Le gouvernement du Canada annonce des mesures visant à renforcer les protections légales offertes aux enfants, aux personnes vulnérables et aux animaux

Communiqué de presse

18 octobre 2018 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

Les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à vivre dans une société où les lois protègent pleinement les enfants et les autres personnes vulnérables contre toutes les formes d’agression et de violence; ils méritent de vivre dans une telle société. De même, nos lois doivent traiter de manière appropriée de tous les aspects des combats d’animaux et de la bestialité.

Aujourd’hui, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé un projet de loi qui mettra le Code criminel à jour afin de renforcer les protections offertes aux enfants, aux autres personnes vulnérables et aux animaux, en élargissant la portée des infractions relatives à la bestialité et aux combats d’animaux.

La décision R c. DLW rendue en 2016 par la Cour suprême du Canada a relevé une lacune dans la loi en ce qui a trait aux protections offertes aux enfants et aux autres personnes vulnérables qui pourraient être contraints par une autre personne de commettre des actes sexuels avec des animaux ou d’en être témoins. Le projet de loi C-84 propose de remédier à cette lacune en ajoutant une définition aux dispositions sur la bestialité afin de préciser que l’infraction interdit tout contact à des fins sexuelles entre une personne et un animal.

De plus, le projet de loi C-84 présente des mesures visant à renforcer les infractions actuelles de cruauté envers les animaux qui se rapportent aux combats d’animaux. Les modifications proposées banniront un éventail élargi d’activités associées aux combats d’animaux, comme le fait de promouvoir et d’organiser des combats d’animaux et d’en tirer profit, ainsi que de reproduire, d’entraîner ou de transporter un animal pour le combat. De plus, le projet de loi interdira la tenue d’une arène, quelle qu’elle soit, à des fins de combats d’animaux et non seulement à des fins de combats de coqs, comme la loi le prévoit présentement. Ces mesures proposées protégeront tous les animaux et viseront toutes les activités menées à l’appui de combats d’animaux. Ces changements auront pour effet d’accroître la capacité de poursuivre les criminels, d’assurer le suivi des dossiers de combats d’animaux et de protéger la sécurité publique.

Le projet de loi C-84 est le résultat de consultations avec les intervenants concernés et de conversations avec les Canadiens. Il représente une approche de fond commune pour assurer la protection des enfants et des animaux contre la cruauté et les agressions, tout en veillant à ce que la loi n’interfère pas avec les pratiques d’agriculture, de chasse et de piégeage légitimes et traditionnelles, y compris les droits de récolte des peuples autochtones.


Citations

« Les Canadiens et les Canadiennes ont demandé des changements à nos lois sur la cruauté animale et notre gouvernement y répond aujourd’hui. Le projet de loi est une importante première étape pour mettre à jour le Code criminel afin de combler une lacune dans nos lois relevée par la Cour suprême du Canada et des intervenants à travers le pays. Ce projet de loi protégera mieux les animaux de la cruauté et de la violence, en plus de renforcer les protections pour nos enfants et pour les autres personnes vulnérables. »

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada 

Faits en bref

  • En juin 2016, la Cour suprême du Canada a statué dans l’arrêt R c. DWL que les infractions existantes relatives à la bestialité n’interdisent les actes sexuels avec des animaux que dans les cas où il y a pénétration, car le Code criminel n’énonce par ailleurs aucune définition du terme.

  • Grâce à l’interdiction de toutes les formes de bestialité, pénétrative ou non, le système de justice pénale sera mieux en mesure de protéger les victimes, de poursuivre les criminels, d’assurer le suivi des antécédents criminels de ces contrevenants et de fournir des renseignements importants aux poursuivants et aux tribunaux.

  • Des recherches ont révélé l’existence d’un lien étroit entre les infractions de cruauté envers les animaux et d’autres crimes, comme l’agression sexuelle.

  • Les combats d’animaux ont souvent été associés au crime organisé, notamment au jeu illégal et au trafic illicite de drogues et d’armes.

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