Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2022 : partie 5
Mesure | |
---|---|
Description | La déduction pour épuisement gagnée complétait la déduction des frais réels engagés par une déduction supplémentaire pouvant atteindre 33⅓ % de certains frais d’exploration et d’aménagement. Cette mesure a été éliminée progressivement dans le cadre de la réforme fiscale de 1987 et par conséquent, les nouvelles dépenses ne peuvent pas être ajoutées à la base de la déduction pour épuisement gagnée après 1989. Comme dans le cas des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada, la déduction pour épuisement gagnée pouvait être accumulée et le solde pouvait être reporté indéfiniment en vue d’être déduit au cours d’années d’imposition ultérieures. Par conséquent, les soldes inutilisés donnent encore droit à des déductions. Les déductions pour épuisement gagnées se limitent généralement à 25 % des bénéfices annuels tirés des ressources par les sociétés, même si l’épuisement au titre de l’exploration minière peut être déduit du revenu ne provenant pas des ressources. |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés |
Bénéficiaires | Entreprises œuvrant dans les secteurs minier, pétrolier et gazier |
Type de mesure | Autres |
Référence juridique | Règlement de l’impôt sur le revenu, article 1201 |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Incitation à l’investissement |
Objectif | Cette mesure a été conçue pour encourager les sociétés à entreprendre l’exploration et la mise en valeur des ressources naturelles (Propositions de réforme fiscale, 1969; Résumé du projet de loi sur la réforme fiscale de 1971; budget du 6 mai 1974; budget du 18 novembre 1974). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure permettait de déduire un montant supérieur à la dépense réellement engagée pour gagner un revenu. |
Thème | Entreprises – ressources naturelles |
Code de la CCFAP 2014 |
70441 - Affaires économiques - Industries extractives et manufacturières, construction - Extraction de ressources minérales autres que les combustibles minéraux 70431 - Affaires économiques - Combustibles et énergie - Charbon et autres combustibles minéraux solides 70432 - Affaires économiques - Combustibles et énergie - Pétrole et gaz naturel |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent du mandat de Ressources naturelles Canada appuient également le secteur des ressources naturelles. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données |
Impôt sur le revenu des particuliers : On ne dispose pas de données sur les soldes des comptes d’épuisement gagnés des entreprises non constituées en société, mais ces soldes ne devraient pas être très élevés. Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés |
Méthode d’estimation |
Impôt sur le revenu des particuliers : Aucune estimation disponible. Impôt sur le revenu des sociétés : Le coût de cette mesure est équivalent au montant de l’épuisement gagné demandé, multiplié par le taux général d’imposition du revenu des sociétés. |
Méthode de projection |
Impôt sur le revenu des particuliers : Aucune projection disponible. Impôt sur le revenu des sociétés : Projections fondées sur les conditions actuelles du marché. |
Nombre de bénéficiaires | Un petit nombre de sociétés (moins de 20) ont demandé cette déduction en 2019. Aucune donnée n’est disponible pour les entreprises non constituées en société. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Impôt sur le revenu des particuliers | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
Impôt sur le revenu des sociétés | F | F | F | F | F | F | F | F |
Total | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
Mesure | |
---|---|
Description |
Les voyageurs canadiens sont admissibles à un allègement limité de la TPS sur les marchandises qu’ils rapportent au pays. L’allègement accordé est déterminé en fonction de la durée de l’absence : les résidents du Canada qui rentrent au pays après un séjour à l’étranger de 24 à 48 heures peuvent rapporter jusqu’à 200 $ de marchandises en franchise de TPS, et jusqu’à 800 $ après un séjour de 48 heures ou plus. Aucune exemption n’est prévue pour les séjours de moins de 24 heures. Cette mesure est désignée comme étant une « exemption », en accord avec la terminaison administrative des douanes. Toutefois, les biens importés ne sont pas des fournitures exemptes telles que définies dans la Loi sur la taxe d‘accise, et au contraire des fournitures exemptes, les coûts de ces biens ne reflètent aucune TPS préalablement payée. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Voyageurs canadiens de retour au Canada |
Type de mesure | Autres |
Référence juridique | Article 1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Réduction des coûts d’administration ou de conformité |
Objectif | Cette mesure accélère les formalités douanières pour les consommateurs canadiens à leur retour au pays, de même qu’elle facilite l’activité commerciale transfrontalière et les déplacements des Canadiens (communiqué 2012-061 du ministère des Finances du Canada, le 1er juin 2012). |
Catégorie | Mesure fiscale structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | La non-taxation des marchandises qui seront consommées au Canada constitue un écart par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | International |
Code de la CCFAP 2014 | 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | s.o. |
Source des données |
Statistiques Canada, Tableaux des ressources et des emplois Données de l’Agence des services frontaliers du Canada |
Méthode d’estimation | On obtient le coût estimatif de cette mesure en appliquant le taux de la TPS à la somme estimée par Statistiques Canada des dépenses des Canadiens à l’étranger sur les marchandises qu’ils rapportent au pays, moins la TPS collectée sur ces marchandises. |
Méthode de projection | Le coût de cette mesure devrait croître conformément aux importations de biens et services invisibles. |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 300 | 305 | 310 | 335 | 80 | 100 | 250 | 300 |
Mesure | |
---|---|
