Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Communiqué de presse

Le 8 mars 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice du Canada  

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature introduit le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Michel Beaupré, un juge puîné de la Cour supérieur du Québec pour le district de Québec, est nommé juge puîné de la Cour d’appel du Québec. Il remplace le juge Gagnon, qui a choisi de devenir juge surnuméraire le 24 juillet 2018.

Damien St-Onge, associé fondateur du cabinet St-Onge & Assels, est nommé juge puîné de la Cour supérieur du Québec pour le district de Québec. Cette nomination comble le poste laissé vacant par Monsieur le juge Beaupré, qui est élevé à la Cour d’appel.

Martin F. Sheehan, avocat au sein du cabinet Fasken Martineau Dumoulin s.r.l., est nommé juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Il remplace la juge Matteau (Drummond), qui a démissionné le 23 novembre 2018.

Janick Perreault, qui exerçait le droit à titre individuel, est nommée juge puînée de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal.

Dominique Poulin, associée au sein du cabinet Robinson, Sheppard, Shapiro s.r.l., est nommée juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Elle remplace le juge Lalonde (Laval), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 5 novembre 2018.

Christian Immer, associé au sein du cabinet Sheahan et associés s.r.l., est nommé juge puîné de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Il remplace le juge Sansfaçon (Montréal), qui a été promu à la Cour d’appel le 29 janvier 2019.

Biographies

Le juge Beaupré est natif de Québec. Il a complété son baccalauréat en droit à l'Université de Sherbrooke en 1985, où il a obtenu ultérieurement un diplôme de maîtrise en droit de la santé. Le juge Beaupré détient aussi un diplôme de maîtrise en droit comparé de l'Université de l'Iowa et un certificat en droit public international, en droit constitutionnel comparé et en histoire de la common law, délivré par l'Université du Mississipi.

Avant sa nomination à la Cour supérieure du Québec pour le district de Québec en 2014, le juge Beaupré était associé au sein du cabinet Langlois Desjardins (aujourd'hui Langlois avocats), auquel il s’était joint en 1990. Auparavant, il avait débuté sa pratique en 1987 au cabinet Marquis Huot de Québec. Le juge Beaupré a pratiqué

principalement en litige civil et administratif, plus particulièrement en responsabilité civile médico-hospitalière et en droit de la santé, ainsi qu'en droit autochtone.

Il a été chargé de cours au certificat en droit de la santé de l'Université de Montréal et a enseigné la responsabilité des fabricants de produits pharmaceutiques dans le cadre de séminaires offerts aux étudiants de deuxième cycle de la Faculté de pharmacie de l'Université Laval. Il a aussi été conférencier invité au Centre d'études en droit économique (CEDE) de la Faculté de droit de l'Université Laval sur la question des exemptions fiscales prévues à la Loi sur les Indiens.

Le juge Beaupré a aussi été impliqué au sein du Jeune Barreau de Québec, dont il a été le secrétaire, et du Barreau du Québec, dont il a été membre du comité de discipline, du comité paritaire du service franco-québécois de médiation et Gouverneur de la Fondation du Barreau du Québec.

Le juge St-Onge a obtenu une licence en droit de l’Université d’Ottawa (Faculté de droit civil) en 1980 et a été admis au Barreau du Québec en 1981. Après avoir débuté sa carrière à Rimouski, il a choisi de poursuivre sa pratique dans sa région natale, la Gaspésie, au cabinet Lévesque, Landry & St-Onge à New Carlisle, en 1982.

Il a principalement exercé sa profession dans les districts judiciaires de Bonaventure et de Gaspé, en plus d’accepter divers mandats dans toutes les régions du Québec.

À titre d’avocat en région, il a pratiqué le droit en tant que généraliste, principalement dans les domaines du droit civil, de la responsabilité, des assurances, de la santé, et du droit bancaire, commercial et familial.

Le juge St-Onge a plaidé de façon continue devant les différents tribunaux administratifs de la province, la Cour Supérieure du Québec, la Cour du Québec et la Cour d’appel du Québec. Il a également travaillé dans quelques dossiers devant la Cour suprême du Canada.

Il a agi comme formateur bénévole auprès des élus municipaux du Québec et a été conseiller juridique bénévole pour diverses associations communautaires ou à but non lucratif. Le juge St-Onge est Gouverneur à vie de la Fondation du Barreau du Québec. Durant sa carrière, il a été administrateur et membre actif de diverses organisations communautaires et civiques, en plus d’être maître de stage à de nombreuses reprises.

Le juge Sheehan a obtenu un baccalauréat en droit civil et en common law de l’Université McGill en 1990.

Jusqu’à sa nomination, Il pratiquait le droit chez Fasken Martineau où il était co-responsable du groupe de pratique national en litige et résolutions de conflit. Ses principaux domaines de pratique étaient le litige commercial, les recours collectifs et la responsabilité du fabricant. Il a plaidé devant les tribunaux de toutes les juridictions incluant la Cour Suprême du Canada. Il possède également une expertise reconnue en médiation et en arbitrage.

Le juge Sheehan est fellow du American College of Trial Lawyers, une association dont le membership est sur invitation seulement qui regroupe des plaideurs d’exception au Canada et aux États-Unis. En 2018, il s’est fait attribuer la distinction « Avocat Émérite » décernée aux membres du Barreau qui se distinguent par l'excellence de leur carrière professionnelle et leur contribution exceptionnelle à la profession.

