Questionnaire de l’honorable Bernard Synnott

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Bernard Synnott.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

[...]

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

• En anglais : Oui
• En français : Oui

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

• École du Barreau du Québec (1986)
• Université d’Ottawa, licence en droit (1983 à 1986)
• Collège Jean-de-Brébeuf, cours secondaire et collégial (1976 à 1983)

Formation continue :

Depuis le tout début de ma pratique j’assiste régulièrement à des conférences dans les domaines liés au litige civil général, à la procédure civile, au droit administratif, à la concurrence déloyale et au droit de l’emploi.

J’ai enseigné à l’École du Barreau du Québec de 1996 à 2001 (Droit administratif et procédure civile) et donc annuellement mis à jour mes connaissances dans ces domaines.

J’ai prononcé plusieurs conférences en matière de droit de l’emploi, de non-concurrence et d’injonction, le tout dans le cadre de la formation continue des avocats.

J’ai également agi à titre de conférencier en matière d’éthique et de déontologie.

J’ai suivi le cours de technique de plaidoiries offert à l’Université de Sherbrooke (1992).

J’ai par ailleurs participé à la plupart des congrès du Barreau du Québec depuis mon admission à la profession en plus de participer à plusieurs congrès nationaux et internationaux, tels les suivants :

• Union internationale des avocats (UIA)
• International Bar Association (IBA)
• American Bar Association (ABA)
• Association du Barreau canadien (ABC)
• Bar Leaders Institute (ABA)
• Fédération des Ordres professionnels de juristes du Canada
• Les Entretiens Jacques Cartier (conférencier 2014)
• Les journées strasbourgeoises (2004)
• Les congrès des Barreaux des grandes villes du monde (2004 et 2011)

Distinctions académiques :

• Advocatus Emeritus (Ad. E.)

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

• Fasken Martineau DuMoulin, associé (2001 à aujourd’hui)
  • Litige civil général et litiges liés au droit de l’emploi et aux recours en injonction ;
• Bélanger Sauvé, associé (1998-2001)
  • Litige civil général et litiges liés au droit de l’emploi et aux recours en injonction ;
• Hébert Denault, associé (1996-1998) / avocat salarié (1987-1996)
  • Litige civil et droit administratif; pratique liée au droit municipal, incluant notamment les actions en dommages, les litiges en droit de la construction, les injonctions et le droit pénal.

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

Le poste que j’ai occupé à titre de Bâtonnier du Québec (2014-2015), précédé de la vice-présidence (2013-2014) m’a permis d’acquérir une expérience importante en matière de gouvernance, de gestion, de prise de décisions, de leadership et également en matière de représentations autres que juridiques mais liées à l’exercice de la profession d’avocat.

Ce même rôle m’a permis de développer des interactions constantes avec les acteurs du monde juridique et notamment avec les juges en chef de la Cour d’appel, de la Cour supérieure, de la Cour fédérale d’appel, de la Cour fédérale, de la Cour du Québec, et des Cours municipales, ainsi que les présidents de plusieurs tribunaux administratifs.

J’ai également eu l’occasion de présenter les commentaires du Barreau du Québec en Commission parlementaire lors de la présentation de divers projets de lois, et de présenter les mémoires du Barreau devant diverses institutions ou commissions dont notamment dans le cadre de la Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

Mon rôle de bâtonnier m’a également amené à faire de nombreuses représentations auprès de diverses instances ministérielles, provinciales et fédérales visant l’avancement du droit et l’amélioration de notre système de justice, le tout afin de favoriser l’accessibilité à la justice, le respect de la primauté du droit, la protection du public et l’avancement de la profession.

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

Barreau du Québec

• Bâtonnier du Québec, 2014-2015
• Président du conseil général du Barreau du Québec, 2014-2015
• Président du comité exécutif du Barreau du Québec, 2014-2015
• Membre du groupe de travail sur l'état de la justice dans le Nord du Québec, 2014-2018
• Vice-président du Barreau du Québec, 2013-2014
• Président du comité des finances du Barreau du Québec, 2013-2014
• Membre du Comité des finances du Barreau du Québec, 2013-2014/2004-2005
• Membre du Comité administratif du Barreau du Québec, 2003-2005
• Membre/président du Comité des requêtes du Barreau du Québec, 1996-1997, 2003-2005, 2015-2018
• Membre du Conseil général du Barreau du Québec, 2003-2005, 1996-1997 et 2013-2015
• Membre du Comité d'accès à la profession du Barreau du Québec, 2000-2002
• Président du Comité organisateur du Congrès annuel du Barreau du Québec, 1999-2000

