Questionnaire soumis par l’honorable Barbara J. Norell
Document d'information
Selon le nouveau processus de nomination des juges introduit par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature.
Ci-dessous, les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Barbara J. Norell.
Questionnaire relatif au processus de nomination à la magistrature
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PARTIE 5 – EXIGENCES LINGUISTIQUES
Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.
Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :
- en anglais : oui
- en français : non
Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :
- en anglais : oui
- en français : non
Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :
- en anglais : oui
- en français : non
Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :
- en anglais : oui
- en français : non
PARTIE 6 – ÉTUDES
Noms des établissements, années d’études, diplôme et années d’obtention du diplôme :
- 2001 à 2003, Université York (Osgoode), maîtrise en droit (commerce électronique); diplôme obtenu en 2003
- 1982 à 1985, Université de Victoria, baccalauréat en droit; diplôme obtenu en 1985
- 1979 à 1981, Université de la Colombie-Britannique, Faculté de commerce
- 1978 à 1979, Université de la Colombie-Britannique, Faculté des sciences
Formation continue :
J’ai suivi des cours de formation continue et à l’interne en droit; j’ai donné des exposés et j’ai enseigné, et j’ai mené des recherches indépendantes sur des sujets qui m’intéressent, conformément aux exigences du Barreau.
Pour illustrer mon cheminement dans le cours d’une année type, voici les cours de formation continue que j’ai suivis en 2016 et dont font foi les registres du Barreau :
- Conférence internationale TAGLaw, automne 2016, Washington D.C. – divers sujets liés au droit du travail, de la protection de la vie privée et des sociétés (8 heures). J’ai également donné un exposé sur les obstacles au maintien en fonction et au leadership des femmes dans la profession.
- Droit de la diffamation et de la protection de la vie privée en 2016, Harper Grey LLP (1 heure).
- Neuvième conférence annuelle des avocats provinciaux, Mont-Tremblant (Québec) – diverses questions liées au droit de la santé (10 heures).
- Association du Barreau canadien, Division de la C.-B. – Conférence de perfectionnement professionnel de la sous-division du droit de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information (5 heures). J’ai aussi donné un exposé dans le cadre de la conférence.
- Conférence des membres du Barreau de la Colombie-Britannique – Truth and Reconciliation Report (5,5 heures).
- Démystifier l’expertise judiciaire en informatique, TCS Forensics Ltd. – Harper Grey LLP (1 heure).
- 2016, Notions de base sur les DME pour les juristes – Harper Grey LLP (1,5 heure).
- Groupe d’étude sur le droit de la santé de 2016, Harper Grey LLP (1 heure).
- Conférence internationale du printemps 2016, TAGLaw – divers sujets liés au droit du travail, de la protection de la vie privée et des sociétés (9,5 heures).
- Juge au tribunal-école, première année, Allard Law School, Université de la Colombie-Britannique (4 heures).
- Association du Barreau canadien, Division de la C.-B. – réunion de la sous-division du droit de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information sur l’anonymat dans les affaires en matière de droits de la personne (1 heure).
En 2016, j’ai aussi mené des recherches en vue de la rédaction d’un article sur la diversité socioéconomique au sein de la profession et fait les lectures usuelles qui se retrouvent sur le bureau des avocats (résumés de décisions, articles, etc.).
Prix et distinctions honorifiques :
- Nomination à titre de conseillère de la Reine en 2016
- Prix Zenith 2017 de Lexpert soulignant l’avancement des femmes dans la profession juridique
- Nommée par Best Lawyers in Canada à titre d’avocate s’étant illustrée dans les domaines du droit de la santé et de la négligence médicale en 2016 et 2017
- Mention « recommandée à maintes reprises » dans le domaine de la négligence médicale (représentation des défendeurs) dans le Canadian Legal Lexpert Directory de 2014, 2015 et 2016
- En 2017, présentée par Benchmark Litigation comme une étoile locale en matière de litiges liés à la santé et aux fautes professionnelles médicales
- Publication Martindale-Hubbell : cote 4,4 des pairs, avec mention distinction
- Diverses bourses d’études au secondaire
PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS
Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.
Expérience de travail dans le domaine juridique :
Depuis 1985 : J’ai été stagiaire en droit (1985-1986), avocate (1986 à 1993), puis associée (depuis 1993) chez Harper Grey LLP. J’ai toujours plaidé, au début comme avocate de la défense dans des affaires d’assurance de dommages et de négligence d’avocats, ainsi que dans des litiges liés à des fautes professionnelles médicales. Après une dizaine d’années, je me suis concentrée sur le droit de la santé et les questions élargies de nature administrative soumises au College of Physicians and Surgeons of BC et à d’autres tribunaux, tout en continuant ma pratique en litige. Ces dix dernières années, j’ai aussi exercé dans le domaine du droit de la protection de la vie privée, essentiellement dans des affaires liées à la santé, et j’ai également donné des avis juridiques en matière de protection de la vie privée dans d’autres secteurs.
Expérience de travail dans un domaine non juridique :
- Été 1984, gendarme spéciale (en uniforme) de la GRC, Port Alberni
- Été 1983, caissière, Credit Union, Port Alberni
- Automne 1981 à été 1982, commis, Valley Facilities Ltd, Port Alberni; commis, Radio Shack, Port Alberni; caissière, Credit Union, Port Alberni
- Été 1981, chercheuse, North Island College, Port Alberni
- Été 1979, agente de placement des étudiants, Centre d’emploi du Canada, Port Alberni
- Été 1978, chef de camp de loisirs, Parcs et Loisirs, Port Alberni
- Automne 1975 à automne 1977, commis, bibliothèque régionale, Port Alberni; tutrice, Port Alberni
Autres expériences professionnelles :
Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.
- Tribunal de la famille et comité de justice pour les jeunes, Rive sud du fleuve Fraser (2009) – représentante de Delta
- Projet Justicia, Barreau de la Colombie-Britannique (membre active depuis la création en 2013)
- Réseau des cabinets d’avocats pour la diversité et l’inclusion (membre active depuis la création en 2014 en Colombie-Britannique)
- Association du Barreau canadien (depuis 1985). Je suis actuellement membre de la section du droit de la santé, du forum des avocates et de la sous-division du droit de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information. Pendant plusieurs années, j’ai agi comme mentore au sein du forum des avocates.
