Questionnaire de l’honorable Nancy L. Dennison

Document d'information

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Nancy L. Dennison.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

[...]

Partie 5 – Exigences linguistiques

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Partie 6 – Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention :

  • Septembre 1996 - décembre 1996 - Cours d’admission au Barreau de l’Ontario (Toronto); admission au Barreau le 21 février 1997
  • Septembre 1992 - avril 1995 - Osgoode Hall Law School, Université York, Baccalauréat en droit obtenu en mai 1995
  • Septembre 1988 – avril 1992 - Université Western Ontario, Baccalauréat ès arts (avec distinction) obtenu en 1992

Formation continue :

  • 2016 : Événement lors de la Journée de l’affaire « personne » (Toronto)
  • 2016 : Tendances relatives à la Cour suprême du Canada : Évolution ou révolution (Ottawa)
  • 2016 : Informateur/agent; Programme de protection des témoins : art. 37-39 de la Loi sur la preuve au Canada et leçons apprises (Toronto)
  • 2016-2014 : Journée d’apprentissage du Groupe d’entraide internationale, ministère de la Justice (Toronto)
  • 2016, 2013 et 2009 : Conférence des enquêteurs à la recherche de fugitifs internationaux (Toronto)
  • 2015 : Programme d’excellence de la Cour suprême du Canada (Ottawa)
  • 2015 : Comment le Code s’applique à vous, ministère de la Justice (Toronto)
  • 2014, 2011 : Programme national de droit pénal, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (Halifax, Québec)
  • 2014, 2010 : Conférence du Groupe d'entraide internationale et du Bureau d’entraide internationale (Ottawa, Washington)
  • 2014, 2013 : Conférence des causes constitutionnelles, Osgoode Hall Law School (Toronto)
  • 2013 : Contre-interrogatoire, témoignage d’expert et article 15 de la Charte, ministère de la Justice (Toronto)
  • 2013 : Conduite digne de la Couronne, Association des avocats de la Couronne (Toronto)
  • 2012, 2009 : Symposium national sur le contentieux, ministère de la Justice (Toronto, Ottawa)
  • 2012 : 11e conférence annuelle sur la Charte, Association du Barreau de l’Ontario (Toronto)
  • 2011  : Témoignage d’expert, ministère de la Justice (Toronto)
  • 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 : Formation en français, ministère de la Justice (Toronto)
  • 2010 : Conférence (fédérale/provinciale/territoriale) sur les récents litiges relatifs à la Charte (Toronto)
  • 2008 : Cours (fédéral/provincial/territorial) de plaidoirie devant la Cour suprême (Ottawa)
  • 2007-2002 : Conférence des procureurs, ministère de la Justice (Toronto)
  • 2003 : Cours de plaidoirie du OCAT (Toronto)
  • 1999 : École de la Couronne du ministère de la Justice (Ottawa)

Distinctions académiques :

  • Prix d’excellence remis à une équipe, 2014 (affaire Bedford) (ministère de la Justice)
  • Prix d’excellence remis à une équipe, 2009 (affaire Schreiber) (ministère de la Justice)
  • Prix de reconnaissance immédiate, 2009 (ministère de la Justice)
  • Prix d’excellence remis à une équipe, 2008 (équipe de l'extradition) (ministère de la Justice)
  • Lettre de recommandation du sous-procureur général adjoint, 2005 (ministère de la Justice)
  • Prix d’excellence du ministère de la Justice, 2003

Partie 7 – Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

  • Depuis avril 2017, je suis procureure de la Couronne au Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel du ministère du Procureur général de l’Ontario, situé au 720, rue Bay, à Toronto, en Ontario.

    Mes fonctions et responsabilités sont les suivantes :

