Rapport sur la gestion de la dette 2017-2018 - Partie 1

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Le gouvernement du Canada bâtit une classe moyenne forte et une économie qui fonctionne pour tout le monde. Il continue de réaliser des investissements et d'assurer la croissance de l'économie canadienne, d'améliorer la compétitivité du Canada et de donner à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens des chances réelles et égales de réussir, aujourd'hui et à l'avenir, et ce, tout en maintenant des paramètres budgétaires fondamentaux solides. La stratégie de gestion de la dette du gouvernement est essentielle à l'atteinte de cet objectif.

Un objectif principal de la stratégie de gestion de la dette consiste à s'assurer que le gouvernement est en mesure d'obtenir un financement stable à faible coût, de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres et d'assurer la modicité des frais de la dette. En atteignant ces objectifs, le gouvernement est en mesure d'investir d'une manière qui renforce la confiance et crée de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.

J'ai le privilège de déposer au Parlement le Rapport sur la gestion de la dette du gouvernement du Canada pour l'exercice 2017-2018. La conception et l'application du programme d'emprunt sur le marché intérieur sont orientées par les principes clés de la transparence, de la régularité, de la prudence et de la liquidité.

Le gouvernement, qui consulte régulièrement les participants au marché, cherche à parvenir à un juste équilibre entre la modicité des coûts de financement et l'atténuation des risques au fil des variations des besoins de financement et des conditions du marché.

Le Rapport sur la gestion de la dette de cette année indique de nouveau que le Canada continue d'appliquer une stratégie prudente en matière de gestion de la dette, en obtenant du financement stable à faible coût pour répondre à ses besoins d'emprunt.

Le maintien de paramètres budgétaires fondamentaux solides, bien ancrés grâce à un ratio de la dette au PIB (produit intérieur brut) en baisse constante, est un élément important du plan du gouvernement visant à investir dans la classe moyenne et à s'assurer que tous les Canadiens ont la possibilité de contribuer à une croissance économique qui fonctionne pour tous.

L'honorable Bill Morneau, c.p., député
Ministre des Finances
Ottawa, 2018

Le présent rapport fait le compte rendu détaillé des opérations d'emprunt et de gestion de la dette du gouvernement du Canada au cours de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2018.

Conformément aux exigences de la partie IV (Dette publique) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la présente publication assure la transparence et la reddition de comptes à l'égard de ces opérations. Elle contient des renseignements sur les emprunts réels et les utilisations réelles des fonds en regard des prévisions contenues dans la Stratégie de gestion de la dette de 2017-2018, publiée le 22 mars 2017 à titre d'annexe 2 du budget de 2017. En outre, elle présente le contexte dans lequel la dette a été gérée, la composition et l'évolution de la dette au cours de l'exercice, les initiatives de politiques stratégiques et le rendement obtenu.

Les Comptes publics du Canada sont déposés chaque année devant le Parlement et peuvent être consultés sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada. La Stratégie de gestion de la dette et le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, qui sont également déposés chaque année devant le Parlement, sont disponibles sur le site du ministère des Finances du Canada. De plus, La revue financière, publiée également sur le site du ministère des Finances, présente des mises à jour mensuelles au sujet des soldes de trésorerie et des avoirs libellés en devises.

Le présent rapport porte sur deux grandes activités : (i) la gestion de la part de la dette fédérale contractée sur les marchés financiers et (ii) le placement des soldes de trésorerie dans des actifs liquides aux fins opérationnelles et de planification d'urgence.

La dette du gouvernement contractée sur les marchés, y compris les obligations négociables, les bons du Trésor, les titres au détail et les titres en devises, s'élevait à 704,3 milliards de dollars à la fin de l'exercice 2017-2018 (partie ombragée du graphique 1). Si l'on additionne les autres éléments du passif – qui incluent les obligations liées aux régimes de retraite et les créditeurs – à l'encours de la dette contractée sur les marchés et des autres catégories de la dette, le total du passif du gouvernement du Canada s'établissait à 1 157,4 milliards à cette date. Lorsqu'on soustrait les avoirs financiers et non financiers¹ du passif total, la dette fédérale, ou déficit accumulé du gouvernement du Canada, s'élevait à 671,3 milliards en date du 31 mars 2018 (graphique 1).

La dette contractée sur les marchés englobe les titres intérieurs libellés en dollars canadiens et les titres en devises. Le financement sur le marché intérieur repose sur l'émission de titres négociables, qui se composent des obligations à rendement nominal, des obligations à rendement réel et des bons du Trésor, y compris les bons de gestion de la trésorerie. Ces titres sont surtout vendus par adjudication, mais aussi à l'occasion par syndication, à la discrétion du gouvernement. Les swaps de devises fondés sur des obligations intérieures et l'émission de titres en devises servent à financer les actifs des réserves de change, qui sont détenus dans le Compte du fonds des changes (voir la section « Emprunts en devises »).

Le Rapport sur la gestion de la dette compte trois parties qui abordent les principaux aspects du programme de gestion de la dette du gouvernement du Canada. La Partie I – Contexte de la gestion de la dette en 2017-2018 met l'accent sur l'état de la dette fédérale, les exigences en matière de financement pour l'année et les sources d'emprunt utilisées pour obtenir un financement, les cotes de crédit du gouvernement fédéral et les autorisations nécessaires pour emprunter. La Partie II – Rapport sur les objectifs et les principes rend compte des objectifs et des principes de gestion de la dette pour obtenir un financement stable et à faible coût afin de répondre aux besoins financiers du gouvernement du Canada et de maintenir le bon fonctionnement du marché pour les titres du gouvernement du Canada. La Partie III – Rapport sur le programme de gestion de la dette de 2017-2018 rend compte des aspects opérationnels du programme de gestion de la dette. Cette année, les opérations de gestion de la dette ont mené à une exécution efficace du programme de gestion de la dette. On constate ce qui suit :

En 2017-2018, la force relative de l'économie canadienne et de ses marchés financiers a continué d'appuyer la demande de titres du gouvernement du Canada dans les marchés primaires et secondaires. Par conséquent, la couverture des adjudications de bons du Trésor et d'obligations est demeurée très bonne et concurrentielle, procurant au gouvernement une façon efficiente d'obtenir des fonds. La publication du Calendrier trimestriel des obligations avant chaque trimestre et les appels d'offres avant chaque adjudication ont permis d'assurer la transparence, ce qui a contribué au bon fonctionnement des marchés pour les titres du gouvernement, servant les intérêts d'un large éventail de participants au marché intérieur et contribuant à l'objectif d'obtenir un financement stable et à faible coût.

