Gouvernement du Canada à la recherche de protonotaires pour la Cour fédérale

Communiqué de presse

Au nom de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale recherche des candidatures d’avocats qui sont membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, et qui possèdent une grande expérience professionnelle s’étendant sur au moins dix ans, pour pourvoir un poste vacant à la Cour fédérale à Vancouver et pour constituer un bassin de candidats en vue de pourvoir des postes éventuels de protonotaires à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. Les candidats doivent être disposés à voyager. Les candidatures répondant aux critères de sélection doivent être reçues d’ici 23 h 59 (HNP) le 18 août 2017.

Les protonotaires sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes (incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s’élevant à au plus de 50 000 $ (voir les articles 50, 382, et de 383 à 387 des Règles des Cours fédérales).

Les faits en bref

  • Les protonotaires sont des fonctionnaires de la Cour fédérale. Ils ont compétence sur un certain nombre de questions procédurales et de fond, comme le prévoient les Règles des Cours fédérales.
  • Leurs fonctions comprennent généralement la gestion des causes, l’instruction des requêtes interlocutoires et les médiations. Ils peuvent aussi présider des procès à l’égard de réclamations de 50 000 $ ou moins.
  • À l’heure actuelle, les protonotaires sont établis dans les grands centres du pays (Vancouver, Toronto, Ottawa et Montréal), où ils président chacune des séances hebdomadaires d’audition des requêtes par la Cour. Ils sont aussi appelés à se déplacer partout au pays, selon les besoins.

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Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Davis

Conseillère aux communications et aux affaires parlementaires

Cabinet de la ministre de la Justice

613-992-4621

 

Relations avec les médias

Ministère de la Justice Canada

613-957-4207

media@justice.gc.ca


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