- Association du Barreau de Vancouver (membre depuis 1985)
- Medical-Legal Society (membre depuis le début de ma carrière)
Activités pro bono :
J’ai fait du bénévolat au sein de la BC Freedom of Information and Privacy Association en 2002 et 2005. Je rédigeais des observations adressées au gouvernement fédéral sur les propositions concernant l’accès légal (fouilles et perquisitions sur Internet). J’ai aussi été bénévole lors de deux importantes réunions de consultation publique, et j’ai été animatrice d’un petit groupe qui portait assistance à des groupes communautaires à court de ressources pour la rédaction d’observations.
J’ai aussi donné, à titre bénévole, des avis sur des questions précises (observations liées à des litiges avec Worksafe BC; questions de protection de la vie privée), mais ces activités étaient moins importantes.
Enseignement et formation continue :
Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (par exemple, enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature ou à l’Institut canadien d’administration de la justice).
J’ai livré des exposés devant divers auditoires dans les domaines du droit de la santé, de la protection de la vie privée, des litiges, de la diversité et, auparavant, de la cyberresponsabilité. Certains exposés s’adressaient à des professionnels du domaine juridique, d’autres visaient à donner des éclairages sur des notions de droit à des professionnels non juristes, et d’autres encore étaient de nature plus générale ou pouvaient porter sur des principes légaux sans toutefois être trop pointus. Dans la présente partie, je donne une liste des exposés que j’ai présentés à des juristes ou qui portaient sur des sujets plus pointus de droit substantiel. J’ai énuméré les exposés de nature plus générale (dans le domaine du droit de la santé essentiellement) dans la partie 8. Je n’ai aucun dossier avant 2002, et des dossiers partiels jusqu’en 2006.
Diversité :
- Avril 2017. Exposé sur l’absence de diversité socioéconomique dans la profession à la réunion bimensuelle du Réseau des cabinets d’avocats pour la diversité et l’inclusion.
- Octobre 2016. Conférence internationale TagLaw, Washington D.C. Intervenante lors d’un atelier sur les femmes et le leadership, sur le thème « l’éléphant rose dans la pièce ». Il y était question des obstacles au maintien en poste et à l’avancement des femmes dans la profession. J’ai également animé une discussion ouverte sur les femmes et le leadership au début de la conférence.
- Mai 2016. Conférence internationale TagLaw, Lisbonne. Organisatrice et animatrice de la première discussion ouverte sur les femmes et le leadership.
- Septembre 2014. L’une des animatrices du forum des avocates à la réunion de la Division de la C.-B. de l’ABC, sur le thème « des conseils éclairés de la part de mentores avisées ».
- Depuis 2013. Membre active de Justicia. Aide à la rédaction de modèles de politiques sur les congés de maternité et parentaux, ainsi que d’un guide sur le leadership.
- Depuis 2014. Membre active du Réseau des cabinets d’avocats pour la diversité et l’inclusion.
Litiges :
- Février 2015. Présentation sur un article que j’ai écrit dans le cadre d’un cours de la Continuing Legal Education Society of BC sur le Health Care Costs Recovery Act.
- Mai 2014. Présentation sur un article que j’ai écrit dans le cadre d’un cours de la Continuing Legal Education Society of BC sur l’anatomie d’un expert en médecine.
- Avril 2004. Présentation sur un article que j’ai écrit dans le cadre d’une conférence Insight sur les procédures judiciaires et la défense contre des réclamations pour lésion corporelle et invalidité.
- 2013 à 2016. Juge au tribunal-école, première année (Université de la Colombie-Britannique).
- Mars 2013. Présentation devant le club du droit de la santé de la faculté de droit de l’Université de Victoria.
- Mars 2005. Conférencière dans le cadre du Professional Legal Training Course sur les pratiques en cabinet. J’ai également été conférencière pour le même cours, ainsi que pour un cours sur la plaidoirie en première instance il y a très longtemps, mais je n’ai aucune trace de la date exacte.
- Janvier 2005. Présentation d’un séminaire à l’interne aux avocats de mon cabinet sur les coûts de futures réclamations dans le domaine de la santé.
Protection de la vie privée :
- Juin 2016. Conférencière à la journée de perfectionnement professionnel de la section du droit de la protection de la vie privée de la Division de la Colombie-Britannique de l’ABC. J’ai parlé du droit de la protection de la vie privée appliqué aux banques de données et à la recherche en santé.
- Mai et juin 2015. Présentation de 8 séminaires de formation de 2 heures à l’interne sur le droit de la protection de la vie privée et les pratiques liées à la sécurité aux avocats et au personnel de Harper Grey LLP.
- Février 2008. Conférencière invitée au BC Institute of Technology; j’ai parlé du droit de la protection de la vie privée à des professionnels des TI.
- Janvier 2004. Animation de séminaires à l’interne sur le droit de la protection de la vie privée pour l’ensemble des avocats et du personnel de Harper Grey.
- Avril 2003. Conférencière sur le thème de la protection de la vie privée dans les affaires de faillite et d’insolvabilité lors d’une réunion du Vancouver Insolvency Discussion Group.
- Janvier 2002 à juin 2004. Enseignement de cours crédités du secteur des assurances (3 heures en solo et 6 heures en collaboration) pour le compte de l’Insurance Brokers Association of BC (IBABC). Les cours portaient sur le droit de la protection de la vie privée et la conformité (juin 2004, janvier 2004, octobre 2003, mai 2003, avril 2003, novembre 2002, juin 2002 et janvier 2002.)
- Août 2002 à décembre 2003. Présentations sur le droit de la protection de la vie privée à des assureurs, à des courtiers et à des agents (décembre 2003, juillet 2003, juin 2003, août 2002.)
Commerce électronique et assurances :
- Novembre 2005. L’un des trois conférenciers dans le cadre d’un webinaire du secteur des assurances sur les risques du commerce électroniques et la couverture d’assurance.
- 2003. Coenseignement de cours crédités de 3 heures du secteur des assurances sur les risques des technologies et la couverture d’assurance pour le compte de l’IBABC (novembre 2003, mars 2003).
- Avril 2003. Présentation sur un article que j’ai écrit sur les nouveaux enjeux plus ou moins explosifs du commerce électronique dans le cadre du séminaire sur les pertes catastrophiques organisé par Harper Grey à l’intention du secteur des assurances.
- Septembre 2002. Présentation sur un article que j’ai écrit sur la gestion des risques du commerce électronique (plus précisément, sur la partie II, les questions d’assurance) dans le cadre d’une conférence Insight sur les litiges commerciaux et les enjeux émergents liés aux litiges en matière d’assurances et les différends au niveau des sociétés.
