Nomination d’un conseiller spécial en matière de condamnations injustifiées

Communiqué de presse

6 décembre 2018 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination de l’honorable Morris Fish, C.C., c.r. à titre de conseiller spécial en matière de condamnations injustifiées.

Le juge Fish a mené une longue et illustre carrière en droit, notamment à titre de juge de la Cour suprême du Canada de 2003 à 2013. Depuis qu’il a pris sa retraite de la Cour suprême, le juge Fish est juriste en résidence au sein du cabinet Davis Ward Phillips & Vineberg, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le juge Fish est également  professeur auxiliaire à la Faculté de droit de l’Université McGill, où il a donné des cours sur la preuve et la procédure criminelles, et sur le droit criminel avancé.

Le juge Fish conseillera la ministre sur les demandes présentées dans le cadre du processus de révision des condamnations criminelles pour s’assurer que les révisions continuent d’être effectuées de façon exhaustive, efficace et impartiale.

La nomination entre en vigueur immédiatement.

Citations

« Même si le système de justice du Canada est considéré comme l’un des plus solides au monde, il est important que nous offrions des moyens de corriger les torts éventuels. Je suis heureuse de bénéficier des conseils du juge Fish sur la façon de traiter les condamnations injustifiées, et je crois que son expertise permettra de renforcer notre processus de révision des condamnations criminelles et, du même coup, de promouvoir une plus grande équité au sein de notre système de justice. »

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P, c.r.., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • L’article 696.1 du Code criminel prévoit qu’une personne qui a été reconnue coupable d’une infraction et qui a épuisé tous les recours d’appel peut présenter au ministre de la Justice une demande de révision de sa condamnation.

  • Le conseiller spécial, qui est nommé par décret, est chargé de fournir des conseils indépendants à la ministre de la Justice au sujet des demandes de révision des condamnations criminelles.

  • Le nouveau conseiller spécial aura pour mandat d’examiner les demandes et de formuler des recommandations en vue d’améliorer le processus de révision et de corriger les problèmes systémiques relevés au cours de cet examen.

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