Renforcer le système de justice familiale du Canada : le projet de loi C-78 et ce qu’il signifie pour les Canadiens et les professionnels du droit

Discours

Notes d’allocution de
L’honorable Jody Wilson-Raybould, CP, c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Colloque national sur le droit de la famille
Vancouver, Canada - Le 10 juillet 2018

Le texte prononcé fait foi

Gilakas’la. Bonjour. Merci, Trudi, pour cette amaible présentation.

Je m’appelle Puglaas et je suis une descendante des peuples Musgamagw Tsawataineuk et Laich-Kwil-Tach du nord de l’île de Vancouver. Je tiens à souligner que nous sommes ici aujourd’hui sur les territoires des peuples Musqueam, Squamish et Tsleil-Waututh et je vous souhaite à tous la bienvenue dans la belle ville de Vancouver.

Permettez-moi tout d’abord de remercier la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada d’avoir accueilli et organisé cet impressionnant Colloque national de 2018 sur le droit de la famille. Les événements de ce genre sont très importants parce qu’ils contribuent vraiment à façonner notre système de justice familiale, un système qui, comme nous le savons tous, touche plus de Canadiens que tout autre domaine du droit.

Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui et de participer à cet important dialogue. Je suis particulièrement reconnaissante d’avoir l’occasion de vous parler du projet de loi C‑78, le projet de loi sur le droit de la famille de notre gouvernement, que j’ai présenté au Parlement plus tôt cette année.

Comme on le sait, lorsque le premier ministre a nommé ses ministres, nos lettres de mandat ont été rendues publiques. Aujourd’hui, je suis heureuse de dire que j’ai presque terminé les dossiers qui m’ont été confiés, ou que j’ai réussi à les faire progresser. Certains de ces dossiers ont été médiatisés plus que d’autres, notamment l’aide médicale à mourir, le processus de nomination des juges des cours supérieures, la légalisation du cannabis et la réforme de notre système judiciaire, y compris la modernisation du Code criminel.

En ce qui concerne plus particulièrement le droit de la famille, ma lettre de mandat me demandait d’élargir les tribunaux unifiés de la famille à l’échelle du pays, et bien que ce ne soit pas expressément dans ma lettre de mandat, nous sommes allés de l’avant avec des réformes majeures, nécessaires et attendues depuis longtemps. Ces réformes touchent le droit de la famille. Elles donnent suite à des analyses approfondies et, pour être franche, ce sont aussi des réformes qui me tenaient personnellement à cœur. Je suis très heureuse de voir notre projet de loi franchir les étapes du processus parlementaire.

J’avais donc hâte à aujourd’hui pour avoir l’occasion de partager avec tant de professionnels de la justice familiale notre vision de la modernisation et de l’amélioration des pratiques et des résultats en matière de droit de la famille. Je suis enthousiaste à l’idée de discuter du rôle que vous allez tous jouer dans la réalisation de cette vision. J’ai particulièrement hâte d’écouter les participants de la table ronde qui suivra mon allocution.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, ce projet de loi vise à renforcer notre système de justice familiale. Il entraînera la modification de trois lois fédérales : la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Il s’agira du premier changement substantiel à nos lois sur la famille en plus de 20 ans.

Je suis extrêmement fière des modifications que nous proposons dans le projet de loi C‑78. La séparation et le divorce peuvent être difficiles pour les familles, surtout pour les enfants. Plus de deux millions d’enfants au Canada vivent dans des familles dont les parents sont séparés ou divorcés.

Comme beaucoup d’entre vous, mes parents ont divorcé lorsque ma sœur et moi étions très jeunes, et nous connaissons tous d’innombrables personnes qui ont vécu des situations semblables. Heureusement pour ma sœur et moi, nos parents étaient très coopératifs, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas. L’éclatement des familles est un défi énorme, et dans ma propre communauté, l’éclatement des familles autochtones et l’encadrement subséquent des enfants peuvent constituer un défi encore plus grand.

Le projet de loi C‑78 aura un effet profond et positif sur tous ceux qui sont impliqués, directement ou indirectement, dans les dossiers liés au droit de la famille.

Avant d’aborder le projet de loi un peu plus en profondeur, j’aimerais souligner le travail important et excellent de mes homologues provinciaux et territoriaux et de leurs fonctionnaires dans le domaine de la justice familiale… et la qualité de leur leadership dans ces enjeux. Comme vous le savez tous, les provinces et les territoires sont essentiels pour un système de justice familiale efficace, car la prestation des services de justice familiale relève de leur compétence.

