Questionnaire de l’honorable Wendy A. Baker

Document d'information

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire pourraient être rendues publiques, avec leur consentement, s’ils sont nommés à la magistrature. Les renseignements sont divulgués comme les candidats les ont fournis au moment de postuler, sous réserve des modifications apportées pour protéger leur vie privée.

Voici les parties 5, 6, 7 et 11 du questionnaire rempli par l’honorable Wendy A. Baker.

Questionnaire en vue d’une nomination à la magistrature

Partie 5 — Exigences linguistiques

 

Veuillez prendre note qu’en plus de vos réponses aux questions suivantes, votre connaissance fonctionnelle des deux langues pourrait être évaluée.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour : 

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour : 

  • En anglais : Oui
  • En français : Non

Partie 6 — Études

Noms des établissements, années d’études, diplômes et années d’obtention : 

  • Université de la Colombie-Britannique, baccalauréat ès arts (avec spécialisation en anglais), 1982-1987
  • Université de Victoria, Baccalauréat en droit, 1989-1992

Distinctions académiques :

  • Conseillère de la Reine, nomination en 2009
  • Prix pour la rédaction juridique, 1992
  • Benchmark Canada, Litigation Star : Autochtones, construction, et commercial général, 2017
  • The Best Lawyers in Canada, Droit autochtone ; droit administratif et public; droit de la construction, 2016 -2017
  • Canadian Legal expert Directory, droit autochtone, 2013-2017
  • BV Martindale-Hubbell cote d’avocate distinguée

Partie 7 — Antécédents professionnels

Veuillez indiquer, dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent, les emplois que vous avez exercés et précisez pour chacun la durée d’emploi et le nom de l’employeur. En ce qui concerne les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

  • Associée, cabinet Miller Thomson, depuis 2001
  • Commission d’enquête Cohen, décembre 2009 à octobre 2012
  • Roberts & Baker (Roberts & Griffin; Roberts, Muir & Griffin), 1993-2001

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

  • Programmeuse en informatique - Université d’Ottawa, Programme d’enseignement coopératif, 1987-1989

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

  • Membre, Barreau de la Colombie-Britannique
  • Membre, Association du Barreau canadien
  • Membre, Trial Lawyers Association of BC
  • Trial Lawyers Association of BC - Retraite des avocates de première instance, comité de planification, 2008-2017
  • West Coast Environmental Law Association (membre du conseil d’administration, 2000-2009; trésorière, 2001-2006; présidente, 2006-2008; présidente sortante, 2008-2009
  • Conseil du Fonds d’indemnisation des accidentés de l’automobile, depuis mai 2014; vice-présidente du conseil, depuis 2016

Activités pro bono :

Pendant de nombreuses années, j’ai siégé au conseil d’administration de la West Coast Environmental Law Association et, à ce titre, j’ai participé à des activités de réforme du droit. J’ai également pris en charge des appels pour des groupes à but non lucratif à un taux fortement réduit par l’intermédiaire du West Coast Environmental Law Dispute Resolution Fund.

Je donne des conseils juridiques ponctuels aux membres du public qui ont besoin de conseils sommaires.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

Enseignante –  Institut national de la magistrature - Projet sur les liens entre la magistrature du Canada et celle de la Chine –  atelier sur la preuve civile, 2006.

