Le gouvernement du Canada modifie la désignation des juges principaux des territoires en juges en chef

Communiqué de presse

Les modifications à la Loi sur les juges portent sur l’équité et la reconnaissance égale des pouvoirs dans toutes les administrations

14 novembre 2017 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a souligné aujourd’hui les modifications très attendues apportées à la Loi sur les juges déposées dans le cadre du projet de loi C-63, ou Loi no 2 d'exécution du budget de 2017. Ces modifications changeraient la désignation de « juge principal », actuellement utilisée dans les trois territoires, pour celle de « juge en chef ». De plus, les futurs juges en chef des cours supérieures des territoires seraient nommés selon le même processus que leurs homologues des provinces.

Les juges principaux des cours supérieures de première instance dans les territoires remplissent les mêmes fonctions et reçoivent la même rémunération que leurs homologues des provinces, appelés « juges en chef ». Le changement reconnaît le rôle essentiel que jouent les juges principaux dans les cours supérieures de première instance des territoires dans la prestation de la justice dans le Nord.


Citations

« L’incidence de la modification va au-delà des titres : il est question d’équité et de reconnaissance du fait que les pouvoirs et les responsabilités sont les mêmes pour tous les chefs de tribunaux, peu importe leur province ou leur territoire. »

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Les trois juges principaux remplissent les mêmes fonctions envers la cour et envers le public que leurs homologues, les juges en chef des provinces. De plus, ils reçoivent la même rémunération pour ce travail. Les modifications proposées s’harmoniseront avec le titre de juge en chef dans l’ensemble des provinces et des territoires et élimineront les distinctions entre des postes équivalents.

  • Les juges principaux actuels deviendront les premiers juges en chef de leur tribunal respectif.

  • Il n’y a pas de coûts supplémentaires associés aux modifications proposées.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Davis

Conseillère en communications et affaires parlementaires

Cabinet de la ministre de la Justice

613 992-4621


Relations avec les médias

Ministère de la Justice Canada

613-957-4207

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