Barreau de Montréal

• Bâtonnier du Barreau de Montréal, 2004-2005
• Premier conseiller du Barreau de Montréal, 2003-2004
• Secrétaire du Barreau de Montréal, 1996-1997
• Membre du conseil d'administration de l'Association du Jeune Barreau de Montréal, 1991-1996
• Secrétaire du conseil d'administration de l'Association du Jeune Barreau de Montréal, 1995-1996

Fédération des Ordres Professionnels de Juristes du Canada

• Membre du conseil d'administration, 2015-2018
• Membre du comité de travail sur les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, 2016-2018
• Membre du comité des affaires publiques et de relations gouvernementales, 2016-août 2018
• Membre du comité directeur sur les normes d'admission nationale, 2014-août 2018

École de Formation Professionnelle du Barreau du Québec

• Membre du comité de formation professionnelle de l'École du Barreau du Québec (c'est-à-dire membre du conseil d'administration), 2001-2003
• Professeur à l'École de formation professionnelle du Barreau du Québec, droit administratif et procédure civile, 1996-2001

Comité Consultatif à la Magistrature Fédérale

• Membre du comité consultatif à la magistrature fédérale, 1998-2003

Corporation de Services du Barreau du Québec

• Membre du conseil d'administration de la Corporation de services du Barreau du Québec, 2013-août 2018

Autres engagements généraux

• Co-rédacteur du Grand collectif – code de procédure civile –- commentaires et annotations, publié le 28 octobre 2015 aux Éditions Yvon Blais
• Chroniqueur juridique pour un réseau de télévision, 2010-2012

Activités pro bono :

• Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada: membre du conseil d'administration et de groupes de travail (2015-août 2018)
• Paneliste au Congrès de la Chambre des notaires, 2015
• Membre du comité provincial d'accès à la justice, 2014-2016
• Groupe de travail sur la justice dans le Grand Nord québécois auprès des communautés autochtones, 2013-août 2018
• Membre de trois missions dans le Grand Nord québécois aux fins de l'élaboration d'un rapport sur la justice auprès des communautés autochtones et présentation du rapport, notamment aux autorités gouvernementales et à l'administration régionale Kativik
• Président du comité de facilitation des relations entre la Direction des poursuites pénales du Québec et trois (3) associations québécoises des avocats de défense, 2014-août 2018
• Membre de la Table justice regroupant la Ministre de la justice du Québec, les juges en chef, le ministère de la justice et les acteurs du monde juridique, 2013-août 2018
• Membre du conseil d'administration de la Corporation de services du Barreau du Québec, 2013-août 2018
• Membre du comité des requêtes du Barreau du Québec et président de comités de requêtes du Barreau du Québec, 1996-1997, 2003-2005 et 2015-août 2018
• Membre du comité d'accès à la profession du Barreau du Québec, 2000-2002
• Bénévole au Salon « VISEZ DROIT » organisé chaque année par le Barreau de Montréal et présenté au Complexe Desjardins, 2002-août 2018
• Membre du projet JUSTICIA qui a élaboré neuf (9) guides permettant de développer de meilleures pratiques et politiques ou programmes de développement des affaires des avocates afin de favoriser l'avancement des avocates dans la profession, 2014 à 2016
• Membre du comité organisateur, formateur et animateur d'un Symposium annuel destiné aux conseillers juridiques en entreprise, 2009-2013
• Membre du comité organisateur de la septième conférence des Barreaux des Grandes Villes du Monde, 2010-2011
• Membre de comités de sélection de candidats à la magistrature provinciale (Cour du Québec), 2004-2005
• Membre du comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale (division d'appel de Montréal), 1998-2003
• Membre du conseil d'administration de l'Association du Jeune Barreau de Montréal, 1991-1996 (secrétaire, 1995-1996)

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

• Membre du comité de formation professionnelle de l'École du Barreau du Québec (conseil d'administration), 2001-2003
• Professeur à l'École de formation professionnelle du Barreau du Québec, 1996-2001 (blocs droit administratif et blocs procédure civile)
• Ordre des vétérinaires du Québec, formation aux syndics adjoints de cet ordre professionnel (2016)
• Symposium Fasken Martineau : membre du comité fondateur du symposium annuel Fasken Martineau crée en 2009 : conférencier au cours des années 2009 et 2011 et réviseur des projets de conférences (18 conférences offertes lors d'une matinée de formation aux juristes en entreprise)

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

[...]

