Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2023 : partie 10

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Crédit d'impôt pour frais de scolarité : profil des demandeurs et des bénéficiaires^{Footnote 1}

1. Introduction

Le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel pour faciliter l'accès à l'éducation à l'aide d'un certain nombre de politiques et de programmes, dont les crédits d'impôt. Une de ces mesures, le crédit d'impôt pour frais de scolarité (CIFS), est un crédit non remboursable qui offre un allégement fiscal aux étudiants et aux particuliers qui assurent leur soutien pour les frais de scolarité admissibles. Ce faisant, le CIFS réduit le coût après impôt des investissements dans l'éducation.

La présente étude comporte deux objectifs principaux. Tout d'abord, elle présente un portrait des demandeurs du CIFS en 2019, en analysant les caractéristiques des déclarants et des demandeurs admissibles, ainsi que les tendances relatives à leurs frais de scolarité admissibles, les demandes du CIFS et les bénéfices correspondants. En deuxième lieu, elle présente une analyse longitudinale des demandeurs du CIFS entre 2014 et 2019, à l'aide d'un échantillon de déclarants qui ont déclaré des frais de scolarité admissibles avant 2014, mais non en 2014. Cette étude longitudinale offre une meilleure vue de la façon dont les demandeurs utilisent le CIFS sur plusieurs années après avoir quitté l'école.

Le reste de la présente étude est organisé comme suit. La section 2 fournit des renseignements généraux et une description de la mesure. La section 3 présente les statistiques sur les montants déclarés à l'annexe 11, le formulaire fiscal à l'aide duquel les étudiants décrivent en détail leurs dépenses admissibles. Elle contient également une analyse du comportement de transfert et de report prospectif des déclarants qui produisent une annexe 11. À la section 4 figurent des statistiques sur les demandeurs et les bénéficiaires au titre du CIFS en 2019. La section 5 présente l'analyse longitudinale qui examine l'utilisation à long terme du CIFS chez une cohorte de déclarants. Enfin, la conclusion figure à la dernière section.

2. Renseignements généraux

Instauré en 1960, le CIFS a pour objet de reconnaître les coûts d'inscription à des programmes d'éducation et à des cours de formation professionnelle ou à des examens admissibles dans des établissements d'enseignement désignés. Ces établissements comprennent les universités, les collèges et les établissements d'enseignement canadiens reconnus par le ministre d'Emploi et Développement social Canada, ainsi que les établissements d'enseignement à l'étranger qui remplissent un certain nombre de conditions. Le CIFS favorise l'équité horizontale en reconnaissant qu'un particulier qui engage des frais de scolarité aurait une capacité réduite de payer de l'impôt par rapport à une personne dont le revenu est semblable, mais qui n'a pas à assumer de tels frais.

Étant donné que le CIFS est un crédit d'impôt non remboursable, afin d'en bénéficier au cours d'une année donnée, les déclarants doivent avoir un montant d'impôt fédéral positif à payer^{Footnote 2}. Les particuliers qui s'inscrivent à un programme d'éducation^{Footnote 3} doivent d'abord réclamer leurs montants de frais de scolarité^{Footnote 4} (c'est-à-dire les montants au titre du CIFS) dans leur propre déclaration T1 pour réduire l'impôt fédéral à payer. La valeur du crédit est égale au montant total des frais de scolarité réclamés (combiné aux montants réclamés pour les études et les manuels, s'il y a lieu) multiplié par le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus faible^{Footnote 5}. Si les particuliers ne peuvent pas utiliser entièrement leurs montants au titre du CIFS, ils peuvent transférer le montant inutilisé à un particulier qui assure leur soutien ou reporter ce montant à une année d'imposition ultérieure. Les déclarants ont deux options :

1. Transférer jusqu'à concurrence de 5 000 $ (moins le montant déjà demandé par l'étudiant) à un époux ou conjoint de fait, à un parent ou grand-parent^{Footnote 6}. Seuls ses frais de scolarité payés pendant l'année d'imposition en cours peuvent être transférés et seulement à un particulier qui assure son soutien.
2. Reporter les montants pour frais de scolarité inutilisés à une année d'imposition ultérieure. Tout montant qui n'est pas demandé ou transféré sera reporté. Toutefois, les montants reportés ne peuvent pas être transférés à un particulier qui assure le soutien de l'étudiant au cours d'une année d'imposition ultérieure. Le mécanisme de report vise à répondre aux situations où les étudiants n'ont pas un montant suffisant d'impôt à payer pour bénéficier du CIFS au cours d'une année d'imposition donnée.