    • mener des recherches ainsi que rédiger et présenter des appels devant la Cour d'appel de l'Ontario concernant des infractions au Code criminel et des contestations fondées sur la Charte;
    • répondre aux demandes de contrôle judiciaire de décisions de la Commission ontarienne d’examen;
    • offrir des conseils juridiques aux agents de police concernant les questions relatives aux perquisitions et aux saisies ainsi que l’article 25.1 du Code criminel;
    • agir à titre de conseillère juridique auprès de l'Équipe intégrée de la sécurité nationale pour la GRC;
    • agir comme agente d’écoute électronique;
    • fournir des avis juridiques au directeur du Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel relativement aux appels interjetés par la Couronne.
  • 2006 à 2017, ministère de la Justice :
    • Équipe de l’extradition et de l’entraide juridique, ministère de la Justice, Bureau régional de l’Ontario
    • Avocate générale intérimaire, novembre 2014 à 2017
    • Avocate principale, de 2006 à novembre 2014
      • Superviser l’équipe de l’extradition et de l’entraide juridique composée de six avocats et de deux parajuristes. Attribuer l’ensemble des dossiers d'extradition et d'entraide judiciaire, des appels et des demandes de contrôle judiciaire. Passer en revue les mémoires d’appel et organiser les plaidoiries pour tous les appels.
      • Connaissance approfondie du droit constitutionnel. Représenter le procureur général du Canada lors des contestations constitutionnelles visant diverses dispositions du Code criminel devant la Cour supérieure de justice, la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada.
      • Vaste expérience des litiges liés à des procédures en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle devant la Cour supérieure de justice, la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada
      • Un des neuf avocats du Bureau régional de l’Ontario désignés pour représenter le ministère de la Justice à la Cour suprême du Canada.
      • Soutenir et encadrer les étudiants, à titre de membre du comité des étudiants du Bureau régional de l’Ontario, directrice de stagiaires, enseignement du cours de plaidoirie aux stagiaires et mentor auprès de jeunes avocats.
  • 1997-2006, Avocate, Service fédéral des poursuites, ministère de la Justice, Bureau régional de l’Ontario :
    • Avocate principale, 2001-2006
    • Avocate, 1997-2001
      • Vaste expérience des litiges portant sur des infractions punissables par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation en vertu delaLoi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi de l’impôt sur le revenu et des dispositions connexes du Code criminel devant la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour d’appel.
  • De février à octobre 1997, Procureure adjointe contractuelle de la Couronne, ministère du Procureur général, Newmarket et Etobicoke :
    • Mener des enquêtes préliminaires et intervenir dans des procès pénaux devant la Cour de justice de l'Ontario pour des infractions poursuivies en vertu du Code criminel et de la Loi sur les jeunes contrevenants.
  • 1995-1996, Stagiaire, Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel du ministère du Procureur général de l'Ontario, Toronto :
    • Mener des recherches et rédiger des avis et des mémoires juridiques liés à des affaires criminelles. Aider les avocats dans les poursuites contre des fonctionnaires impliqués dans l’administration de la justice. Préparer la documentation à l’appui des demandes de déclaration de délinquants dangereux.
  • Été 1994, Stagiaire d’été en droit, Bureau du procureur de la Couronne à Etobicoke, ministère du Procureur général, Etobicoke :
    • Mener des recherches juridiques et préparer des avis juridiques sur diverses questions de droit pénal et de preuves. Intenter des poursuites par procédure sommaire devant le tribunal de la jeunesse.
  • Été 1993, Stagiaire d’été en droit, Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Toronto :
    • Mener des recherches juridiques et préparer des dossiers d'appel des réfugiés pour les membres du tribunal.

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

  • 1986-1992, Caissière, Zehrs Markets, Guelph, Strathroy, London :
    • J’ai travaillé comme caissière et représentante du service à la clientèle à temps partiel pendant mes études secondaires et universitaires, ainsi que durant mes études en droit.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