• Membre du conseil d'administration « Conventum En Fête », organisme qui distribue des bourses d'étude aux étudiants dans le besoin, 2013 à aujourd'hui
• Co-président d'honneur de la campagne de financement d'Intégration Jeunesse du Québec, 2011
• Membre du conseil d'administration de la Fondation Jean-Marc Paquette, 2005-2008
• Membre du conseil d'administration de la Fondation Notre-Dame-des-Neiges, 1982-2000

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

A mon avis, ma plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada est mon implication constante auprès du Jeune Barreau de Montréal, du Barreau de Montréal, du Barreau du Québec et de la Fédération des Ordres Professionnels de Juristes du Canada. Depuis 29 ans, cette implication m'a permis de siéger sur plusieurs comités et auprès de plusieurs instances dont les sujets sont extrêmement variés.

Je retiens de mon passage auprès de l'Association du Jeune Barreau de Montréal ma participation à un groupe de travail qui avait réalisé une vidéo sur l’intérêt de l'enfant lors d'une séparation et d'un divorce. J'avais alors participé de façon active à l'élaboration du script et du scénario de cette vidéo, ainsi qu'au questionnaire qui s'adressait aux juges, avocats, psychologues et travailleurs sociaux interviewés. Cette vidéo fut utilisée durant plusieurs années par le Service de médiation en matière familiale et par les services psychosociaux. La vidéo était également présentée en boucle dans les salles d'attente de quelques palais de justice au Québec.

Quelques années plus tard, lorsque j'occupais le poste de bâtonnier de Montréal, j'ai convaincu mon Conseil d'administration d'adopter un rapport et une étude d'un groupe de travail avec qui j'ai longuement travaillé dont le but était de favoriser l'accès à la justice, notamment aux citoyens dont les moyens sont souvent limités et qui en ce sens, ne peuvent retenir les services de l'avocat de leur choix. Le rapport du groupe de travail traitait des frais de cours, des dépens et de la provision pour frais dans certaines circonstances bien ciblées, et dans le cas d'un déséquilibre évident au niveau financier entre les parties.

Par ailleurs, dans le cadre de mon engagement au Barreau de Montréal, j'ai participé à la mise sur pied du Salon « VISEZ DROIT » qui offre une semaine par année de l'information juridique au grand public, des ateliers, des consultations gratuites d'avocats, des quiz, des exposants au Complexe Desjardins. La semaine offre donc de l'information nécessaire aux jeunes, aux ainés, aux handicapés et au public en général, afin d'aider tous les participants à obtenir des renseignements importants au niveau juridique. Encore aujourd'hui et chaque année, je participe au Salon « VISEZ DROIT » à titre de bénévole, puisque pour moi, l'information juridique gratuite sert grandement le but qu'est celui d'atteindre une plus grande accessibilité à la Justice au Canada.

Plus tard, mes années de service au Barreau du Québec m'ont permis de continuer à contribuer à la poursuite de la justice au Canada. À ce titre, j'ai participé à des missions dans le Grand Nord du Québec afin d'évaluer notre système de justice dans cette partie du Québec, et notamment au Nunavik. Dans le cadre de ces missions, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs élus, en plus de rencontrer les représentants de services sociaux, d'abris pour femmes violentées, d'abris pour jeunes en détresse, ainsi que les représentants des corps policiers, des agents de liaison et des membres du personnel et des cours itinérantes de l'aide juridique et de la Couronne, en plus d'échanger de façon constante avec les représentants de la magistrature. Le rapport sur la justice dans le Nord, pour lequel j'ai été partie prenante, continue actuellement d'être mis en œuvre, bien que la situation de la justice dans le Grand Nord soit souvent complexe.

Lors de ma rencontre avec les représentants élus et non élus de l'administration régionale Kativik, j'ai pu constater à quel point nos visites dans le Nord et nos rapports étaient appréciés et nécessaires afin de trouver des solutions de toute envergure aux problèmes liés à la justice dans le Nord.

Par ailleurs, dans le cadre de mon bâtonnat, j'ai établi des liens importants avec d'autres ordres professionnels, afin de les mettre à contribution pour l'avancement du droit et de la justice au Canada. À cet effet, j'ai notamment participé à des groupes de travail sur « mourir dans la dignité », sur le témoignage de médecins experts (notamment lors de procès criminels), et sur le secret professionnel.