Le CIFS peut être demandé en produisant une déclaration de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada. Les étudiants doivent d'abord remplir l'annexe 11 pour déclarer les frais de scolarité inutilisés et les montants pour les études et les manuels reportés provenant d'années d'imposition antérieures (c'est-à-dire le « solde de départ »), ainsi que les frais de scolarité admissibles engagés pendant l'année d'imposition en cours^{Footnote 7}. Les montants reportés peuvent être demandés ou reportés à nouveau, tandis que les frais admissibles engagés pendant l'année en cours peuvent être demandés, reportés ou transférés à un autre particulier. Dans tous les cas, les déclarants doivent indiquer les montants demandés, reportés ou transférés à l'annexe 11. Les particuliers qui remplissent l'annexe 11 et qui peuvent demander un montant au titre du crédit peuvent le faire en inscrivant un montant à la ligne 32300 de la déclaration de revenus et de prestations T1^{Footnote 8}. En ce qui concerne les particuliers qui assurent le soutien de l'étudiant, un parent ou un grand-parent peut demander un montant au titre du crédit en remplissant la ligne 32400, tandis qu'un époux ou conjoint de fait peut demander un montant au titre du CIFS en remplissant la ligne 32600^{Footnote 9}. Ces derniers doivent également déclarer les frais de scolarité qui leur ont été transférés à l'annexe 2^{Footnote 10}. Le tableau 1 résume le flux de renseignements à l'annexe 11 et souligne les moments donnés où les étudiants peuvent demander, transférer ou reporter des montants au titre du CIFS.

Plusieurs modifications ont été apportées au CIFS depuis sa création. La mesure a été annoncée dans le budget de 1960 en tant que déduction, et elle est entrée en vigueur en 1961. Dans le cadre de la réforme fiscale de 1987, un crédit d'impôt non remboursable a remplacé la déduction initiale, pour ensuite être modifié afin de le rendre transférable aux époux, aux parents ou aux grands-parents. Le budget de 1997 a instauré une disposition qui permet de reporter les montants pour frais de scolarité inutilisés aux années ultérieures. En outre, des modifications aux exigences de durée minimale pour les cours, ainsi que des élargissements des types de cours et de programmes admissibles au CIFS ont été annoncés dans les budgets de 2011 et de 2017^{Footnote 11},^{Footnote 12}.

3. Analyse des déclarants qui ont produit l'annexe 11 en 2019

Conformément à ce qui a été expliqué antérieurement, pour demander le CIFS, les déclarants doivent remplir l'annexe 11 en déclarant un solde de départ reporté d'années antérieures ou en déclarant des frais de scolarité admissibles engagés pendant l'année d'imposition en cours. La présente section fournit des renseignements statistiques sur les déclarants qui remplissent l'annexe 11 et les montants qu'ils déclarent. Elle décrit également la question de savoir si les déclarants demandent eux-mêmes le CIFS, transfèrent des montants à des particuliers qui assurent leur soutien ou reportent ces montants aux fins d'utilisation dans des années ultérieures. Des données de la déclaration de revenus des particuliers tirées des déclarations de revenus T1 seront utilisées. L'analyse est effectuée au niveau des particuliers, car le crédit est demandé à ce niveau^{Footnote 13}.

Dans le reste du texte, l'étude fait état de « déclarants qui ont produit l'annexe 11 » en référence au groupe de particuliers qui ont rempli l'annexe 11. La population des particuliers qui pourraient potentiellement demander le CIFS eux-mêmes (c'est-à-dire qu'ils pourraient déclarer des montants à la ligne 32300) est appelée « étudiants ». Des distinctions entre les étudiants actuels et les anciens étudiants (ceux qui n'ont pas déclaré de frais de scolarité, mais qui ont un solde de départ à l'annexe 11) sont faites au besoin^{Footnote 14}. Les particuliers qui peuvent demander le crédit après avoir reçu des transferts d'un déclarant qui a produit l'annexe 11 (c'est-à-dire au moyen des lignes 32400 ou 32600) sont appelés « particuliers qui assurent le soutien de l'étudiant ». La population demanderesse est définie comme tous les déclarants qui ont déclaré un montant au titre du CIFS sur au moins une des lignes 32300, 32400 ou 32600, sauf indication contraire^{Footnote 15}. La population bénéficiaire comprend tous les déclarants qui ont demandé le CIFS et bénéficié d'une réduction de l'impôt fédéral sur le revenu en raison de la mesure.