J’ai également été heureuse de constater que, dans le budget de 2017, notre gouvernement s’est engagé à verser 16 millions de dollars par année, de manière récurrente, pour financer la prestation des services de justice familiale et pour aider à améliorer l’accès des Canadiens à la justice familiale.

De plus, comme nous l’avons mentionné, notre gouvernement s’est également engagé, dans le budget de 2018, à créer les postes de juge nécessaires pour permettre l’expansion des tribunaux unifiés de la famille en Alberta, en Ontario, en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. C’est important et je soupçonne que d’autres territoires de compétence suivront cet exemple.

Depuis le début de mon mandat et dans le cadre de notre réforme globale de la justice, je travaille d’arrache-pied pour atteindre cet objectif d’expansion des tribunaux unifiés de la famille, et je suis très heureuse de le voir se concrétiser. Je pense que nous pouvons tous convenir que ces tribunaux permettent un règlement plus efficace et plus efficient des questions relevant du droit de la famille en permettant à un seul juge de la cour supérieure, ayant une expertise dans le domaine, d’entendre toutes les questions dans le cadre d’une instance en droit de la famille.

En ce qui concerne la réforme plus large du droit de la famille, comme nous l’avons mentionné, nous avons écouté attentivement les commentaires provenant de l’ensemble de la communauté de la justice familiale, y compris les points pertinents que plusieurs d’entre vous ont soulevés ici aujourd’hui. L’expansion des tribunaux unifiés de la famille et le projet de loi C‑78 sont en grande partie tributaires de cet important dialogue.

J’aimerais maintenant passer au projet de loi C‑78. Ce faisant, j’aborderai tour à tour chacun des quatre objectifs du projet de loi.

Premièrement, les changements transformateurs proposés à la Loi sur le divorce sont manifestement axés sur la promotion de l’intérêt de l’enfant. Il s’agit notamment de changements apportés au critère de l’intérêt de l’enfant, d’une modification de la terminologie et d’un projet de cadre pour le déménagement des enfants.

Deuxièmement, je parlerai des changements à apporter pour lutter contre la violence familiale.

Troisièmement, je décrirai les modifications proposées aux lois fédérales sur la famille qui visent à appuyer les efforts de notre gouvernement pour réduire la pauvreté des enfants.

Enfin, j’aborderai certaines des propositions visant à accroître l’accès à la justice et à obtenir des gains d’efficacité.

Favoriser l’intérêt de l’enfant

Comme je l’ai dit, le projet de loi C‑78 vise essentiellement à faire passer l’enfant en premier. Comme je suis autochtone et que j’ai travaillé sur des questions liées au droit de la famille au sein des communautés autochtones, il s’agit d’un thème que je connais bien.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, même si la séparation et le divorce peuvent être difficiles pour toutes les personnes concernées, c’est souvent pour les enfants que c’est le plus difficile.

Pour tous les Canadiens, l’intérêt de l’enfant doit continuer d’être un principe fondamental du droit de la famille afin de s’assurer que nous protégeons et soutenons ces personnes vulnérables. Par conséquent, le projet de loi C‑78 réaffirme que l’intérêt de l’enfant est le seul facteur à considérer en ce qui concerne les ordonnances parentales. Il apporte plusieurs modifications pour mettre davantage l’accent sur cet important principe de droit.

Les modifications introduisent une liste non exhaustive de critères concernant l’intérêt de l’enfant. Comme vous le savez, presque toutes les lois provinciales et territoriales sur le droit de la famille comprennent une telle liste. Il y a longtemps que la Loi sur le divorce devrait inclure cet élément essentiel, afin d’aider les tribunaux et les avocats, mais surtout les parents et les parties non représentées, qui pourront s’inspirer de la Loi.

Le projet de loi C‑78 présente une « considération première » au critère de l’intérêt de l’enfant. Elle exigera que les tribunaux accordent une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant. Cette considération première dictera la façon dont tous les autres critères de l’intérêt de l’enfant seront évalués.

Les modifications tiennent également compte du patrimoine linguistique, culturel et spirituel de l’enfant et de son éducation, ce qui inclut le patrimoine autochtone, un élément qui ne figure pas dans la Loi sur le divorce actuellement en vigueur.

