Extradition concernant le cas de Mme Meng Wanzhou

Communiqué de presse

1er mars 2019 – Ottawa, Ontario, Canada – Ministère de la Justice

Le Canada est un pays régi par la primauté du droit. Le processus d’extradition du Canada est guidé par la Loi sur l’extradition, les traités internationaux et la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaît les principes constitutionnels d’équité et d’application régulière de la loi.

Aujourd’hui, les fonctionnaires du ministère de la Justice Canada ont délivré un arrêté introductif d’instance, commençant officiellement le processus d’extradition dans le cas de Mme Meng Wanzhou.

La décision fait suite à un examen approfondi et diligent de la preuve pour cette affaire. Le Ministère est convaincu que les conditions dans la Loi sur l’extradition relatives à la délivrance d’un arrêté introductif d’instance ont été remplies et qu’il existe suffisamment de preuves à présenter devant un juge d’extradition pour une décision.

La prochaine étape est la suivante :

  • La Cour suprême de la Colombie-Britannique a prévu une audition le 6 mars 2019 à 10 h, HP, pour confirmer qu’un arrêté introductif d’instance a été délivré et prévoir une date pour l’audience en matière d’extradition.

Pendant l’audition de la demande d’extradition, la Couronne exposera ses arguments détaillés dans ses observations à la Cour; la preuve sera déposée et rendue publique.

L’audition de la demande d’extradition n’est pas un procès, elle ne rend pas non plus un verdict de culpabilité ou d’innocence. Si une personne a finalement été extradée du Canada pour faire face à des poursuites dans un autre pays, elle subira son procès dans ce pays.

Pendant que l’affaire est en instance devant les tribunaux, Mme Meng demeurera en liberté sous caution, assujettie aux conditions existantes telles que définies par les tribunaux.  

Faits en bref

  • L’arrêté introductif d’instance constitue la première étape du processus d’extradition. La décision de délivrer un arrêté introductif d’instance a été prise par les fonctionnaires du ministère de la Justice Canada, qui font partie d’un service public non partisan.

  • La prochaine étape est judiciaire, soit lorsqu’un juge entendra l’affaire. Si le juge décide qu’une personne devrait être extradée, alors le ministre de la Justice doit décider si la personne devrait être remise (extradée) au pays demandeur.

  • Le ministre de la Justice ne commentera pas les faits de cette affaire puisqu’il pourrait avoir à prendre une décision plus tard dans ce processus.

  • En vertu de la Loi sur l’extradition et du Traité, le Canada doit examiner la conduite alléguée et déterminer si elle aurait pu entraîner une peine d’emprisonnement d’un an ou plus si elle avait été perpétrée au Canada. La conduite pour laquelle l’extradition est demandée doit également être considérée comme étant criminelle au Canada et aux États-Unis. Il s’agit de ce que l’on appelle la double criminalité.

  • Le processus d’extradition du Canada protège les droits de la personne recherchée en s’assurant que l’extradition ne sera pas accordée si, entre autres choses, elle est contraire aux principes de la Charte candienne des droits et libertés, incluant les principes de justice fondamentale.

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