En 2017-2018, le gouvernement a continué de cibler davantage l'émission d'obligations à courtes et à moyennes échéances (2 ans, 3 ans et 5 ans). Cette approche tient compte des besoins en liquidités du marché pour les secteurs de base, tout en répondant aux objectifs du gouvernement.

Dans l'ensemble, le taux d'intérêt moyen pondéré sur la dette contractée sur les marchés a augmenté pour passer de 1,89 % en 2015-2016 à 2,01 %.

L'encours de la dette contractée sur les marchés a augmenté de 9,2 milliards de dollars en 2017-2018 pour atteindre 704,3 milliards. Cette variation est principalement attribuable à la hausse de 38,7 milliards de l'encours des obligations négociables sur le marché intérieur, à la baisse de 26 milliards de l'encours des bons du Trésor et des bons de gestion de la trésorerie, à la baisse de 1,6 milliard de l'encours de la dette libellée en devises ainsi qu'à la baisse de 1,9 milliard de l'encours des titres au détail. Malgré la légère augmentation de l'encours de la dette, le ratio de la dette fédérale au PIB demeure le plus faible parmi les pays du Groupe des Sept (G7).

En 2017-2018, une confluence de facteurs a mené à des besoins d'emprunt qui étaient de 30 milliards de dollars inférieurs aux prévisions dans la Stratégie de gestion de la dette de 2017-2018. En réponse aux besoins d'emprunt réduits, la taille des adjudications de bons du Trésor sur deux semaines a été réduite, et l'encours des bons du Trésor a diminué progressivement tout au long de 2017-2018, pour terminer l'exercice à 20 milliards de dollars sous le niveau prévu.

Lorsque le segment des bons du Trésor affichait des signes de dysfonction en raison de la baisse des émissions, le programme des bons était rajusté pour appuyer des émissions de bons du Trésor plus élevées, y compris la réduction de la taille des encours de bons dans les segments de 2 ans, de 3 ans et de 5 ans. Cette mesure est conforme à l'objectif à moyen terme visant à maintenir un encours des bons du Trésor qui est suffisant pour appuyer un marché liquide de bons du Trésor du gouvernement fédéral canadien qui fonctionne bien, tout en appuyant une taille solide d'obligations de référence dans les segments de base.

En novembre 2017, le gouvernement a adopté un nouveau cadre de pouvoir d'emprunt approuvé par le Parlement, établissant ainsi une nouvelle norme de transparence et de responsabilisation. En tenant compte du pouvoir accordé par le nouveau cadre, le gouvernement emprunte des sommes sous l'approbation du Parlement, ce qui donne aux parlementaires une surveillance sans précédent de l'encours de la dette du gouvernement contractée sur les marchés, y compris l'encours de la dette des sociétés d'État mandataires contractée sur les marchés.

En 2017-2018, le total de la dette contractée sur les marchés a augmenté de 9,2 milliards de dollars (environ 1,3 %) pour s'établir à 704,3 milliards (tableau 1). Pour de plus amples renseignements sur la situation financière du gouvernement, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada de 2017-2018.

Les ressources ou besoins financiers, qui représentent les besoins de trésorerie nets ou l'excédent pour l'exercice, constituent la principale mesure utilisée aux fins de la gestion de la dette. Cette mesure diffère du solde budgétaire (c.-à-d. le déficit ou l'excédent selon la comptabilité d'exercice), car elle inclut les opérations non budgétaires et le calendrier des paiements selon la comptabilité de caisse, qui peuvent être considérables. Les opérations non budgétaires comprennent : les changements touchant les comptes de retraite des employés fédéraux; les variations des actifs non financiers; les prêts, placements et avances; les changements aux autres éléments des actifs et passifs financiers; les opérations de change qui n'influent pas sur les besoins de trésorerie ou l'excédent. Les emprunts anticipés et l'utilisation prévue des fonds sont décrits dans la Stratégie de gestion de la dette, tandis que les emprunts réels et l'utilisation de ces fonds comparativement aux prévisions sont exposés dans la présente publication (tableau 2).

L'exercice 2017-2018 s'est soldé par des besoins financiers de 9,4 milliards de dollars, sous l'effet de sorties de fonds de 19,0 milliards découlant du déficit budgétaire et de rentrées de 9,5 milliards au titre des opérations non budgétaires. Les besoins financiers ont été inférieurs d'environ 30 milliards au montant projeté dans la Stratégie de gestion de la dette de 2017-2018. À titre de comparaison, les besoins financiers s'élevaient à 27,5 milliards de dollars en 2016-2017.

En 2017-2018, les prêts consentis à la Banque de développement du Canada, à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et à Financement agricole Canada dans le cadre du Programme d'emprunt des sociétés d'État ont totalisé 0,7 milliard de dollars de moins que le montant prévu de 4 milliards. Depuis le lancement du programme en 2007-2008, les emprunts regroupés des sociétés d'État ont progressé; ils comptent maintenant pour 56 milliards de dollars de la dette fédérale contractée sur les marchés.

Afin d'entreprendre des opérations d'emprunt sur les marchés, le ministre des Finances (le « Ministre ») doit maintenant obtenir l'autorisation du Parlement et du gouverneur en Conseil.

En vertu du nouveau cadre de pouvoir d'emprunt parlementaire adopté en 2017-2018, le pouvoir parlementaire est accordé par l'intermédiaire de la Loi autorisant certains emprunts et de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui permettent au Ministre d'emprunter une somme jusqu'à concurrence du montant approuvé par le Parlement. La LGFP autorise également le Ministre à emprunter au-delà du montant maximal approuvé dans des circonstances limitées, dans le but précis de refinancer la dette en cours, d'éteindre ou de réduire le passif et d'effectuer des paiements dans des circonstances extraordinaires, comme des catastrophes naturelles. Le nouveau cadre du pouvoir d'emprunt est entré en vigueur le 23 novembre 2017.

Sous réserve des exceptions limitées mentionnées, le Parlement a approuvé dans la Loi autorisant certains emprunts un montant maximal d'emprunts totalisant 1 168 000 millions de dollars. Ce montant inclut également les montants empruntés par les sociétés d'État mandataires et les obligations hypothécaires du Canada garanties par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. En date du 31 mars 2018, un montant de 996 625 millions de dollars en pouvoirs d'emprunt autorisés par le Parlement a été utilisé.

En plus de la nouvelle approbation parlementaire, la partie IV de la LGFP exige que le Ministre obtienne l'approbation annuelle du gouverneur en conseil pour effectuer des emprunts qui ont été autorisés par le Parlement, y compris l'émission de titres dans les marchés financiers et l'exécution d'autres opérations connexes, comme la conclusion de marchés financiers et des opérations dérivées, sous réserve d'un plafond total. À la recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil a approuvé un plafond de 335 000 millions de dollars comme somme maximale du principal que le Ministre peut emprunter au cours de l'exercice 2017–2018². La somme maximale du principal est la somme de : (i) l'encours des bons du Trésor maximum en circulation au cours de l'exercice; (ii) la valeur totale du refinancement et des nouvelles émissions prévues des obligations négociables et des titres au détail; (iii) un montant pour faciliter la gestion de la dette et des comptes d'opération de change pendant l'exercice.