Un critère que je voudrais particulièrement souligner concerne l’opinion de l’enfant. Ce critère exigerait que les tribunaux tiennent compte du point de vue et des préférences de l’enfant, en tenant compte de son âge et de sa maturité. Ce critère est conforme aux obligations du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Il existe de nombreuses façons d’accueillir l’opinion et les préférences des enfants dans le système de justice familiale, y compris dans les processus de règlement des différends. Je tiens également à souligner qu’il ne s’agit pas de placer les enfants au milieu d’une situation très conflictuelle. Il s’agit de donner à l’enfant un droit de parole. Ces changements concernent l’intérêt de l’enfant, et cela signifie que nous devons écouter les enfants et tenir compte de leurs points de vue.

Nouvelle terminologie (terminologie relative au rôle parental)

Ce projet de loi propose également plusieurs autres modifications qui favorisent l’intérêt de l’enfant. L’une des principales est le changement proposé à la terminologie relative au rôle parental.

Plus précisément, la Loi sur le divorce n’utilisera plus une approche fondée sur la « garde » et le « droit de visite », mais prévoira plutôt des « ordonnances parentales » qui attribueront les « responsabilités décisionnelles » et le « temps parental », un langage qui est moins accusatoire. Ces ordonnances parentales seront motivées uniquement par l’intérêt de l’enfant.

Bien sûr, il y a souvent d’autres personnes dans la vie d’un enfant qui jouent un rôle crucial pour favoriser son bien-être. Pour faire face à cette réalité, le projet de loi met les « ordonnances de contact » à la disposition des non-époux, comme les grands-parents, dans les situations où ils n’ont autrement pas accès à l’enfant. Les ordonnances de contact ne seront probablement pas nécessaires dans la plupart des cas, mais seront disponibles au besoin. Cela garantira que les personnes importantes dans la vie d’un enfant auront un temps spécialement consacré à l’enfant, si les parties ne peuvent pas convenir d’un moment pendant le temps parental de l’une d’entre elles. Encore une fois, ces ordonnances seront motivées uniquement par l’intérêt de l’enfant.

Dans le cadre de notre objectif d’aider les familles à résoudre rapidement et efficacement les différends, le projet de loi encourage le recours au plan parental, qui pourra être intégré à une ordonnance parentale. Le ministère de la Justice dispose d’un outil de plan parental en ligne pour aider les gens à rédiger un tel plan. Je suis curieuse de connaître votre opinion sur cet outil.

Temps parental

Conformément à notre engagement à promouvoir l’intérêt de l’enfant, le projet de loi C‑78 ne créera pas de présomptions parentales dans la Loi sur le divorce. Le projet de loi comprend une modification du principe de « maximum de temps parental ». Il y aura également un critère favorisant l’intérêt de l’enfant, compte tenu de la volonté de chaque parent d’appuyer le développement et le maintien de la relation de l’enfant avec l’autre parent.

Toutefois, notre gouvernement croit que le critère de l’intérêt de l’enfant est le seul critère suffisamment souple pour permettre aux parents et aux tribunaux d’adapter les arrangements parentaux aux besoins particuliers de chaque enfant.

Déménagement

En ce qui concerne la question des déménagements et de l’intérêt de l’enfant, nous savons tous qu’il s’agit de l’une des questions les plus litigieuses en droit de la famille. Nous avons entendu vos demandes de réforme. Par conséquent, nous proposons un cadre concernant les déménagements qui favorisera l’intérêt de l’enfant et le règlement des différends.

Le cadre proposé dans le projet de loi C‑78 comprend des règles claires sur les exigences en matière de préavis, une liste des critères relatifs à l’intérêt de l’enfant dans les cas de déménagement et le fardeau de la preuve fondé sur les arrangements parentaux existants. Il s’agira toujours de cas difficiles, mais ces modifications fourniront des orientations et faciliteront le règlement des différends.

Violence familiale

Passons maintenant au deuxième objectif du projet de loi, la lutte contre la violence familiale, un thème d’une grande importance pour moi et pour notre gouvernement. Que les enfants soient directement victimes ou témoins d’actes de violence, la violence familiale est traumatisante. La recherche neurobiologique nous permet de mieux comprendre les effets permanents des traumatismes de l’enfance. Il est essentiel que les arrangements parentaux tiennent compte de la violence familiale de façon appropriée.

La Loi sur le divorce peut, et doit, fournir des orientations aux parents, aux tribunaux et aux professionnels de la justice familiale dans les situations de violence familiale. Par conséquent, le projet de loi propose une définition législative de la violence familiale fondée sur la recherche en sciences sociales. Par exemple, tout en reconnaissant que tous les cas de violence familiale ne sont pas identiques, le projet de loi attire l’attention des tribunaux sur la violence coercitive et les comportements contrôlants, qui sont particulièrement insidieux et dangereux. Il inclut explicitement la violence familiale comme facteur à prendre en considération pour déterminer l’intérêt de l’enfant, et inclut un ensemble supplémentaire de facteurs pour les tribunaux lorsqu’ils examinent les répercussions de la violence familiale.