Description | La Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles qui exonèrent d’impôt fédéral le revenu des municipalités, des organismes publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada, des entités appartenant principalement à une province (ou à des municipalités ou à des organismes publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada) et des filiales en propriété exclusive de ces entités, lorsque les entités ont droit à l’exemption prévue par la loi. Sans ces règles, ces organismes pourraient être assujettis à l’impôt fédéral sur le revenu, parce que l’immunité constitutionnelle en matière d’impôt fédéral ne s’étend pas à ces derniers (sauf lorsqu’ils agissent comme mandataire d’une province). |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des sociétés |
Bénéficiaires | Certains organismes publics provinciaux, municipaux et autochtones et leurs entités |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Loi de l’impôt sur le revenu, alinéas 149(1)c) et d) à d.6) |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Mise en application d’arrangements fiscaux intergouvernementaux |
Objectif | Cette mesure étend l’exemption d’impôt fédéral à certains organismes publics. |
Catégorie | Mesure fiscale structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe. |
Thème | Arrangements fiscaux intergouvernementaux |
Code de la CCFAP 2014 | s.o. |
Autres programmes pertinents du gouvernement | s.o. |
Source des données | Aucune donnée disponible. |
Méthode d’estimation | Aucune estimation disponible. |
Méthode de projection | Aucune projection disponible. |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Mesure | |
---|---|
Description |
Les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche pouvaient bénéficier d’une exonération d’impôt, pourvu qu’ils n’exerçaient aucune autre activité que les assurances. La proportion exonérée du revenu imposable d’un assureur pour une année d’imposition était calculée en fonction de la proportion du revenu brut tiré des primes (moins la réassurance cédée) gagné pendant l’année qui provenait de polices d’assurance portant sur des biens servant à l’agriculture ou à la pêche ou sur des résidences d’agriculteurs ou de pêcheurs, par rapport au total du revenu brut tiré des primes (moins la réassurance cédée) pour l’année :
|
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des sociétés |
Bénéficiaires | Assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique |
Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 149(1)t) et paragraphes 149(4.1) à (4.3) Règlement de l’impôt sur le revenu, paragraphe 4802(2) |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif économique – autres |
Objectif | Cette exemption encourage les assureurs à fournir des services d’assurances dans tous les districts ruraux (Commission royale d’enquête sur les coopératives de 1945). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence |
Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu. Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe. |
Thème | Entreprises – agriculture et pêche |
Code de la CCFAP 2014 |
70421 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Agriculture 70423 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Pêche et chasse |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Pêches et Océans Canada appuient également les secteurs de l’agriculture et des pêches. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | T2 – Déclaration de revenus des sociétés |
Méthode d’estimation | On estime la dépense fiscale en multipliant le montant admissible du revenu exonéré par le taux d’imposition applicable à chaque demandeur. |
Méthode de projection | s.o. |
Nombre de bénéficiaires | s.o. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Impôt sur le revenu des sociétés | 10 | 10 | 20 | – | – | – | – | – |
Mesure | |
---|---|
Description | Le revenu gagné au Canada d’une personne non-résidente provenant du transport maritime international ou de l’exploitation d’un aéronef en transport international est exonéré de l’impôt sur le revenu canadien si le pays de résidence de cette personne accorde sensiblement le même dégrèvement à des personnes résidant au Canada. Cette exonération est conforme à la pratique internationale et au Modèle de convention fiscale élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques et est appuyée par des dispositions semblables dans les conventions fiscales bilatérales du Canada. |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés |
Bénéficiaires | Entreprises non-résidentes |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 81(1)c) |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Évitement de la double imposition |
Objectif | Cette mesure vise à éviter la double imposition à l’échelle internationale. |
Catégorie | Mesure fiscale structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu. |
Thème | International |
Code de la CCFAP 2014 | 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | s.o. |
Source des données | Aucune donnée disponible. |
Méthode d’estimation | Aucune estimation disponible. |
Méthode de projection | Aucune projection disponible. |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Mesure | |
---|---|
Description |
L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est une exonération s’appliquant au calcul du revenu imposable relativement aux gains en capital réalisés par des particuliers lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles ou d’actions admissibles de petites entreprises. Étant donné que seule la moitié des gains en capital est incluse dans le revenu aux fins de l’impôt, chaque dollar de gains en capital exonérés en vertu de l’ECGC se traduit par une réduction effective du revenu imposable de 50 cents. Un particulier peut, au cours de sa vie, mettre à l’abri de l’impôt des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises, jusqu’à concurrence de 892 218 $ en 2021 (montant indexé à l’inflation). Dans le cas des gains en capital réalisés lors d’une disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuée après le 20 avril 2015, le plafond cumulatif des gains en capital correspond au plus élevé des deux montants suivants : 1 million de dollars ou le plafond cumulatif indexé s’appliquant aux actions admissibles de petite entreprise. Avant 2016, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait pouvait demander l’ECGC au cours de l’année du décès de l’époux ou du conjoint de fait bénéficiaire, dans la mesure de l’exemption restante du bénéficiaire décédé. Pour les décès survenant après 2015, les gains en capital réalisés par une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait sont réputés avoir été payables au bénéficiaire. |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des particuliers |