Au cours de l'exercice 2017–2018, une somme de 254 milliards de dollars du pouvoir d'emprunt approuvé par le gouverneur en conseil a été utilisée, soit 81 milliards de dollars de moins que le plafond d'emprunts autorisés et 32 millions de dollars de moins que le plan établi dans la Stratégie de gestion de la dette de 2017-2018 (tableau A2.1).

Le gouvernement du Canada a continué de bénéficier des plus hautes cotes de crédit existantes, assorties de perspectives stables, pour ses titres d'emprunt à court et à long terme libellés en dollars canadiens et en devises de la part des quatre agences de notation qui évaluent la dette fédérale (tableau 3).

Comme l'ont indiqué les agences de notation, l'efficacité, la stabilité et la prévisibilité du processus décisionnel et des institutions politiques du Canada, ainsi que la diversité et la résilience de son économie, la qualité de la réglementation de ses marchés financiers, la robustesse de sa politique monétaire et sa marge de manœuvre budgétaire disponible justifiaient le maintien de la cote de crédit AAA du pays. Selon les agences de notation, la situation de la dette du pays devrait demeurer favorable, ce qui est rassurant pour les investisseurs qui détiennent des titres du gouvernement du Canada.

Les objectifs fondamentaux de la gestion de la dette consistent à obtenir un financement stable à faible coût permettant de combler les besoins financiers du gouvernement du Canada et de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres. À l'appui de ces objectifs, l'élaboration et l'application du programme d'emprunt sur le marché intérieur sont orientées par les principes clés de la transparence, de la régularité, de la prudence et de la liquidité qui assurent le bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement. Dans cette optique, le gouvernement rend publics ses stratégies et ses plans et consulte régulièrement les participants au marché pour garantir l'intégrité du marché et son attrait pour les négociants et les investisseurs. La gestion de la structure de la dette est prudente et s'inscrit dans un cadre de coûts et de risques, de manière à maintenir l'accès à des sources diversifiées de financement et à conserver un large bassin d'investisseurs.

En règle générale, il faut parvenir à un juste équilibre entre les frais de la dette et les différents risques associés à la structure de la dette pour disposer d'un financement stable à faible coût. Cet équilibre entre les coûts et les risques est atteint essentiellement grâce à la répartition judicieuse des émissions des différents instruments d'emprunt.

La composition de l'encours de la dette contractée sur les marchés reflète les décisions prises lors d'émissions antérieures de titres. Les effets des changements apportés aux modes d'émission de titres à court terme sur la composition de la dette se manifestent assez rapidement, alors que pour bien cerner toutes les conséquences des modifications apportées aux émissions comportant des échéances à plus long terme, il faut attendre jusqu'à leur échéance. Un profil des échéances bien réparti permet de diversifier l'exposition aux variations des taux d'intérêt au fil du temps et assure la liquidité dans les différents segments de la gamme des échéances afin de favoriser le bon fonctionnement des marchés.

En 2017-2018, la composition de la dette contractée sur les marchés selon le terme à courir a continué de tendre vers une répartition plus uniforme, ce qui contribue à réduire le risque de refinancement de la dette. Puisque les besoins financiers étaient moins élevés que prévu dans la Stratégie de gestion de la dette de 2017-2018, le gouvernement a effectué un peu moins d'émissions dans le cadre du segment de 2 ans tout en augmentant les émissions dans les segments de 3 ans et de 5 ans comparativement à 2016-2017. Malgré cela, l'encours de la dette dont le terme à courir se situe entre un et deux ans a considérablement augmenté en raison de la réintroduction de l'obligation à 3 ans l'année précédente. En réaction à la réduction des besoins financiers, la taille des adjudications des bons du Trésor tenues aux deux semaines a diminué, puisque ces bons sont habituellement utilisés comme principal amortisseur pour ajuster les flux de trésorerie selon l'évolution et le moment des besoins du gouvernement en matière d'emprunt. Les obligations dont le terme à courir dépasse cinq ans ont légèrement augmenté (graphique 2).

En 2017-2018, le gouvernement a augmenté l'émission globale d'obligations à rendement nominal. En conséquence, en 2017-2018, la part des obligations à échéance initiale de 2 ans à 5 ans a augmenté de 3,5 points de pourcentage, pour s'établir à 40,6 % de l'encours de la dette contractée sur les marchés (graphique 3), principalement sous l'effet de la hausse des émissions à échéance de 3 ans.

Le coût de la dette contractée sur les marchés constitue la composante la plus importante des frais de la dette publique (ces derniers incluent également les frais d'intérêt sur les passifs hors marché)³. Le taux d'intérêt moyen pondéré applicable à l'encours de la dette contractée sur les marchés se situait à 2,01 % en 2017-2018, en hausse par rapport au taux de 1,89 % observé en 2016-2017. En conséquence, le coût des intérêts de la dette contractée sur les marchés a augmenté, passant de 13,1 milliards en 2016-2017 à 14,2 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui s'explique par la hausse du taux d'intérêt moyen pondéré applicable à la dette contractée sur les marchés et la hausse de l'encours de cette dette (graphique 4).

Le terme à courir moyen de la dette contractée sur les marchés (déduction faite des actifs financiers) a diminué entre 2008-2009 et 2011-2012, surtout en raison de la hausse marquée des émissions de bons du Trésor et d'obligations à 2 ans, à 3 ans et à 5 ans comparativement aux émissions d'obligations à plus long terme à la suite de la crise financière de 2008-2009. En 2014-2015, alors que les marchés financiers canadiens et mondiaux se remettaient de la crise et que le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés réduisait progressivement ses opérations, le terme à courir moyen a augmenté à 8,1 ans. Le terme à courir moyen est demeuré essentiellement le même jusqu'à cette année, où il est passé à 8,3 ans, le niveau le plus élevé en plus de 10 ans. Cette hausse est attribuable à la quantité relativement faible de bons du Trésor en cours comme part de la dette totale contractée sur les marchés financiers et l'émission plus élevée de bons à long terme au cours des dernières années.