3.1 Profil statistique des déclarants qui ont produit l'annexe 11

La présente section fournit un profil des déclarants qui ont produit l'annexe 11 en 2019. Le tableau 1 indique le nombre total de déclarants qui ont produit l'annexe 11 et la répartition par diverses catégories.

En 2019, 3 852 600 particuliers ont rempli l'annexe 11 (ce qui correspond à 13,3 % du nombre total des déclarants de cette année-là). De ce nombre, 37,8 % ont déclaré uniquement des frais de scolarité admissibles, 33,1 % ont déclaré uniquement un solde de départ et 29,1 % ont déclaré les deux. Les femmes étaient les plus susceptibles de remplir l'annexe 11. En fait, ce groupe représentait 58,1 % de tous les déclarants qui ont produit l'annexe 11, soit une part semblable à celle des étudiantes de niveau postsecondaire au Canada^{Footnote 16}. La plupart des déclarants qui ont produit l'annexe 11 étaient des étudiants, dont 52,9 % étaient à temps plein et 18,6 % à temps partiel^{Footnote 17}. Presque tous les déclarants qui ont produit l'annexe 11 ont déclaré un revenu de travail (85,3 %)^{Footnote 18}. Ce revenu peut inclure le revenu gagné simultanément pendant l'année scolaire ou pendant les périodes où il n'y avait pas d'école, comme les mois d'été, ou après avoir quitté les études postsecondaires. Plus du quart des déclarants qui ont produit l'annexe 11 ont déclaré avoir reçu des revenus de bourses d'études, de subventions de recherche ou de subventions aux apprentis (28,2 %)^{Footnote 19}.

Les déclarants qui ont produit l'annexe 11 utilisent les montants qu'ils déclarent de différentes façons. Environ la moitié d'entre eux demandent le CIFS pour eux-mêmes dans l'année où ils produisent leur déclaration. Presque les deux tiers d'entre eux reportent des montants (62,9 %). Enfin, environ un cinquième des déclarants qui ont produit l'annexe 11 transfèrent un certain montant à un particulier qui assure leur soutien (18,5 %).

Le tableau 2 indique les statistiques sommaires sur les montants déclarés à l'annexe 11. Au total, les déclarants qui ont produit l'annexe 11 ont déclaré des frais de scolarité admissibles de 47,2 milliards de dollars en 2019. Ce montant correspond à une moyenne de 12 255 $ par déclarant ou à une médiane de 5 435 $. Comme la moyenne est d'environ le double de la médiane, cela laisse entendre qu'un nombre relativement faible de déclarants déclarent un montant important par rapport au déclarant type. Les résultats donnent également à penser que la plupart des montants inscrits à l'annexe 11 étaient des soldes inutilisés et que la répartition est inclinée vers les particuliers dont les soldes inutilisés sont importants.

Le montant total demandé au titre du CIFS correspondait à 11,5 milliards de dollars. Le total comprenait 8,4 milliards de dollars au titre de montants du solde de départ (73,2 %) et 3,1 milliards de dollars de frais de scolarité admissibles engagés en 2019 (26,9 %). Les autres montants déclarés à l'annexe 11 qui n'ont pas été demandés dans l'année ont été transférés à un particulier qui assure le soutien de l'étudiant ou reportés. Comme l'indique le tableau 2, la plupart des montants ont été reportés, dont une moyenne par déclarant de 13 765 $ en 2019. Encore une fois, cette moyenne est inclinée vers certains particuliers qui reportent des montants importants, puisque le montant médian reporté est beaucoup moins, soit 6 520 $.

Le tableau 3 donne plus de détails sur les caractéristiques des déclarants qui ont produit l'annexe 11. En ce qui concerne la répartition par genre, 58,2 % des déclarants qui ont produit l'annexe 11 étaient des femmes, proportion plus élevée par rapport à la représentation de ce groupe dans la population globale des déclarants (51,5 %), mais tel que cela a été indiqué antérieurement, cette proportion est semblable à la part de femmes qui poursuivent des études postsecondaires. Toutefois, les déclarants qui étaient des hommes et qui ont produit l'annexe 11 ont déclaré des frais de scolarité plus élevés en moyenne. Ils étaient aussi plus susceptibles de demander le CIFS (plutôt que de faire un transfert ou de reporter leur solde intégral).

