Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 29 septembre 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Bernadette Dietrich, associée du cabinet McCarthy Tétrault, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Elle remplace monsieur le juge Ian V.B. Nordheimer, qui a été nommé à la Cour d’appel de l’Ontario le 14 septembre 2017.

Biographie

Madame la juge Bernadette Dietrich a exercé le droit fiduciaire et successoral chez McCarthy Tétrault pendant 24 ans. Durant cette période, elle a eu le privilège de servir une grande diversité de clients, individuels et corporatifs, y compris des organismes de bienfaisance. En plus d’aider ses clients aux prises avec une planification successorale et fiduciaire complexe, elle les a représentés dans des dossiers controversés et litigieux.

L’expertise de la juge Dietrich dans le domaine du droit fiduciaire et successoral renforcera les capacités de la Cour supérieure dans ce domaine à croissance rapide. Elle est l’un des auteurs de Widdifield on Executors and Trustees, qui est souvent cité par les tribunaux canadiens. Elle fait partie du comité de rédaction de STEP Inside, publié par la Society of Trust and Estate Practitioners (Canada), dont elle est membre. En plus d’avoir beaucoup écrit dans le domaine des fiducies et des successions, la juge Dietrich a donné de nombreuses conférences et dirigé des programmes de formation juridique. Elle a donné le cours d’administration successorale à l’Institute of Law Clerks of Ontario et y a été conseillère. Elle a également été professeure dans la section de planification et d’administration successorales dans le cadre du cours d’admission au Barreau du Haut-Canada. Elle a été présidente de la section des fiducies et des successions de l’Association du Barreau de l’Ontario et a aussi été rédactrice en chef de la publication Deadbeat de la section.

Ayant grandi dans une région rurale de l’Ontario, la juge Dietrich a obtenu un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa et elle est heureuse que Toronto soit maintenant sa maison. À Toronto, où elle prend part à diverses activités caritatives, elle a ainsi eu la chance d’agir à titre de directrice et de vice-présidente de la Fondation canadienne du cancer du sein et de participer à une œuvre de charité de citoyens qui offre un soutien aux familles ayant des enfants atteints de trisomie 21.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Dietrich seront disponibles sous peu.

Les faits en bref

• Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze ont été alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
• Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus.
• Les comités consultatifs à la magistrature de quinze provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 28 juin 2017 la composition de cinq nouveaux comités consultatifs à la magistrature.
• Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, ouvert le 14 juillet 2017. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin.

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