Enfin, le projet de loi exige que les tribunaux posent des questions sur toute autre mesure de protection civile, de protection de l’enfance ou de procédure ou ordonnance pénale impliquant les parties, afin d’éviter une situation où, par exemple, l’ordonnance de contact ou de temps parental rendue par un tribunal de la famille entre en conflit avec une ordonnance rendue par un tribunal criminel.

Ces modifications visent d’abord et avant tout à protéger les membres de la famille contre la violence. Ils aideront les tribunaux à élaborer des arrangements parentaux sécuritaires et appropriés dans les cas où il existe une situation de violence familiale.

Réduire la pauvreté des enfants

Le troisième objectif du projet de loi concerne la réduction de la pauvreté. En plus des conséquences émotionnelles, et même physiques, que le divorce et la séparation peuvent avoir sur les familles, il y a la pression financière qu’ils causent. Nous connaissons tous le coût financier de la séparation pour les parents : la mise en place de deux foyers, l’ajustement des horaires de travail, le dédoublement des dépenses, et je pourrais continuer. J’ai personnellement des amis qui ont perdu leur maison et leurs économies à la suite de leur séparation, ou qui ont dû quitter leur communauté. Cela peut contribuer au nombre de Canadiens vivant dans la pauvreté, que notre gouvernement s’est engagé à réduire au moyen de différents mécanismes, dont la pièce maîtresse est l’Allocation canadienne pour enfants.

Plus d’un million d’enfants canadiens de parents séparés ou divorcés vivent dans une famille monoparentale. Et les familles monoparentales, qui, comme vous le savez tous, sont plus souvent dirigées par des femmes, sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. Nous savons que la pauvreté peut entraîner un large éventail de conséquences négatives pour les enfants. S’assurer que les parents et les enfants reçoivent le soutien financier dont ils ont besoin peut contribuer à réduire le risque de pauvreté à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Il y a des milliards de dollars en pensions alimentaires pour enfants non versées au Canada et nous devons faire quelque chose à ce sujet. Les parents doivent respecter leurs obligations, et les enfants doivent obtenir l’aide financière à laquelle ils ont droit. Par conséquent, avec le projet de loi C‑78, nous donnons aux provinces, aux territoires et aux particuliers plus d’outils pour nous assurer que les pensions seront versées et que les ordonnances seront respectées.

Modifications à la législation sur l’exécution des lois fédérales

Ce type de réforme est attendu depuis de nombreuses années et nous croyons que ce changement aura une incidence importante.

Par exemple, les modifications apportées à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) permettront la communication de renseignements fiscaux aux tribunaux et aux services provinciaux de pensions alimentaires pour enfants afin d’aider à déterminer des montants de pension alimentaire justes et exacts.

Nous proposons également des modifications à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin d’améliorer les processus actuels de saisie des salaires fédéraux et de transfert des prestations de retraite fédérales pour satisfaire aux obligations alimentaires. Plus précisément, ces changements permettront de saisir le revenu plus tôt dans la mesure du possible, afin que les familles puissent recevoir les fonds plus rapidement.

Rendre le système de justice familiale plus accessible, simplifier les procédures et favoriser le règlement des différends familiaux

Enfin, le projet de loi C‑78 comprend des mesures visant à simplifier les processus afin de rendre la justice familiale plus accessible et abordable pour les Canadiens, tout en favorisant le règlement des différends familiaux.

Nous savons tous qu’il y a de plus en plus de personnes qui se représentent elles-mêmes dans le système de justice familiale. Nous savons que, dans certains territoires de compétences, jusqu’aux trois quarts des parties à un litige en droit de la famille se représentent elles-mêmes devant les tribunaux. Ce projet de loi fournit des orientations, de l’information et des outils supplémentaires pour appuyer les familles tout au long de ce processus.

Le projet de loi C‑78 permettra aux services administratifs de déterminer le montant initial de la pension alimentaire pour enfants. Il permettra également le nouveau calcul administratif de la pension alimentaire pour les enfants à la demande de l’un des deux parents, plutôt qu’à des dates fixes ou à intervalles réguliers. Ces changements rendront l’établissement et le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants plus rapides, moins coûteux, et peut-être le plus important, moins accusatoires.