En ce qui concerne les groupes d'âge, la population de déclarants qui ont produit l'annexe 11 est sans surprise plus jeune que l'ensemble de la population de déclarants. En fait, la plupart d'entre eux étaient âgés de moins de 35 ans (77,2 %). La proportion de déclarants qui ont produit l'annexe 11 qui ont déclaré des frais de scolarité admissibles a diminué avec l'âge, les taux les plus élevés étant parmi ceux qui étaient âgés de moins de 25 ans. Les déclarants plus âgés ont déclaré des frais de scolarité à des taux inférieurs, probablement parce qu'ils remplissaient l'annexe 11 pour déclarer et utiliser les montants qu'ils avaient reportés par le passé.

Les déclarants seuls sans enfants, largement surreprésentés parmi les déclarants qui ont produit l'annexe 11, représentent 69,8 % de cette population, par rapport à 41,8 % de tous les déclarants. En revanche, seulement 11,4 % des déclarants qui ont produit l'annexe 11 sont des couples ayant des enfants, par rapport à 35,3 % de tous les déclarants. Ces proportions tiennent compte du fait que de nombreux déclarants qui ont produit l'annexe 11 sont jeunes et peuvent encore être des étudiants postsecondaires.

De même, les déclarants qui ont produit l'annexe 11 sont plus susceptibles de faire partie des groupes à faible revenu. Par exemple, environ 69,5 % d'entre eux ont déclaré un revenu total inférieur à 30 000 $. En fait, près du tiers des déclarants qui ont produit l'annexe 11 avaient un revenu inférieur à 10 000 $, soit la plus grande représentation parmi tous les groupes de revenu. Les déclarants qui ont produit l'annexe 11 des deux fourchettes de revenus inférieures étaient également les plus susceptibles de déclarer des frais de scolarité admissibles, soit 73,8 % et 71,5 % des particuliers des deux groupes ayant déclaré des frais de scolarité, respectivement^{Footnote 20}. Sans surprise, le taux de demande a augmenté avec le revenu lorsque les particuliers commencent à gagner un revenu suffisant pour payer l'impôt sur le revenu et demander le CIFS.

3.2 Analyse du comportement en matière de transfert et de report

Le tableau 3 ci-dessus présente également des renseignements sur les taux de transfert et de report par genre, âge, type de famille et revenu. Si l'on examine d'abord le genre, le tableau indique qu'une proportion légèrement plus élevée de femmes ont transféré des soldes à un particulier qui assure leur soutien, tandis que les deux groupes ont reporté des montants inutilisés au titre du CIFS selon des proportions semblables.

Les taux de transfert et de report suivent des tendances opposées en fonction de l'âge. À mesure que les déclarants qui ont produit l'annexe 11 vieillissent et deviennent plus indépendants, ils sont moins susceptibles de transférer un montant à un particulier qui assure leur soutien et plus susceptibles de reporter les soldes à des années ultérieures. Par exemple, les déclarants qui ont produit l'annexe 11 et qui sont âgés de moins de 18 ans affichaient un taux de transfert élevé (74,2 %) et un taux de report faible (32,7 %). En revanche, ceux âgés de 35 à 44 ans affichaient des taux de 33 % et de 95,9 %, respectivement.

En ce qui concerne les types de famille, les taux de transfert étaient les plus faibles chez les déclarants seuls ayant des enfants. Les déclarants qui ont produit l'annexe 11 dans d'autres types de famille avaient tous des taux de transfert semblables, soit d'environ 40 % et 50 %. Les taux de report ne différaient pas beaucoup entre les types de famille : ils affichaient tous un taux d'environ 90 %.