Santé :
- Se reporter à la partie 8 ci-dessous.
Activités communautaires et civiques :
Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.
- Tribunal de la famille et comité de la justice pour les jeunes, Rive sud du fleuve Fraser, représentante de Delta en 2009.
Milieu scolaire :
- 2007 à 2011, membre du conseil de planification scolaire de l’école secondaire de Delta
- 2003 à 2007, vice-présidente, présidente et présidente sortante, comité consultatif des parents de l’école élémentaire Neilson Grove
- 2003 à 2007, membre du conseil de planification scolaire de l’école élémentaire Neilson Grove
- 1998 à 2000, vice-présidente, comité consultatif des parents de l’école élémentaire de Hawthorne
Dans ma communauté, j’ai fait énormément de bénévolat lié aux activités scolaires et sportives de nos enfants. Notamment, j’ai participé à l’organisation des championnats de baseball pee-wee de l’Ouest canadien, et j’y ai été bénévole dans ma collectivité. J’ai été très souvent bénévole à des parties et tournois de baseball, de hockey et de volleyball, des compétitions d’athlétisme, des déjeuners, dîners, voyages de classe, activités de financement et d’esprit communautaire.
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PARTIE 11 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN
Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1000 mots.
1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?
- Ma plus grande contribution est de bien faire mon travail. C’est de remplir mes obligations en tant qu’avocate, avec intégrité, au meilleur de mes capacités, pour que lorsque le public chemine au sein du système de justice ou l’observe de l’extérieur, il ait confiance envers l’administration de la justice et la primauté du droit.
- Les avocats jouent un rôle déterminant dans le système de justice. Pour citer le document Canon of Legal Ethics, l’avocat a le devoir de [traduction] « défendre les intérêts de l’État, de servir la cause de la justice, de protéger l’autorité et la dignité des tribunaux, d’être loyal envers ses clients, franc et courtois dans ses relations avec ses collègues et de faire preuve d’intégrité personnelle ». À mon avis, le mot le plus important de cette citation est l’« intégrité » parce qu’il englobe tout ce qui est nécessaire pour respecter les autres obligations déontologiques et qu’il s’applique à tous les aspects de la pratique du droit et de nos vies personnelles.
- Je mène les litiges de manière équitable. Je crois fermement que le processus doit être équitable et je suis d’autant plus préoccupée par cet aspect lorsque je travaille à des causes où il y a des parties qui se représentent elles-mêmes, ce qui arrive souvent. Je reconnais les défis importants que doivent relever les parties qui se représentent elles-mêmes. Cela comprend l’absence d’une connaissance approfondie du droit et des procédures dans un système qui, j’en suis persuadée, est intimidant. Parfois ces parties sont également confrontées à des situations personnelles telles un faible niveau de scolarité, la pauvreté ou des problèmes de santé mentale qui, non seulement peuvent mener à de la discrimination dans leur vie personnelle, mais amplifient les obstacles à l’accès au système de justice et à la recherche d’un avocat. Reconnaissant ces défis, je fais preuve d’équité et je me montre conciliante à leur égard autant que je peux, tout en représentant les intérêts de mes clients. Par exemple, je leur parle clairement dans un langage simple et je n’utilise pas de termes juridiques, je leur explique des décisions s’ils ne sont pas certains de leur signification, et je leur explique le processus et leur fournit la règle applicable, lorsqu’ils sont incertains de la procédure à suivre. J’ai même déjà prêté aux parties qui se représentent elles-mêmes des livres de droit, et leur ai fourni des conclusions finales, avant de recevoir les leurs. Dans tous les cas, j’ai traité ces parties avec respect afin qu’elles ne soient pas traumatisées davantage.
- J’exerce ma profession avec compétence. Je suis consciencieuse, je travaille très fort, et j’ai toujours tenté de faire un bon travail et d’être bien préparée dans la gestion de mes dossiers. Je suis franche et je n’adopte pas des positions déraisonnables dans mes dossiers, mais je fais valoir l’intérêt de mes clients dans les dossiers avec fermeté et équité. Je m’efforce de régler les dossiers qui devraient être réglés, et je suis plus intéressée à atteindre la « bonne » conclusion, plutôt qu’à « gagner », parce qu’une telle conception est presque toujours dans le meilleur intérêt de mon client et dans celui de toutes les autres parties.
- Je traite les autres avec courtoisie. Je respecte les autres avocats, juges, parties et témoins, et je les traite avec la même courtoisie que celle à laquelle je m’attends. Par conséquent, je suis appréciée de mes collègues du barreau. Je ne profite pas injustement des plaideurs ou des avocats, et je réponds aux demandes raisonnables qui ne portent pas préjudice à mes clients, sachant qu’il y a parfois des situations où c’est moi qui ferai une demande.
- Je considère qu’il me revient en partie la responsabilité de promouvoir une profession plus diversifiée et inclusive parce que le public sera mieux servi de cette manière. Tous les segments de la société devraient avoir accès à la profession. Je suis depuis longtemps intéressée à faire en sorte que la profession soit plus diversifiée sur le plan socioéconomique et j’ai effectué des recherches et rédigé l’ébauche de l’article ci-joint afin de mieux faire connaître la question de la diversité. Je suis également membre du Réseau des cabinets d’avocats pour la diversité et l’inclusion et je suis la responsable de la diversité de mon cabinet qui fait la promotion de pratiques qui augmenteront la diversité et l’inclusion. Je me suis prononcée fermement en faveur de l’accroissement du maintien en poste et du leadership des femmes au sein de la profession. Je suis un modèle et un guide encourageant, ainsi qu’une mentore, et je défends les intérêts des femmes dans mon cabinet et à l’extérieur de celui-ci. De plus, je participe activement au projet Justicia du Barreau du Haut-Canada, j’ai contribué à la préparation de documents sur les pratiques exemplaires pour le maintien en poste et l’avancement des femmes dans la profession. Je participe activement au forum des avocates de la Division de la C.-B. de l’ABC à titre de mentore pour les femmes d’autres cabinets. J’ai aussi dirigé une initiative internationale visant les femmes par l’entremise de TagLaw, un réseau de cabinets d’avocats de plus de 90 pays. En juin de cette année, j’ai reçu le prix Lexpert Zenith qui souligne le travail que j’ai réalisé.
