Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature au Québec

Le 17 août 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Claudine Roy, juge de la Cour supérieure du Québec, est nommée juge de la Cour d’appel du Québec à Montréal. Elle occupe un nouveau poste créé à la suite de l’adoption du projet de loi C-44.

Gregory Moore, associé du cabinet Joli-Cœur Lacasse sencrl, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal. Il remplace madame la juge Claudine Roy, qui est promue à la Cour d’appel du Québec.

Biographies

L’honorable Claudine Roy a été nommée juge à la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, en 2003. Elle a été responsable de la formation des juges de la Cour supérieure et membre du Comité de procédure de la Cour.

La juge Roy est et a toujours été activement impliquée dans la formation, que ce soit à la Cour supérieure, au Barreau du Québec, à l’Association du Barreau canadien, à l’Institut canadien d’administration de la justice ou à l’Institut national de la magistrature. Elle a agi également comme formatrice au niveau international, particulièrement au Cambodge et au Vietnam. Elle a été membre du Conseil des gouverneurs de l’INM, membre du comité sur la recherche de l’ICAJ et membre du jury du Concours juridique de la Fondation du Barreau du Québec. Elle a été membre du Conseil et présidente de plusieurs sections de l’ABC Québec.

Avant sa nomination à la magistrature, la juge Roy était associée au cabinet Ogilvy Renault (aujourd’hui Norton Rose Fulbright) où elle coordonnait les équipes de recherche et de droit administratif. Elle était également présidente du Comité de Gestion du savoir de ce cabinet. Elle a antérieurement pratiqué le droit à la Commission des services juridiques et au bureau d’aide juridique de Longueuil. Elle a également été chargée de cours à l’Université du Québec à Montréal.

La juge Roy détient une licence en droit de l’Université Laval et une maîtrise en droit de l’Université de Montréal.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Roy seront disponibles sous peu.

Monsieur le juge Gregory Moore a gradué de l’Université McGill en 1994 avec des diplômes en droit civil et en common law. Après un stage à la Cour fédérale, le juge Moore s’est joint à Justice Canada avant d’entamer une carrière en pratique privée. Il représentait des individus et des entreprises en propriété intellectuelle, en responsabilité médicale, et en litige civil devant divers tribunaux. Il était également un médiateur accrédité.

En tant que Bâtonnier du Barreau de Montréal en 2014-2015, le juge Moore a fait la promotion de la justice participative et de la riche diversité des 14,000 avocats et avocates montréalais(es). Il a siégé au comité exécutif et au comité des finances du Barreau du Québec, ainsi qu'au Conseil général. Le juge Moore a également enseigné le droit de la propriété intellectuelle et l’éthique en affaires à l’Université du Québec à Trois-Rivières. Il a été conférencier et a publié des articles dans divers domaines du droit.

Au moment de sa nomination, le juge Moore pratiquait chez Joli-Cœur Lacasse sencrl.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Moore seront disponibles sous peu.

Les faits en bref 

• Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze ont été alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
• Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.

• Les comités consultatifs à la magistrature de quinze provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 28 juin 2017 la composition de cinq nouveaux comités consultatifs à la magistrature.

• Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, ouvert le 14 juillet 2017. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin. 

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