Les taux de transfert étaient les plus élevés chez les déclarants à faible revenu. Ces taux élevés s'expliquent par le fait qu'ils étaient moins susceptibles de demander le montant au titre du CIFS eux-mêmes, puisqu'ils étaient moins susceptibles d'être imposables et plus susceptibles d'avoir besoin d'aide pour payer leurs études. En revanche, le taux de report a affiché une augmentation avec le niveau de revenu, même si les différences entre les groupes n'ont pas été aussi prononcées. Les deux tableaux suivants fournissent plus de détails sur la façon dont les déclarants qui ont produit l'annexe 11 transfèrent les montants aux particuliers qui assurent leur soutien. Même si près d'un cinquième de tous les déclarants qui ont produit l'annexe 11 transfèrent un certain montant, le chiffre est plus élevé chez certains sous-groupes. Par exemple, le tableau 4 indique que chez les déclarants ayant un solde inutilisé et qui ont également déclaré des frais de scolarité admissibles (c'est-à-dire le groupe qui peut faire des transferts), 41,9 % ont transféré des montants au titre du CIFS à un particulier qui assure leur soutien. Parmi les particuliers qui ont transféré un certain montant, la majorité (66,1 %) avait également des montants restants au titre du CIFS qu'ils avaient reporté pour utilisation dans des années ultérieures.

Le tableau 5 présente une analyse plus approfondie des tendances de transfert et de report, en faisant la distinction entre les déclarants qui ont produit l'annexe 11 et qui demandent un montant au titre du CIFS et ceux qui ne le font pas. Comme prévu, les non-demandeurs sont beaucoup plus susceptibles de transférer ce montant à un particulier qui assure leur soutien par rapport aux demandeurs (29,0 % par rapport à 7,9 %)^{Footnote 21}. De plus, les non-demandeurs sont plus susceptibles de n'avoir aucun montant disponible aux fins de report après le transfert, par rapport aux demandeurs (11,6 % par rapport à 0,9 %). Toutefois, comme l'indique le tableau 4 ci-dessus, la majorité des particuliers ne transfèrent aucun montant.

4. Analyse des demandes et des bénéfices au titre du CIFS

La section précédente a fourni des renseignements sur les déclarants qui ont déclaré des frais de scolarité à l'aide de l'annexe 11. L'étude porte maintenant sur la façon dont ces montants ont été demandés au titre du CIFS. La présente section commence par des statistiques sur le crédit d'impôt et le montant des bénéfices qu'il entraîne, puis fournit un profil statistique des demandeurs et des bénéficiaires.

Le tableau 6 présente des renseignements sur les demandes et les bénéfices au titre du CIFS. En 2019, la majorité des demandeurs étaient des étudiants actuels ou anciens (75,9 %), qui représentaient 82,9 % du total des demandes. Les autres demandeurs étaient des particuliers qui assurent le soutien de l'étudiant, et qui représentaient 17,1 % du total des demandes. Le montant moyen demandé par les particuliers qui assurent le soutien de l'étudiant était également inférieur à celui des étudiants (3 905 $ par rapport à 6 015 $). Ces demandes au titre du CIFS se sont traduites par un total de 2,1 milliards de dollars en bénéfices, réparties de la même façon que les demandes^{Footnote 22}. Les étudiants actuels ou anciens ont économisé 900 $ en moyenne en impôts fédéraux à payer, tandis que les particuliers qui assurent le soutien de l'étudiant ont tiré en moyenne 585 $ en bénéfices.

Il peut être utile de subdiviser les demandeurs qui sont des étudiants de catégories plus petites. En effet, certains sont étudiants, tandis que d'autres travaillent et demandent le CIFS à l'aide des soldes inutilisés reportés (c'est-à-dire les anciens étudiants). Le tableau 7 indique que 44,6 % de tous les étudiants demandeurs ont déclaré uniquement des frais de scolarité admissibles et que 26,1 % ont déclaré à la fois un solde de départ et des frais de scolarité admissibles. Ces deux groupes constituent le groupe de demandeurs qui sont actuellement aux études. Finalement, les autres 29,3 % ont déclaré uniquement un solde de départ, indiquant qu'ils ne sont plus aux études (c'est-à-dire ils sont d'anciens étudiants).

Le groupe d'anciens étudiants représentait la plus grande partie des montants demandés au titre du CIFS (46,4 %), soit une demande moyenne de 9 535 $ par demandeur. En revanche, les étudiants actuels demandent un montant moyen beaucoup plus faible. En fait, les déclarants qui déclarent à la fois un solde de départ et des frais de scolarité admissibles ont demandé en moyenne 7 610 $ chacun, et ceux qui ont déclaré uniquement des frais de scolarité admissibles n'ont demandé en moyenne que 2 785 $. Ce résultat découle probablement du fait que les étudiants actuels (c'est-à-dire les particuliers qui sont inscrits à des cours et qui engagent des frais de scolarité) ont un revenu plus faible et moins d'impôts fédéraux à payer, et seraient donc moins susceptibles de demander un montant au titre du CIFS. Les anciens étudiants sont susceptibles d'avoir des revenus plus élevés et sont donc confrontés à une obligation fiscale plus importante, ce qui leur permet d'utiliser leurs soldes accumulés au titre du CIFS.

