Le ministre de la Justice ordonne un nouveau procès dans une affaire de meurtre en Nouvelle-Écosse à la suite de la révision d’une condamnation

Communiqué de presse

Le 1er mars 2019 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un système de justice pénale juste et impartial qui respecte les besoins des victimes tout en évitant d’éventuelles erreurs judiciaires.

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui qu’il a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour M. Glen Assoun, conformément aux dispositions du Code criminel relatives à la révision des condamnations.

Le 17 septembre 1999, M. Assoun a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré dans le décès de Brenda Way, et condamné à l'emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après 18 ans et demi. Le 20 avril 2006, son appel devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a été rejeté et sa demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada a été rejetée le 14 septembre 2006. L’avocat de M. Assoun a présenté au ministre de la Justice une demande de révision de sa condamnation criminelle et, en novembre 2014, M. Assoun a obtenu une libération sous caution en attendant l’issue de cette révision.

Pour qu’une demande de révision ministérielle soit accueillie, le ministre de la Justice doit être convaincu qu’il existe un motif raisonnable de conclure que des erreurs judiciaires peuvent avoir eu lieu, ce qui, par conséquent, permettrait la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel. Le ministre ne se prononce pas sur la culpabilité ou l’innocence, mais doit examiner toutes les informations pertinentes, notamment si la demande est appuyée par de nouveaux éléments importants qui n’ont pas été examinés auparavant par les tribunaux. 

Citations

« Encourager un système de justice pénale juste et impartial qui respecte les besoins des victimes tout en évitant d’éventuelles erreurs judiciaires est capital pour affermir la confiance des Canadiens et des Canadiennes en notre système judiciaire. Après un examen approfondi, je suis convaincu qu’un nouveau procès est nécessaire pour assurer un processus équitable dans l’affaire de Glen Assoun. »

L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada 

Faits en bref

  • L’article 696.1 du Code criminel prévoit qu’une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction et qui a épuisé tous ses droits d’appel peut demander au ministre de la Justice de réviser sa condamnation.

  • Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice est chargé d’effectuer un examen au nom du ministre de la Justice et de fournir à celui-ci des conseils quant à la probabilité d’une erreur judiciaire. Dans les cas pertinents, le ministre peut ordonner un nouveau procès ou un nouvel appel.

  • Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus de révision des condamnations criminelles au Canada à l’adresse suivante : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/rc-ccr/index.html

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