  • « Commercial Real Estate Disputes », The Continuing Legal Education Society of British Columbia (BC CLE) : Différends commerciaux, 2016
  • « You Can't Do That -Really! Not So Obvious Ethical Issues », webinaire sur la formation juridique continue en C.-B., 2016
  • « Corporate and Partnership Remedies », séminaire de Trial Lawyers Association of British Columbia (TLABC) : Mettre fin aux relations commerciales - Options constructives pour les avocats plaidants dont les clients veulent se retirer, 2014
  • « Expert Evidence », cours de BC CLE, 2013
  • « The Role of Scientific and Traditional Knowledge in the Development and Application of Environmental Law and Policy », conférence du Pacific Business and Law Institute : Les droits des autochtones à la pêche et le droit de l’environnement, 2013
  • « Negotiation: Top 10 Tips for Women, CBABC forum: Power Negotiation and Communication Strategies for Women Lawyers », 2012
  • « Resolution of Construction Disputes », cours de BC CLE : Droit de la construction, 2010
  • BC CLE - CLETV - « Conflicts - Issues and Resolutions for Big and Small Firms », Automne 2009
  • « Self-Help Remedies », BC CLE : Droit de la construction, 2009
  • « Pre-Negotiation Strategy in Multiparty Litigation », BC CLE : Let's Talk Construction Law, 2008
  • BC CLE - Droit de la construction 2008, conférencière - « Settlements and Negotiations ».
  • BC CLE - Témoignages d’experts 2006, membre du groupe d’experts - « Utilization of Experts ».
  • « Work Life Balance », retraite des avocates de première instance, TLABC, octobre 2007
  • BC CLE - Le droit autochtone et l’utilisation des ressources naturelles 2005, conférencière – « Mining and Meaningful Engagement ».
  • « Organics and Regulated Marketing », conférence de l’Université de Victoria, septembre 2004
  • « The Case against Municipalities - the Post Delta Blues », repousser les limites : déroulement du procès sur les infiltrations d’eau dans les bâtiments, Pacific Business & Law Institute, octobre 2003.
  • « BC Directors' and Officers' Liability: Class Actions », Lorman Education Conference, novembre 2001
  • « Overview of Water Law in BC », Forum sur l’eau, Insight, novembre 2001.
  • « BC Directors' and Officers' Liability: Class Actions », Lorman Education Conference, novembre 2000
  • « Emerging Trends in Toxic Tort Litigation », le visage changeant de la loi et des règlements environnementaux en C.-B., Institut canadien, avril 1996.

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

  • Trial Lawyers Association of BC - Retraite des avocates de première instance (comité de planification, de 2008 à ce jour et coprésidente de 2009 à ce jour)
  • Karen Jamieson Dance Society (de 1998 à ce jour; présidente pendant environ 15 ans)

Partie 11 – Le rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1 000 mots.

1. Selon vous, quelle est votre plus grande contribution au droit et à la quête de la justice au Canada?

Je crois que mes contributions les plus importantes au droit au Canada viennent de l’élaboration de méthodes créatives de conception des audiences, de l’exploration de nouvelles façons de présenter des preuves et de rendre des décisions sur des questions complexes. Les deux expériences dont je parlerai en particulier sont la Commission Cohen et l’examen de la mine Ajax de la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc.

De 2009 à 2012, j’ai été avocate à la Commission Cohen. Au sein de cette Commission, nous avons dû faire face à un énorme travail, à d’innombrables témoins, à des preuves scientifiques détaillées et à 54 groupes de participants qui ont demandé de comparaître. Nous devions trouver un moyen de traiter toute l’information nécessaire à l’exécution de notre tâche et nous avons mis au point un certain nombre de procédés uniques. Nous avons pu diviser les 54 participants en 21 groupes. Nous avons appelé des personnes à témoigner devant des groupes de trois ou quatre personnes. Cela nous a permis de couvrir tous les points de vue sur un sujet à la fois, et aux témoins de débattre de leurs points de vue devant le commissaire, dans une certaine mesure. Bien que non conventionnelle, cette méthode a permis aux témoins, en particulier aux témoins experts, de clarifier les points d’accord et de désaccord, et a rendu l’exercice d’établissement des faits plus complet et plus efficace. Nous avons reçu des témoignages en provenance d’endroits éloignés à l’aide de Skype. Nous avons reçu des mémoires de membres du public directement sur notre site Web. Toute l’audience s’est déroulée par voie électronique, notamment tous les documents de l’audience ont été présentés et produits en preuve électroniquement. L’audience a été enregistrée sur bande vidéo. Nous voulions nous assurer que le processus était aussi transparent que possible et nous avons téléchargé toutes les décisions, pièces et transcriptions sur le site Web à mesure que l’audience avançait.

En 2016-2017, j’ai travaillé avec la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc pour élaborer le premier processus d’évaluation environnementale dirigé par des Autochtones dans le pays. J’ai mis à profit mon expérience avec la Commission Cohen pour traiter une énorme quantité de preuves dans un délai serré. Nous avons fait appel à des gardiens du savoir autochtone et à des scientifiques occidentaux traditionnels pour obtenir leurs témoignages. Nous avons fait témoigner des gens qui ont présenté des exposés devant des groupes composés de personnes ayant des points de vue différents. Le comité décisionnel était composé de 46 membres de la Nation : des représentants choisis par toutes les familles, les chefs et les conseils des gouvernements des Premières nations qui composent la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc, ainsi que des jeunes et des aînés. L’audience s’est déroulée à l’extérieur pendant une semaine. Les délibérations ont duré près de 10 mois. Le comité d’audience a produit un rapport exposant son évaluation de la preuve et un rapport présentant ses recommandations. Le Conseil conjoint de la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc a rendu sa décision après avoir reçu les recommandations de la commission.

