Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature en Ontario

Le 18 juillet 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable J. Michal Fairburn, juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, est nommée juge de la Cour d’appel de l’Ontario. Elle remplace madame la juge E.A. Cronk, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 12 septembre 2016.

L’honorable Heather McArthur, juge de la Cour de justice de l’Ontario, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Elle remplace madame la juge E.E. Frank, qui a démissionné à compter du 4 juillet 2017.

Andrew A. Sanfilippo, associé du cabinet O’Donnell, Robertson & Sanfilippo, est nommé juge de la Cour supérieure de justice à Toronto. Il remplace monsieur le juge J. Wilton-Siegel, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 27 juin 2017.

Jocelyn Speyer, avocate en chef au Bureau des avocats de la Couronne – droit criminel pour le ministère du Procureur général de l’Ontario, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Durham. Elle remplace madame la juge J. Ferguson, laquelle a été transférée à Toronto pour remplacer madame la juge H. Sachs, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 30 juin 2016.

Biographies

Avant d’être nommée à la Cour d’appel de l’Ontario, madame la juge J. Michal Fairburn a siégé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La juge Fairburn a passé la majeure partie de son enfance sur une petite ferme familiale près de Beaverton (Ontario). Son père et sa mère ont contribué de manière importante au système public d’éducation. Elle a obtenu un diplôme de premier cycle et un diplôme en droit de l’Université de Toronto et a été admise au Barreau de l’Ontario en 1992.

La juge Fairburn a travaillé pendant plus de deux décennies comme avocate-conseil de la Couronne puis comme avocate générale pour le ministère du Procureur général de l’Ontario. Elle est intervenue à toutes les instances judiciaires et a notamment plaidé dans le cadre de 25 appels à la Cour suprême du Canada et d’un nombre encore plus élevé de recours à la Cour d’appel de l’Ontario. Plusieurs de ces appels touchaient des questions d’ordre pénal et constitutionnel parmi les plus préoccupantes et complexes du jour. Son expérience des appels complète celle d’avocate plaidante. En 2013, elle s’est associée au cabinet Stockwoods, où elle a acquis de l’expérience dans le domaine du contentieux des affaires civiles ainsi que dans celui du travail de réglementation. En décembre 2014, la juge Fairburn a été nommée à la Cour supérieure de justice. Depuis, elle est juge de première instance à Brampton.

Au cours de sa longue et brillante carrière juridique, la juge Fairburn a assumé plusieurs rôles dans l’administration de la justice, notamment à titre de conseillère auprès de l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême et de coordonnatrice en matière d’écoute et de surveillance électroniques pour l’Ontario. Elle a été nommée membre de l’American College of Trial Lawyers et a fait partie du conseil d’administration de l’organisme The Advocates’ Society. Elle a également été membre du Comité sur la justice et les relations avec les médias. Formatrice infatigable, elle a enseigné à des intervenants du système de justice, au Canada et à l’étranger, notamment au sein du corps professoral de l’Institut national de la magistrature, du Colloque national sur le droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, d’un certain nombre d’associations d’avocats, de la Cour pénale internationale et de l’International Society for the Reform of Criminal Law. Elle a signé de nombreux articles et est coauteure de l’ouvrage Police Powers Newsletter, publié par la maison d’édition Carswell.

La juge Fairburn a reçu de nombreux prix et distinctions, dont le prix Catzman pour le professionnalisme et la courtoisie. Elle s’est aussi vue décerner le prix Doug Lucas pour l’excellence dans la poursuite de la justice par la science. Elle contribue depuis longtemps à la vie de sa collectivité, comme en témoignent sa longue participation aux travaux du Comité consultatif sur l’accessibilité d’East Gwillimbury et ses activités d’entraineuse auprès de jeunes joueuses de basketball.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Fairburn seront disponibles sous peu.

Madame la juge Heather McArthur est diplômée de la faculté de droit de l’Université de Toronto (diplôme obtenu en 1992) et elle a été reçue au barreau en 1994. Elle a été avocate de la défense en droit criminel pendant presque 18 ans avant d’être nommée à la Cour de justice de l’Ontario en 2011. Avant de se joindre à la magistrature, elle a défendu avec succès des affaires dans les tribunaux de tous les paliers judiciaires, y compris la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada. Son principal domaine de pratique était les procès et les appels complexes et d’envergure en matière d’homicide. Depuis sa nomination à la Cour de justice de l’Ontario, elle a présidé d’innombrables procès, plaidoyers de culpabilité et conférences préparatoires, et elle préside souvent le tribunal Gladue.

