Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

Communiqué de presse

Le 27 octobre 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Myriam Lachance, juge de la Cour du Québec, est nommée juge de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal. Elle occupe un nouveau poste créé à la suite de l’adoption du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.

Biographie

Madame la juge Myriam Lachance a été nommée juge à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec du district de Montréal en janvier 2014. Elle s’est jointe à l’équipe de la Division des dossiers spéciaux en matière pénale de la Cour du Québec lors de sa création en 2014 et est responsable de la formation des juges de cette division depuis 2016.

Avant sa nomination, la juge Lachance a exercé dans les domaines du droit criminel, du droit disciplinaire et déontologique et des enquêtes internes en matière policière. Elle a agi tant pour la défense que pour la poursuite, à titre de mandataire pour le Service des poursuites pénales du Canada et de procureure pour le procureur général du Québec. Elle a enseigné le droit constitutionnel au deuxième cycle de l’Université de Sherbrooke, le droit criminel à l’École du Barreau ainsi qu’au programme des Techniques policières du Cégep de Sherbrooke.

Originaire de Sherbrooke, où elle a obtenu un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke, la juge Lachance s’est fortement impliquée dans la communauté juridique de sa région. Plus précisément, elle a été bâtonnière au Barreau de St-François (2009-2010) et membre du conseil d’administration de l’Association des avocats et avocates de province (2011-2014). Elle a également été membre de l’exécutif de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (2005-2012). Elle a donné de nombreuses conférences pour le Barreau du Québec en matière de pouvoirs et devoirs policiers et en ce qui a trait aux droits constitutionnels.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Lachance seront disponibles sous peu.


Faits en bref

  • Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze ont été alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.

  • Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d’éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

  • Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada actuellement en cours. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d’une liste d’individus dont la candidature a été examinée avec soin.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Davis

Conseillère aux communications et aux affaires parlementaires

Cabinet de la ministre de la Justice

613-992-4621


Relations avec les médias

Ministère de la Justice Canada

613-957-4207

media@justice.gc.ca 


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