- J’ai effectué du travail bénévole auprès de la BC FIPA sur les propositions en matière d’accès légal, une question importante pour le public qui est toujours d’actualité et qui vise la capacité des responsables de l’application de la loi d’accomplir leurs tâches de façon efficace dans un monde de plus en plus électronique, en conformité avec la Charte et le droit à la protection de la vie privée des citoyens. Il est de notre devoir envers le public d’adopter des lois équitables sur le plan de la procédure et valides sur le plan constitutionnel. J’ai également été nommée au comité du tribunal de la famille de ma municipalité d’origine.
- Je participe à l’éducation au sein de la profession juridique. Le partage des connaissances fait partie de notre obligation. Je forme et je sers de mentore pour de jeunes avocats. J’ai fait des présentations par l’entremise de formations juridiques permanentes (FJP) à l’intention d’avocats et d’étudiants de mon propre cabinet, ainsi que pour des étudiants en droit et des stagiaires (p. ex., discours à l’Université de Victoria, bénévolat à des tribunaux-écoles de l’UCB et PLTC). Il est aussi important d’informer le public sur le droit. À cet égard, j’ai donné de nombreuses présentations à divers auditoires sur le droit de la protection de la vie privée, le droit de la santé et les cyber-risques. J’ai également été conférencière à l’USF, au BCIT, ainsi qu’à l’occasion de nombreuses activités de l’industrie de l’assurance et auprès de clients.
- Enfin, je reviens au terme « intégrité ». Ce mot s’applique à tous les aspects de nos vies personnelles. J’ai appliqué cette approche au bénévolat que je fais dans notre collectivité, qu’il s’agisse de présider une réunion du comité consultatif des parents, de préparer le déjeuner dans une école locale, de participer à des activités de financement, ou de faire du bénévolat lors d’un tournoi de baseball.
2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?
- Les expériences de la vie quotidienne nous donnent l’occasion d’en apprendre davantage. J’ai su tirer pleinement profit de ces occasions en m’engageant dans mes relations avec les autres avec un esprit ouvert et curieux et en tâchant de très bien écouter.
- Je suis née dans les Prairies et j’ai passé la majeure partie de ma jeunesse dans une ville industrielle sur l’île de Vancouver, à une époque où l’industrie forestière était en pleine expansion et où l’économie était prospère; j’ai ensuite connu cette époque plus sombre où le taux de chômage était problématique. Pendant un an, j’ai habité à Inuvik, dans le Grand Nord, et je suis allée à l’école avec des adolescents dont les familles étaient déployées à la base militaire, de même qu’avec des jeunes autochtones issus de collectivités éloignées, qui vivaient dans les deux pensionnats de l’endroit. J’ai habité une autre année au Yukon. Bien que j’aie passé la majeure partie de ma vie d’adulte dans la région métropolitaine de Vancouver, je considère encore que je suis originaire d’une petite localité. Je comprends le point de vue des gens qui vivent en milieu rural. J’ai vu les répercussions qu’ont sur eux l’isolement et les possibilités d’emploi limitées, mais j’ai également vu les avantages d’une petite collectivité dynamique et bienveillante.
- Mes deux parents ont grandi dans la pauvreté, dans les Prairies, pendant la dépression. L’éducation qu’ils m’ont donnée reflétait cette réalité. Ils m’ont enseigné l’empathie, la compassion, le respect et l’acceptation de tous. Mes parents étaient très généreux et accueillaient très souvent chez eux des visiteurs variés, ce que ma mère fait encore aujourd’hui, même après avoir passé le cap des 80 ans. J’ai donc appris depuis mon plus jeune âge à nouer le dialogue avec des gens issus de tous les milieux.
- Mon père était médecin de famille dans une petite ville et ma mère était infirmière. Je considère que j’ai eu une enfance privilégiée et je reconnais les avantages importants dont j’ai joui; j’essaie de m’en souvenir – toujours. Alors que j’étais au premier cycle du secondaire, la santé de mon père s’est détériorée graduellement, jusqu’à ce qu’il soit totalement incapable de travailler dix ans plus tard. Je comprends ce que c’est que de vivre avec un proche atteint d’une maladie chronique. J’ai eu beaucoup de rapports avec des gens qui ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Je sais à quel point ces maladies font des ravages et je sais qu’elles affectent tous les aspects de la vie des personnes qui en souffrent et des autres. J’ai vu à quel point ces personnes sont vulnérables, comment elles se retrouvent marginalisées et parfois même comment on les traite injustement. Pendant un été, alors que j’étais à l’université, j’ai endossé l’uniforme des gendarmes spéciaux de la GRC; j’ai vu les défis que présente le maintien de l’ordre et j’ai eu l’occasion d’interagir davantage avec des personnes très défavorisées.
- Pendant près de 30 ans, j’ai été mariée avec un homme issu d’une famille d’immigrants aimante, mais très pauvre. J’ai entendu parler des difficultés que vivent les personnes qui immigrent dans un nouveau pays. Mon mari et moi avons élevé deux enfants et avons connu toutes les joies et les difficultés liées au fait d’être parents.
- J’ai eu la chance de pouvoir voyager partout au Canada et j’ai pris un grand plaisir à m’imprégner d’autres cultures; celle de l’île du Cap-Breton est aussi différente de celle de Toronto que peut l’être celle des Prairies par rapport à celle de la Colombie-Britannique. Il en va de même pour les cultures de Kitimat et de Victoria. J’en suis venue à mieux comprendre la vie des autres Canadiens, en discutant avec des gens de ces différents milieux et en observant leurs coutumes. J’ai voyagé dans bon nombre d’autres pays, dont la plupart étaient stables, mais dont certains venaient à peine de se libérer d’un régime politique oppressif ou de la guerre, et j’ai vu les répercussions de tout cela sur la vie de ces gens. Certains d’entre eux immigreront au Canada et deviendront nos concitoyens.
- Tout au long de ma carrière, j’ai travaillé principalement comme avocate plaidante dans les litiges délictuels. Un des avantages de ce domaine de pratique est que les cas à traiter sont variés, ce qui me donne la chance de rencontrer des gens issus de tous les milieux. J’ai traité le dossier de gens de diverses races, cultures, religions, orientations sexuelles, identités de genre et situations socioéconomiques. J’ai géré le dossier de personnes qui étaient sans emploi et sans instruction, celui d’artisans qualifiés et même de gens hautement scolarisés qui étaient arrivés au sommet de leur carrière. J’ai travaillé auprès de gens vivant dans une situation de pauvreté affligeante, mais aussi auprès de gens très fortunés. J’ai compté parmi mes clients des gens à l’esprit étroit et d’autres qui ont subi de la discrimination ou qui ont été victimes de violence dans leur enfance. J’ai traité le dossier de familles bien établies, qui étaient profondément enracinées dans leur collectivité, mais aussi celui de nouveaux immigrants. J’ai eu des clients qui souffraient de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. J’ai interagi avec des membres de la société qui ont été maltraités par des gens en situation d’autorité et qui ont été victimes d’abus dans le cadre du régime des pensionnats indiens. J’ai entendu parler des conséquences durables et considérables que ces expériences ont eues sur la vie de ces personnes. J’ai beaucoup appris de tous ces gens.