J'ai par ailleurs travaillé conjointement avec le Service de recherches et législation du Barreau du Québec pour commenter de façon constructive les projets de loi d'intérêt public proposés par les autorités gouvernementales. J'ai aussi participé au groupe de travail qui a élaboré le mémoire du Barreau du Québec qui fut présenté dans le cadre de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. J'ai d'ailleurs présenté le mémoire du Barreau devant cette Commission.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

Le Canada a toujours été une terre d’accueil ouverte et inclusive, et sa diversité culturelle est sans doute l’une de ses grandes richesses. Les réfugiés ou immigrants canadiens choisissent le Canada dans l’espoir d’y vivre une vie meilleure, et souvent sont en quête d’une paix d’esprit qui les éloignera de guerres, de génocides, de famines et de problèmes économiques, sociaux et politiques. II en fut de même pour mes ancêtres, qui quittèrent l'Irlande vers 1850 au moment de la Grande Famine.

Sur un plan plus personnel, je me permets de souligner que je suis marié avec la fille d'un immigrant qui a fui l'ex-Yougoslavie en 1959 en ramant des côtes dalmatiennes jusqu’aux côtes de l'Italie. Mon beau-père est l'un de ceux qui fut accueilli par le Canada à l'âge de 18 ans, dans un pays d'accueil qui lui a permis de vivre une vie honorable d'enseignant, et ce, après être arrivé au pays sans le moindre effet personnel.

Ceci dit, tout au long de mon implication au Barreau, j'ai travaillé sans relâche pour le respect et le soutien du droit des minorités. Dans le cadre de mon bâtonnat au Barreau du Québec, j'ai lancé le premier évènement LGBT (Lesbiennes, Gais, Bisexuels et Transgenres) de son histoire qui, à sa première année, a attiré plus de 150 avocates et avocats. Sous mon bâtonnat, j'ai également participé à un groupe de travail interne sur l'équité qui a recommandé de modifier l'inscription annuelle des avocates et avocats, afin de permettre une meilleure identification de leur appartenance à des groupes minoritaires ou à des groupes spécifiques. Cette recommandation fut d'ailleurs retenue et le document d'inscription annuelle des membres du Barreau du Québec fut amendé en conséquence.

La variété, la diversité canadiennes – qu'elles soient au niveau des croyances, de la race, de la langue ou du genre –, se retrouvent partout dans notre pays et il m'apparait important que nos valeurs de paix, d'ouverture et de tolérance soient mises de l'avant partout où nous nous trouvons, que ce soit à l'est, à l'ouest, au nord ou au sud du pays.

Mon implication auprès de la Fédération des Ordres Professionnels de Juristes du Canada me permet de soutenir que les 14 ordres professionnels juristes du Canada ont une vision commune sur le droit à l’égalité et au respect des droits et libertés individuels de chaque canadienne ou canadien. C'est dans cet esprit que j'ai appuyé sans réserve la décision de la Fédération des Ordres Professionnels de Juristes du Canada d'étudier le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et de répondre à l'appel qui lui a été lancé. Ce faisant, la Fédération s'engageait à présenter des recommandations pour répondre aux appels à l'action émis par cette Commission de vérité et réconciliation. Les problèmes soulevés sont complexes, mais la réflexion de la Fédération permettant des réponses ciblées seront proposées dans la prochaine année.

Dès mon arrivée au sein de la Fédération des Ordres de Juristes du Canada, avant même la publication de l'appel à l'action de la Commission de la vérité et réconciliation du Canada, j'ai sollicité l'appui de la Fédération afin qu'elle nous aide à réfléchir sur les actions que nous pourrions poser collectivement pour améliorer la justice dans le Grand Nord et rétablir la confiance des communautés à l'endroit de nos systèmes de justice fédéral et provinciaux. Je considérais cette action importante, puisque mes rencontres avec les communautés inuites avaient suscité en moi des sentiments d'urgence, tant au niveau de l'amélioration du système de justice dans le Grand Nord du Québec qu'au niveau de l'amélioration de leur qualité de vie.