4.1 Caractéristiques des demandeurs du CIFS

Le reste de la présente section présente un profil des caractéristiques des demandeurs et des bénéficiaires du CIFS, en mettant l'accent sur la population étudiante (actuelle et ancienne) et en excluant les particuliers qui assurent le soutien de l'étudiant^{Footnote 23}.

Les premières rangées du tableau 8 indiquent la répartition des demandeurs par genre. Les femmes représentaient la majorité des demandeurs, mais ont demandé les montants les moins élevés en moyenne. En fait, les femmes ont demandé en moyenne 5 710 $ par demandeur, et les hommes, 6 425 $ par demandeur.

Les prochaines rangées indiquent la répartition par catégorie d'âge. Sans surprise, la plupart des demandeurs sont âgés de 18 à 34 ans (77,3 %), car ils sont soit des étudiants, soit des diplômés récents. De même, presque tous les montants demandés (85,1 %) l'ont été par des membres de ce groupe d'âge. Ils demandent également le montant moyen le plus élevé. Les montants demandés diminuent graduellement chez les demandeurs plus âgés. Parmi ces déclarants plus âgés, bon nombre n'ont probablement que des montants plus faibles reportés à demander ou sont retournés aux études pour suivre une formation plus courte ou à temps partiel, ce qui est généralement moins coûteux.

Le tableau 8 indique la répartition par type de famille. Les déclarants seuls sans enfants représentaient la majorité des demandeurs (69,0 %). Les couples sans enfants représentaient 13,7 % des demandeurs. Au total, les déclarants sans enfants représentaient presque tous les demandeurs. Le groupe qui était moins susceptible de demander le CIFS était les déclarants seuls ayant des enfants, qui ne représentaient que 3,1 % des demandeurs. Les déclarants en couple avec enfants représentaient le reste des 14,2 % des demandeurs.

Enfin, le tableau 8 présente une répartition des demandeurs par groupe de revenu. Presque tous les demandeurs avaient un revenu d'au moins 10 000 $. Le groupe de demandeurs le plus important était celui dont le revenu dépassait 50 000 $, soit 25,2 % de tous les demandeurs. La répartition des demandeurs est légèrement plus inclinée vers les particuliers à revenu plus élevé, puisque les demandeurs ayant un revenu supérieur à 50 000 $ représentent 31,6 % de toutes les demandes de CIFS. De même, les demandes moyennes augmentent généralement en fonction du revenu. Ces tendances s'expliquent probablement par le fait que les demandeurs ayant un revenu plus élevé sont plus susceptibles de payer de l'impôt sur le revenu et d'avoir à payer de l'impôt sur le revenu à l'égard duquel ils peuvent demander le crédit. Les bénéfices ont suivi une tendance semblable à celle des demandes.

5. Analyse longitudinale des demandeurs du CIFS

La dernière section du document présente une analyse longitudinale du CIFS^{Footnote 24} qui suit une cohorte d'étudiants sur plusieurs années. En raison de la disposition de report dans la conception de la mesure, une analyse longitudinale permet de mieux comprendre les tendances des demandes du CIFS et les façons dont les étudiants bénéficient du crédit sur une période prolongée, surtout après avoir quitté les études postsecondaires (c'est-à-dire qu'ils cessent de déclarer des frais de scolarité admissibles). La section comprend une description des critères utilisés pour établir l'ensemble de données longitudinales, les caractéristiques des déclarants de l'échantillon et une discussion sur l'évolution des demandes du CIFS de l'échantillon.

5.1 Critères de sélection utilisés pour déterminer l'échantillon longitudinal

À l'aide des données de 2013 à 2019, l'analyse suit les particuliers sur une période de six ans, soit de 2014 à 2019. L'échantillon longitudinal initial a été établi en fonction des critères suivants : tout d'abord, tous les déclarants qui ont rempli l'annexe 11 en 2013 et déclaré des frais de scolarité admissibles ont été sélectionnés. Ensuite, parmi ces déclarants, ceux qui ont rempli l'annexe 11 en 2014, mais qui n'ont pas déclaré de frais de scolarité admissibles, ont été choisis. En d'autres termes, l'analyse était axée sur les déclarants qui faisaient des études en 2013, mais pas en 2014.