Bénéficiaires | Propriétaires individuels de petites entreprises constituées en société ou d’entreprises agricoles ou de pêche constituées ou non constituées en société |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Loi de l’impôt sur le revenu, article 110.6 |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie |
Incitation à l’investissement Incitation à l’épargne Atteinte d’un objectif économique – autres |
Objectif | Cette mesure a été instaurée afin de stimuler la prise de risque et les investissements dans les petites entreprises, d’offrir un incitatif au développement d’exploitations agricoles et de pêche productives et d’aider les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires d’entreprises agricoles ou de pêche à mieux assurer leur sécurité financière pour la retraite (budget de 1985; L’exonération cumulative des gains en capital – Une évaluation, ministère des Finances du Canada, 1995; budget de 2006; budget de 2007). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu. |
Thème |
Entreprises – agriculture et pêche Entreprises – petites entreprises |
Code de la CCFAP 2014 |
70421 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Agriculture 70423 - Affaires économiques - Agriculture, sylviculture, pêche et chasse - Pêche et chasse 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Pêches et Océans Canada appuient également les secteurs de l’agriculture et des pêches. Des programmes qui relèvent du mandat d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada appuient également les petites entreprises. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données |
T1 – Déclaration de revenus et de prestations T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies |
Méthode d’estimation | Modèles de microsimulation T1 et T3 |
Méthode de projection | Modèle de microsimulation T1 |
Nombre de bénéficiaires | Environ 57 000 particuliers ont demandé cette déduction en 2019. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Particuliers, par type de bien | ||||||||
Actions de petites entreprises | 805 | 990 | 1 075 | 1 085 | 1 120 | 1 190 | 1 295 | 1 330 |
Biens agricoles et de pêche | 695 | 765 | 780 | 720 | 905 | 945 | 1 025 | 1 065 |
Total – impôt sur le revenu des particuliers | 1 500 | 1 755 | 1 855 | 1 805 | 2 025 | 2 135 | 2 320 | 2 395 |
Mesure | |
---|---|
Description | La première tranche de 200 $ de gains en capital nets réalisés par un particulier sur des opérations de change est exonérée d’impôt. |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des particuliers |
Bénéficiaires | Particuliers |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphes 39(1.1) et 39(2) |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Réduction des coûts d’administration ou de conformité |
Objectif | Cette mesure a été instaurée pour minimiser et simplifier les exigences administratives entourant les opérations de change de faible envergure. |
Catégorie | Mesure fiscale structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu. |
Thème | Épargne et investissement |
Code de la CCFAP 2014 | 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | s.o. |
Source des données | Aucune donnée disponible. |
Méthode d’estimation | Aucune estimation disponible. |
Méthode de projection | Aucune projection disponible. |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Mesure | |
---|---|
Description | Un impôt de 25 % prévu par la loi, appelé « impôt de succursale », s’applique au revenu après impôt d’une société non-résidente tiré de l’exploitation d’une entreprise au Canada, dans la mesure où ce revenu n’est pas réinvesti au Canada. Le taux de cet impôt est généralement réduit en vertu des conventions fiscales bilatérales du Canada à 5 %, à 10 % ou à 15 %, selon le cas. De façon générale, ces conventions limitent aussi la portée de l’impôt de succursale aux sociétés non-résidentes qui exploitent une entreprise au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les sociétés non-résidentes dont l’activité principale est le transport de personnes ou de marchandises, les communications ou l’extraction de minerai de fer au Canada, ainsi que les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres sociétés exonérées de l’impôt sur le revenu, sont exonérés de l’impôt de succursale. |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des sociétés |
Bénéficiaires | Sociétés non-résidentes |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Loi de l’impôt sur le revenu, partie XIV, paragraphe 219(2) |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Allègement dans des circonstances particulières |
Objectif | Cette mesure tient compte du fait que certaines sociétés étrangères, n’ayant pas d’options de rechange, doivent exercer leurs activités à l’étranger par l’entremise de succursales (budget de 1960; budget de 1962). |
Catégorie | Mesure fiscale structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe. |
Thème | Entreprises – autres |
Code de la CCFAP 2014 | 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats d’Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d’organismes de développement régional (parmi d’autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | T2 – Déclaration de revenus des sociétés |
Méthode d’estimation | Le coût de cette dépense fiscale se calcule en multipliant le revenu de la succursale exonérée de l’impôt de succursale par le taux d’imposition prévu par la loi ou par la convention fiscale applicable. |
Méthode de projection | Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal. L’année de base pour les projections est la moyenne des cinq années antérieures. |
Nombre de bénéficiaires | Cette mesure procure un allègement fiscal à un petit nombre de non-résidents (moins de 20) chaque année. Aucune donnée n’est disponible pour d’autres non-résidents qui sont exonérés en vertu de cette mesure, mais qui ne produisent pas une déclaration de revenus au Canada. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Impôt sur le revenu des sociétés | F | 30 | 10 | 20 | 40 | 20 | 25 | 25 |
Mesure | |
---|---|
Description |