L’une des mesures proposées dans le projet de loi encouragera les parties à recourir à des options de règlement des différends familiaux comme la médiation et le droit axé sur la collaboration. Je n’ai pas besoin de vous dire que ces processus sont généralement moins coûteux, qu’ils peuvent aider les familles à s’entendre plus rapidement et permettre aux parents de jouer un rôle plus actif dans l’élaboration d’ententes appropriées pour leur famille.

Pour s’assurer que les parents connaissent leurs options et sont encouragés à utiliser des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends, les avocats auront le devoir, en vertu des modifications proposées, d’informer les parents au sujet des services de justice familiale qui pourraient les aider, et de les encourager à résoudre les différends familiaux.

Les tribunaux auront également la possibilité de renvoyer les parents à des services de règlement des différends familiaux, le cas échéant. Cependant, toutes les dispositions relatives au règlement des différends familiaux permettront des exceptions. S’il y avait, par exemple, des préoccupations au sujet de déséquilibres de pouvoir importants, il ne serait pas nécessaire de recourir au règlement des différends.

Je sais que je parle aux convertis. Vous reconnaissez le rôle essentiel que jouent les professionnels de la justice familiale en encourageant vos clients à envisager des options extrajudiciaires. Pour vous, les nouvelles obligations proposées pour les avocats reflètent probablement votre pratique actuelle : informer vos clients au sujet du règlement des différends familiaux et les encourager à participer aux services de justice familiale, comme les séances d’information à l’intention des parents.

Avec le projet de loi C‑78, nous enchâssons dans la loi, à bien des égards, ce que beaucoup d’entre vous font déjà. Nous essayons d’opérer un véritable changement de culture dans le système de justice familiale. Nous espérons que vous, en tant que chefs de file du système de justice familiale, pouvez aider à produire les fruits de ces efforts. Ceux d’entre vous qui travaillent avec les clients au jour le jour ont l’occasion de faciliter et de mettre en œuvre ces changements importants à partir de la base. Collectivement, nous pouvons changer la culture et nous le ferons.

Conclusion

En conclusion, nous savons tous à quel point la séparation et le divorce peuvent être difficiles pour les familles et que les enfants sont souvent ceux qui en souffrent le plus. C’est pourquoi une si grande partie de ce que nous proposons dans le projet de loi C‑78 vise à réduire les conflits et à aider les familles à trouver des solutions opportunes et durables.

Les changements que nous avons proposés reflètent un certain nombre de demandes de réforme que vous, la communauté de la justice familiale, réclamez depuis de nombreuses années. Certains d’entre vous ont écrit à mon bureau ou ont parlé avec moi ou avec mes fonctionnaires et mon personnel. Certains d’entre vous ont exprimé leurs points de vue dans le sondage auprès des avocats et des juges que le ministère de la Justice administre avec l’aimable appui du Programme national du droit de la famille. Les résultats de ce sondage font partie de l’information dont nous avons tenu compte dans l’élaboration de ces réformes du droit de la famille.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, veuillez prendre quelques minutes pour remplir notre sondage.

Le projet de loi C‑78 ne fait que commencer son cheminement au Parlement. Beaucoup d’entre vous, que ce soit individuellement ou par l’intermédiaire d’associations professionnelles, ont déjà apporté leur contribution ou exprimé leur appui. Vos points de vue sont d’une valeur inestimable : veuillez continuer de nous les faire connaître.

Nous avons tous un rôle à jouer pour aider les familles à traverser la séparation et le divorce. Je sais à quel point votre rôle est important et j’apprécie énormément votre contribution. Nous avons déjà fait de grands progrès en matière d’accès à la justice familiale, mais il reste encore beaucoup à faire.

En tant que Canadiens, nous montrons de quoi nous sommes capables et nous contribuons de manière accrue lorsque nous savons que nous vivons dans une société bienveillante et compatissante. Lorsque nous avons affaire à la loi, nous nous attendons à ce qu’il y ait équité et application régulière de la loi. Cette situation est peut-être plus prononcée lorsqu’il s’agit de notre système de justice familiale et de ses répercussions profondes sur tant de Canadiens à un moment donné de leur vie. Lorsque les familles sont en crise, l’avenir de nos enfants, et donc l’avenir de notre pays, est en jeu. La réforme de notre système de justice familiale se fait attendre depuis longtemps, et je suis très honorée d’être en position de faire quelque chose pour améliorer la situation.

Et grâce à votre appui et vos conseils continus, nous y parviendrons.

Merci encore pour tout ce que vous faites. Gilakas'la.


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