De ce procédé a résulté un ensemble de données de 736 900 personnes, à l'égard duquel nous avons instauré un certain nombre de restrictions supplémentaires pour créer un échantillon qui saisit les caractéristiques et les tendances relatives à la demande du CIFS des diplômés (c'est-à-dire les particuliers qui ont terminé leurs études en 2013 et qui n'ont pas fait d'autres études pendant les six années suivantes).

Tout d'abord, nous limitons l'échantillon aux particuliers qui ont fait l'objet d'un suivi pendant toute la période. En deuxième lieu, les déclarants dont le solde de départ était zéro en 2014 ont été retirés de l'échantillon. En troisième lieu, les particuliers qui ont déclaré des frais de scolarité supplémentaires admissibles dans les années subséquentes ont été éliminés afin de limiter l'échantillon aux déclarants qui ne sont pas retournés aux études au cours de la période^{Footnote 25}. Enfin, la quatrième restriction porte sur les problèmes de données causés par des écarts dans la déclaration des soldes reportés. Il y a eu des cas où, en raison d'une déclaration erronée, les soldes reportés étaient incohérents d'une année à l'autre. Par conséquent, tous les déclarants dont les demandes cumulatives de 2014 à 2019 étaient supérieures à leur solde de départ en 2014 ont été retirés^{Footnote 26}. Après avoir imposé ces quatre conditions, l'échantillon longitudinal final se compose de 174 800 déclarants.

5.2 Statistiques sommaires sur l'échantillon longitudinal

Le tableau 9 présente des statistiques sommaires sur les caractéristiques démographiques en 2014 des déclarants de l'échantillon longitudinal (c'est-à-dire avec toutes les restrictions). En 2014, la majorité de ces déclarants (79,2 %) étaient âgés de 18 à 34 ans. Les déclarants masculins étaient plus susceptibles d'être plus jeunes – 82,7 % avaient moins de 35 ans, par rapport à 76,9 % des femmes. Les femmes représentaient 67,7 % des déclarants âgés de 35 ans ou plus.

Le tableau 10 présente des statistiques descriptives supplémentaires pour 2014 et 2019. Le revenu total moyen des particuliers de l'échantillon a augmenté de 62,8 %, passant de 30 450 $ en 2014 à 49 580 $ en 2019, le revenu moyen ayant suivi une trajectoire similaire (augmentation de 61,4 %)^{Footnote 27}. Au cours des deux années, les femmes avaient un revenu moyen et un revenu total moyen plus faible que celui des hommes. Les deux résultats ont également augmenté plus rapidement chez les hommes que chez les femmes (gains : 82,9 % par rapport à 45,6 %, revenu total : 81,5 % par rapport à 49,5 %).

En 2014, les déclarants avaient un solde de départ moyen de 13 920 $ et ont demandé en moyenne 6 210 $ en montants au titre du CIFS. À la fin de 2019, ces déclarants disposaient d'un solde de report de 1 790 $ par personne. Au cours de toute la période, les déclarants de l'échantillon longitudinal ont demandé en moyenne 11 830 $ par personne en montants au titre du CIFS. En moyenne, les hommes avaient un solde de départ légèrement plus élevé au début de la période et ont demandé des montants plus importants au titre du CIFS.

Le graphique 2 donne un aperçu différent des données sur les montants demandés indiqués au tableau 11. Il présente la demande moyenne cumulative de 2014 à 2019, ainsi que le taux d'utilisation du solde, qui est défini comme la demande cumulative du CIFS depuis 2014 en proportion du solde de départ initial de 2014. En moyenne, au cours de la première année de la période, les particuliers de l'échantillon longitudinal ont demandé environ la moitié de leur solde de départ (49,8 %). En 2016, ils avaient demandé, en moyenne, 74,3 % de leur solde, et en 2019, le taux d'utilisation du solde était de 83,2 %. Ces résultats indiquent qu'en moyenne, les déclarants ont demandé une part importante de leur solde de départ dans l'année suivant leur départ des études postsecondaires et des montants moindres dans les années suivantes. En outre, les taux d'utilisation du solde étaient légèrement plus élevés chez les hommes que chez les femmes. À la fin de 2019, les hommes avaient demandé 86,2 % de leur solde de départ de 2014 par rapport à 81,3 % chez les femmes^{Footnote 28}.