Une retenue d’impôt des non-résidents est imposée sur le montant brut de certains paiements versés par des Canadiens à des non-résidents. Ces paiements comprennent les intérêts, les dividendes, les loyers, les redevances, les frais de gestion, les prestations de retraite, les rentes, les revenus de succession ou de fiducie et les paiements pour services d’acteurs qui jouent un rôle dans un film ou une vidéo. Le taux de la retenue d’impôt des non-résidents prévu par la loi est de 25 %; cependant, ce taux peut être réduit par l’effet d’une convention fiscale bilatérale. La Loi de l’impôt sur le revenu exonère certains paiements de la retenue d’impôt des non-résidents de manière unilatérale. Des exonérations ou des taux de retenue réduits peuvent aussi s’appliquer en vertu de certaines conventions fiscales bilatérales. |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés |
Bénéficiaires | Non-résidents |
Type de mesure | Exonération; taux d’imposition préférentiel |
Référence juridique | Loi de l’impôt sur le revenu, partie XIII, article 212 |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie |
Incitation à l’investissement Soutien à la compétitivité |
Objectif | Les exonérations de retenue d’impôt des non-résidents visent à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes en abaissant le coût de l’accès aux capitaux et à d’autres intrants d’entreprise provenant de l’étranger. |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure exonère de retenue d’impôt des non-résidents certains paiements qui sont inclus dans l’assiette de référence de cet impôt. |
Thème | International |
Code de la CCFAP 2014 | 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | s.o. |
Source des données | NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada |
Méthode d’estimation | On estime le coût de cette dépense fiscale en multipliant les paiements observés par le taux d’imposition de référence (25 % ou le taux d’imposition de référence pertinent en vertu des conventions fiscales) et en soustrayant de ce montant toute reten2 121ue d’impôt perçue sur les paiements. |
Méthode de projection | Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal. |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Par type de paiements | ||||||||
Dividendes | 3 600 | 4 330 | 5 630 | 5 160 | 4 925 | 5 540 | 5 885 | 6 250 |
Intérêts | 1 385 | 1 335 | 1 495 | 1 465 | 1 400 | 1 575 | 1 670 | 1 775 |
Loyers et redevances | 725 | 645 | 750 | 725 | 690 | 775 | 825 | 875 |
Frais de gestion | 510 | 650 | 875 | 790 | 750 | 845 | 900 | 955 |
Total – impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés | 6 220 | 6 960 | 8 750 | 8 135 | 7 765 | 8 735 | 9 280 | 9 860 |
Mesure | |
---|---|
Description |
Un allègement de la TPS est offert à l’égard des services d’aide juridique, et ce, de deux façons :
|
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Gouvernements, particuliers ayant recours à un régime d’aide juridique provincial |
Type de mesure | Exonération; remboursement |
Référence juridique |
Partie V de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise (exonération) Loi sur la taxe d’accise, article 258 (remboursement) |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Ces mesures font en sorte que l’instauration de la TPS n’a entraîné aucun alourdissement du fardeau fiscal des consommateurs de ces services (Rapport sur le document technique sur la taxe sur les produits et services, novembre 1989). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS et les remboursements de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Social |
Code de la CCFAP 2014 | 70169 - Services généraux des administrations publiques - Services généraux des administrations publiques non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d’autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, dépenses des régimes d'aide juridique et Tableaux des ressources et des emplois |
Méthode d’estimation |
On obtient la valeur de l’exonération en multipliant la valeur estimative des services fournis par les organismes publics d’aide juridique par le taux de la TPS. Cela correspond à la TPS à laquelle le gouvernement renonce sur l’ensemble des services d’aide juridique exonérés – y compris la valeur imputée des services hors marché ou subventionnés qui sont payés indirectement par l’État. On soustrait de cette valeur une estimation des crédits de taxe sur les intrants qui seraient permis si ces services étaient taxables. On obtient la valeur du remboursement en multipliant par le taux de la TPS les honoraires estimatifs payés par les régimes d’aide juridique aux avocats du secteur privé. |
Méthode de projection | Le coût de cette mesure devrait croître conformément aux dépenses de consommation finale des ménages au titre des services non liés au logement ou à la propriété. |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 45 | 45 | 50 | 50 | 40 | 50 | 55 | 55 |
Mesure | |
---|---|
Description | La plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées de la TPS. Bon nombre de fournitures effectuées par les organismes à but non lucratif sont aussi exonérées, dont : celles effectuées sans contrepartie; la fourniture d’aliments et d’hébergement visant à soulager la pauvreté ou la détresse; la fourniture de services subventionnés de soins à domicile; la fourniture d’un service de popote roulante; la fourniture de programmes de loisirs à des enfants et à des personnes handicapées ou défavorisées; l’adhésion à une organisation ne conférant aucun avantage notable à ses membres; et le versement de cotisations syndicales ou de cotisations professionnelles obligatoires. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Consommateurs de fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique |
Partie V.1 de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise Partie VI de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie |
Atteinte d’un objectif social
Réduction des coûts d'administration ou de conformité |
Objectif | Cette mesure tient compte du rôle important que les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif jouent dans la société canadienne (Taxe sur les produits et services, décembre 1989). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif |
Code de la CCFAP 2014 | 705 - Protection de l’environnement; 706 - Logement et équipements collectifs; 707 - Santé; 708 - Loisirs, culture et religion; 709 - Enseignement; 710 - Protection sociale; divers autres codes |
Autres programmes pertinents du gouvernement | De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l’entremise de divers programmes. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 1 205 | 1 250 | 1 330 | 1 410 | 1 380 | 1 400 | 1 485 | 1 610 |
Mesure | |
---|---|
