Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 15 septembre 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Ian V.B. Nordheimer, juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, est nommé juge de la Cour d’appel de l’Ontario. Il remplace monsieur le juge J.C. MacPherson, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er janvier 2017.

Biographie

Le juge Ian V.B. Nordheimer arrive à la Cour d’appel après une carrière de 18 ans à titre de juge de la Cour supérieure de justice à Toronto et de juge administratif de la Cour divisionnaire. Pendant ce temps, le juge Nordheimer a présenté de nombreux arrêts de principe dans les domaines du droit civil et du droit criminel, faisant face à des enjeux fondamentaux à la démocratie constitutionnelle du Canada, tels que le principe des audiences publiques, les droits de l’accusé et le traitement de manifestants réunis pacifiquement. Il est reconnu par ses pairs comme étant un expert dans plusieurs domaines du droit, notamment les recours collectifs, le droit commercial et le droit criminel. Unanimement décrit comme un travailleur infatigable, il a présidé de nombreux procès importants, dont des affaires de meurtre notables.

Au-delà de son écriture prolifique, le juge Nordheimer a occupé des postes administratifs importants auprès de la Cour supérieure de justice. Pour n’en mentionner que quelques-uns, il a été chef d’équipe pour les longs procès (homicides), juge administratif en matière criminelle, président du comité consultatif chargé de la mise en œuvre des recommandations du projet de réforme de la justice civile, et président du sous-comité sur les jugements sommaires. Par ailleurs, il a souvent participé aux programmes de formation juridique continue.

Né à Toronto, mais élevé à Montréal et à Calgary, le juge Nordheimer a obtenu un baccalauréat spécialisé en commerce de l’Université Queen’s, puis un baccalauréat en droit de la même institution. Le juge Nordheimer a exercé la pratique du droit dans le domaine des litiges commerciaux chez Fraser & Beatty (désormais nommé Dentons LLP) à Toronto jusqu’à sa nomination à la Cour supérieure de justice en avril 1999.

Le juge Nordheimer est un fier membre de la communauté LGBTQ2 et a fourni un soutien actif à de nombreux organismes de bienfaisance associés à cette communauté, dont la Casey House Foundation et le Rainbow Railroad. Le respect pour le juge Nordheimer va au-delà de la communauté juridique : en 2014, le magazine Toronto Life l’a reconnu parmi les meilleures « raisons d’aimer Toronto ».

Les faits en bref

• Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze ont été alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
• Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.
• Les comités consultatifs à la magistrature de quinze provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 28 juin 2017 la composition de cinq nouveaux comités consultatifs à la magistrature.
• Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, ouvert le 14 juillet 2017. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin.

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