Je crois que ces deux processus sont liés et représentent la contribution la plus importante que j’ai apportée au droit et à la quête de justice au Canada. Une grande partie de la justice est liée au processus judiciaire. Dans ces deux processus, des réponses respectueuses et ouvertes ont été apportées aux questions posées. Les procédés que nous avons élaborés n’étaient pas liés à des règles rigides, mais correspondaient plutôt aux tâches à accomplir et aux missions d’enquête uniques des deux organismes, tout en reflétant l’équité et le respect des lois qui régissent nos activités.

À la Commission Cohen, nous avons été chargés d’achever notre travail « sans chercher à trouver des coupables ». Ce mandat était particulièrement ardu étant donné que les théories sur le déclin du saumon rouge englobaient des causes aussi variées que la mauvaise gestion du ministère des Pêches et des Océans (MPO), la surpêche par les Premières Nations, la surpêche par les pêcheurs commerciaux, la prédation par les phoques et autres espèces sauvages, les fermes piscicoles, le changement climatique, la surpêche dans les eaux internationales et la destruction des frayères. Nous avions des participants qui s’opposaient farouchement les uns aux autres, et nous avions une énorme quantité de renseignements hautement techniques à comprendre. Gérer tous les intérêts divergents, aider le commissaire à comprendre l’information scientifique hautement technique nécessaire pour mener à bien les travaux et déposer le rapport rapidement, tout cela a représenté d’énormes défis pour toute l’équipe de la Commission. Cependant, nous avons eu la chance d’avoir un commissaire extrêmement talentueux, très réfléchi et patient, déterminé à accomplir sa tâche avec respect, minutie et dans les strictes limites de son mandat. Le processus a été géré de façon coopérative et respectueuse, et nous avons reçu de nombreux commentaires très favorables de la part des avocats qui ont comparu devant la commission et selon lesquels cette commission a été un modèle de la façon de diriger une commission d’enquête.

Lors de l’examen de la mine de la Nation Stk'emlupsemc te Secwepemc (NSS) d’Ajax, j’ai eu le privilège de travailler avec une Première Nation exerçant son droit de gouverner son territoire et de déterminer les objectifs d’utilisation des terres pour des zones importantes de son territoire qui étaient compatibles avec son autodétermination et sa gouvernance traditionnelle. Ce processus a été extrêmement habilitant pour la NSS et a démontré qu’il existe des moyens de prendre des décisions d’évaluation complexes qui ne suivent pas le modèle canadien traditionnel. Cela m’a permis de travailler directement avec des gardiens du savoir et des décideurs issus d’une culture autochtone dynamique, et de m’assurer que leurs voix étaient entendues et pleinement exprimées dans le processus et les documents liés à la décision. Il s’agit d’une expérience transformatrice qui est présentée comme un exemple de la façon de mieux prendre les décisions touchant l’environnement et les Premières Nations. D’autres Premières Nations s’en sont inspirées pour proposer des révisions au processus canadien d’évaluation environnementale.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

J’ai représenté des gens de tous les milieux dans ma pratique diversifiée. J’ai représenté des agriculteurs et des transformateurs des secteurs soumis à la gestion de l’offre, des Premières Nations et des peuples autochtones de la Colombie-Britannique, des gens d’affaires dans le cadre de différends entre grandes et petites entreprises, des organismes de réglementation, un conjoint divorcé, des successions et leurs bénéficiaires, des groupes environnementaux d’intérêt public, des sociétés de ressources naturelles, des membres de recours collectifs, des actionnaires opprimés, des professionnels du design, des constructeurs, des sociétés de copropriétés et des personnes dans des différends privés, grands et petits.

J’ai travaillé sur des différends de toutes sortes : différends sur les prix dans les secteurs réglementés de la commercialisation, différends sur l’utilisation des pouvoirs de réglementation de toutes sortes, différends environnementaux, y compris la pollution atmosphérique, la pollution de l’eau et les sites contaminés, différends commerciaux réglés devant les tribunaux et dans le secteur privé, différends dans le domaine de la construction, différends en matière de testament, différends relatifs à la succession, différends relatifs aux revendications territoriales, différends sur la gouvernance autochtone, conflits maritimes et différends en matière d’assurances.

J’ai été avocate de commission et arbitre de grief.

Parce que ma pratique a été si étendue, j’ai vu une grande variété d’entreprises, d’enjeux et de gens. J’ai travaillé avec des personnes non représentées, avec des gens de cultures autochtones et avec des gens de l’extérieur du Canada. J’ai travaillé avec des gens des milieux urbains et de nombreuses personnes des petites collectivités de notre province.

J’ai également été une chef de file dans l’avancement des femmes au sein de mon cabinet d’avocats et de la profession.

Depuis 2008, je suis coprésidente du comité de planification de la retraite des avocates de la Trial Lawyers Association of British Columbia (TLABC). En 2017, la National Association of Trial Lawyer Executives (NATLE) a décerné à la TLABC son deuxième prix annuel de formation juridique continue de l’année pour la retraite annuelle des femmes avocates. De plus, en 2017, l’International Association for Continuing Legal Education (ACLEA) a décerné à la TLABC un prix pour ses réalisations exceptionnelles lors de la retraite annuelle des avocates. L’importance de cette retraite réside dans le fait qu’elle est axée sur les femmes dans la profession. Elle permet aux avocates de rencontrer d’autres femmes dans la profession, d’acquérir une formation continue grâce aux cours offerts par des consœurs et de se détendre entre elles d’une manière à laquelle les femmes répondent. Nous avons pu entendre des conférencières extraordinaires, dont l’honorable Louise Arbour, la juge Suzanne Côté et de nombreux autres juges de tribunaux de la Colombie-Britannique et d’autres provinces. Nous offrons des bourses d’études aux femmes qui n’ont pas les moyens de participer. Le programme connaît un tel succès que nous le vendons en une journée depuis un certain nombre d’années, et cette année, il affichait complet au bout de 15 minutes.

Je suis chef du contentieux au bureau de Vancouver de Miller Thomson. J’ai constitué un groupe incroyablement solide d’avocates plaideuses au bureau de Vancouver. À l’heure actuelle, la majorité des avocats-plaideurs sont des femmes (15 sur 27). Le groupe le plus important de notre équipe de litige est celui des litiges commerciaux, et les femmes de ce groupe sont plus nombreuses que les hommes dans la proportion de 13 femmes pour 9 hommes. Cela rend notre cabinet unique sur le marché juridique. Je sais qu’avoir un pourcentage aussi élevé de femmes dans ce groupe signifie qu’elles ont toutes les mêmes possibilités que les hommes, et surtout, les jeunes femmes disposent de solides modèles à suivre pour les encourager à rester dans la profession. Nous comptons parmi nous plusieurs personnes LGBTQ, et je les ai aidées à assumer de solides rôles de leadership au sein de notre cabinet et à faire en sorte qu’elles fassent partie des dossiers les plus difficiles que nous ayons.

J’ai été membre du comité Justicia du Barreau du Haut-Canada pendant un certain nombre d’années et je siège toujours au comité sur l’inclusion et la diversité de mon cabinet.

J’ai appuyé l’embauche d’avocats autochtones chez Miller Thomson. Nous avons maintenant trois avocats autochtones en exercice et un certain nombre d’étudiants autochtones en droit qui font leur stage au sein du cabinet. Je crois qu’il est important d’avoir le point de vue des peuples autochtones dans le système juridique et j’ai donné mon appui à l’inclusion concrète des avocats autochtones chaque fois que c’était possible.

Je suis mère de deux enfants adultes et j’ai travaillé à temps plein tout au long de leur enfance. Je connais les défis d’être une mère sur le marché du travail. Je sais ce que c’est que d’être tellement absorbée par les enfants qui viennent d’être déposés à la garderie qu’un jour, je suis venue travailler avec deux chaussures différentes ou avec des traces de régurgitation sur mon tailleur. Je sais ce que c’est que de regarder le compte à rebours jusqu’à la dernière minute des heures d’ouverture de la garderie. Je sais ce que c’est que de mettre les enfants au lit et de recommencer à travailler jusqu’au petit matin. Je compatis aux nombreux défis que pose le rôle de parent.

Mon mari et moi avons également été les parents nourriciers de nos nièces et neveux, ce qui nous a permis de voir de près le système de protection de l’enfance. Cela m’a également permis de découvrir les expériences de personnes confrontées à des défis extrêmes dans leur vie.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

Dans notre démocratie constitutionnelle, les tribunaux ont un rôle important à jouer. Alors que nos élus sont chargés de créer et de modifier les lois, ce sont les tribunaux qui doivent interpréter et appliquer ces lois. Le rôle fondamental de la Cour est de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution et à la Charte.

La Constitution et la Charte sont fondamentales et ne peuvent être facilement modifiées. Elles définissent les droits et les obligations des ordres de gouvernement et les droits des citoyens de notre pays. Les tribunaux offrent à toute personne au Canada la possibilité de s’assurer que son gouvernement agit conformément à ces documents fondamentaux.

Les juges ont un rôle important à jouer pour s’assurer que les gouvernements et les organes législatifs de notre démocratie constitutionnelle exercent leurs pouvoirs constitutionnels dans le respect de la Constitution et de la Charte des droits et libertés. De cette façon, les juges jouent un rôle important de contrepoids dans le fonctionnement du gouvernement. Les juges ont un rôle distinct à jouer pour veiller à ce que les droits et libertés garantis à tous les Canadiens soient protégés et maintenus, sous réserve uniquement de l’article premier de la Charte. Bien que les gouvernements soient élus par une majorité de citoyens, le rôle des tribunaux consiste à veiller à ce que la justice et la primauté du droit soient appliquées équitablement pour tous, et non seulement pour la majorité.

On peut citer comme exemple du rôle important de l’appareil judiciaire, l’élaboration de la jurisprudence relative à la Charte. Les tribunaux ont été chargés de donner un sens réel à cet important document. L’échange entre les tribunaux, notre société et nos gouvernements au fur et à mesure que le Canada a appris à connaître, à comprendre et à se fier à la Charte est un exemple classique du rôle prépondérant des tribunaux dans l’interprétation de nos lois.

L’indépendance de la magistrature permet aux juges d’être neutres et non partisans dans l’évaluation de la constitutionnalité de l’action gouvernementale. Il s’agit d’un rôle essentiel dans un environnement qui peut être très politique. Il est important d’avoir une magistrature capable d’évaluer les actions et les positions du gouvernement de façon impartiale et en suivant de près l’évolution des lois au fil du temps. Les tribunaux offrent une certitude en période de bouleversements et, à ce titre, ils constituent une pierre angulaire fondamentale de notre démocratie constitutionnelle. Cela ne veut pas dire que les tribunaux ont le droit de dicter la politique gouvernementale. Il est clair que ce n’est pas le cas. Mais les tribunaux offrent une certitude aux citoyens, en veillant à ce que toutes les lois soient promulguées légalement et dans le cadre d’une procédure appropriée.

Un processus équitable et légal constitue une autre pierre angulaire de notre démocratie qui est protégée par les tribunaux. Pour que les citoyens aient confiance dans le processus décisionnel gouvernemental, ils doivent avoir l’assurance qu’un processus équitable a été suivi par le gouvernement. Les tribunaux ont un rôle important à jouer dans les décisions relatives à l’équité du processus judiciaire. Il est important pour notre démocratie que les citoyens puissent se présenter devant un tribunal impartial pour vérifier l’équité et la légalité du processus décisionnel suivi par les acteurs gouvernementaux. Bien que les tribunaux n’existent pas pour juger du bien-fondé d’une politique gouvernementale, ils veillent à ce que le processus utilisé pour prendre des décisions soit équitable. Cela permet d’éviter des actes unilatéraux qui, autrement, ne seraient pas autorisés par la loi.

Enfin, le rôle du juge revient à interpréter et appliquer le droit, tel qu’il est rédigé et tel qu’il évolue dans le temps. À moins que le législateur ou le Parlement n’ait radicalement modifié une loi, celle-ci évolue graduellement à mesure que les juges apprennent les uns des autres et que les normes sociales évoluent au fil du temps.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

Les décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique s’adressent à un auditoire diversifié.