- Mon travail comme bénévole m’a amenée à dialoguer avec des gens de différents milieux. Dans le cadre des consultations publiques concernant les propositions sur l’accès légal, j’ai été appelée à travailler avec des gens issus de la communauté d’application de la loi, de la collectivité juridique et du secteur des technologies. Une réunion de moindre envergure à l’intention de la collectivité locale a permis de réunir un groupe de personnes totalement différent composé, entre autres, d’universitaires, de dirigeants ethniques et de chefs religieux. Ces derniers ont tous exprimé des préoccupations particulières. Par exemple, un de ces intervenants a dit craindre que les propositions, qui avaient été faites quelques années à peine après l’attaque du 11 septembre à New York, soient utilisées pour cibler sa communauté religieuse. Un universitaire craignait que les propositions aient une incidence sur la confidentialité des recherches dans les bibliothèques publiques. Ces expériences m’ont permis d’approfondir ma compréhension des points de vue de tous ces gens et de réaliser à quel point nous devons sortir du cadre de notre propre vie.
- De la même façon, le comité du tribunal de la famille au sein duquel j’ai siégé comptait des membres des plus variés, y compris un travailleur social, des agents de police en service actif et à la retraite (dont un qui avait immigré ici), un parent de l’endroit, des conseillers municipaux, un homme d’affaires appartenant à une minorité visible et un membre de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Toutes ces personnes apportaient différents points de vue concernant la source des problèmes dont nous discutions et les solutions possibles.
- Il n’y a pas que les événements importants qui offrent une occasion de saisir la diversité des points de vue. Cela est possible tous les jours – aussi bien en écoutant une entrevue à la radio réalisée auprès d’une femme au foyer dans le Nord du Québec qu’en discutant avec quelqu’un de Haida Gwaii devant un bon café.
3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.
- Le rôle du juge est de trancher des litiges présentés par des plaideurs de façon indépendante et impartiale. Tous les citoyens ont le droit constitutionnel d’avoir accès à un juge indépendant et impartial.
- L’indépendance fait référence à l’indépendance d’une personne (notamment son inamovibilité) et à l’indépendance institutionnelle assurée par le partage des pouvoirs judiciaires, législatifs et exécutifs du gouvernement (Valente c. La Reine). Comme le précise le document Principes de déontologie judiciaire, l’indépendance de la magistrature signifie que les juges doivent « être libres et paraître libres de juger avec intégrité et impartialité, sur le fondement du droit et de la preuve présentée, sans faire l’objet de pressions ou d’influences extérieures et sans craindre l’intervention de qui que ce soit ». L’indépendance de la magistrature est la « pierre angulaire » de l’impartialité puisqu’il est impossible de faire confiance aux principes de la primauté du droit et de l’impartialité de la magistrature sans elle.
- L’impartialité fait référence à l’absence de parti pris ou de toute influence dans les faits comme dans les perceptions. Les juges impartiaux doivent être intègres, se comporter de façon exemplaire, faire preuve de diligence et de rigueur intellectuelle, connaître la loi, se livrer à des réflexions approfondies, être patients, respectueux et discrets, tenir compte des diverses réalités culturelles et politiques ainsi que des préjugés ou biais inconscients. Les juges doivent être impartiaux aux yeux d’une personne raisonnable.
- Le rôle des juges est particulièrement mis en valeur dans les affaires constitutionnelles et, surtout, les affaires relatives à la Charte. Nos lois constitutionnelles, qui sont la loi suprême, établissent les pouvoirs et les rôles des tribunaux et des organes politiques du gouvernement. Le Parlement et les législatures ont le pouvoir d’adopter des lois au sein de leur administration respective, mais il incombe aux juges de déterminer la validité de ces lois sur le plan constitutionnel. Les juges doivent donc nécessairement interpréter les dispositions des lois constitutionnelles ou de la Charte.Les juges peuvent être accusés d’avoir fait preuve d’activisme judiciaire ou de retenue judiciaire, et leurs décisions peuvent donner lieu à des débats concernant les limites appropriées des pouvoirs des tribunaux en matière d’interprétation et d’élaboration des lois.
- D’une part, cet argument repose sur le postulat que les représentants élus dans un système démocratique doivent créer des lois en tenant compte des diverses exigences en matière de ressources et des intérêts culturels et économiques; ces lois doivent se voir accorder un grand respect. Cependant, les représentants élus peuvent être soumis à des pressions politiques et à l’opinion publique, et ils ne possèdent pas toujours tous les renseignements pertinents. D’autre part, cet argument part du principe que les juges sont nommés et sont donc indépendants, impartiaux et à l’abri des pressions politiques. Les juges tranchent des questions en fonction des éléments de preuve qui leur sont présentés, et non en fonction de l’opinion publique. Ils sont les gardiens des droits fondamentaux et doivent s’assurer que les droits de la majorité ne bafouent pas les droits des particuliers ou des minorités. Les pouvoirs conférés aux juges sont toutefois limités et il serait inacceptable qu’un juge outrepasse son rôle en interprétant la Constitution ou la Charte de façon à faire valoir ses convictions politiques ou sociales.
- Le rôle de la magistrature en ce qui a trait aux affaires constitutionnelles est de trouver un équilibre entre les deux arguments présentés ci-dessus afin de s’assurer que la Constitution et le principe de la primauté du droit soient respectés et que le public continue à croire en l’administration de la justice. Les juges et le pouvoir législatif doivent donc reconnaître et respecter les différents rôles conférés par la Constitution. Le pouvoir législatif adopte des lois et les tribunaux les interprètent. Les juges doivent accorder beaucoup de respect aux lois adoptées par un gouvernement et présumer que ce dernier a tenu compte des intérêts divergents avant d’adopter la solution qui répond le mieux, selon lui, aux besoins de la majorité et qu’il a pris soin de ne pas contrevenir aux lois constitutionnelles. Cependant, il y a des limites à la déférence. Il peut arriver que le pouvoir législatif dépasse les bornes et que les tribunaux doivent intervenir. Les juges doivent alors procéder courageusement et prudemment en faisant preuve d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité et au meilleur de leurs compétences, afin de protéger l’intérêt du public et sans faire valoir leurs propres convictions politiques ou sociales.