Description | Le loyer payé pour un immeuble d’habitation (une maison, par exemple) ou une habitation (un appartement, par exemple) pour une période d’au moins un mois est exonéré de la TPS. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Locataires d’habitations résidentielles à long terme |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Article 6 de la partie I de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette mesure vise à maintenir à un coût abordable le logement (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Logement |
Code de la CCFAP 2014 | 70619 - Logement et équipements collectifs - Logement |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à promouvoir la construction, la réparation et la réfection de logements abordables et sûrs. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 1 755 | 1 820 | 1 895 | 2 000 | 2 205 | 2 230 | 2 335 | 2 450 |
Nota – Les coûts ci-dessus incluent la dépense fiscale associée à l’exonération de la TPS pour l’hébergement de courte durée, puisque les données ne permettent pas d’isoler cette dépense de celle liée aux loyers résidentiels. Les coûts ci-dessus sont attribuables principalement aux loyers résidentiels. |
Mesure | |
---|---|
Description | L’hébergement de courte durée est exonéré de la TPS quand son coût ne dépasse pas 20 $ par jour. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Occupants de logements de courte durée à faible coût |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Alinéa 6b) de la partie I de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette mesure vise à préserver le caractère abordable des logements temporaires à faible coût qui sont offerts par le secteur privé (Taxe sur les produits et services, décembre 1989). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Logement |
Code de la CCFAP 2014 | 70619 - Logement et équipements collectifs - Logement |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à promouvoir la construction, la réparation et la réfection de logements abordables et sûrs. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
Nota – Les données ne permettent pas d’isoler les frais engagés pour de l’hébergement de courte durée de certains loyers résidentiels exonérés. En conséquence, la dépense fiscale liée à l’exonération de la TPS pour l’hébergement de courte durée est incluse à la dépense fiscale liée à l’exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels (voir mesure « Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels »). |
Mesure | |
---|---|
Description |
La plupart des services d’enseignement sont exonérés de la TPS, notamment :
|
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Étudiants |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Partie III de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette mesure tient compte du fait que la plupart des services d’enseignement sont offerts par le secteur public dans un cadre non commercial. |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Éducation |
Code de la CCFAP 2014 |
70929 - Enseignement - Enseignement primaire et secondaire 70939 - Enseignement - Enseignement collégial 70949 - Enseignement - Enseignement universitaire 70969 - Enseignement - Services annexes à l’enseignement |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats d’Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Services aux Autochtones Canada appuient également des objectifs liés à l’éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services. La valeur de cette dépense fiscale correspond à la TPS à laquelle il est renoncé sur tous les services d’éducation moins les crédits de taxe sur les intrants qui seraient permis si ces services étaient taxables. |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 785 | 820 | 900 | 950 | 955 | 970 | 1 005 | 1 025 |
Mesure | |
---|---|
Description | En règle générale, la fourniture de places de stationnement d’un hôpital public est exonérée de la TPS lorsqu’elle est effectuée par un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, un hôpital ou un autre organisme du secteur public à des personnes comme des patients, des visiteurs et des bénévoles. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Usagers de stationnements des hôpitaux destinés aux patients, aux visiteurs et aux bénévoles |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique |
Article 7 de la partie V.1 de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise Article 25.1 de la partie VI de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette mesure aide à réduire les frais de stationnement des hôpitaux payés par les patients et les visiteurs (communiqué 2014-009 du ministère des Finances du Canada, le 24 janvier 2014). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Santé |
Code de la CCFAP 2014 | 70739 - Santé - Services hospitaliers - Services hospitaliers non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et d’Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 15 | 15 | 15 | 15 | 10 | 15 | 20 | 20 |
Mesure | |
---|---|
Description | En règle générale, la TPS s’applique aux habitations et aux parcs à roulottes résidentiels nouvellement construits lorsqu’ils sont vendus ou loués pour la première fois à des fins résidentielles. Les ventes subséquentes d’habitations et de parcs à roulottes résidentiels qui ont déjà été occupés sont exonérées de taxes. De plus, la plupart des ventes d’autres immeubles utilisés à des fins personnelles, tels que les terrains vacants, sont exonérées s’ils sont vendus par un particulier. Cette exonération est conforme au traitement fiscal appliqué aux biens et aux services à usage personnel qui ne sont pas fournis dans le cadre d’une activité commerciale. La vente d’une terre agricole à un proche qui l’acquiert à des fins personnelles est également exonérée. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Ménages |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Articles 2 à 5.3 et 9 à 12 de la partie I de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie |
Réduction des coûts d’administration ou de conformité
Atteinte d’un objectif économique – autres |
Objectif | Cette mesure vise à maintenir à un coût abordable le logement tout en assurant que le régime fiscal ne devienne pas trop complexe (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989). |
Catégorie | Mesure fiscale structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Logement |
