Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

Communiqué de presse

Le 13 décembre 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada  

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature introduit le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

E. Llana Nakonechny, associée au sein du cabinet Dickson Appell, est nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Elle remplace la juge F.P. Kiteley, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er septembre 2018.

Lorne Sossin, un professeur à la Faculté de droit Osgoode Hall, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Il remplace la juge E.M. Stewart, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 26 septembre 2018.

Jonathan Dawe, associé au sein du cabinet Dawe & Dineen, est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Newmarket. Il remplace la juge E.A. Quinlan, qui a choisi de démissionner à compter du 7 septembre 2018. En raison de transferts internes effectués par la juge en chef, ce poste est situé à Newmarket.

Biographies

La juge E. Llana Nakonechny est née et a grandi à Thunder Bay, où vivent encore ses parents, ses amis et sa famille. Elle a obtenu son baccalauréat en art dramatique et chant de l’Université Brock, son baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa et sa maîtrise en protection internationale des droits de la personne de l’Université d’Essex à Colchester, en Angleterre. Elle a été auxiliaire juridique auprès de juges de la Cour de district de l’Ontario et a été admise au Barreau de l’Ontario en 1988.

La juge Nakonechny a exercé dans les domaines du droit de la famille et des successions tout au long de sa carrière juridique. Elle a fait son stage au sein du cabinet Aitken Greenberg, entièrement composé de femmes, à Ottawa. Elle a pratiqué à Toronto chez Lang Michener dans les domaines du droit de la famille, des litiges civils et des privilèges dans l’industrie de la construction. En 1999, elle s’est jointe au cabinet Dickson Appell, entièrement composé de femmes, où elle a plaidé des causes en droit de la famille et des successions devant les tribunaux de première instance et d’appel jusqu’à sa nomination.

La juge Nakonechny a donné des séminaires en droit de la famille dans le cadre du cours d’admission au Barreau et a enseigné aux auxiliaires juridiques de l’Institute of Law Clerks of Ontario et de l’Université Ryerson. Elle a également enseigné l’art dramatique à la Faculté des beaux-arts de l’Université Concordia. Elle est professeure à temps partiel à la Section de common law de l’Université d’Ottawa, où elle enseigne le droit de la famille et la procédure civile, et s’implique auprès de l’équipe de plaidoirie du Concours Walsh. Elle a été bénévole pour le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et s’est impliqué dans les dossiers du FAEJ ayant trait aux droits des conjoints et à la féminisation de la pauvreté. Elle a agi conjointement comme avocate avec la professeure Gillian Calder lorsque le FAEJ est intervenu dans l’affaire Dickie c. Dickie à la Cour suprême du Canada.

La juge Nakonechny a par le passé été membre du conseil d’administration de la Maison Casey, une maison de soins palliatifs qui traite les personnes vivant avec le sida, présidente du comité de la fondation et membre du conseil d’administration de la Music Gallery. Elle demeure impliquée dans la communauté artistique en tant qu’interprète et réalisatrice.

Le juge Lorne Sossin a obtenu son diplôme de la Faculté de droit Osgoode Hall en 1992, et a été admis au Barreau de l’Ontario en 1996. Il détient des doctorats en sciences politiques de l’Université de Toronto (1993) et en droit de l’Université Columbia (1999).

De 1992 à 1993, le juge Sossin a été auxiliaire juridique auprès de l’ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer. Il a ensuite débuté sa pratique en matière de litiges chez Borden & Elliott (aujourd’hui Borden Ladner Gervais). Après avoir été nommé professeur à la Faculté de droit Osgoode Hall (1999-2001) et à la Faculté de droit de l’Université de Toronto (2002-2010), il a été nommé doyen de la Faculté de droit Osgoode Hall. Son mandat a pris fin en 2018. À titre de doyen, le juge Sossin a pris des mesures afin de favoriser l’accessibilité à l’éducation juridique, l’accroissement du nombre de cliniques d’aide juridique, l’apprentissage par l’expérience, l’engagement communautaire et la réconciliation avec les peuples autochtones.

