Déclaration de la ministre Wilson-Raybould au sujet du rapport du Comité sénatorial sur les retards dans le système judiciaire canadien

Le 14 juin 2017 – Ottawa, Ontario – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante :

« Notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de nos collectivités et à faire en sorte que le système de justice pénale protège les victimes et tienne les délinquants responsables de leurs actes. Afin de respecter cet engagement, nous reconnaissons que les retards judiciaires constituent un problème important.

Aujourd’hui, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport sur les retards dans le système de justice pénale. J’aimerais remercier le comité pour son travail et son étude sur cette importante question. Nous prendrons le temps de l’examiner dans le cadre de nos travaux, et il me tarde de le lire et de donner suite aux recommandations du Sénat.

Le 8 juillet 2016, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Jordan, ce qui a créé un nouveau cadre pour déterminer le moment auquel le droit d’un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable a été enfreint. En tant que ministre de la Justice et procureur général, je m’engage à assurer l’efficacité du système de justice pénale et je travaille avec mes homologues provinciaux et territoriaux à mettre en place des réformes durables. Nous reconnaissons que le changement de mentalité que préconise la Cour suprême pour tous les acteurs du système de justice s’applique aussi aux gouvernements, aux procureurs de la Couronne, aux avocats de la défense et aux tribunaux.

Notre gouvernement réalise des progrès importants dans le règlement de ces questions. En avril, j’ai rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux pour discuter du rôle que tous nos gouvernements peuvent jouer pour mettre fin à une culture du retard. Nous avons jugé que les peines minimales obligatoires, les cautionnements, les infractions contre l’administration de la justice, les enquêtes préliminaires et la reclassification des infractions étaient prioritaires pour la réforme législative. Nous avons également convenu de discuter des progrès réalisés pour donner corps à la réforme législative au milieu de l’été et de tenir notre prochaine réunion en personne en septembre pour parvenir à un consensus sur un programme législatif.

Depuis octobre 2015, j’ai annoncé 77 nominations à la magistrature partout au pays, et je continuerai de faire de ces nominations une priorité. Le nouveau processus de mise en candidature à la magistrature, annoncé en octobre 2016, met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité. Il continuera d’assurer la nomination de juristes qui répondent aux plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Nous continuons de mener des consultations à grande échelle sur les retards auprès des intervenants et des Canadiens dans le cadre de notre révision actuelle du système de justice pénale. Je me réjouis à la perspective de poursuivre ce travail avec nos partenaires afin de mieux harmoniser le système de justice pénale avec les besoins en évolution de tous les Canadiens. »

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