  • 2018 : Instructrice pour l’équipe de plaidoirie de la Coupe Arnup et de la Coupe Sopinka d’Osgoode Hall. L’équipe a remporté la Coupe Arnup.
  • 2018, 2016, 2013, 2009 : Instructrice, Conférence des enquêteurs à la recherche de fugitifs internationaux, Association des policiers de Toronto
  • 2017 : Instructrice, Symposium pour les femmes en litige, Advocates’ Society
  • 2017 : Instructrice, Journée d’apprentissage du Groupe d’entraide internationale, ministère de la Justice
  • 2017, 2016, 2013, 2007-2009 : Instructrice, cours de plaidoirie, ministère de la Justice
  • 2016 : Juge au concours Gale, Toronto
  • 2016 : Conférencière lors de la journée de l’affaire « personne », ministère de la Justice
  • 2014, 2012, 2011 : Instructrice, Plaidoirie orale en appel, Advocates' Society
  • 2014, 2016 : Instructrice, Journée d’apprentissage du Groupe d’entraide internationale, ministère de la Justice
  • 2014 : Instructrice, Témoignage d’expert, Advocates' Society
  • 2013 : Instructrice, L’arrêt Gladue et ses répercussions, Association du Barreau de l’Ontario
  • 2012 : Instructrice, Extradition déguisée, Symposium national sur le contentieux, ministère de la Justice
  • 2012 : Conférencière, Extradition, Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel, ministère du Procureur général de l’Ontario
  • 2011 : Instructrice, Extradition – Comment nous pouvons travailler ensemble, GRC
  • 2010 à 2014 : Directrice de stagiaires, Barreau du Haut-Canada
  • 2005 à 2014 : Membre du comité des étudiants du Bureau régional de l’Ontario
  • 2003 à 2004 : Coordonnatrice des stagiaires, Unité du Service fédéral des poursuites et de l’extradition, ministère de la Justice
  • 2010 : Instructrice, Conférence du Groupe d’entraide internationale (Ottawa) et du Bureau d’entraide internationale (Washington)
  • 2010 : Instructrice, Conférence d’Interpol, des enquêteurs à la recherche de fugitifs et du Marshalls Service des États-Unis
  • 2009 : Instructrice, Symposium national des parajuristes, ministère de la Justice
  • 2009 : Instructrice, programme de plaidoirie écrite, ministère de la Justice
  • 2007-2009 : Évaluatrice des mémoires pour le concours de plaidoirie Gale
  • 2008 : Instructrice, présentation INCET
  • 2006 : Instructrice, Conférence du Service fédéral des poursuites, ministère de la Justice
  • 2005 : Instructrice, Partenariat stratégique pour les affaires de télémarketing, GRC, Police provinciale de l’Ontario, police de Toronto et inspecteurs des postes des États‑Unis
  • 2004-2005 : Conférencière pour la sensibilisation au sein du Service fédéral des poursuites
  • 2002 : Vidéo de formation des instructeurs pour Santé Canada, ministère de la Justice

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.
[...]

  • Depuis 2018 : Responsable de l’équipe de hockey AA des Sharks de Humber Valley. Association de hockey d’Humber Valley. Responsable de la gestion de toutes les questions de logistique en ce qui concerne l’équipement, les pratiques, les parties et les tournois. Responsable de l’ensemble des finances de l’équipe, qui est dotée d’un budget de plus de 85 000 $.
  • Depuis 2017 : Membre des Mères de St. Michael’s. Bénévole avec d’autres mères du collège St. Michael’s auprès de divers organismes de bienfaisance, tels que Covenant House et Good Shepherd Ministries.
  • Depuis 2017 : Conférencière bénévole dans les écoles secondaires pour le compte du programme de sensibilisation du procureur général de l’Ontario.
  • 2016 : Association de basketball d’Etobicoke. Entraîneuse et responsable d’équipe bénévole.
  • De 2015 à 2016 : Habitat pour l’humanité. Bénévole au centre ReStore d’Etobicoke, qui vend des articles donnés.
  • De 2012 à 2017 : Cotrésorière, équipe de hockey AA des Sharks de Humber Valley, Association de hockey d’Humber Valley. Responsable des finances. Organiser les horaires des tournois et les autres activités d’équipe.
  • De 2016 à 2017 : Trésorière de l’équipe de baseball AAA des Wildcats de Toronto‑Ouest. Responsable des finances.
  • De 2014 à 2016 : Communications, équipe de baseball AA des Bloordale Bombers 2000. Responsable de l’organisation des pratiques et du calendrier des parties. Communiquer les changements. Organiser les horaires des tournois et des activités de renforcement de l’esprit d’équipe.
  • De 2011 à 2015 : Trésorière, équipe de baseball AA des Royal York Cardinals. Responsable de la collecte de tous les frais pour l’équipe.
  • De 2010 à 2014 : Membre du conseil des parents de l’école Lambton Kingsway. Coprésidente du comité de sensibilisation de l’école. Organiser des activités visant à recueillir des fonds pour l’école, notre école jumelée et d’autres organisations communautaires, et participer à des activités . Participer à des ventes de livres, à une campagne de paniers de Noël en soutien au centre communautaire Stonegate, organiser des déjeuners d’appréciation des professeurs, l’annuaire des finissants et la remise des diplômes.
  • De 2007 à 2014 : Représentante des parents, école Lambton Kingsway. Assurer la liaison avec l’enseignant pour faire en sorte qu’il dispose de suffisamment de bénévoles et de fournitures pour le bricolage, les voyages et les autres événements spéciaux. Superviser plusieurs de ces activités et communiquer avec les parents pour s’assurer qu’ils sont au courant des activités en classe.
  • De 2009 à 2010 : Membre du conseil d’administration du programme avant et après l’école de Lambton Kingsway. Veiller à ce que les ressources soient utilisées correctement. Établir des politiques et des procédures régissant le fonctionnement du programme, y compris des pratiques d’embauche et des politiques de sécurité.
  • Été 2009-2010 : Équipe de baseball des Royal York Cardinals Select. Aider à la gestion de l’équipe.
  • Hiver 2009 : Coresponsable de l'équipe, Association de basketball d’Etobicoke, ligue locale. Informer les joueurs des pratiques et des parties, tenir le pointage et aider l’entraîneur.