Par ailleurs, comme je l'ai déjà exprimé dans le présent formulaire, j'ai participé et je continue de participer de façon active aux comités du Barreau du Québec, pour l'amélioration de la justice dans le Grand Nord du Québec. Mes quelques missions dans le Nunavik m'ont permis de rencontrer des membres des communautés inuites et d'échanger avec eux sur leur culture, leurs traditions, leur volonté d'améliorer leurs communautés respectives. J'ai espoir que ces travaux du Barreau permettent à ces communautés extraordinaires de bénéficier, en autant que faire se peut, de notre volonté de travailler de concert avec elles pour permettre l'amélioration du système de justice dans le Grand Nord, tout en respectant la variété et la diversité des cultures et les traditions de chacune de celles-ci.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle est sans doute l’un des plus importants de notre société, puisque le magistrat fait partie intégrante du pouvoir judiciaire, en tant que pilier du système de justice et gardien de la primauté du droit et du juste équilibre démocratique.

En plus de posséder des qualités et aptitudes personnelles qui feront de lui un excellent magistrat, le juge se doit d'être hautement compétent, de garder un esprit ouvert et de faire preuve d'empathie tout en s'assurant du respect de la primauté du droit.

Aussi, le juge doit demeurer impartial et faire preuve de toute l'indépendance requise par ses fonctions judiciaires.

Depuis l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne et l'adoption par les législatures provinciales de la Charte des droits et libertés de la personne, le juge est constamment appelé à trancher des questions importantes, notamment en fonction des droits garantis par elles, et notamment par les articles 7 à 15 de la Charte.

Depuis lors, le rôle du juge s'est accru, puisqu'il doit constamment s'assurer que les lois et règlements de l'État soient conformes aux valeurs véhiculées par les chartes, tout en s'assurant de soupeser de façon minutieuse les rapports entre les droits collectifs et individuels. Ce rôle du juge guidé par les chartes, les Canadiennes et Canadiens l'acceptent, puisque les tribunaux ont su faire la démonstration, depuis plus de 30 ans, de leur souci de soutenir la primauté du droit, tout en conservant un équilibre entre les pouvoirs législatifs et judiciaires et entre les droits de chaque Canadien et Canadienne ou de chaque groupe de Canadiens.

Le juge est le gardien des valeurs du pays et, tout comme la Cour suprême du Canada l'a rappelé à quelques reprises, il doit s'adapter à l'évolution de la société et de nos valeurs démocratiques.

La confiance du public est basée notamment sur la sagesse des juges et sur la jurisprudence qu'ils ont créée, mais qui pourra évoluer à travers le temps afin de respecter l'évolution de la pensée des citoyens, l'évolution des mœurs et l'évolution des valeurs canadiennes.

Le rôle d'un juge de première instance peut différer du rôle d'un juge d'une Cour d'appel ou de la Cour suprême, mais chacun d'entre eux prête le même serment d'agir avec impartialité et à l'abri de toute pression externe, de tout groupe de pression ou de toute intervention gouvernementale.

Qu'il soit juge de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel ou même de la Cour suprême, le juge doit s'assurer de conserver son indépendance et d'être le gardien de celle-ci. Ce faisant, le juge participera à la confiance de la personne raisonnablement informée à l'endroit du système de justice. Par ailleurs, des études ont démontré que la forte majorité des citoyens canadiens ne se présentera devant un juge qu'une seule fois dans sa vie. II m'apparaît donc primordial que le citoyen qui soumettra sa cause au juge ou celui qui sera appelé à témoigner ait l'intime conviction d'avoir été convenablement entendu et que justice et apparence de justice ont été rendues.

Par ailleurs, les statistiques démontrent que de très nombreuses personnes décident de se représenter seules. II appartient au juge qui entendra la personne qui se représente seule de s'assurer d'une écoute attentive, tout en la guidant avec doigté, et ce, sans nuire aux droits de cette personne ou de la partie adverse.

D'autre part, comme le veut l'évolution de notre société, le juge pourra être appelé à agir comme médiateur ou facilitateur, permettant ainsi de régler de nombreux conflits sans que les parties aient à procéder au mérite, ce qui contribue largement aux attentes du citoyen dans notre démocratie constitutionnelle.

D'ailleurs, la philosophie du nouveau Code de procédure civile favorise ce rôle de la part du juge. Les parties doivent explorer dorénavant de façon plus concrète les avenues de règlement et ne soumettre qu'en dernier ressort leur litige au juge.

