Retrait de dispositions inconstitutionnelles du Code criminel

Document d'information

Le gouvernement du Canada est résolu à faire en sorte que notre système de justice pénale protège les Canadiens, qu’il tienne les contrevenants responsables de leurs actes, qu’il réponde aux normes les plus rigoureuses en matière d’équité et de justice, qu’il fasse preuve de compassion envers les victimes et qu’il respecte la Charte canadienne des droits et libertés. C’est pourquoi nous proposons des changements pour retirer ou modifier des dispositions inconstitutionnelles du Code criminel.

Ce projet de loi a pour but d’abroger ou de modifier des dispositions que la Cour suprême du Canada et les cours d’appel ont jugées contraires à la Charte des droits et libertés. Il découle de la révision du système de justice pénale que le gouvernement entreprend actuellement. De futurs projets de loi traiteront également de dispositions du Code criminel que la Cour suprême et les cours d’appel ont modifiées ou invalidées puisqu’elles étaient contraires à la Charte. Par la même occasion, ces projets de loi mettront à jour le Code criminel pour le rendre plus juste et accessible et pour s’assurer qu’il reflète mieux la société canadienne d’aujourd’hui.

Portée du projet de loi

Les dispositions du Code criminel qui seraient abrogées ou modifiées en vertu du projet de loi présenté aujourd’hui traitent d’un certain nombre de questions, notamment :

  • Avortement – L’interdiction de l’avortement a été jugée inconstitutionnelle en 1988 parce qu’elle violait le droit des femmes à la sécurité de leur personne.
  • Meurtre (deux dispositions) – En 1987 et en 1990, la Cour suprême a statué que deux dispositions liées aux éléments constitutifs du meurtre étaient inconstitutionnelles. Les dispositions violaient le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne parce qu’elles auraient pu mener à une condamnation pour meurtre même si l’accusé n’avait pas l’intention ou la connaissance de la possibilité qu’une personne soit tuée.
  • Relations sexuelles anales – Certaines cours d’appel ont établi que l’infraction de relations sexuelles anales violait les droits à l’égalité parce qu’elle traitait les relations sexuelles anales consensuelles différemment des autres formes d’activités sexuelles consensuelles. Une proposition législative visant à abroger l’infraction de relations sexuelles anales a été présentée dans le projet de loi C-32 en novembre 2016. Les modifications proposées sont incluses dans le présent projet de loi pour donner au Parlement la possibilité de traiter de questions similaires en même temps.
  • Diffusion de fausses nouvelles – Les origines de cette infraction à large portée remontent au 13e siècle. Elle avait pour but de « protéger les puissants de la dissension et de la calomnie ». Elle a été déclarée inconstitutionnelle en 1992 parce qu'elle portait atteinte à la liberté d’expression.
  • Vagabondage – La partie de cette infraction qui concerne le « flânage » a été jugée inconstitutionnelle en 1994 parce qu’elle violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
  • Conduite avec facultés affaiblies – En 2012, deux dispositions conçues pour aider les poursuivants à prouver que les facultés d’une personne étaient affaiblies ont été jugées inconstitutionnelles parce qu’elles auraient pu mener à des déclarations de culpabilité même dans les cas où il existait un doute raisonnable concernant la culpabilité de l’accusé.
  • Crédit pour la détention présentencielle – La disposition empêchait les juges d’octroyer un crédit majoré à un accusé reconnu coupable qui était en détention présentencielle par suite d’une condamnation antérieure. Elle a été jugée inconstitutionnelle en 2016 parce qu’elle violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

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