- La Charte a élargi le rôle et souligné l’importance des tribunaux, qui doivent protéger les droits fondamentaux. Le texte de la Charte ne peut pas être interprété d’une seule façon et un droit particulier peut avoir plusieurs significations complexes, profondes et nuancées. Il y aura toujours des débats sur la façon d’interpréter les dispositions de la Charte ou les lois en général. L’interprétation de notre Constitution et de nos lois reflète les valeurs, les mœurs, l’histoire et les réalités économiques de notre société, qui peuvent changer au fil du temps. Nous vivons dans une société où règne la diversité. Les tribunaux doivent donc percevoir leur rôle de différentes façons tout en appliquant le principe de la primauté du droit.
4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?
- L’auditoire potentiel comprend tous les groupes suivants, mais l’importance relative de chacun et la probabilité qu’un des groupes examine une décision particulière dépend de la nature de l’affaire : a) les parties et les témoins; b) les personnes, autres que les parties, qui sont intéressées ou touchées par la décision; c) la communauté juridique; et d) le public et les médias.
- Le but de toute décision est de trancher de manière définitive les questions en litige entre les parties en constatant et en expliquant les faits en cause, en ciblant et en interprétant le droit constitutionnel, le droit législatif ou le droit jurisprudentiel pertinent, et en énonçant clairement l’application du droit aux faits qui mènent logiquement au résultat. Dans ce sens étroit, l’auditoire correspond aux parties. Cependant, une décision est également publique. Ce qui était au départ une affaire privée entre les parties peut désormais relever du domaine public. Dans tous les cas, l’auditoire potentiel est n’importe qui, n’importe où dans le monde, même si ce n’est pas l’auditoire prévisible. Une décision peut également affecter des personnes autres que les parties en cause; elle peut établir un précédent qui aura une incidence sur les droits individuels ou les pratiques commerciales, professionnelles ou gouvernementales. Une décision peut susciter un grand intérêt du public en raison de l’importance des enjeux ou des parties en cause. L’auditoire peut donc être vaste et diversifié, et la décision peut faire l’objet d’un examen par des groupes ou des personnes autres que les parties à des fins liées ou non au différend initial entre les parties.
- Toutes ces personnes, y compris les parties, ont des capacités et des perspectives différentes. Par conséquent, une attention particulière doit être portée au langage et au ton d’une décision. L’analyse doit être structurée, et le langage choisi doit être clair et sans ambiguïté. Les mots doivent être choisis avec soin et s’appliquer précisément aux faits et aux circonstances de l’affaire. Une personne devrait être en mesure de comprendre clairement comment la juge en est arrivée à la décision qu’elle a rendue. Le ton de la décision doit être impartial, mesuré et équilibré, démontrer une sensibilité aux enjeux politiques et culturels et être libre de tout parti pris inconscient. Il faut faire preuve de discrétion pour ce qui est des questions délicates comme les renseignements hautement personnels et la crédibilité des parties et des témoins. Dans tous les cas, il est attendu que la décision soit de la plus grande qualité.
- Dans les actions civiles, les parties au litige examineront une décision parce qu’elle est importante pour elles, car leur vie ou leur entreprise peut être affectée de manière significative par celle-ci. La partie qui lira la décision le plus attentivement sera souvent la partie perdante qui voudra savoir si la preuve et les arguments qu’elle a présentés ont été entendus et soigneusement pris en considération. Les parties accepteront mieux une décision en leur défaveur si elles estiment avoir été traitées équitablement dans le cadre d’une décision impartiale et rigoureuse. Les témoins appelés par les parties, qu’ils soient profanes ou experts, peuvent lire une décision pour voir si la preuve qu’ils ont présentée a été bien résumée et retenue.
- Les affaires touchant le droit de la famille et les préjudices corporels peuvent faire état de renseignements et d’événements très personnels. D’autres membres de la famille, des tuteurs ou des amis et voisins peuvent faire partie de l’auditoire. Dans les affaires relevant de la protection de l’enfance, la décision sera examinée par les membres de la famille et des organismes gouvernementaux. En droit commercial ou dans les conflits de travail, il peut s’agir d’employés, d’administrateurs, de concurrents, de gouvernements, d’organismes de réglementation, de syndicats ou d’autres organisations commerciales. Dans les recours collectifs, l’auditoire sera constitué des parties, des avocats, d’autres personnes travaillant dans le secteur ou l’entreprise du défendeur et possiblement des personnes inscrites au recours collectif. Dans les contrôles judiciaires des décisions administratives, l’auditoire comprendra les parties et le tribunal concerné.
- Dans les poursuites criminelles et les décisions relatives à la détermination de la peine, le contrevenant présumé dont la liberté est potentiellement en jeu et la victime présumée sont des auditoires importants tout comme la Couronne. Dans les cas de crimes graves ou violents, l’auditoire s’étendra probablement à la famille et aux amis de l’accusé et de la victime présumée, et peut inclure les médias et le public si l’affaire a retenu l’attention du public.
- En ce qui concerne les affaires qui ont trait à la Constitution, aux droits ancestraux et à la Charte, l’auditoire visé sera les parties, y compris les gouvernements ou leurs agents, les parties lésées et tous les intervenants. Cette catégorie de décision est susceptible d’intéresser un large auditoire (la communauté juridique, les groupes d’intérêt public, les secteurs concernés, le public et les médias), car elle peut avoir de vastes répercussions et aura un intérêt national.
- Dans toutes les décisions, les avocats qui ont plaidé une cause feront partie de l’auditoire et examineront une décision pour en vérifier le bien-fondé et l’exactitude juridique, ainsi que pour déceler toute erreur potentielle de fait, de droit ou de procédure. D’autres avocats peuvent lire la décision pour leur propre formation, pour l’utiliser comme précédent dans leur pratique ou pour confirmer une règle de droit existante ou nouvelle. De même, d’autres juges d’un même tribunal, de tribunaux de niveaux différents ou d’administrations différentes examineront la décision aux mêmes fins ou aux fins d’exécution dans une autre administration. Le tribunal d’appel peut examiner la décision en appel.