Maintenir des paramètres acceptables pour le renouvellement de la dette : La gestion prudente des besoins de refinancement de la dette favorise la confiance des investisseurs et vise à minimiser l'incidence de la volatilité ou des perturbations du marché sur le programme de financement. Selon un bon nombre de mesures de roulement (p. ex., les échéances trimestrielles en pourcentage du PIB, les échéances d'obligations à échéance à jour unique et les versements d'intérêt des coupons comprenant déduction faite des opérations de rachat, la part à refinancer nette de la dette contractée sur les marchés et la part à refinancer nette de la dette contractée sur les marchés en proportion du PIB), le risque du programme de gestion de la dette du gouvernement a diminué continuellement au cours des dernières années.

Le ratio de la dette venant à échéance chaque trimestre a augmenté pour atteindre en moyenne 7,7 % du PIB en 2009-2010 en raison de l'augmentation de l'encours des bons du Trésor, mais il est redescendu depuis, pour s'établir en moyenne à 4,4 % du PIB en 2017-2018 (graphique 6). Cette réduction tient compte de l'encours moins élevé des bons du Trésor attribuable à des besoins financiers moins élevés que prévu.

Les échéances à jour unique de flux de trésorerie s'étaient accrues en raison de la hausse du nombre d'émissions depuis la crise financière de 2008-2009, mais elles sont généralement à la baisse depuis 2012, sous l'effet de l'instauration de quatre nouvelles dates d'échéance en 2011-2012, soit le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre (graphique 7). L'ajout de quatre dates d'échéance a permis au programme de gestion de la dette d'absorber les hausses des besoins de financement et a rendu le profil des flux de trésorerie à l'égard des prochaines échéances plus uniforme à moyen terme. La plupart des grandes dates d'échéance à jour unique sont maintenant attribuables au versement du principal et des coupons sur des obligations qui ont été émises avant 2011-2012; l'effet de lissage découlant de l'ajout de ces dates d'échéance sur le profil des flux de trésorerie deviendra encore plus apparent au fil du temps.

Voici le profil des dates d'échéance des émissions de référence :

• Obligations à 2 ans : 1^er février, 1^er mai, 1^er août et 1^er novembre
• Obligations à 3 ans : 1^er mars et 1er septembre
• Obligations à 5 ans : 1^er mars et 1^er septembre
• Obligations à 10 ans : 1^er juin
• Obligations à 30 ans : 1^er décembre, en alternance chaque année avec les échéances d'obligations à rendement réel

La part à refinancer de la dette contractée sur les marchés (déduction faite des actifs financiers) mesure le pourcentage des titres émis sur les marchés qui viennent à échéance ou dont le taux doit être modifié dans un délai d'un an. Dans le présent document, on utilise la part à refinancer nette, c'est-à-dire après l'exclusion des actifs, plutôt que la part à refinancer brute parce que cette première mesure rend mieux compte de l'exposition du gouvernement aux risques. En 2017-2018, la part à refinancer nette de la dette contractée sur les marchés a diminué de 7,9 points de pourcentage pour se chiffrer à 23,9 % (graphique 7). La part à refinancer nette de la dette contractée sur les marchés en proportion du PIB mesure la part de cette dette qui vient à échéance, ou dont le taux doit être modifié, dans un délai d'un an par rapport au PIB nominal de l'année. Cette part s'est établie à 4,9 % en 2017-2018, en baisse de 1,7 point de pourcentage par rapport à 2016-2017.

Le bon fonctionnement du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est important parce que cela profite au gouvernement à titre d'emprunteur ainsi qu'à un large éventail de participants au marché. Pour le gouvernement, en tant qu'émetteur, ce bon fonctionnement attire les investisseurs et favorise la modicité et la stabilité des coûts de financement au fil du temps. De plus, il procure la souplesse voulue pour composer avec l'évolution des besoins financiers. Du point de vue des participants au marché, la liquidité et la transparence du marché secondaire des titres du gouvernement permettent d'incorporer à leurs portefeuilles de placements des actifs dénués de tout risque; en outre, ces titres servent de repère pour l'établissement des prix d'autres titres d'emprunt et d'instruments dérivés, et ils constituent un instrument utile de couverture contre le risque de taux d'intérêt. Les mesures qui suivent ont été prises afin de promouvoir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada en 2017-2018.

Procéder à des émissions régulières et transparentes : Le gouvernement du Canada a procédé à des adjudications de bons du Trésor aux deux semaines, annoncé le calendrier d'adjudication d'obligations avant le début de chaque trimestre et communiqué des précisions sur chaque adjudication dans un appel de soumissions paraissant dans la semaine précédant l'adjudication⁴. Des adjudications régulières ont eu lieu en 2017-2018 pour les obligations à rendement nominal à 2 ans, à 3 ans, à 5 ans, à 10 ans et à 30 ans et pour les obligations à rendement réel. Les émissions régulières, annoncées au préalable, ont permis aux négociants et aux investisseurs de planifier leurs activités de placement avec certitude et ont favorisé la participation aux adjudications et aux soumissions concurrentielles. Les calendriers d'émission des obligations ont été communiqués en temps opportun sur le site Web de la Banque du Canada.

Mettre l'accent sur les principales émissions d'obligations de référence : Les fourchettes cibles des segments des obligations de référence ont été maintenues aux niveaux de l'exercice précédent :

• Obligations à 2 ans : de 12 milliards à 18 milliards de dollars
• Obligations à 3 ans : de 10 milliards à 16 milliards de dollars
• Obligations à 5 ans : de 14 milliards à 20 milliards de dollars
• Obligations à 10 ans : de 12 milliards à 18 milliards de dollars
• Obligations à rendement nominal à 30 ans : de 10 milliards à 16 milliards de dollars
• Obligations à rendement réel à 30 ans : de 10 milliards à 16 milliards de dollars

Le gouvernement du Canada a également procédé à une émission ponctuelle d'obligations à très longue échéance, sous réserve des conditions favorables du marché. Deux émissions d'obligations à très longue échéance ont eu lieu au cours de l'exercice 2017-2018 : le 1er septembre 2017, pour 750 millions de dollars, assortis d'un rendement de 2,22 %, et le 20 novembre 2017, pour 500 millions de dollars, assortis d'un rendement de 2,25 %. Au 31 mars 2018, l'encours total de la dette à très longue échéance est de 4,75 milliards de dollars, émis à un taux moyen pondéré de 2,65 %.

Toutes les obligations de référence émises en 2017-2018 ont continué d'atteindre ou de dépasser les tailles cibles minimales (graphique 8), à l'exception des obligations à 3 ans, qui ont été réduites afin d'appuyer la liquidité et le bon fonctionnement des marchés des bons du Trésor⁵.

Assurer un vaste bassin d'investisseurs dans les titres du gouvernement du Canada : La diversification du bassin d'investisseurs contribue au dynamisme du marché secondaire des titres du gouvernement du Canada, ce qui aide à garder les coûts de financement à un niveau peu élevé et stable. Le gouvernement du Canada s'efforce de diversifier sa clientèle d'investisseurs en maintenant un programme de titres d'emprunt sur le marché intérieur qui offre un large éventail d'échéances afin de répondre aux besoins de divers types d'investisseurs.