D’abord et avant tout, l’auditoire principal des décisions de la Cour suprême est constitué par les plaideurs qui comparaissent devant le tribunal. Beaucoup de gens n’ont pas accès aux décideurs politiques. La Chambre des communes et le Parlement sont des endroits difficiles d’accès. Cependant, les tribunaux se trouvent à proximité et sont accessibles à tous. C’est un endroit où les gens peuvent avoir recours à la justice d’une façon très concrète. Ainsi, les tribunaux doivent s’efforcer d’être accessibles à toutes les parties qui comparaissent devant eux. Cette accessibilité s’étend à la langue des décisions elles-mêmes.

Les parties doivent avoir accès aux décisions rendues devant les tribunaux, de sorte qu’elles aient l’assurance que leurs litiges ont été pleinement pris en considération par le tribunal. Cela signifie que les décisions doivent être rédigées dans un langage aussi clair et simple que possible. Lorsque nous rédigeons des décisions pour le Tribunal de règlement des différends civils, nous sommes invités à rédiger nos décisions au niveau de la sixième année. C’est en fait très difficile. Il n’est probablement pas possible ou souhaitable d’écrire à un niveau de sixième année pour de nombreux cas commerciaux complexes. Mais la plupart des plaideurs seraient servis par un juge qui s’efforcerait de maintenir le langage de la décision au niveau le plus accessible possible. Les juges doivent respecter les parties et les litiges dont ils sont saisis, car ils jouent un rôle crucial dans notre société. Pour que les gens respectent les décisions des tribunaux, celles-ci doivent être claires et équitables.

Le prochain auditoire des décisions est le grand public. Les décisions du tribunal peuvent avoir une incidence sur des personnes autres que les plaideurs immédiats. Si la loi est clarifiée ou interprétée, elle influence (ou peut influencer) le comportement des personnes touchées par cette loi. Le public s’intéresse particulièrement aux affaires très médiatisées ou à celles qui portent sur des lois ou des politiques gouvernementales qui touchent de nombreuses personnes dans l’ensemble de la province ou du pays. Les répercussions peuvent se faire sentir à l’extérieur de la province où la décision a été rendue, car les plaideurs d’autres provinces peuvent se servir d’une décision afin de convaincre la Cour dans leur cause. En ce sens, les tribunaux d’autres provinces font partie de l’auditoire pour les décisions, car ils peuvent apprendre comment d’autres administrations ont interprété la loi et réglé des questions juridiques. Il s’agit d’un facteur important dans l’évolution constante et prévisible du droit au Canada.

Les gouvernements constituent un auditoire des décisions des tribunaux. Lorsqu’une loi particulière est contestée ou que la conduite d’un gouvernement est remise en question, les gouvernements y porteront une attention particulière. Les gouvernements voudront s’assurer que leur législation est conforme à la loi telle qu’elle est interprétée par la cour. De plus, les contestations judiciaires fournissent une rétroaction importante aux gouvernements sur le fonctionnement de leurs lois et programmes.

Les membres du barreau et les universitaires sont les principaux destinataires des décisions. Les avocats doivent se tenir au courant des décisions en cours, pour savoir si des changements sont survenus ou si les principes juridiques ont été confirmés. Les avocats utilisent ensuite les décisions pour guider leur pratique et conseiller leurs clients. Les associations du barreau s’intéressent également à l’évolution du droit et peuvent s’engager dans la formation ou la rédaction en réaction à certaines décisions. De même, les universitaires se tiennent au courant des nouvelles décisions. Celles-ci sont intégrées à leur réflexion théorique, en tant que sujet de rédaction et d’analyse, ainsi que comme matière à enseigner pour former la nouvelle génération d’avocats. Il s’agit d’un processus très important, car l’analyse juridique des universitaires éclaire souvent les présentations devant les tribunaux, comme l’avance le Barreau.