En résumé, le rôle du juge au sein de notre démocratie est d'une importance capitale au maintien d'un pays libre et démocratique. Son rôle a évolué au cours des 30 dernières années, mais cette évolution était souhaitable et respecte sans aucun doute les valeurs de notre démocratie.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

Les décisions de la Cour pour lesquelles je me suis porté candidat s'adressent, dans une large majorité des cas, aux parties en cause. Lorsqu'une partie aura recours au Tribunal afin d'obtenir justice ou réparation, dans le cadre d'un litige privé, le jugement de la Cour supérieure s’adressera souvent uniquement aux parties en cause.

À titre d'exemple, la majorité des jugements prononcés en droit familial s'adressera uniquement aux parties en cause après une analyse spécifique des faits prouvés en l'espèce.

Ces jugements seront rendus en respectant la règle de droit et la jurisprudence applicable aux questions soumises au Tribunal. Ils ne seront toutefois souvent utiles qu'aux parties en l'instance, sauf lorsque des questions de droit nouveau seront soumises au juge saisi de l'affaire. Ceci dit, dans tous les cas, que le jugement n'ait un effet que sur les parties en cause ou qu'il ait une portée plus large, il est primordial que le jugement soit rendu avec toute l'ouverture d'esprit nécessaire à la fonction de juge et que les parties aient le sentiment que la justice ou l’apparence de justice soit rendue.

D'autres décisions revêtiront un caractère déclaratoire et seront d'intérêt public. II ne suffit qu'à penser à l'affaire Lola c. Éric qui défraya les manchettes et où l'importante question des pensions alimentaires pour les conjoints de fait était analysée. Dans cette affaire, la demanderesse contestait les dispositions législatives qui ne permettaient pas l'octroi d'une telle pension alimentaire dans un contexte où des conjoints avaient eu des enfants hors mariage. Rappelons que cette affaire fit l'objet d'une décision du plus haut Tribunal du pays.

II s'agit ici d'un exemple où l'importance de la question débordait le simple intérêt des parties et où les réponses du juge aux questions soumises pouvaient avoir un effet important, non seulement au niveau juridique, mais également au niveau social. Les jugements des tribunaux peuvent donc souvent influencer de façon importante l'évolution de la pensée sociale.

D'autre part, les décisions de la Cour peuvent également avoir un impact beaucoup plus large que celui des parties, notamment lorsque le jugement rendu est déclaratoire et qu'il interprète une loi, un règlement ou même un contrat.

D'autres jugements s'adresseront à un public plus large, notamment dans les dossiers d'actions collectives où le requérant représentera un groupe défini, mais où les personnes lésées ne seront pas toutes connues.

Enfin, les questions de droit public couvrent un large éventail et peuvent avoir un impact important, au-delà des parties. Je pense notamment aux jugements qui cassent ou annulent une loi et dont les conclusions auront inexorablement un impact sur d'autres citoyens. Pensons également aux questions liées à l'environnement et au droit pénal et qui amènent des décisions d'intérêt public qui auront un effet sur des citoyens non parties au litige spécifique.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

En plus de posséder des qualités et aptitudes personnelles qui feront de lui un excellent magistrat, le juge se doit d'être hautement compétent. De 1998 à 2003, j'ai eu le privilège de siéger au sein du Comité consultatif à la magistrature fédérale. Tout comme aujourd'hui, dans le cadre de l'évaluation des postulants, nous devions appliquer des critères très stricts liés aux compétences, qualités et aptitudes afin de recommander ou non le candidat évalué. Transposant aujourd'hui ces critères à mon dossier personnel, je crois bien humblement posséder l'ensemble des prérequis, compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de l'importante fonction de juge.

Compétences et expérience professionnelle

Tout au long de ma carrière de plus de 29 années, je me suis efforcé d'offrir à mes clients des conseils de qualité basés sur les plus hauts standards.

J'ai d'ailleurs toujours fait la promotion de l'intégrité et de l'éthique auprès des plus jeunes avocats que j'ai eu l'occasion de superviser ou former dans le cadre de ma carrière. En appliquant ces règles d'éthique, j'ai su développer une clientèle variée et fidèle dont la relation fut marquée par la transparence, l'honnêteté et l'intégrité.