Au 31 mars 2018, les investisseurs canadiens (dont la Banque du Canada) détenaient environ 68 % des titres du gouvernement du Canada (graphique 9). Parmi les investisseurs canadiens, ce sont les sociétés d'assurances et les caisses de retraite qui détenaient la part la plus importante des titres du gouvernement du Canada (26,6 %); venaient ensuite les institutions financières (20,5 %) et la Banque du Canada (14,3 %). Ces trois catégories détenaient ensemble près des deux tiers de l'encours des titres du gouvernement du Canada.

La Banque du Canada a annoncé en décembre 2017 qu'elle diminuerait le montant minimal de l'achat d'obligations à rendement nominal à l'adjudication de 14 % à 13 %. Cette annonce suit celle qu'elle a faite en février 2017, où il a été question de diminuer son montant minimal d'achat de 15 % à 14 %. Ce changement est lié à la gestion du bilan de la Banque du Canada et n'a aucune incidence sur la politique monétaire. Le montant d'achat réduit de la Banque du Canada a amélioré la liquidité des titres du gouvernement du Canada en faisant en sorte qu'une proportion plus élevée des titres émis était disponible aux participants au marché. De plus amples renseignements se trouvent dans le communiqué de presse qui est affiché sur le site Web de la Banque du Canada⁶.

En 2017-2018, les investisseurs non-résidents détenaient 32 % des titres négociables du gouvernement du Canada⁷, en hausse d'environ un demi-point de pourcentage par rapport à 2016-2017. Ce niveau de la dette du gouvernement du Canada détenue par des non-résidents est peu élevé à moyen par rapport à celui des autres émetteurs souverains du G7 (graphique 10).

Consulter les participants au marché : Des consultations officielles sont menées au moins une fois l'an auprès des participants au marché afin de recueillir leurs opinions au sujet de la conception du programme d'emprunt ainsi que de la liquidité et de l'efficience des marchés des titres du gouvernement du Canada. En septembre 2016, la Banque du Canada et le ministère des Finances du Canada ont tenu environ 40 réunions bilatérales avec des organisations à Toronto, à Montréal et à New York. Le but de ces consultations était d'obtenir l'opinion des participants au marché au sujet de la conception et du fonctionnement du programme d'emprunt sur le marché intérieur du gouvernement du Canada pour 2017-2018 et pour les exercices suivants.

Les participants au marché ont observé que le marché des titres du gouvernement du Canada continue de bien fonctionner dans l'ensemble des segments à échéance et que le marché s'était bien adapté à la réintroduction des adjudications d'obligations à trois ans. Les problèmes liés aux tensions sur les marchés d'opérations de pension se sont dissipés, mais certains participants ont exprimé la préoccupation que ces tensions pourraient réapparaître. De plus amples renseignements sur ces discussions se trouvent sur le site Web de la Banque du Canada⁸.

D'autres discussions avec les participants au marché au milieu de 2017-2018 ont fourni d'autres perspectives sur l'état du marché des bons du Trésor à l'époque. Les participants au marché ont indiqué que le marché des bons du Trésor fonctionnait bien, mais que l'encours des bons en circulation s'approchait d'un niveau qui pourrait avoir une incidence sur le bon fonctionnement du marché des bons du Trésor. Il a été noté, plus particulièrement, que la demande de produits à très court terme à ce moment (3 mois ou moins) avait dépassé l'offre. Cela s'explique en partie par un resserrement de la politique monétaire et par l'absence de produits de rechange.

Assurer le maintien du bon fonctionnement du système de distribution des titres : En sa qualité d'agent financier du gouvernement, la Banque du Canada distribue les bons et les obligations négociables du gouvernement du Canada, dans le cadre d'adjudications, à des distributeurs de titres d'État et à des consommateurs. Les distributeurs de titres d'État qui maintiennent un certain seuil d'activité sur les marchés primaire et secondaire des titres du gouvernement du Canada peuvent présenter une demande afin de devenir négociants principaux, ceux-ci constituant le noyau principal de distributeurs des titres du gouvernement du Canada. En vue d'assurer le bon fonctionnement du système de distribution des titres, les adjudications de titres du gouvernement font l'objet d'une surveillance afin de veiller à ce que les distributeurs de titres d'État se conforment aux modalités applicables⁹.

La réduction des délais de publication des résultats permet d'accroître l'efficience des processus d'adjudication et de rachat et atténue le risque de marché pour les participants. Dans le cas des adjudications de bons du Trésor et d'obligations, le délai moyen en 2017-2018 était de 2 minutes et 12 secondes; pour les opérations de rachat, le délai moyen s'établissait à 2 minutes et 51 secondes. Les délais moyens en 2016-2017 étaient de 2 minutes et 2 secondes et de 2 minutes et 31 secondes, respectivement¹⁰.

Surveiller les opérations sur titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire : Deux mesures de la liquidité et de l'efficience du marché secondaire des titres du gouvernement du Canada sont le volume des opérations et le ratio de rotation.

Le volume des opérations correspond au montant des titres transigés au cours d'une période donnée (p. ex., en une journée). Un volume élevé signifie habituellement que les participants peuvent vendre ou acheter des titres sur le marché sans qu'il y ait d'incidence sensible sur le prix, et cela suppose généralement de moins grands écarts entre cours acheteur et cours vendeur.

Le ratio de rotation permet de mesurer la profondeur du marché. Il s'agit du ratio des titres transigés aux titres en circulation. Un ratio de rotation élevé signifie qu'un grand nombre de titres changent de main au cours d'une période donnée.

Le volume moyen des opérations quotidiennes sur le marché secondaire des obligations du gouvernement du Canada en 2017-2018 s'est chiffré à 38,4 milliards de dollars, soit une hausse de 6,4 milliards par rapport à 2016-2017 (graphique 11).

Le ratio de rotation annuel de l'encours sur le marché secondaire des obligations du gouvernement du Canada s'est établi à 17,6 % en 2016-2017, en hausse de 1,8 point de pourcentage par rapport à 2016-2017. Les segments qui présentent le taux de renouvellement le plus élevé sont les obligations à moyen terme aux échéances de 3 à 10 ans à 26 % alors que les obligations à rendement réel présentent le taux de renouvellement le plus faible à 1 % (graphique 12).

Appuyer la liquidité du marché secondaire : La Banque du Canada exécute un programme de prêt de titres pour appuyer la liquidité des titres du gouvernement du Canada, en offrant une source secondaire et temporaire de titres sur le marché. Ce programme est activé lorsque les prix du marché des obligations et des bons du gouvernement du Canada dans les opérations de rachat franchissent un seuil déterminé¹¹.