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Je crois que la possibilité qui m’a été donnée de travailler dans la fonction publique constitue ma contribution la plus importante au droit et à la quête de la justice au Canada.

Je suis procureure de la Couronne depuis près de vingt ans. J’ai eu l’occasion de contribuer à l’évolution du droit et de faire une différence dans la vie de ceux qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Au fil des ans, j’ai contribué à la quête de la justice en exerçant mon pouvoir discrétionnaire en tant que procureure de la Couronne d’une manière qui a eu une incidence positive sur la vie des accusés et de leurs familles, des victimes d’actes criminels et de leurs familles, ainsi que du grand public.

Le procureur de la Couronne est exposé à une multitude de réalités humaines. Il est confronté quotidiennement à des problèmes de santé mentale, de pauvreté, d’inégalités raciales, de toxicomanie et aux nombreux autres problèmes personnels et sociaux qui mettent les accusés en contact avec le système de justice pénale. Le procureur de la Couronne tient compte de tous les facteurs pertinents pour l’accusé, de l’incidence du crime sur la victime et de l’importance de protéger la société. Après avoir examiné tous ces facteurs, la Couronne a l’obligation de déterminer la meilleure façon de porter des accusations criminelles et ce qui représenterait une peine appropriée dans l’intérêt de la justice. Le rôle de la Couronne est de présenter cette preuve de manière équitable, de sorte que le juge qui se prononcera finalement sur l’affaire dispose de tous les renseignements pertinents. J’estime que le procureur de la Couronne joue un rôle important dans la quête de la justice.

En tant que procureure de la Couronne, j’ai également eu l’occasion d’aider les tribunaux à faire évoluer le droit. J’ai défendu les lois fédérales à plusieurs reprises. Je me sens privilégiée d’avoir pu jouer un petit rôle en expliquant à la Cour suprême du Canada les raisons pour lesquelles le Parlement a adopté certaines lois. J’espère avoir contribué au dialogue entre la Cour suprême et le Parlement dans des domaines tels que la prostitution, les dispositions relatives à l’écoute électronique en cas d’urgence et les peines minimales obligatoires. Lorsque je défends une loi adoptée par le gouvernement fédéral, je suis consciente du fait que ce n'est pas à moi de juger de la valeur ou de la validité de celle-ci. Il appartient à la Cour de déterminer si la loi est conforme aux valeurs de la Charte. Chaque organe de gouvernement a un rôle distinct et important dans notre démocratie et je suis honorée d’avoir joué un rôle mineur dans le processus démocratique.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

J’ai appris à mieux comprendre la diversité au Canada grâce à mon travail de procureure de la Couronne et à ma propre expérience de vie.

Comme je l’ai mentionné précédemment, en tant que procureure de la Couronne, j’ai travaillé avec les plus démunis de notre société, notamment des personnes souffrant de pauvreté, de toxicomanie, d’alcoolisme ou de maladie mentale. Je suis également consciente de la discrimination qui existe malheureusement dans le système de justice pénale à l’égard des minorités visibles et des Autochtones. Mon expérience de travail m’a permis de prendre conscience de l’importance de tenir compte de l’expérience de vie unique d’une personne, de reconnaître cette expérience et de voir en quoi celle-ci peut avoir contribué à ce que cette personne ait des démêlés avec le système de justice pénale.