Enfin, pour un certain nombre de décisions de la Cour suprême, l’auditoire comprendra la Cour d’appel et éventuellement la Cour suprême du Canada. Lorsqu’un appel est interjeté, l’auditoire devient évident. Toutefois, les cours d’appel peuvent aussi lire des décisions rendues par les tribunaux inférieurs pour comprendre l’évolution du droit et voir si des divergences entre les décisions se dessinent. Tous les échelons du système judiciaire s’intéressent à l’évolution ordonnée du droit et, de cette façon, toutes les cours d’appel deviennent un auditoire pour les décisions de la juridiction de première instance.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

La Commission Cohen m’a donné ma première expérience de travail auprès d’un décideur. Cela m’a permis d’avoir une nouvelle perspective sur le processus juridique. J’ai trouvé très agréable de pouvoir travailler sur le processus décisionnel et d’aider le commissaire à élaborer des règles de procédure ainsi qu’à rédiger des règles et son rapport final. Puis, à partir de 2013, j’ai commencé à agir à titre d’arbitre et j’ai découvert que j’aimais beaucoup cela aussi. J’ai aimé entendre des témoignages et des arguments, et j’ai aimé tout analyser jusqu’aux questions clés. Les sociétés qui ont comparu devant moi à titre d’arbitre, comme la Motor Vehicle Sales Authority (MVSA) et le Tribunal des services financiers, n’étaient pas des sociétés que je connaissais auparavant. Néanmoins, j’ai été en mesure d’apprendre rapidement ce qui était nécessaire pour comprendre les litiges qui m’étaient présentés. Ces expériences m’ont prouvé que j’ai les compétences et les attitudes qui me permettront d’être une juge efficace.

Dans le cadre de ma pratique, j’ai participé à la résolution de différends commerciaux de toutes sortes, y compris des différends en matière d’immobilier, de construction, de contrats commerciaux, de fraude commerciale, de vol d’occasions d’affaires, de gouvernance d’entreprise, etc. J’ai de l’expérience en droit administratif, à la fois grâce à mon travail au sein de la Commission d’enquête Cohen et grâce à mon travail devant  plusieurs tribunaux de la province, mais aussi en tant que membre de ceux-ci. Au cours de ma carrière, j’ai beaucoup travaillé dans le domaine du marketing réglementé et j’ai comparu de nombreuses fois devant le Farm Industry Review Board. J’ai participé à des procédures de révision judiciaire et à des appels interjetés par un certain nombre de tribunaux inférieurs. J’ai comparu devant toutes les instances judiciaires de la Colombie-Britannique et du gouvernement fédéral. J’ai eu la chance d’avoir une pratique très diversifiée et j’ai aimé relever le défi d’apprendre de nouveaux domaines du droit. Comme j’ai eu l’occasion d’acquérir de l’expérience dans un large éventail de domaines de pratique, je suis convaincue que je peux entendre des différends dans un large éventail de domaines et acquérir les connaissances nécessaires pour rendre des jugements équitables.

Je suis une personne qui a été reconnue comme ayant un bon jugement. Au cours de la Commission Cohen, le juge Cohen s’est beaucoup fié à moi pour la présentation de la preuve, la préparation de certaines parties de son rapport, la préparation de ses décisions, la participation aux discussions et le remplacement de l’avocat principal de la Commission lorsqu’il était absent. En 2009, j’ai été nommée conseillère de la reine. J’ai été invitée à assumer le rôle de registraire par intérim de la MVSA, et on m’a confié l’une des affaires les plus difficiles dans ce rôle, qui comprenait un certain nombre de décisions, dont une demande de récusation fondée sur la partialité. J’ai été invitée à siéger à titre de membre du Tribunal des services financiers et du Tribunal de règlement des différends civils. Ces expériences m’ont permis d’acquérir certaines compétences en rédaction de décisions et m’ont donné une nouvelle appréciation du rôle d’arbitre.

On m’a demandé de devenir associée au sein de mon ancien cabinet, Roberts & Baker, six ans après avoir été admise au barreau. J’étais responsable d’une grande partie de la gestion des opérations quotidiennes de cette entreprise. Lorsque nous avons fusionné avec Miller Thomson en 2001, on m’a demandé d’assumer un certain nombre de rôles de leadership national. Au cours de ma carrière chez Miller Thomson, j’ai été chef du groupe du litige commercial à Vancouver, membre de la direction nationale du cabinet, membre du comité de rémunération du cabinet qui fixe la rémunération de tous les associés à l’échelle nationale, chef du groupe national du droit agroalimentaire et de la production alimentaire (un groupe créé sous ma direction), chef du comité national du perfectionnement professionnel (responsable pour tous les associés du cabinet) et membre de divers comités nationaux comme le comité de gestion des connaissances. J’ai encore sous ma responsabilité le groupe agroalimentaire et je suis la chef du contentieux au bureau de Vancouver. Toutes les responsabilités qui m’ont été confiées démontrent que les avocats de mon cabinet ont confiance en mon jugement et me reconnaissent comme une femme qui accomplit les choses qu’elle entreprend. Je n’ai pas peur des projets ni des décisions difficiles et je suis reconnue comme une personne clé au sein de l’entreprise.