La plus grande fluidité des marchés en 2017-2018 a entraîné une réduction de la demande pour les opérations de prêt de titres. Par conséquent, la Banque du Canada n'a effectué que 5 opérations de prêt de titres en 2017-2018, comparativement à 8 opérations en 2016-2017. Les opérations de prêt de titres sont généralement menées pour atténuer les tensions sur les marchés des obligations du gouvernement du Canada. On considère que les conditions liées à une obligation sont « serrées » ou que celle-ci est « échangée au rabais » lorsque le taux des opérations de pension (soit le taux d'intérêt versé sur le prêt dans le cadre d'une convention d'opération de pension à deux parties) se situe en dessous du taux général de pension (c.-à-d. le taux général des opérations de pension ou, dans le cas présent, le taux canadien moyen des opérations de pension à un jour [taux CORRA]).

Recourir au programme régulier de rachat d'obligations : Les rachats au comptant et les rachats assortis d'une conversion de titres portent sur l'achat d'obligations dont le terme à courir se situe entre 12 mois et 25 ans. Les rachats au comptant consistent à échanger des titres contre des espèces. Les rachats assortis d'une conversion consistent à échanger une obligation contre une autre sans effet sur la durée (p. ex., une ancienne obligation contre une obligation devant faire partie d'une émission de référence en voie d'être établie)¹².

En 2017-2018, il y a eu 2 opérations de rachat régulier d'obligations assorti d'une conversion de titres. Ces deux opérations comportaient l'échange d'une ancienne obligation contre une autre obligation qui deviendrait l'obligation de référence à 30 ans. Les opérations assorties d'une conversion ont totalisé une valeur nominale de 930 millions de dollars, ce qui représentait 69 millions de moins que les opérations de conversion qui ont eu lieu en 2016-2017. Aucune opération de rachat au comptant n'a eu lieu en 2017-2018.

En 2017-2018, les adjudications de bons du Trésor et d'obligations ont continué d'afficher de bons résultats. La demande de titres du gouvernement du Canada a été forte tout au long de l'exercice en raison d'une demande persistante de titres de haute qualité d'États souverains et de la solide situation budgétaire et économique du Canada.

En 2017-2018, la valeur des émissions brutes d'obligations (y compris les émissions par rachat assorti d'une conversion de titres) s'est établie à 137,2 milliards de dollars, soit une hausse de 3,8 milliards par rapport à la valeur de 133,4 milliards enregistrée en 2016-2017. La valeur des émissions brutes d'obligations à rendement nominal, y compris les opérations de rachat assorti d'une conversion, s'est élevée à 135 milliards, et celle des émissions d'obligations à rendement réel, à 2,2 milliards (tableau 4). Si Compte tenu des rachats et des obligations échues, l'encours des obligations a augmenté de 39,9 milliards pour atteindre 575,8 milliards, après la prise en compte du rajustement au titre de l'inflation, au 31 mars 2018.

L'écart d'adjudication désigne le nombre de points de base entre le rendement le plus élevé accepté et le rendement moyen au cours d'une adjudication. En général, un écart d'adjudication faible est préférable, puisqu'il signifie habituellement une plus grande transparence du processus d'établissement des prix. Les écarts d'adjudication moyens ont été inférieurs à la moyenne sur 5 ans pour toutes les échéances en 2017-2018¹³. Il y a eu 40 adjudications d'obligations à rendement nominal en 2017-2018, soit 3 de plus qu'en 2016-2017.

Le ratio de couverture correspond au quotient de la valeur totale des soumissions reçues, y compris celles de la Banque du Canada, par la taille de l'adjudication. Toute chose égale par ailleurs, un ratio de couverture élevé dénote généralement une forte demande et devrait donc se traduire par un rendement moyen plus bas à l'adjudication. En 2017-2018, la couverture des adjudications d'obligations a continué d'être bonne dans tous les segments, mais elle a été moins élevée que la moyenne observée sur 5 ans, exception faite des obligations à 30 ans.

En 2017-2018, les négociants principaux ont obtenu 70 % des obligations à rendement nominal adjugées, tandis que les consommateurs en ont obtenu 30 % (tableau 6), si on exclut la part de la Banque du Canada¹⁴. Dans l'ensemble, les 10 participants les plus actifs ont obtenu 85 % de ces titres. La part des obligations à rendement réel obtenue par les négociants principaux a augmenté, passant de 38 % en 2016-2017 à 54 % en 2017-2018, tandis que les consommateurs ont vu leur part diminuer durant la même période, passant de 62 % à 46 %.

En 2017-2018, les émissions de bons du Trésor à 3 mois, à 6 mois et à 12 mois ont totalisé 252,5 milliards de dollars, en baisse de 38,5 milliards par rapport à l'exercice précédent. De plus, 20 adjudications de bons de gestion de la trésorerie ont eu lieu, dont les émissions ont totalisé 52,7 milliards, comparativement à 31 adjudications et à 79,5 milliards en émissions en 2016-2017. Les émissions de ces deux types de bons ont totalisé 305,2 milliards. Au 31 mars 2018, l'encours combiné des bons du Trésor et des bons de gestion de la trésorerie s'établissait à 110,7 milliards de dollars, en baisse de 26 milliards par rapport à la fin de l'exercice précédent (graphique 13).

En 2017-2018, toutes les adjudications de bons du Trésor et de bons de gestion de la trésorerie ont obtenu une couverture complète. Les écarts d'adjudication étaient supérieurs à la moyenne sur cinq ans pour toutes les échéances des bons du Trésor. Les ratios de couverture pour l'adjudication des bons du Trésor en 2017-2018 étaient inférieurs à la moyenne quinquennale pour les segments de 6 mois et de 12 mois, et supérieurs pour le segment de 3 mois et les bons de gestion de la trésorerie (tableau 7).

En 2017-2018, la part des bons du Trésor souscrite par les négociants principaux a augmenté de 4 points de pourcentage pour s'établir à 91 %, tandis que la part souscrite par les consommateurs a diminué de 4 points de pourcentage pour se chiffrer à 9 % (tableau 8). Les 10 participants les plus actifs ont obtenu 93 % de ces titres.

Les emprunts en devises servent à financer le Compte du fonds des changes (CFC), qui constitue la composante la plus importante des réserves officielles de liquidités internationales du Canada. Les liquidités internationales servent principalement à fournir au gouvernement du Canada des liquidités générales en devises et à lui permettre d'intervenir pour appuyer le dollar canadien sur le marché des changes.