Enfin, le tableau 11 présente la répartition des déclarants de l'échantillon longitudinal selon l'année au cours de laquelle ils ont demandé entièrement leur solde de départ de 2014. Sur les 174 800 particuliers de l'échantillon, 33,2 % ont demandé entièrement leur solde au cours de la première année de la période. D'autres déclarants, soit 37,7 %, ont demandé entièrement leur solde de 2015 à 2019, tandis que 29,1 % avaient encore des montants à reporter en 2019 au titre du CIFS. Une proportion plus importante de femmes, par rapport aux hommes, avait encore une portion restante de leur solde de 2014 en 2019 (31,2 % par rapport à 25,6 %).

6. Conclusion

Un certain nombre de mesures fédérales offre un soutien aux étudiants dans le cadre du régime fiscal. Ces mesures comprennent le crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants; la déduction au titre de l'aide pour frais de scolarité liés à la formation de base des adultes; et l'exonération du revenu de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien. Le gouvernement du Canada offre une aide supplémentaire aux étudiants au moyen de programmes de dépenses directes, notamment le programme de prêts d'études canadiens, le Programme canadien de bourses aux étudiants, le programme de prêts canadiens aux apprentis, les bourses d'études supérieures du Canada et le programme de subventions canadiennes pour l'épargne-études. Le gouvernement fédéral accorde également un financement aux provinces et aux territoires pour les études postsecondaires au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Cette étude présente une analyse exhaustive d'une autre mesure : le crédit d'impôt pour frais de scolarité, crédit non remboursable qui accorde un allégement fiscal aux étudiants et aux particuliers et assure leur soutien pour les frais de scolarité admissibles. Le CIFS favorise l'équité horizontale, tout en réduisant le coût après impôt des investissements dans l'éducation.

L'étude indique qu'en 2019, environ trois quarts des demandeurs du CIFS étaient des étudiants (anciens et actuels), qui ont demandé 11,6 milliards de dollars, tandis que les particuliers qui assurent leur soutien, comme les parents et les conjoints, constituaient le quart restant des demandeurs et représentaient 2,4 milliards de dollars de demandes. En moyenne, les étudiants ont économisé 900 $ par déclarant en impôts fédéraux à payer, par rapport à la moyenne de 585 $ par déclarant pour les particuliers qui assurent le soutien de l'étudiant.

Pour demander le CIFS, les particuliers doivent d'abord déclarer des frais de scolarité admissibles et des montants reportés à l'annexe 11. Parmi les déclarants qui ont rempli l'annexe 11 en 2019, deux tiers ont déclaré des frais de scolarité admissibles. Comme une grande proportion des étudiants n'avaient pas un montant suffisant d'impôt fédéral à payer pour demander leur solde total du CIFS, la majorité des déclarants qui ont rempli l'annexe 11 ont reporté les montants inutilisés au titre du CIFS à des années ultérieures. L'étude indique également que les étudiants ont eu recours à la disposition de transfert; environ deux cinquièmes des étudiants admissibles ont transféré des montants au titre du CIFS à un particulier qui assure leur soutien. Les étudiants (anciens et actuels) qui ont demandé le CIFS en 2019 étaient généralement des femmes, étaient généralement âgées de moins de 35 ans, et des déclarants seuls.

Les constatations de l'analyse longitudinale indiquent que sur une période de six ans, soit de 2014 à 2019, une proportion importante des déclarants de l'échantillon (environ 70 %) ont demandé entièrement leur solde du CIFS de 2014. En moyenne, les déclarants de l'échantillon ont demandé environ la moitié de leur solde de départ en 2014, soit la première année suivant leur départ des études. En 2019, les demandes cumulatives en tant que proportion des soldes de départ ont augmenté à une moyenne supérieure à 80 %.

Références

Agence du revenu du Canada (2021). Guide P105 : Les étudiants et l'impôt 2020.

Gouvernement du Canada (2011). Budget de 2021, Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi (p. 304 et 305).

Gouvernement du Canada (2017). Budget 2017, Bâtir une classe moyenne forte (p. 239).

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