J’ai l’esprit d’équipe et j’accorde beaucoup de respect aux gens de tous les milieux. À mon avis, il est essentiel pour notre système de justice que toutes les personnes puissent comparaître devant nos tribunaux, que ce soit en personne ou par l’entremise d’un avocat, et qu’elles sentent qu’elles ont été comprises et respectées par le juge, et que leurs litiges ont été entendus équitablement. Je crois que je peux être une juge qui rendra des jugements justes et équilibrés et qui respectera les gens qui confient leurs litiges importants aux tribunaux. De plus, je mets de l’énergie dans les tâches que j’entreprends et j’ai très hâte de relever le défi de siéger comme juge.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leur expérience de vie dans les visages de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même dans la mesure où ils serviraient cet objectif.

J’ai eu une vaste expérience de la vie. J’ai grandi dans une petite ville et j’ai déménagé à Vancouver pour aller à l’université. Après avoir obtenu mon diplôme de premier cycle en anglais, j’ai déménagé à Ottawa à la recherche d’une carrière. J’ai finalement obtenu un emploi à l’Université d’Ottawa et j’ai appris par moi-même la programmation informatique, puis j’ai conçu le logiciel pour des programmes d’enseignement coopératif dans un certain nombre d’universités au Canada. Après avoir fait cela pendant plusieurs années, j’ai décidé de m’inscrire à la faculté de droit et je suis retournée en Colombie-Britannique pour aller à l’Université de Victoria.

J’ai été stagiaire dans un cabinet d’avocats d’intérêt public, le Sierra Legal Defence Fund, et dans un petit cabinet, Roberts Muir & Griffin. Après neuf ans, ma petite entreprise a ensuite fusionné avec une très grande entreprise nationale, où je travaille depuis 16 ans.

Tout au long de ma carrière juridique, j’ai été active au sein de la communauté. J’ai siégé aux conseils d’administration de Vancouver Status of Women, de West Coast Environmental Law, du Environmental Health Committee de la BC Medical Association et de la Karen Jamieson Dance Society.

En tant que femme, j’ai dû me battre farouchement dans ma carrière pour gagner et conserver ma place à la table. Je pratique dans une région où le nombre de femmes est sensiblement plus faible que dans d’autres régions. Je me suis donné comme mission de m’assurer que les femmes qui pratiquent en litige commercial soient mises en valeur, appuyées et promues.

J’ai rencontré mon mari à la faculté de droit et nous sommes ensemble depuis plus de 25 ans. Il est membre de la nation haïda et nous avons deux enfants haïdas. Ma famille m’a permis de mieux comprendre la vie des Autochtones au Canada. J’ai vu les obstacles que la vie impose à de nombreuses personnes dans les communautés autochtones, et j’ai aussi été témoin de la résilience et l’espoir qui règnent dans ces communautés. J’ai aussi dû défendre fermement mes enfants tout au long de leur vie, car malheureusement, le système scolaire public s’attend toujours à ce que les élèves autochtones ne réussissent pas de la même façon que les élèves non autochtones. Par exemple, j’ai dû me battre avec les écoles pour m’assurer que mes enfants étaient inscrits à des cours qui leur permettraient d’aller à l’université.

J’ai toujours essayé d’être un modèle pour mes enfants et pour mes nombreux neveux et nièces, ainsi que pour les jeunes avec lesquels je travaille. Je veux qu’ils sachent qu’il y a des gens qui les soutiennent et qu’ils peuvent réaliser leurs rêves. Je pense qu’il est important que des femmes fortes siègent à nos tribunaux, qu’elles soient des modèles pour les femmes de la profession et que les hommes et les femmes qui comparaissent devant les tribunaux puissent reconnaître que les femmes ont la force, l’intelligence, la compassion et la résistance nécessaires pour être juge au Canada.

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