Le CFC est un portefeuille de titres et de dépôts liquides en devises ainsi que de droits de tirage spéciaux (DTS). Les titres liquides en devises se composent principalement de titres émis par des États souverains bénéficiant d'une cote de crédit élevée et par les organismes de ces États qui empruntent sur les marchés publics et qui sont appuyés par une garantie globale offerte par le gouvernement, ainsi que de titres d'organismes supranationaux bénéficiant d'une cote élevée. Les DTS sont des actifs des réserves de liquidités internationales créés par le Fonds monétaire international (FMI) et dont la valeur est fondée sur un panier de devises internationales. Les réserves officielles de liquidités internationales comprennent également la position de réserve du Canada au FMI. Cette position, qui représente l'investissement du Canada dans les activités du FMI, fluctue selon les retraits et les remboursements effectués par ce dernier. Le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada (www.fin.gc.ca/purl/efa-fra.asp) fournit des renseignements au sujet des objectifs, de la composition et du rendement de ce portefeuille.

La valeur marchande des réserves officielles de liquidités internationales du Canada s'établissait à 83,3 milliards de dollars américains au 31 mars 2018, en hausse par rapport à 82,6 milliards au 31 mars 2017. Cette hausse découle d'une augmentation de 837 millions de la valeur des actifs du CFC et d'une diminution de 96 millions de la position de réserve au FMI. Les actifs du CFC, qui totalisaient 81,2 milliards de dollars américains au 31 mars 2018, ont été maintenus à un niveau conforme à l'engagement du gouvernement de maintenir les réserves de change liquides à un niveau égal ou supérieur à 3 % du PIB nominal. Le CFC est financé par des passifs du gouvernement du Canada libellés ou convertis en devises. Pour combler ses besoins de financement en devises, le gouvernement a surtout recours à un programme permanent de swaps de devises fondés sur des émissions d'obligations intérieures. Au 31 mars 2018, l'encours des swaps de devises du gouvernement du Canada s'élevait à 60,2 milliards de dollars américains (valeur nominale).

Outre les swaps de devises fondés sur des émissions d'obligations intérieures, le financement du CFC s'effectue au moyen d'un programme d'émission d'effets à court terme libellés en dollars américains (bons du Canada), de billets à moyen terme émis sur divers marchés (billets du Canada, eurobillets à moyen terme) et d'obligations internationales (obligations multimarchés). La méthode de financement choisie dépend des besoins en matière de financement, des coûts, des conditions du marché et des objectifs de diversification du financement (tableau 9).

Au 31 mars 2018, il y avait 3 obligations multimarchés du gouvernement du Canada en circulation.

Le programme des billets à moyen terme offre une flexibilité supplémentaire au gouvernement pour acquérir des devises. Le programme permet l'émission de billets libellés dans plusieurs devises, y compris le dollar américain, l'euro et la livre sterling, à l'aide d'un prospectus de billets à moyen terme libellés en dollars américains ou en euros. En 2017-2018, aucun billet à moyen terme n'a été émis.

L'encours des Obligations d'épargne du Canada et des Obligations à prime du Canada détenues par les investisseurs de détail a diminué en 2017-2018, passant de 4,5 milliards de dollars à 2,6 milliards. L'encours des titres sur le marché de détail représentait environ 0,4 % de la dette contractée sur les marchés au 31 mars 2018 (graphique 14).

Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il mettrait fin à la vente de nouvelles Obligations d'épargne du Canada en 2017 puisque les Canadiens jugeaient que les titres sur le marché de détail ne représentaient plus une source rentable de fonds ou encore un placement privilégié pour eux. Après l'annonce, les Canadiens qui avaient participé à la campagne de vente de l'automne de 2016, volet de la paie, ont été en mesure de continuer de contribuer aux produits achetés pendant la campagne, mais seulement jusqu'au 31 octobre 2017. En raison de la clôture de la période de contributions, les ventes de nouvelles Obligations d'épargne du Canada ont été éliminées progressivement.

En 2017-2018, le montant brut des ventes a totalisé 0,8 milliard de dollars et celui des rachats, 2,7 milliards, ce qui représente une réduction nette de 1,9 milliard de l'encours des titres au détail (tableau 12).

La Banque du Canada, à titre d'agent financier du gouvernement, gère le Trésor du receveur général, duquel sont prélevés les soldes requis aux fins des activités quotidiennes du gouvernement. L'objectif fondamental de la gestion de la trésorerie consiste à faire en sorte que le gouvernement dispose en tout temps d'une encaisse suffisante pour répondre à ses besoins opérationnels.

L'encaisse se compose des sommes déposées au crédit du receveur général du Canada auprès de la Banque du Canada, des banques à charte ou d'autres institutions financières. L'encaisse auprès de la Banque du Canada comprend les soldes de fonctionnement et un dépôt remboursable de 20 milliards de dollars détenu aux fins du plan de liquidité prudentielle.

Les soldes de trésorerie du receveur général ont diminué de 0,5 milliard de dollars pour s'établir à 28,4 milliards à la fin de 2017-2018 (tableau 13 et graphique 15).

Le gouvernement détient des actifs financiers liquides sous forme de dépôts en dollars canadiens et de réserves de change, de manière à favoriser la confiance des investisseurs et à être en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement dans l'éventualité où l'accès normal aux marchés financiers serait perturbé ou retardé. En 2017-2018, le niveau global de liquidité du gouvernement a été maintenu afin de couvrir les flux de trésorerie nets projetés pour une période minimale d'un mois, y compris les versements d'intérêt des coupons et les besoins de refinancement de la dette.

Les soldes de trésorerie du receveur général sont investis de manière prudente et rentable, sous forme de dépôts à court terme adjugés aux banques à charte et à d'autres institutions financières. Depuis la mise sur pied du Système de transfert de paiements de grande valeur – le système de transfert électronique des fonds du Canada – en février 1999, les soldes de trésorerie du receveur général sont alloués aux participants deux fois par jour dans le cadre d'adjudications administrées par la Banque du Canada. Environ 90 % des soldes de trésorerie quotidiens du receveur général sont adjugés à la séance du matin tandis que l'autre portion de 10 % est adjugée à la séance de l'après-midi. Ces adjudications visent deux fins importantes : premièrement, à titre d'outil de gestion de la trésorerie, elles permettent au gouvernement d'investir l'excédent de ses soldes de trésorerie à court terme en dollars canadiens; deuxièmement, aux fins de l'application de sa politique monétaire, la Banque du Canada y a recours pour neutraliser l'impact des flux de fonds du secteur public sur le niveau des soldes de règlement à la disposition du système financier.