Au fil de sa carrière, la juge McArthur a contribué activement à l’éducation juridique, en enseignant les plaidoiries en première instance à la Faculté de droit Osgoode Hall, en présidant plusieurs conférences sur l’éducation juridique et judiciaire et en donnant des présentations sur un vaste éventail de questions de droit pénal. Elle a été directrice intérimaire de la Criminal Lawyers’ Association de l’Ontario à Toronto où elle a présidé plusieurs de ses sous-comités. Elle a aussi été membre du conseil d’administration de la Association in Defence of the Wrongly Convicted et du College Montrose Children’s Place. Elle a profité de nombreuses occasions pour faire du mentorat auprès de jeunes étudiants en droit et avocats, à la fois de manière formelle et informelle. La juge McArthur est une fière maman de deux enfants.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge McArthur seront disponibles sous peu.

Monsieur le juge Andrew A. Sanfilippo a exercé dans le domaine du contentieux civil du côté de la défense pendant 33 ans, les 23 dernières années en tant qu’associé fondateur du cabinet O’Donnell, Robertson & Sanfilippo à Toronto. Il s’est concentré sur la défense des professionnels, dont des centaines d’avocats de l’Ontario impliqués dans des cas de négligence professionnelle, et a agi comme avocat de la défense dans des litiges complexes dans les domaines de la responsabilité du produit, des litiges délictuels de masse et des préjudices corporels. Il a agi à titre d’avocat en matière de conseil et de couverture auprès de nombreuses compagnies d’assurance de l’Ontario et a été consulté pendant des décennies sur des questions d’assurance de haut niveau partout au Canada et aux États-Unis. Le juge Sanfilippo a fréquemment servi de conseiller en médiation et il est membre du Chartered Institute of Arbitrators. Il a souvent rédigé des écrits et il est intervenu lors de conférences concernant un large éventail de domaines juridiques.

Le juge Sanfilippo est né et a grandi à Collingwood (Ontario); il est l’un des six enfants d’un père immigré de Sicile et d’une mère dont les parents avaient déjà immigré du même petit village sicilien. Il a d’abord appris à travailler dur dans le commerce d’aliments frais de ses parents. Le juge Sanfilippo a complété ses études à l’Université Queen’s (baccalauréat ès arts, 1978), à la Faculté de droit de l’Université de Windsor (baccalauréat en droit, 1981) et à la New York University School of Law (maîtrise en droit, 1982). Autre que dans le domaine juridique, le juge Sanfilippo appuie activement des œuvres caritatives et des causes qui touchent les enfants, que ce soit en médecine, dans le domaine des arts ou des sports. Il parraine également le service d’accueil de son église.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Sanfilippo seront disponibles sous peu.

Madame la juge Jocelyn Speyer est née et a grandi à Calgary (Alberta) avant de déménager en Ontario puis en Colombie-Britannique. Enfant aînée d’immigrants des Pays-Bas, elle a obtenu un diplôme en droit en 1983 de l’Université Queen’s. La juge Speyer a complété son stage au Bureau des avocats de la Couronne – droit criminel, et après son assermentation, elle y a pratiqué pendant dix ans, plaidant dans le cadre d’appels en matière criminelle à la Cour d’appel de l’Ontario et à la Cour suprême du Canada. Elle a par la suite accumulé beaucoup d’expérience en matière de procès à titre de procureure devant les tribunaux de tous les paliers judiciaires – tout d’abord en tant que procureure adjointe de la Couronne, et ensuite en tant que procureure de la Couronne pour le comté de Wellington à Guelph (Ontario). En 2013, on lui a attribué le rôle de conseillère juridique du coroner dans le cadre de l’enquête sur le décès d’Ashley Smith. La juge Speyer est ensuite revenue aux sources au Bureau des avocats de la Couronne – droit criminel, où elle a travaillé comme avocate en chef jusqu’à sa nomination.

Parallèlement à sa carrière occupée, la juge Speyer a pris le temps de contribuer à plusieurs programmes de formation juridique permanente en fournissant de la formation aux avocats de la défense et de la Couronne, aux juges et aux policiers dans tout le Canada. Elle est membre de longue date de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Programme national de droit pénal, et elle est récemment devenue coprésidente nationale de ce programme. Elle a rédigé de nombreux articles concernant le droit criminel, la preuve, la procédure et l’éthique. Elle est membre de l’American College of Trial Lawyers, l’organisme prééminent des avocats plaidants en Amérique du Nord, qui s’est engagé à maintenir et à améliorer les normes de pratique relativement aux procès, au professionnalisme, à l’éthique et à l’administration de la justice.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Speyer seront disponibles sous peu.

Les faits en bref 

• Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seront alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
• Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.
• Les comités consultatifs à la magistrature de dix provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 13 avril 2017 la composition de trois nouveaux comités consultatifs à la magistrature.
• Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin. 

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