Le gouvernement du Canada annonce des mesures pour combattre la violence fondée sur le sexe

Le 26 avril 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada maintient fermement son engagement à faire en sorte que les survivants d’agression sexuelle et de violence fondée sur le sexe soient traités avec grand respect et grande dignité.

La ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains, et la ministre de la Condition féminine, l’honorable Maryam Monsef, ont annoncé aujourd’hui des mesures spécifiques pour améliorer la réponse aux agressions sexuelles et à d’autres formes de violence fondée sur le sexe.

Pour s’attaquer à ce problème au niveau fédéral, le gouvernement a annoncé aujourd’hui les mesures suivantes :  

• Pour répondre aux préoccupations concernant les problèmes liés à la collecte de statistiques sur les agressions sexuelles, Statistique Canada a mis en place un processus normalisé qui permettra de recueillir et d’utiliser des statistiques de qualité sur des incidents criminels non fondés, y compris les agressions sexuelles. Ceci répond ainsi à une consultation étroite avec l’Association canadienne des chefs de police. Les premiers résultats devraient être publiés en juillet 2018. Le ministre Bains est responsable de Statistique Canada, donc il surveille l’agence nationale de statistiques.
• La publication d’une étude réalisée par Linda Light et Gisela Ruebsaat en 2006 intitulée Étude préliminaire sur la classification d’affaires d’agression sexuelle comme affaires non fondées par la police est sur le site web du ministère de la Justice.
• Un nouveau financement de près de 100 000 $ sera accordé par le ministère de la Justice à l’Institut national de la magistrature pour élaborer une formation destinée aux juges nommés par le gouvernement fédéral et par les provinces qui se concentrera sur la violence fondée sur le sexe, y compris les agressions sexuelles et la violence familiale.
• Il s’agit d’un financement continu aux programmes et aux services qui soutient les survivants d’agressions sexuelles et d’actes de violence fondée sur le sexe. À ce jour, le ministère de la Justice a approuvé un financement de plus de 10 millions de dollars sur trois ans pour 46 projets.
• Comme le prévoit le budget de 2017, le financement sera bonifié à 2,7 millions de dollars sur cinq ans et à 500 000 dollars par année par la suite en vue d’une formation à l’intention des juges et d’une amélioration de la déontologie judiciaire, y compris une formation sur les agressions sexuelles.
• Un processus fédéral de nomination des juges renforcé permettant de s’assurer que les nominations fondées sur le mérite reflètent la diversité de notre pays. Dans le cadre de ce nouveau processus, jusqu’à présent, 60 % des juges nommés par le gouvernement fédéral ont été des femmes.
• L’examen continu du système de justice pénale par la ministre de la Justice, y compris les dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles.
• Comme annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement prévoit un investissement historique de 100,9 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la Stratégie contre la violence fondée sur le sexe de la ministre Monsef. Cette stratégie s’appuiera sur trois piliers : 1) la prévention, 2) le soutien aux survivants et à leur famille et 3) la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.

Citations

« Un système de justice qui fonctionne bien sert toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, protège les personnes vulnérables et renforce la sécurité de nos collectivités. Les mesures annoncées aujourd’hui viseront à coordonner et à renforcer le système de justice pénale afin de mettre fin à la violence fondée sur le sexe dans ce pays. Tous les survivants d’agression sexuelle doivent être traités avec grand respect et grande dignité et avoir accès aux services et au soutien dont ils ont besoin. »
L'honorable Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Notre gouvernement a entendu l’appel à un leadership fédéral en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Ceci inclut le besoin de disposer de données plus précises sur les agressions sexuelles. La collaboration entre Statistique Canada et ses partenaires policiers est une première étape importante pour le rétablissement de la confiance du public. Elle consiste en la collecte et l’enregistrement cohérents de données sur les incidents criminels non fondés, y compris les agressions sexuelles. Les Canadiens qui ont survécu au traumatisme d’une agression sexuelle méritent d’être traités avec dignité et respect. »
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

« Pour nous attaquer au problème d’inégalité entre les sexes, nous devons lutter contre la violence fondée sur le sexe. C’est pourquoi notre gouvernement met en œuvre une stratégie fondée sur la prévention, sur le soutien aux survivants et à leur famille, et sur un système judiciaire et juridique adapté. Les réformes présentées aujourd’hui sont des étapes importantes pour réaliser cet objectif. Tout le monde devrait pouvoir vivre sa vie sans être victime de violence, de discrimination et de harcèlement, sans égard pour leur sexe. »
L'honorable Maryam Monsef
Ministre de la Condition féminine

Les faits en bref

• Les données de l’Enquête sociale générale de 2014 sur la victimisation montrent que seulement 5 % des agressions sexuelles ont été déclarées à la police cette année-là.
• Parmi ces agressions sexuelles signalées à la police, moins de la moitié (43 %) ont entraîné une inculpation (Programme de déclaration uniforme de la criminalité de 2015 – actes criminels déclarés par la police).

Liens pertinents

• Étude préliminaire sur la classification d’affaires d’agression sexuelle comme affaires non fondées

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