- La plupart des affaires se fondent sur des faits ou des preuves d’expert qui sont appliqués au droit établi, et peu créent de nouvelles règles de droit. Lorsque de nouvelles règles de droit sont établies, il y aura un intérêt accru de la part de la communauté juridique. L’auditoire potentiel pourrait alors inclure les professeurs de droit qui peuvent en faire une analyse critique, ainsi que le gouvernement et les politiciens qui créent le droit législatif et déterminent la politique sociale. L’auditoire peut aussi comprendre des sociétés d’intérêt spécial ou des groupes de pression qui s’intéressent à l’évolution du droit dans ce domaine.
5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.
- Les qualités suivantes me permettront d’être une juge juste et impartiale qui maintiendra la confiance du public dans l’administration de la justice.
- Je fais preuve d’intégrité. Je m’efforce de vivre ma vie, tant sur le plan personnel que professionnel, en faisant toujours ce qui est juste. Pour moi, cela veut dire suivre la bonne voie et faire ce qui est juste, même si ce n’est pas le chemin le plus facile. Cela signifie être bon, honnête, patient et respectueux des autres, et traiter les gens équitablement. Pour citer C.S. Lewis, [traduction] « L’intégrité, c’est faire ce qu’il faut, même lorsque personne ne regarde », et j’essaie de mettre cela en pratique.
- Je suis empathique et introspective, bien que je me rende compte qu’on ne peut jamais vraiment comprendre ce que les autres ressentent lorsqu’ils vivent une certaine situation avant d’en avoir fait soi-même l’expérience. Je reconnais que les perceptions et les actes d’une personne sont le reflet de ses expériences et que celles-ci peuvent être différentes des miennes. Je suis sensible sur le plan politique et culturel.
- Je pratique le droit avec équité et sincérité. Cela prend des années pour bâtir une bonne réputation, mais il suffit de quelques minutes pour la perdre. Je sais qu’il est aussi important que le processus de règlement d’un différend soit équitable que le résultat lui-même. Je traite de même façon les avocats, les juges et les parties qui se représentent elles-mêmes, soit avec courtoisie. Je ne profite jamais des autres. Je m’adapte aux parties qui se représentent elles-mêmes et je fais ce que je peux pour les aider tout en respectant mes obligations envers mon client et mon rôle d’officier de justice. Cela se reflète dans les motifs de jugement : [traduction] « Le demandeur s’est plaint à plusieurs reprises que ce procès était injuste parce qu’il se représentait lui-même... J’ai fait tous les efforts possibles pour expliquer la procédure au demandeur et le fondement des décisions particulières rendues. L’avocat du défendeur a fait preuve de la plus grande retenue dans le nombre de ses objections et a adopté une approche généreuse à l’égard de la conduite du procès par le demandeur » (2008 BCSC 1018, par. 131 et 132).
- Je suis une avocate compétente, raisonnable dans mon approche des causes, qui fait preuve de bon sens, sur laquelle on peut compter et en qui on peut avoir confiance. Par conséquent, mes collègues du barreau m’apprécient. J’ai un esprit analytique et je peux prendre des décisions difficiles en temps opportun, mais j’examine attentivement tous les aspects avant de prendre une décision. Je travaille bien sous pression, je respecte les délais et je comprends qu’une justice différée est un déni de justice. Je m’efforce de faire en sorte que les affaires soient réglées de façon appropriée et j’ai le sentiment d’avoir fait de mon mieux sur le plan professionnel lorsqu’une décision est rendue dans l’intérêt supérieur des parties d’une manière efficace et équitable sur le plan de la procédure.
- J’ai une solide éthique de travail. Je suis énergique, travailleuse et honnête, et je suis persuadée que tous ceux qui ont travaillé avec moi vous diront la même chose. J’ai une approche de traitement des dossiers organisée. Je vois à quel point les juges travaillent fort et j’apporterais la même éthique de travail en tant que juge.
- J’aime relever des défis et apprendre de nouvelles lois. Au fil des ans, je me suis efforcée d’élargir mes connaissances dans les domaines du droit qui sont en dehors de ma pratique. Entre 2001 et 2003, après avoir pratiqué pendant 15 ans et tout en élevant mes deux jeunes enfants, j’ai complété une LL.M. en commerce électronique en étudiant à temps partiel, tout en travaillant et en poursuivant une pratique très chargée. J’ai suivi ces cours parce que j’aime apprendre et que je voulais acquérir des connaissances dans ce nouveau domaine. Ce fut une expérience très enrichissante. Le cours portait sur les droits de propriété intellectuelle dans le commerce électronique, un large éventail de questions de réglementation, les questions de compétence sur Internet, les questions contractuelles électroniques, y compris les sites Web et les logiciels, et les questions de valeurs mobilières, la protection de la vie privée et les cyber-risques. De même, mon travail bénévole relativement à l’accès légal a été enrichissant parce que, entre autres choses, il m’a permis d’élargir mes connaissances en droit criminel et constitutionnel. Être juge me permettrait d’élargir ou d’approfondir mes connaissances dans plusieurs domaines, ce que j’attends avec impatience.
- J’ai la patience requise pour bien écouter et j’ai un jugement solide. J’ai siégé à divers comités de mon cabinet, ce qui prouve que mes collègues me font confiance. Pendant neuf ans, jusqu’à la fin de 2016, j’ai été membre du comité de gestion de la pratique du droit et du comité de rémunération du cabinet. En tant que membre de ces comités, j’ai pris conjointement des décisions d’affaires et j’ai traité de questions parfois délicates et chargées d’émotions. Je sais combien il est important de consulter tous ceux qui sont concernés par une décision afin que leurs intérêts soient pris en compte et qu’ils se sentent entendus. J’ai abordé les choses avec un esprit ouvert, et j’ai écouté et pris en considération toutes les facettes des problèmes avant de prendre des décisions parfois difficiles.
- J’ai adopté la même approche d’intégrité envers le travail bénévole dans ma communauté d’origine. Alors que mes enfants étaient plus jeunes, j’ai durant 14 ans été membre actif de comités consultatifs de parents, habituellement à titre de présidente ou de vice-présidente, bien que j’aie mis la main à peu près à tous les travaux, de la cuisson des hot-dogs à l’installation de l’équipement de terrain de jeux en passant par les demandes de financement. J’apprécie particulièrement un paragraphe qui a été écrit à mon sujet dans le bulletin de l’école de nos enfants : « respire le dévouement, l’intégrité et le bon sens.... son opinion est appréciée et sa capacité d’être juste est admirée. »
- Je mène une vie équilibrée, ce qui est important pour la santé et le bien-être et pour être en mesure de répondre aux exigences d’une carrière stimulante. J’essaie de faire de l’exercice régulièrement (mais j’échoue souvent) et jusqu’à il y a quelques mois, lorsque mon professeur a dû cesser d’enseigner, je suivais des cours de chant. J’y reviendrai bientôt. Mon mari et moi menons une vie tranquille, mais active.