Je crois aussi que ma vie personnelle m’a permis de mieux comprendre la diversité des expériences de vie. Je suis originaire de Guelph, en Ontario. J’ai grandi dans une famille de la classe ouvrière. Mes parents m’ont inculqué une solide éthique de travail et le désir de poursuivre les objectifs que je me fixe. C’est grâce à leur amour et à leur soutien que j’ai suivi ma passion pour le patinage artistique jusqu’au niveau national, que j’ai étudié à l’université et que j’ai finalement été admise à la faculté de droit. Ces expériences m'ont donné une perspective plus large de la vie, de ses défis et des moyens par lesquels ceux-ci peuvent être surmontés.

Être épouse et mère m’a également donné un aperçu de la diversité de notre pays. Mon mari est Canadien d’origine jamaïcaine. J’ai beaucoup appris de lui et de sa famille sur son héritage et sur les défis liés au fait d’immigrer dans un nouveau pays. Nous avons montré à nos enfants à célébrer leur patrimoine et à en être fiers. Je suis consciente de l’importance de mettre en valeur les différences culturelles et de reconnaître que les antécédents culturels d’une personne façonnent son identité et son expérience de vie.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Un juge joue un rôle crucial dans une démocratie constitutionnelle. Bien que les divers paliers de tribunaux jouent des rôles différents dans notre démocratie, le travail de l’ensemble des juges partage des points en commun.

Un juge doit faire respecter la primauté du droit et protéger les droits constitutionnels des citoyens d’un pays. Le rôle du juge est différent de celui des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement. Alors que le législateur écoute les électeurs et l'opinion publique afin de déterminer la politique gouvernementale et les lois du pays, un juge doit être guidé par l'intérêt public, et non par l'opinion publique. Je ne saurais le dire mieux que la juge Abella (tel était alors son titre), lorsqu’elle a abordé le rôle de la magistrature à la Conférence des causes constitutionnelles de la Osgoode Hall Law School de 1999 :

« La magistrature entretient une relation différente avec le public. Elle est moins redevable à l’opinion publique et plus à l’intérêt public. Elle s’acquitte de cette responsabilité en suivant des principes et étant indépendante et impartiale. De toutes les institutions publiques chargées de rendre justice, la magistrature est la seule ayant la justice comme mandat exclusif. »

Comment un juge sert-il la justice? Un juge doit être non partisan et agir de manière indépendante dans l’arbitrage des différends entre les parties. Un juge doit écouter les parties, faire preuve d’ouverture d’esprit et être juste envers les parties qui comparaissent devant le tribunal. Un juge doit être neutre et ne doit pas laisser ses propres opinions ou tendances influencer sa décision. Un juge examine la preuve pour déterminer les faits, puis interprète et applique la loi. Mais un juge n'est pas tout‑puissant. Les actions d’un juge sont limitées par la loi dans la mesure où cette dernière ne viole pas les droits constitutionnels des individus.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

Les décisions des tribunaux concernent évidemment les parties en cause, puisqu’elles se sont adressées aux tribunaux pour régler un différend. Qu’il s’agisse d’une décision en matière criminelle dans le cadre de laquelle la liberté d’un accusé est en jeu ou d’un litige civil, les parties doivent être convaincues à la lecture de la décision que le juge a bien compris et soigneusement examiné les arguments avancés pour en arriver à une décision. Les parties ne doivent pas avoir de doute sur les motifs pour lesquels le juge a pris une décision particulière.

Certaines affaires sont déterminées selon leurs propres faits et peuvent ne pas avoir grand intérêt pour les parties autres que les parties à l’instance. Cependant, dans d’autres cas, une décision peut avoir des implications plus larges susceptibles de susciter l’intérêt du public, des groupes de défense des droits, des industries ou des médias. Par exemple, dans une affaire civile, un juge peut avoir à interpréter une loi qui aurait des implications plus larges pour les industries régies par cette loi, telles que l’industrie de la construction, le secteur bancaire ou le secteur des assurances. En droit pénal, un juge peut être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi que les groupes de défense des droits et le public ont intérêt à connaître et à comprendre, comme dans le cas des dispositions fédérales du Code pénal qui criminalisaient certains actes liés à la prostitution. De même, les décisions qui déterminent si les droits individuels garantis par la Charte ont été violés, que ce soit par une loi inconstitutionnelle ou par un geste inconstitutionnel de l’État, présentent un intérêt pour le public. Par exemple, le public a intérêt à savoir s’il est constitutionnel ou non de fouiller des personnes à la frontière en l’absence de soupçon d’acte répréhensible, ou si le comportement d’une personne est criminel.