Auteur prolifique, le juge Sossin est l’auteur, le coauteur, l’éditeur ou le coéditeur de 12 livres et de plus de 100 articles et chapitres de livres portant sur une vaste gamme de domaines du droit, dont le droit administratif et le droit constitutionnel, le processus judiciaire, l’éthique juridique et les litiges civils. Il a reçu la médaille David Mundell en 2012 pour l’excellence en rédaction juridique et a été nommé à deux reprises parmi les 25 avocats les plus influents par le magazine Canadian Lawyer.

Le juge Sossin s’est impliqué en tant que membre du conseil d’administration de nombreux organismes, dont l’Institut national de la magistrature, la Fondation du droit de l’Ontario et la Commission du droit de l’Ontario. Il a également été vice-président de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé et de la Commission d’appel et de révision des services de santé de l’Ontario, ainsi que commissaire à l’intégrité et enquêteur des réunions ouvertes de la Ville de Toronto. Le juge Sossin a joué un rôle actif dans plusieurs organismes communautaires, notamment à titre de président du conseil d’administration de Reena.

Lui et sa femme, Julia Hanigsberg, vivent à Toronto et sont parents de trois merveilleux enfants.

Avant de décider de faire carrière en droit, le juge Jonathan Dawe a obtenu un baccalauréat ès sciences de l’Université McGill en 1987 et a entrepris des études doctorales en physique théorique des particules au Massachusetts Institute of Technology. Il a obtenu son baccalauréat en droit et la médaille de bronze de la Faculté de droit de l’Université de Toronto en 1994 et a été auxiliaire juridique auprès du juge en chef Antonio Lamer à la Cour suprême du Canada avant d’obtenir sa maîtrise en droit à l’Université Yale en 1996. Le juge Dawe a été admis au Barreau de l’Ontario en 1997. Après avoir exercé pendant quinze ans au sein du groupe de droit criminel chez Sack Goldblatt Mitchell, il a cofondé son propre cabinet d’avocats, Dawe & Dineen, en 2012. Il a également été procureure associé auprès de la Commission d’enquête au Manitoba sur la condamnation injustifiée de James Driskell de 2006 à 2007.

La pratique juridique du juge Dawe a été axée principalement sur les appels en matière criminelle, et il a participé à de nombreux appels importants devant la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada. Membre de longue date de la Criminal Lawyers’ Association (CLA), il a fréquemment représenté la CLA dans le cadre d’interventions devant la Cour suprême. À titre de bénévole pour l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême, il a régulièrement participé à des séances préparatoires pour des avocats de la Couronne, des avocats de la défense et des avocats civils impliqués dans des appels devant la Cour suprême.

Le juge Dawe a été pendant de nombreuses années professeur auxiliaire à la Faculté de droit de l’Université de Toronto, où il a donné des cours sur la procédure pénale et la Charte. En 2014, il a cofondé le programme de stages sur les appels criminels de la Faculté. Il a aussi coécrit un livre sur les appels en matière criminelle à l’intention des praticiens.

En outre, il adore le baseball, le cyclisme, le kayak, jouer de la guitare et, à l’occasion, fabriquer des guitares. Il a grandi à Vancouver et ses environs, et vit maintenant à Toronto avec son épouse, Judy, et leurs deux enfants.

Faits en bref

  • Depuis son entrée en fonction, la ministre de la Justice a procédé à plus de 240 nominations à la magistrature, dont plus de 100 en 2018 – ce qui en fait le nombre le plus élevé de nominations à la magistrature faites en une année par un ministre de la Justice depuis au moins deux décennies. Parmi les personnes nommées, plus de la moitié sont des femmes, 8 sont des Autochtones, 20 se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, 13 se définissent comme LGBTQ2 et 3 ont indiqué avoir un handicap.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour  tous les Canadiens et Canadiennes. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit la somme de 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • De plus, le budget de 2018 a alloué le financement pour sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.

  • Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont permis de créer 28 nouveaux postes de juges partout au pays.

  • De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018-2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Célia Canon
Conseillère aux communications
Cabinet de la ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-862-3270

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca


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