Impliqué au sein de son ordre professionnel, le juge Sheehan a siégé au conseil du Barreau de Montréal, au Conseil Général du Barreau du Québec ainsi que sur de nombreux comités. Il a été élu président de la division du Québec de l’Association du Barreau Canadien en 2011-2012 et président du Centre d'accès à l'Information Juridique en 2007-2008.

Le juge Sheehan est professeur à l’École du Barreau du Québec, où il enseigne le droit des obligations. Il a donné des conférences et publié des articles dans plusieurs domaines du droit. Son épouse, Kim Lachapelle et lui ont deux enfants : Jonathan et Chloé.

La juge Perreault exerce comme avocate depuis 1994 dans les domaines du droit de la santé, litige civil et du droit administratif.

La juge Perreault détient un baccalauréat en sciences (nutrition, 1989) de la Faculté de médecine de l’Université de Montréal, un baccalauréat en droit (1993) de la Faculté de science politique et de droit de l’Université du Québec à Montréal et une maîtrise en droit de la santé (1996) de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.

Elle a aussi exercé comme diététiste/nutritionniste en clinique privée et en centre hospitalier et elle a travaillé dans l’industrie pharmaceutique.

En 2008, elle a reçu du Barreau du Québec le titre honorifique d’avocate émérite. Et en 2012, elle a été lauréate du prix le Mérite du CIQ de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec.

Elle a prononcé plus d’une cinquantaine de conférences dans ses domaines d’expertise. Elle a enseigné quelques années à titre de chargée de cours à la Faculté de science politique et de droit de l’Université du Québec à Montréal.

Elle a siégé sur plusieurs comités du Barreau du Québec. Elle a aussi siégé sur divers comités de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec et y a aussi exercé les fonctions de syndic et de syndic-adjoint.

À compter de 2003, elle a siégé comme commissaire au sein du conseil d’administration de la Commission des services juridiques. À compter de 1997, elle est devenue l’avocate conseil de l’Association des jeunes médecins du Québec.

Tout au long de sa carrière, elle a été une auteure prolifique par la publication de plus d’une centaine d’articles et d’ouvrages en droit.

La juge Poulin a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de Montréal en 1988 et a été admise au Barreau du Québec en novembre 1989. Elle a fait carrière au sein de l’équipe du droit des assurances du cabinet Robinson Sheppard Shapiro. Sa pratique s’est orientée vers la défense de recours en responsabilité civile et professionnelle, ainsi qu’en matière d’actions collectives.

Soucieuse de promouvoir une saine administration de la justice, elle a développé une expertise en matière de prévention et de règlement de différends. Devenue médiatrice accréditée par le Barreau du Québec en 2012, elle s’est jointe au comité exécutif de la section Prévention et règlement des différends de la Division Québec de l’Association du Barreau canadien. Membre de ce comité exécutif depuis 2014, elle en devint la présidente en 2018.

La juge Poulin s’est impliquée auprès de la relève tout au long de sa carrière. À cet égard, elle a agi en tant que superviseure auprès de plusieurs jeunes juristes de son cabinet. Elle a aussi enseigné la responsabilité civile à l’École du Barreau pendant plusieurs années. Elle s’est investie auprès du programme de mentorat « Ton avenir en main », organisme qui vise à former la prochaine génération de femmes leaders.

La juge Poulin a été membre du Conseil de discipline du Barreau du Québec de 2008 à 2010 et de 2012 à 2019. Elle a contribué à et signé plusieurs publications et a été conférencière auprès de la Division Québec de l’Association du Barreau canadien et du Service de la formation continue du Barreau du Québec. 

Le juge Immer est membre du Barreau du Québec depuis 1992. Il a obtenu un baccalauréat en droit civil et en common law de l’Université McGill  (1991) ainsi qu’un baccalauréat en enseignement secondaire, univers social, de l’UQAM (2008).

Il a fait son stage et a œuvré à titre de plaideur en litige commercial et en droit de l’emploi au sein de l’étude Woods s.e.n.c.r.l. jusqu’en 2005.  Il a participé à la fondation du cabinet Sheahan s.e.n.c.r.l. en 2011 et y a travaillé jusqu’à sa nomination en représentant des clients institutionnels, des sociétés et des individus dans des contentieux en matière de responsabilité civile et pénale principalement en droit de l’environnement et en droit de l’emploi.  Il a représenté des clients devant la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada ainsi que devant divers tribunaux administratifs.

Au cours de sa carrière, il s’est investi dans l’enseignement et dans la transmission du savoir juridique aux juristes et non-juristes.   Il a dispensé des formations en droit de l’environnement à l’Association du Barreau Canadien et au Jeune Barreau du Québec.  Il a été chargé de cours et enseignant auprès des ingénieurs de l’École Polytechnique et de l‘Université McGill et auprès d’élèves du secondaire. Il a siégé sur des conseils d’établissement et d’administration d’institutions scolaires et d’un centre à la petite enfance.

Faits en bref

  • Depuis 2016, le gouvernement du Canada a procédé à plus de 250 nominations à la magistrature.

  • La magistrature du Canada est reconnue et respectée mondialement pour son indépendance et sa diversité. En octobre 2016, le gouvernement a mis en place des réformes importantes au processus de nomination à la magistrature visant à renforcer le processus de sélection. Parmi les personnes nommées en vertu du nouveau processus, plus de la moitié sont des femmes, 8 sont des Autochtones, 20 se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, 13 se définissent comme LGBTQ2 et 3 ont indiqué avoir un handicap.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit la somme de 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • De plus, le budget de 2018 a alloué le financement pour sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.

  • Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont permis de créer 28 nouveaux postes de juges partout au pays.

  • De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018-2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Célia Canon
Conseillère aux communications
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-862-3270

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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