Les cours d'appel qui examinent les décisions des juges sont également un des publics que les juges doivent garder à l'esprit lorsqu’ils rendent des décisions, qu’il s’agisse de la Cour divisionnaire ou de la Cour d'appel. La décision du juge doit donc être suffisamment détaillée pour permettre la tenue d’un examen valable en appel du bien‑fondé de la décision.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

Je crois que mon expérience professionnelle, combinée à ma passion pour le droit et à ma solide éthique de travail, me seraient utiles si j’avais le privilège d’être nommée juge de la Cour supérieure.

Je possède une vaste expérience dans le domaine du droit pénal et constitutionnel qui, selon moi, m’aiderait à m’acquitter de mon rôle de juge. Je pense posséder les compétences analytiques nécessaires pour traiter les questions juridiques complexes pouvant être soulevées lors d’un procès et je connais bien la procédure pénale et les règles de preuve. En tant que procureure de la Couronne depuis près de 20 ans, j’ai acquis une vaste expérience en matière de litige et comparu devant tous les paliers de tribunaux. J’ai participé à d’innombrables enquêtes préliminaires, procès (avec et sans jury), audiences d’extradition, appels et demandes de contrôle judiciaire.

J’ai confiance en ma capacité d’écouter les autres, de prendre des décisions difficiles de manière juste et impartiale, et de les communiquer de manière rationnelle et respectueuse. J’écoute toujours la position des autres parties et j’examine toujours les preuves présentées au tribunal avant de décider de la meilleure façon de procéder. J'ai également dû prendre rapidement des décisions très difficiles. Je prends cette responsabilité très au sérieux, car je suis consciente des profondes répercussions de mes décisions sur la vie des gens et de leurs familles. En même temps, je reconnais l’importance de protéger l’intérêt public et de faire respecter la primauté du droit. Je tiens compte de tous ces facteurs avant de prendre une décision.

J’ai une excellente éthique de travail. Ce principe m’a été inculqué par mes parents qui m’ont appris que si on désire quelque chose, il faut travailler pour l’obtenir. Ce principe m’a guidé tout au long de ma vie : à l’école, en patinage de compétition, dans le domaine du droit et dans ma vie familiale. Je suis convaincue qu’avec mes compétences analytiques et ma volonté de travailler dur, je pourrais traiter efficacement des questions de droit civil malgré mon expérience limitée en la matière.

Je possède aussi de fortes compétences en gestion du temps. J’ai toujours géré mon temps efficacement et équilibré les divers aspects de ma vie. Pendant mes études à l’Université Western Ontario, je travaillais à temps partiel dans une épicerie. J’étais également membre de l’équipe de patinage artistique universitaire et de l’équipe de patinage artistique synchronisé de London, qui a participé à des compétitions nationales et internationales. Pendant mes études en droit, j’étais membre de l’équipe de patinage synchronisé Black Ice, qui faisait partie de l’équipe nationale de patinage artistique et représentait le Canada lors de compétitions internationales, et qui s’est classée deuxième lors des Championnats du monde de patinage synchronisé. En tant que mère et avocate, j'ai toujours concilié ma pratique très active en matière de litiges avec mes responsabilités familiales. Je m’implique aussi beaucoup dans notre communauté, car j'estime que le bénévolat est un aspect important de l'appartenance à une communauté.

J’ai de solides compétences en leadership. J’ai été capitaine de mon équipe de patinage pendant plusieurs années. J’étais la chef de l’équipe de l’extradition. J’étais également coordonnatrice des appels pour l’équipe de l’extradition et j’ai supervisé des stagiaires pendant plus de huit ans. Je suis fière d’offrir du mentorat et de la formation à de jeunes avocats au ministère de la Justice. Un leader doit également être capable de travailler en coopération avec les autres. Pendant toute ma carrière, j’ai collaboré efficacement avec mes collègues, les avocats de la partie adverse, les policiers et le personnel judiciaire. Dans ma vie personnelle, j’ai également assumé des rôles de leadership en gérant diverses équipes sportives au sein de ma communauté.

Je crois que ma vie professionnelle et personnelle m’a permis d’acquérir l’expérience nécessaire pour assumer la lourde responsabilité que représenterait le fait d’être nommée juge de la Cour supérieure de justice.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leur expérience de vie dans les visages de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même dans la mesure où ils serviraient cet objectif.

Veuillez vous reporter à mes réponses précédentes dans lesquelles j’ai décrit mes expériences de vie. 

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