Les soldes placés à l'adjudication du matin sont entièrement garantis, ce qui réduit l'exposition du gouvernement au risque de crédit de contrepartie. Les soldes placés à l'adjudication de l'après-midi pour les titres à échéance d'un jour ne sont assortis d'aucune garantie puisque le processus d'adjudication se déroule généralement en fin de journée et, par conséquent, les contraintes opérationnelles ne permettent pas la constitution d'une garantie avant la fin de la journée (graphique 16).

L'une des principales mesures du coût que le gouvernement assume pour maintenir ses soldes de trésorerie est le rendement net de ces soldes, c'est-à-dire la différence entre le rendement de ses soldes de trésorerie adjugés aux institutions financières (habituellement à un taux proche du taux de financement à un jour) et le taux d'intérêt moyen pondéré payé sur les bons du Trésor. Une courbe de rendement à pente ascendante typique représente un coût de portage pour le gouvernement, puisque les institutions financières paient sur les dépôts du gouvernement des taux d'intérêt plus bas que le taux que le gouvernement paie lors de l'émission des bons du Trésor. Par contre, dans le cas d'une courbe de rendement inversée, le taux d'intérêt des dépôts à court terme est plus élevé que la moyenne de ceux des bons du Trésor à échéance de 3 à 12 mois, ce qui peut entraîner un gain de portage net pour le gouvernement.

En 2017-2018, les bons du Trésor ont généralement été transigés à des taux supérieurs au taux à un jour, ce qui a entraîné un coût de portage de 14,5 millions de dollars pour l'exercice, comparativement à un coût de 6,9 millions en 2016-2017 et à un gain de portage de 2,2 millions en 2015-2016.

Le programme de rachat d'obligations aux fins de gestion de la trésorerie (ROGT) facilite la gestion des besoins de trésorerie en réduisant l'ampleur des soldes de trésorerie nécessaires en prévision des principales dates de paiement à l'échéance de titres et de coupons. Il aide aussi à atténuer les variations de la taille des adjudications de bons du Trésor durant l'exercice et à réduire le risque de refinancement. Ce programme cible les obligations du gouvernement du Canada ayant un terme à courir allant jusqu'à 18 mois, pour lesquelles le montant total à l'échéance excède 8 milliards de dollars.

En 2017-2018, la valeur des obligations rachetées par l'entremise du programme de ROGT a totalisé 40,5 milliards de dollars, comparativement à 33,3 milliards en 2016-2017. Le montant maximal admissible au titre du programme de ROGT a augmenté, passant de 38,9 milliards de dollars l'exercice précédent à 86 milliards en 2017-2018. Cette hausse est principalement attribuable à un programme pilote qui a été mis en œuvre en janvier 2017 dans le but d'offrir une meilleure souplesse quant au montant de rachat maximal pour chaque opération¹⁵. Le programme de ROGT a affiché un taux de réussite de 47 % en 2017-2018 et de 85,6 % en 2016-2017. Dans l'ensemble, le programme, conjugué aux programmes de rachat au comptant et de rachat assorti d'une conversion, a contribué à réduire de quelque 37,6 % la taille des échéances du 1er mai, du 1er juin, du 1er août, du 1er septembre et du 1er novembre 2017 ainsi que du 1er février et du 1er mars 2018, de sorte que l'encours total de ces obligations est passé de 92,8 milliards au début du ciblage dans le cadre du programme à un encours de 57,9 milliards au moment de l'échéance.

L'effet des opérations de rachat est particulièrement évident pour les obligations échues en juin (graphique 17).

¹ Les actifs financiers comprennent, entre autres, les titres, la trésorerie, les comptes débiteurs, les charges payées d'avance. Les actifs non financiers comprennent les immobilisations corporelles, les stocks et les charges payées d'avance.

² Les décrets approuvés peuvent être consultés sur le site Web du Bureau du Conseil privé. Les numéros de référence des décrets de 2017-2018 sont 2017-1436 et 2017-0228. Un deuxième décret s'est avéré nécessaire en 2017-2018 afin d'accorder au Ministre les pouvoirs nécessaires en vertu du nouveau cadre de pouvoirs d'emprunt parlementaire.

³ Les passifs hors marché comprennent les régimes de retraite, les autres prestations futures des employés et des anciens combattants ainsi que les autres passifs.

⁴ Voir le site Web de la Banque du Canada.

⁵ Les titres non fongibles n'ont pas la même date d'échéance que les émissions d'obligations en circulation. Dans le cas des obligations fongibles avec des émissions d'obligations existantes, la taille de l'émission de référence est réputée atteinte lorsque l'encours total des obligations ayant cette date d'échéance dépasse la taille minimale de l'émission de référence.

⁶ Site Web de la Banque du Canada.

⁷ Les données sur la dette détenue par des étrangers sous forme d'instruments libellés en dollars canadiens et en devises émis par le gouvernement du Canada sont recueillies par Statistique Canada, à partir de renseignements obtenus auprès de la Banque du Canada au sujet des nouvelles émissions et au moyen de questionnaires mensuels et trimestriels sur les opérations transfrontalières remplis par les participants au marché.

⁸ Site Web de la Banque du Canada.

⁹ Site Web de la Banque du Canada.

¹⁰ Le délai de publication est le délai entre la soumission d'une offre et la présentation des résultats complets au participant à l'adjudication. La Banque du Canada a comme objectif un délai moyen de publication de moins de 3 minutes pour les adjudications et de moins de 5 minutes pour les rachats. Les délais de publication maximums sont de 5 minutes pour les adjudications et de 10 minutes pour les opérations de rachat.

¹¹ Site Web de la Banque du Canada.

¹² La valeur des nouvelles obligations émises par le biais de rachats assortis d'une conversion n'est pas nécessairement égale à celle des anciennes obligations ainsi rachetées, parce que l'échange ne repose pas sur la valeur nominale, mais est plutôt effectué de manière à ce qu'il n'y ait aucun effet sur la durée.

¹³ On ne calcule pas d'écart d'adjudication dans le cas des obligations à rendement réel, car il s'agit d'adjudications à prix uniforme, c'est-à-dire que toutes les obligations sont adjugées au prix qui correspond au rendement réel le plus élevé des offres concurrentielles acceptées. Voir l'article 5 du Règlement relatif aux adjudications de titres du gouvernement du Canada.

¹⁴ La Banque du Canada a acheté entre 13 % et 14 % du montant émis à chaque adjudication d'obligations à rendement nominal en 2017-2018. Le terme « consommateur » désigne un soumissionnaire de qui un distributeur de titres d'État a reçu la consigne de présenter une soumission concurrentielle ou non concurrentielle à l'égard d'une quantité donnée de titres à un prix indiqué.

¹⁵ Pour plus de détails, veuillez vous reporter au communiqué à l'adresse www.banqueducanada.ca/2017/01/programme-pilote-rachat-obligations-gouvernement-canada.

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