Code de la CCFAP 2014 | 70619 - Logement et équipements collectifs - Logement |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à promouvoir la construction, la réparation et la réfection de logements abordables et sûrs. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Aucune donnée disponible. |
Méthode d’estimation | Aucune estimation disponible. |
Méthode de projection | Aucune projection disponible. |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Mesure | |
---|---|
Description | Les services de distribution d’eau et les services d’égouts sont exonérés de la TPS lorsque les fournitures sont effectuées par une municipalité ou par un organisme qui est désigné comme une municipalité aux fins de ces fournitures. Les services de base de collecte des déchets sont exonérés de la TPS lorsque les fournitures sont effectuées par un gouvernement ou une municipalité à un bénéficiaire qui ne peut refuser ces services, ou encore pour le compte de ce gouvernement ou de cette municipalité. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Ménages |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Articles 21 et 22 de la partie VI de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Les services de distribution d’eau, d’égouts et de collecte des déchets font partie intégrante du rôle des gouvernements locaux (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Social |
Code de la CCFAP 2014 |
70639 - Logement et équipements collectifs - Alimentation en eau 70519 - Protection de l’environnement - Gestion des déchets |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d’autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 280 | 305 | 320 | 335 | 345 | 365 | 380 | 395 |
Mesure | |
---|---|
Description | Les services de garde d’enfants de 14 ans ou moins fournis pendant des périodes de moins de 24 heures sont généralement exonérés de la TPS. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Familles ayant des enfants mineurs |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Article 1 de la partie IV de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette mesure contribue à maintenir à un coût abordable les services de garde d’enfants. |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Familles et ménages |
Code de la CCFAP 2014 | 71049 - Protection sociale - Famille et enfants |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats d’Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 170 | 185 | 195 | 205 | 160 | 180 | 220 | 235 |
Mesure | |
---|---|
Description |
Les services de santé de base sont exonérés de la TPS, notamment :
|
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Personnes ayant des problèmes médicaux |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette mesure tient compte du fait que la plupart des services de santé sont offerts par le secteur public dans un cadre non commercial. |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Santé |
Code de la CCFAP 2014 |
7072 - Santé - Services ambulatoires 7073 - Santé - Services hospitaliers |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et d’Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services. La valeur de cette dépense fiscale correspond à la TPS à laquelle il est renoncé sur les services de santé – à l’exception de la valeur imputée des services hors marché ou subventionnés qui sont financés indirectement par l’État – moins les crédits de taxe sur les intrants qui seraient permis si ces services étaient taxables. |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 840 | 925 | 955 | 1 015 | 745 | 840 | 1 095 | 1 175 |
Nota – Les coûts ci-dessus incluent la dépense fiscale associée à l’exonération de la TPS pour les services de soins personnels, puisque les données ne permettent pas d’isoler cette dépense de celle liée aux services de soins de santé. Les coûts ci-dessus sont attribuables principalement aux services de soins de santé. |
Mesure | |
---|---|
Description |
Certains services de soins personnels sont exonérés de la TPS. L’exonération englobe les services suivants lorsque ceux-ci sont offerts dans l’établissement du fournisseur :
|
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Enfants, personnes handicapées, personnes défavorisées et aidants naturels |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Articles 2 et 3 de la partie IV de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette mesure contribue à maintenir à un coût abordable les services de soins personnels. |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème |
Familles et ménages Santé Social |
Code de la CCFAP 2014 |
71049 - Protection sociale - Famille et enfants 71012 - Protection sociale - Maladie et invalidité - Invalidité 71099 - Protection sociale - Protection sociale non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats d’Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et d’Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d’autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
Nota – Les données ne permettent pas d’isoler les frais engagés pour des services de soins personnels de ceux engagés pour certains services de soins de santé exonérés. En conséquence, la dépense fiscale liée à l’exonération de la TPS pour les services de soins personnels est inclue à la dépense fiscale liée à l’exonération de la TPS pour les services de soins de santé (voir mesure « Exonération de la TPS pour les services de soins de santé »). |
Mesure | |
---|---|
Description | Sous le régime de la TPS, aucune taxe ne s’applique sur la fourniture de services financiers. Toutefois, les fournisseurs de services financiers, tels que les institutions financières, ne peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants relativement aux frais de TPS engagés sur les intrants servant à fournir ces services. Par conséquent, les consommateurs de services financiers (p. ex. les déposants et les emprunteurs) ne sont pas directement assujettis à la taxe et les institutions financières qui effectuent des fournitures de services financiers exonérées sont considérées comme les consommateurs finaux. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Consommateurs de services financiers |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique |
Partie VII de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise, paragraphe 123(1), définition de « service financier » |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Autres |
