Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature au Québec

Le 18 juillet 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Marie-Paule Gagnon, associée du cabinet Stein Monast, est nommée juge de la Cour supérieure du Québec, district de Québec. Elle remplace monsieur le juge Bernard Godbout, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 18 juin 2017.

Mario Longpré, procureur en chef adjoint pour les affaires de droit criminel au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal. Il occupe un nouveau poste créé à la suite de l’adoption du projet de loi C-44.

Biographies

Madame la juge Marie-Paule Gagnon a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université Laval en 1991 et elle a été admise au Barreau du Québec en 1992. En tant qu’avocate, elle a travaillé principalement en droit bancaire, en restructuration-insolvabilité, de même qu’en litige civil, commercial et disciplinaire. Au cours des dix dernières années précédant sa nomination à la magistrature, elle a été associée du cabinet Stein Monast, après avoir travaillé près de quatorze ans au sein d’un cabinet national. Elle a représenté une clientèle diversifiée composée d’institutions financières, de sociétés de professionnels, de grandes, moyennes et petites entreprises et de particuliers.

En plus de plaider devant des tribunaux de divers paliers judiciaires, elle a enseigné à l’École du Barreau du Québec pendant 18 ans les sûretés, priorités et hypothèques et pendant quelques années l’éthique, la déontologie et le droit disciplinaire.

La juge Gagnon a été membre du Conseil de discipline du Barreau du Québec, présidente du Comité ad hoc sur la révision de la procédure civile, membre et présidente du Comité de liaison avec la Cour supérieure du Barreau du Québec. Elle a aussi été membre du Comité exécutif de la section insolvabilité, division Québec, de l’Association du Barreau canadien. Elle a également été conférencière pour le Barreau du Québec, l’Association du Barreau canadien et d’autres organismes offrant de la formation continue, traitant des sujets faisant l’objet de sa pratique. Elle a rédigé différents articles, dont un chapitre de l’ouvrage Faillite, insolvabilité et restructuration (JurisClasseur Québec – Lexis Nexis) intitulé « Infractions en matière d’insolvabilité et moyens de répression ».

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Gagnon seront disponibles sous peu.

Monsieur le juge Mario Longpré a obtenu un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et a été admis au Barreau du Québec en 1994. Il a commencé sa carrière en droit criminel en pratique privée jusqu’en 1998 lorsqu’il est devenu procureur. Au cours de sa carrière, il a plaidé devant tous les paliers judiciaires, dont de nombreux dossiers en appel devant la Cour d’appel ainsi que la Cour suprême du Canada.

En 2005, le juge Longpré a été nommé procureur en chef adjoint responsable de l’équipe des crimes économiques et réglementaires. En 2009, il est devenu responsable de l’équipe des procureurs chargée de plaider les dossiers devant la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada, en plus d’être responsable des mandataires d’écoute électronique pour le Québec.

En plus de sa carrière de plaideur, le juge Longpré enseigne à l’Université de Sherbrooke à titre de chargé de cours et enseigne le droit pénal à l’École du Barreau du Québec depuis 2015. Il s’investit aussi dans plusieurs comités et activités au sein de la communauté juridique, notamment auprès d’étudiants lors de concours de plaidoiries. De plus, le juge Longpré a été président du Comité de liaison avec la Cour d’appel du Barreau de Montréal.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Longpré seront disponibles sous peu.

Les faits en bref 

• Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seront alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
• Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.

• Les comités consultatifs à la magistrature de dix provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 13 avril 2017 la composition de trois nouveaux comités consultatifs à la magistrature.

• Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin. 

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