- Mon mari et moi avons élevé deux enfants. Cela, ainsi que d’autres expériences de vie, m’a appris l’humilité et la patience.
- J’ai le bon tempérament, la bonne boussole morale et l’éthique du travail requise pour être juge et je suis sûre de pouvoir faire face aux exigences et à la charge de travail de ce rôle.
6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.
- Il y a deux aspects que j’aimerais souligner. Le premier est mon rôle en tant que mère, et le second est mon intérêt pour l’économie sociale, la diversité des genres et l’inclusion.
- En premier lieu, j’ai le profil d’une mère qui travaille. Mon mari et moi avons élevé deux enfants tout en pratiquant le droit et, lorsque nos enfants étaient jeunes, j’étais très présente dans leur vie, dans leur milieu scolaire et au sein de notre communauté. Pour y arriver, quand mes enfants étaient jeunes, je travaillais à temps partiel. Un horaire à temps partiel équivalait en fait à un horaire presque à temps plein, et à temps plein lorsque je comparaissais devant le tribunal, mais un tel horaire me donnait une souplesse pour faire des choses comme du bénévolat à l’école de nos enfants lors de la journée du sport. Il existe un conflit énorme entre le temps qu’il faut consacrer pour bien pratiquer le droit et occuper des rôles importants qui, du point de vue traditionnel, feraient avancer une carrière en droit, et le temps nécessaire pour faire du bénévolat à l’école ou conduire les enfants à des activités et en revenir, ainsi que pour permettre le bon fonctionnement au sein d’une famille dans laquelle le conjoint travaille également comme avocat aux prises avec une carrière exigeante. Il s’agit d’une décision personnelle, et il n’y a pas de bonne ou de mauvaise décision. Certaines femmes, en raison de leur situation particulière, se sentiront plus à l’aise à travailler ou seront en mesure de passer plus de temps au travail, tandis que d’autres répartiront leur temps autrement, ou elles choisiront des activités qui leur permettront de concilier les deux. Voici ce qu’il importe de retenir : la magistrature devrait refléter cette diversité. Mon rôle de mère m’a donné des idées sur les difficultés et les joies d’être parent. Il m’a également permis de mieux connaître les aspirations, les préoccupations et les points de vue des jeunes d’aujourd’hui qui vivent dans un monde en évolution accélérée. Les jeunes que je rencontre m’inspirent ainsi que leur potentiel lorsqu’on leur donne les chances de réussir. Ce qui m’amène au prochain point.
- En deuxième lieu, je suis très sensible aux questions touchant la diversité et l’inclusion, et en particulier à l’égard des femmes et des personnes défavorisées sur le plan socioéconomique. Je suis consciente de l’interdépendance entre les diverses formes de diversité. Ce domaine m’intéressait même avant d’être nommée responsable de la diversité de notre cabinet. J’ai une meilleure compréhension des obstacles systémiques et inconscients qui nuisent à une équité pleine et significative en droit grâce aux lectures et recherches que j’ai faites par intérêt personnel, à mon rôle dans le cadre du projet Justicia, au Réseau des cabinets d’avocats pour la diversité et l’inclusion et à l’article que j’ai rédigé sur la diversité socioéconomique. J’ai appris énormément grâce à mes collègues dans ce domaine et chacune de nos réunions m’a permis d’acquérir de nouvelles connaissances. J’ai beaucoup réfléchi sur la politique et les normes sociales et sur la façon dont elles influencent le droit, et puis sur la façon dont le manque de diversité et d’inclusion, et les préjugés inconscients, aboutissent à l’inégalité. L’article que j’ai rédigé sur le manque de diversité socioéconomique dans ma profession, qui constituait un projet personnel, témoigne de ma passion à l’égard du sujet. Cette analyse profonde m’a fourni d’autres outils et un meilleur cadre à partir duquel traiter les questions d’inégalité dans la pratique.
- J’ai appliqué mes connaissances en diversité dans ma pratique du droit. À titre de mentore pour d’autres femmes par l’intermédiaire du forum des avocates, j’ai été en mesure d’aider celles-ci à repérer les préjugés inconscients, le manque de soutien ou les inégalités systémiques qui peuvent les empêcher d’atteindre leur plein potentiel et d’occuper des postes de direction. J’ai également été en mesure de dégager des pistes de solutions à ces obstacles. À titre de membre du comité de gestion de la pratique du droit et de responsable de la diversité, j’ai intégré l’optique de la diversité aux pratiques et aux décisions.
- Mon expérience dans la pratique et dans ma vie personnelle avec des personnes défavorisées sur le plan socioéconomique me confirme les obstacles importants, souvent insurmontables sans soutien, qu’elles doivent surmonter pour avoir droit aux mêmes chances que les personnes plus privilégiées. Ces personnes sont vulnérables et marginalisées, et elles sont susceptibles de subir de la discrimination systémique. Elles peuvent avoir de la difficulté à accéder à la justice, et elles se représentent souvent elles-mêmes. La reconnaissance des séquelles douloureuses, profondes et permanentes de la colonisation et du régime des pensionnats, de leurs effets sur les facteurs socioéconomiques et de la surreprésentation des Autochtones qui en résulte au sein du système de justice pénale en est un exemple (R. c. Gladue).
- Ce à quoi le public peut s’attendre si je suis nommée juge? Les gens verront une mère qui travaille et qui a vécu un grand nombre des expériences qu’ils ont vécues. Je ne suis ni riche ni pauvre, mais j’ai été privilégiée et j’ai joui d’avantages, et je suis consciente des difficultés que vivent les personnes ayant moins de chance. Le public verra une femme qui reconnaît que toutes nos expériences ne sont ou ne seront pas les mêmes et que, par conséquent, nous examinerons les enjeux de façon différente. Le public constatera que je suis une personne patiente et empathique, et qui travaillera fort pour arriver à la bonne décision de manière culturellement respectueuse, en tenant compte de l’ensemble des perspectives et des antécédents. Enfin, il constatera que je suis une personne qui prend très au sérieux la lourde tâche qui incombe au juge.
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