Par ailleurs, je pense jouir d'une excellente réputation, tant auprès de mes confrères que de mes collègues de travail et auprès de la magistrature. Depuis plus de 25 ans, j'aide de jeunes avocates et avocats à perfectionner leur travail professionnel et plusieurs d'entre eux sont, au cours des années, devenus d'excellents associés avec qui je partage toujours des liens collégiaux, voire d'amitié. Au cours de ma carrière, j'ai plaidé de nombreux dossiers civils, tant devant la Cour supérieure que devant la Cour d'appel. Mon expérience des tribunaux m'a permis d'acquérir une expertise importante en matière de litige civil et d'importantes connaissances en matière de gestion de la procédure, mais également en matière de gestion de la preuve et de gestion d'un procès de longue durée.

Mon expérience m'a également permis d'approfondir année après année mon expertise en matière de litige civil et mes connaissances en droit, puisque je me suis toujours maintenu à jour, tant au niveau doctrinal que jurisprudentiel.

Qualités personnelles

Outre mes compétences professionnelles, je suis persuadé de posséder les qualités et aptitudes personnelles nécessaires à la fonction importante de juge. En effet, bien que j'aie toujours préféré laisser aux autres le soin de juger de ma personnalité ou de mes aptitudes et compétences, je pense être une personne affable, rigoureuse et d'une grande intégrité et transparence. D'ailleurs, on m'a régulièrement dit que j'étais très transparent et que je possédais un excellent sens de l'écoute.

Par ailleurs, bien que je sois une personne très patiente et souriante, je sais faire preuve de fermeté lorsque cela s'avère nécessaire.

Empathique et ouvert d'esprit face aux arguments des parties, je suis convaincu que je saurai décider de façon réfléchie et après une analyse sérieuse de la preuve soumise de part et d'autre.

D'ailleurs, mon expérience au Comité des requêtes du Barreau du Québec et mon expérience actuelle auprès d'un Comité d'enquête du Conseil canadien de la magistrature me permettent bien humblement de confirmer mes affirmations.

Par ailleurs, je pense être une personne équilibrée qui sait exercer un bon jugement devant toute situation et qui sait également faire preuve de mesure.

Les justiciables, dont la plupart ne traiteront avec la justice qu'une seule fois dans leur vie, sont en droit de s'attendre à témoigner devant un juge qui les écoutera de façon impartiale et courtoise, et ce, même lorsque la situation s'avèrera difficile. Je suis convaincu que ma personnalité et mon expérience contribueront à gérer les auditions moins faciles, tout en conservant sans relâche la courtoisie et la sérénité nécessaires pour présider un procès.

Expérience de vie

Au cours des ans, je pense avoir acquis la maturité personnelle et la maturité juridique nécessaires à l'exercice de la fonction de juge. Mon expérience de vie variée fut, à ce jour, des plus enrichissantes. Mon implication constante au Barreau fait partie de cette expérience de vie, tout comme mes activités communautaires et sociales.

Mon implication

Mon implication tant au Barreau de Montréal, qu'au Barreau du Québec et plus tard à la Fédération des Ordres Professionnels de Juristes, m'a permis d'acquérir des expériences extrêmement enrichissantes et complémentaires à la pratique du droit.

Comme bâtonnier du Québec, je pense avoir su faire ma marque et avoir acquis une expérience autre que juridique, mais d'une grande pertinence.

D'ailleurs, je garde de mon année de bâtonnat d'excellents souvenirs et je suis convaincu que les membres de mon Conseil général en gardent également d'excellents souvenirs. Nos échanges furent extrêmement fructueux, en plus d'être fraternels, rigoureux, respectueux et extrêmement satisfaisants. Mes voyages dans le Nord du Québec et mes rencontres avec les membres des comités Nunavik m'ont également permis de découvrir un peuple accueillant, ouvert, rempli de traditions exceptionnelles, ce qui m'a apporté une expérience supplémentaire dans ma vie personnelle.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leur expérience de vie dans les visages de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même dans la mesure où ils serviraient cet objectif.

Outre mon expérience professionnelle, je me permets de souligner quelques renseignements que je juge utiles aux fins de l'évaluation de ma candidature.

Je suis marié à une fille d'immigrant de l'ex Yougoslavie, la Croatie actuelle. Comme je l'ai déjà exprimé dans le présent formulaire, mon beau-père s'est sauvé de l'ex Yougoslavie en ramant des côtes dalmatiennes aux côtes de l'Italie. J'ai eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises avec lui des grandes difficultés qu'il a vécues à un jeune âge, mais également de la beauté de sa terre d'accueil que fût le Canada, pays libre et démocratique.

Par ailleurs, je suis père d'une petite fille de trois ans.

J'accorde une importance particulière à ma famille et aux valeurs familiales en général.