Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la  Saskatchewan

Communiqué de presse

Le 31 janvier 2019 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada  

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature introduit le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Jerome A. Tholl, juge de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, est nommé juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan. Il remplace la juge G. Jackson, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à partir du 15 décembre 2018.

Biographie

Nommé juge à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan en 2013, le juge Jerome A. Tholl a été membre du Comité des règles de la Cour du Banc de la Reine, du Comité des règles en droit de la famille et du Comité de l’innovation. Il a rendu des décisions dans une gamme de dossiers en droit de la famille, en droit civil et en droit criminel, mettant l’accent sur les dossiers en droit de la famille.

Avant sa nomination à la magistrature, le juge Tholl a passé toute sa carrière juridique au ministère de la Justice de la Saskatchewan, tout d’abord dans les litiges civils, puis dans les poursuites criminelles.

Le juge Tholl a eu un parcours non conventionnel sur le plan des études universitaires. En effet, il a travaillé à temps plein tout en poursuivant ses études à temps partiel et a ainsi obtenu son premier diplôme universitaire. Il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires avec distinction et un certificat en sciences informatiques de l’Université de Regina en 1995. Le juge Tholl a obtenu le titre de comptable professionnel et continue de détenir les titres de comptable en management accrédité et de comptable professionnel agréé n’exerçant pas la profession. Le juge Tholl a obtenu un juris doctor avec grande distinction de l’Université de la Saskatchewan en 2000, et a on lui a remis la médaille d’or du Barreau de la Saskatchewan. Il a obtenu une maîtrise en droit de la Faculté de droit Osgoode Hall en 2008.

En tant qu’avocat, le juge Tholl a participé activement aux activités de l’Association du Barreau canadien, occupant le poste de président de la Section du droit public, de la Section du droit criminel et du Comité de formation de la réunion de mi‑hiver, en plus de prendre la parole dans le cadre d’une gamme de séminaires. En plus d’enseigner le droit des affaires à l’Université de Regina de 2000 à 2009, il a bénévolement occupé le poste de président de l’Association des procureurs de la Couronne de la Saskatchewan et représenté le Barreau de la Saskatchewan au sein du sénat de l’Université de Regina.

Faits en bref

  • Depuis 2016, le gouvernement du Canada a procédé à plus de 250 nominations à la magistrature.

  • La magistrature du Canada est reconnue et respectée mondialement pour son indépendance et sa diversité. En octobre 2016, le gouvernement a mis en place des réformes importantes au processus de nomination à la magistrature visant à renforcer le processus de sélection. Parmi les personnes nommées en vertu du nouveau processus, plus de la moitié sont des femmes, 8 sont des Autochtones, 20 se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, 13 se définissent comme LGBTQ2 et 3 ont indiqué avoir un handicap.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour  tous les Canadiens et Canadiennes. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit la somme de 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • De plus, le budget de 2018 a alloué le financement pour sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.

  • Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont permis de créer 28 nouveaux postes de juges partout au pays.

  • De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018-2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Célia Canon
Conseillère aux communications
Cabinet de la ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-862-3270

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca


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