Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

Communiqué de presse

Le 17 août 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Janet Winteringham, c.r., associée au sein du cabinet Winteringham MacKay Law Corporation, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Elle remplace monsieur le juge S.J. Kelleher, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 10 mai 2017.

Biographie

Jusqu’à sa nomination à la magistrature, madame la juge Janet Winteringham a exercé le droit criminel et constitutionnel au sein de la Winteringham MacKay Law Corporation. Son intérêt pour le droit criminel et le droit constitutionnel s’est d’abord affiché à l’Université Simon Fraser, où elle s’est spécialisée en criminologie, et il s’est poursuivi à l’Université de la Colombie-Britannique, où elle a obtenu un baccalauréat en droit en 1991. La juge Winteringham a commencé la pratique en matière de litiges au sein d’un cabinet de taille moyenne à Vancouver qui s’occupait principalement de litiges civils. Elle a plus tard pratiqué le droit criminel au sein d’un petit cabinet avec J.J. McIntyre. Sa pratique était axée sur la défense en droit criminel, mais elle a représenté de façon régulière le ministère public à titre de procureure spéciale ou ad hoc.

Ces dernières années, la juge Winteringham s’est occupée de plusieurs litiges, notamment le renvoi constitutionnel relatif à l’interdiction pénale contre la polygamie, une contestation visant l’annulation du programme mère-enfant au Centre correctionnel Alouette pour femmes, et une contestation fondée sur l’article 16 du Code criminel. Elle a également participé à l’affaire Law Society of British Columbia c. Trinity Western University à chaque niveau de tribunal.

La juge Winteringham a également travaillé comme professeure auxiliaire à l’Université de la Colombie-Britannique, a donné fréquemment des conférences en droit, et elle a agi comme animatrice de discussion lors de séances dans le cadre du programme Inns of Court sur les problèmes d’éthique en droit criminel. En 2012 et 2013, elle s’est rendue à Addis-Ababa, en Éthiopie, pour contribuer à la formation des juges, des procureurs, des policiers et des défenseurs publics, dans le cadre d’un programme mis sur pied par la Justice Education Society axé sur les enquêtes, les poursuites et la défense d’infractions liées à la violence fondée sur le sexe.

En 2009, la juge Winteringham a été nommée conseillère de la Reine et, en 2014, elle a été nommée membre de l’International Society of Barristers. Elle est mère de cinq enfants.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Winteringham seront disponibles sous peu.

Les faits en bref 

  • Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze ont été alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
  • Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
  • Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.
  • Les comités consultatifs à la magistrature de quinze provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 28 juin 2017 la composition de cinq nouveaux comités consultatifs à la magistrature.

  • Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, ouvert le 14 juillet 2017. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin. 

-30-


Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Davis
Conseillère aux communications et aux affaires parlementaires
Cabinet de la ministre de la Justice
613-992-4621

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :