Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la Cour d’appel fédérale

Communiqué de presse

Le 8 mars 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice du Canada  

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature introduit le 20 octobre 2016.Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable George R. Locke, juge de la Cour fédérale, est nommé juge de la Cour d’appel fédérale. Il remplace le juge A.F. Scott, dont la démission a pris effet le 22 octobre 2018.

Biographie

L’honorable George R. Locke a été nommé à la Cour fédérale le 10 avril 2014. Il est né et a grandi dans le Grand Montréal, a fait ses études à l’Université McGill, où il a obtenu un baccalauréat en génie mécanique en 1987 et un baccalauréat en droit civil et un baccalauréat en common law en 1991. Il a été admis au Barreau de l’Ontario en 1993 et à celui du Québec en 1995. Il a également été reconnu comme spécialiste en droit de la propriété intellectuelle (brevets) par le Barreau du Haut-Canada.

Avant sa nomination à la magistrature, le juge Locke a été avocat puis associé au sein du Groupe de la propriété intellectuelle du bureau de Montréal de Norton Rose Fulbright Canada LLP, anciennement Ogilvy Renault LLP. Il a été inscrit comme agent de marques de commerce en 1993 et comme agent de brevets en 2000. Il a également été membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec et de la Section de la propriété intellectuelle de l'Association du Barreau canadien.

Le juge Locke est membre de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada, dont il était le trésorier au moment de sa nomination à la Cour fédérale. Avant et depuis sa nomination, le juge Locke a rédigé de nombreux articles et a présenté de nombreux exposés sur des questions de propriété intellectuelle, notamment devant le Forum à l’intention des juges spécialisés en PI de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève, en Suisse, en novembre 2018, auquel ont assisté des juges spécialisés en PI de partout dans le monde.

Faits en bref

  • Depuis 2016, le gouvernement du Canada a procédé à plus de 250 nominations à la magistrature.

  • La magistrature du Canada est reconnue et respectée mondialement pour son indépendance et sa diversité. En octobre 2016, le gouvernement a mis en place des réformes importantes au processus de nomination à la magistrature visant à renforcer le processus de sélection. Parmi les personnes nommées en vertu du nouveau processus, plus de la moitié sont des femmes, 8 sont des Autochtones, 20 se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, 13 se définissent comme LGBTQ2 et 3 ont indiqué avoir un handicap.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit la somme de 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • De plus, le budget de 2018 a alloué le financement pour sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.

  • Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont permis de créer 28 nouveaux postes de juges partout au pays.

  • De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018-2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Célia Canon
Conseillère aux communications
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-862-3270

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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