Objectif | Cette mesure tient compte du fait que, étant donné que le prix d’un service financier est souvent implicite et difficile à déterminer (p. ex. le prix des services de dépôt qui prend la forme d’une réduction des intérêts payés aux déposants, le prix des services de prêt qui est compris dans les frais d’intérêt payés par les emprunteurs), il est difficile de taxer les services financiers de manière uniforme et équitable (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989). |
Catégorie | Mesure fiscale structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Entreprises – autres |
Code de la CCFAP 2014 | 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats d’Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d’organismes de développement régional (parmi d’autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Aucune donnée disponible. |
Méthode d’estimation | Aucune estimation disponible. |
Méthode de projection | Aucune projection disponible. |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Mesure | |
---|---|
Description | Les services municipaux de transport sont exonérés de la TPS. Plus précisément, aucune taxe ne s’applique au tarif demandé par les réseaux de transport en commun exploités par une administration locale, par un gouvernement ou par un organisme à but non lucratif qui est financé par l’État. Les services municipaux de transport sont définis comme étant des services publics de transport de passagers fournis par une commission de transport et dont la totalité ou la presque totalité est assurée dans une municipalité et ses environs. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Usagers des services municipaux de transport |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Article 24 de la partie VI de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette exonération est conforme au traitement fiscal des services municipaux normaux (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Social |
Code de la CCFAP 2014 | 70456 - Affaires économiques - Transports - Transport en commun |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d’autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 200 | 215 | 215 | 215 | 130 | 170 | 215 | 220 |
Mesure | |
---|---|
Description | Les services de traversier ainsi que les routes et les ponts à péage sont en général exonérés de la TPS. Cette exonération ne vise pas les services internationaux de traversier, lesquels sont détaxés comme les autres services de transport international. |
Impôt ou taxe | Taxe sur les produits et services |
Bénéficiaires | Ménages |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Partie VIII de l’annexe V et article 14 de la partie VII de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette mesure vise à éviter que l’utilisation des réseaux routiers canadiens et des infrastructures connexes soit taxable (Taxe sur les produits et services – Document technique, août 1989). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Les exonérations de TPS constituent des écarts par rapport à une assiette étendue de taxation de la valeur ajoutée. |
Thème | Social |
Code de la CCFAP 2014 | 70451 - Affaires économiques - Transports - Transports routiers |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d’autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | Statistique Canada, Tableaux des ressources et des emplois et Comptes nationaux des revenus et dépenses |
Méthode d’estimation | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Méthode de projection | Modèle de la taxe sur les produits et services |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les produits et services | 10 | 10 | 15 | 15 | 10 | 10 | 15 | 15 |
Mesure | |
---|---|
Description |
Les biens à usage personnel sont essentiellement détenus pour l’usage et l’agrément du propriétaire au lieu de constituer un placement. Dans le calcul des gains en capital sur les biens à usage personnel, le produit de disposition et le prix de base rajusté sont tous les deux réputés ne pas être inférieurs au plus élevé des montants suivants : 1 000 $ ou le produit de disposition ou le prix de base rajusté réel, selon le cas. Par conséquent, aucun gain en capital n’est reconnu si le produit de disposition est égal ou inférieur à 1 000 $. Si le produit est supérieur à 1 000 $, le propriétaire du bien pourrait réaliser un gain en capital si le produit dépasse le coût du bien; cependant, le gain en capital est réduit dans les situations où le prix de base rajusté du bien, tel qu’il serait calculé en l’absence de cette mesure, est inférieur à 1 000 $. Les biens à usage personnel d’une société sont des biens destinés principalement à l’usage ou à l’agrément personnel d’un particulier qui est lié à la société. |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés |
Bénéficiaires | Particuliers et sociétés |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Loi de l’impôt sur le revenu, article 46 |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Réduction des coûts d’administration ou de conformité |
Objectif | Cette mesure a été instaurée pour minimiser et simplifier les exigences administratives entourant l’acquisition et la disposition de biens à usage personnel (Résumé de la législation sur la réforme fiscale de 1971). |
Catégorie | Mesure fiscale structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu. |
Thème | Épargne et investissement |
Code de la CCFAP 2014 | 70499 - Affaires économiques - Affaires économiques non classés ailleurs |
Autres programmes pertinents du gouvernement | s.o. |
Source des données | Aucune donnée disponible. |
Méthode d’estimation | Aucune estimation disponible. |
Méthode de projection | Aucune projection disponible. |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Mesure | |
---|---|
Description | Un organisme à but non lucratif qui est un cercle, une société ou une association qui n’est pas un organisme de bienfaisance et qui est constitué et administré uniquement dans le but d’œuvrer au bien-être collectif et à l’amélioration de la communauté, d’offrir des divertissements ou pour exercer toute autre activité non lucrative a droit à une exonération de l’impôt sur le revenu s’il remplit certaines conditions. Pour qu’un tel organisme soit admissible, il faut généralement qu’aucune partie de son revenu ne soit payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ou ne puisse par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci. L’exonération s’applique tant aux organismes constitués en société qu’à ceux qui ne le sont pas. Les activités de ces organismes entraînent une dépense fiscale dans la mesure où ils ont des revenus qui seraient imposables par ailleurs, notamment des revenus de placement et des bénéfices provenant de certaines activités commerciales. |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés |
Bénéficiaires | Organismes à but non lucratif |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 149(1)l) |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette mesure procure un allègement fiscal aux organismes à but non lucratif en reconnaissance du rôle important que ces derniers jouent dans la société canadienne. |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe. |
Thème | Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif |
Code de la CCFAP 2014 | 705 - Protection de l’environnement; 706 - Logement et équipements collectifs; 707 - Santé; 708 - Loisirs, culture et religion; 709 - Enseignement; 710 - Protection sociale; divers autres codes |
Autres programmes pertinents du gouvernement | De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l’entremise de divers programmes. |
Source des données |
T1044 – Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif T2 – Déclaration de revenus des sociétés |
Méthode d’estimation | On estime le revenu net des organismes à but non lucratif en appliquant un taux de rendement du marché supposé à l’actif net de l’organisme. L’estimation repose sur l’hypothèse qu’en l’absence de l’exonération, le revenu net des organismes à but non lucratif serait assujetti aux taux d’imposition effectifs moyens qui s’appliquent aux sociétés imposables typiques. Il s’agit d’une estimation de la limite inférieure. |
Méthode de projection | Le coût de cette mesure est évalué en fonction de la prévision de croissance du produit intérieur brut nominal et du rendement moyen des obligations de référence à 10 ans. |
Nombre de bénéficiaires | Environ 30 000 organismes à but non lucratif dont l’actif net est positif ont produit une déclaration de renseignements des organismes à but non lucratif en 2018. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Total – impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés | 65 | 100 | 130 | 95 | 40 | 85 | 120 | 155 |
Mesure | |
---|---|
Description | Les organismes de bienfaisance enregistrés, qu’ils soient ou non constitués en société, sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Les organismes de bienfaisance enregistrés regroupent les œuvres de bienfaisance, les fondations publiques et les fondations privées. Leurs activités entraînent une dépense fiscale dans la mesure où ils ont des revenus qui seraient imposables par ailleurs, notamment des revenus de placement et des bénéfices provenant de certaines activités commerciales. |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés |
Bénéficiaires | Organismes de bienfaisance enregistrés |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 149(1)f) |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Atteinte d’un objectif social |
Objectif | Cette mesure procure un allègement fiscal aux organismes de bienfaisance enregistrés en reconnaissance du rôle important que ces derniers jouent dans la société canadienne (Le régime fiscal des organismes de charité : document d’étude, le 23 juin 1975). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure exonère certains contribuables de l'impôt ou de la taxe. |
Thème | Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif |
Code de la CCFAP 2014 | 705 - Protection de l’environnement; 706 - Logement et équipements collectifs; 707 - Santé; 708 - Loisirs, culture et religion; 709 - Enseignement; 710 - Protection sociale; divers autres codes |
Autres programmes pertinents du gouvernement | De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l’entremise de divers programmes. |
Source des données | Aucune donnée disponible. |
Méthode d’estimation | Aucune estimation disponible. |
Méthode de projection | Aucune projection disponible. |
Nombre de bénéficiaires | Aucune donnée disponible. |
Mesure | |
---|---|
Description | Un étudiant peut demander la pleine exonération de son revenu tiré de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien qui est lié à son inscription à un programme d’études primaires ou secondaires ou à un programme à l’égard duquel l’étudiant est un « étudiant admissible ». L’étudiant peut par ailleurs obtenir une exonération de 500 $ du revenu tiré de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien qui ne donne pas droit à l’exonération complète. |
Impôt ou taxe | Impôt sur le revenu des particuliers |
Bénéficiaires | Étudiants |
Type de mesure | Exonération |
Référence juridique | Loi de l’impôt sur le revenu, alinéa 56(1)n) et paragraphe 56(3) |
Mise en œuvre et évolution récente |
|
Objectif – catégorie | Incitation à l’investissement dans l’éducation |
Objectif | Cette mesure encourage les Canadiens à vivre des expériences d’éducation exceptionnelles en fournissant une aide fiscale additionnelle aux étudiants (Résumé de la législation sur la réforme fiscale de 1971). |
Catégorie | Mesure fiscale non structurelle |
Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence | Cette mesure exonère de l’impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l’impôt sur le revenu. |
Thème | Éducation |
Code de la CCFAP 2014 | 70959 - Enseignement - Enseignement non défini par niveau |
Autres programmes pertinents du gouvernement | Des programmes qui relèvent des mandats d’Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Services aux Autochtones Canada appuient également des objectifs liés à l’éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis au tableau de la fin de la partie 3. |
Source des données | T4A État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources |
Méthode d’estimation | La valeur de cette mesure est calculée en multipliant le montant total de la bourse d’études non imposable par un taux marginal d’imposition estimé. |
Méthode de projection | La valeur de cette mesure est projetée selon le taux de croissance historique. |
Nombre de bénéficiaires | Environ 1 300 000 particuliers ont reçu un montant de bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien en 2019. |
Millions de dollars | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 (proj.) | 2021 (proj.) | 2022 (proj.) | 2023 (proj.) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Impôt sur le revenu des particuliers | 265 | 365 | 470 | 475 | 500 | 575 | 490 | 465 |
Détails de la page
- Date de modification :