Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l’impôt

Communiqué de presse

Le 17 avril 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice du Canada  

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature introduit le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

David E. Spiro, avocat exerçant seul, est nommé juge à la Cour canadienne de l’impôt. M. le juge Spiro remplacerait
M. le juge B. Paris, qui a choisi de démissionner à compter du 3 avril 2019.

Biographies

Juge Spiro est né et a grandi à Toronto. Il a obtenu son baccalauréat ès art (avec distinction) de l’Université York en 1984 et un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto en 1987, où il a reçu le prix CCH Canada Ltd. en politiques fiscales.

Le juge Spiro a été admis au Barreau de l’Ontario en 1989 et a exercé au sein de Blake, Cassels & Graydon LLP (1989-1991) avant de rejoindre la section du contentieux des affaires fiscales du ministère de la Justice (1991-2004). Il a poursuivi sa pratique en litige fiscal chez Blakes (2004-2009) et Dentons LLP (2009-2014) avant de devenir avocat indépendant. 

Le juge Spiro a comparu devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada et a été membre du comité de la magistrature et du barreau de la Cour canadienne de l'impôt et du comité consultatif de la magistrature de la Cour canadienne de l'impôt.

Le juge Spiro s’est prononcé et a écrit pour la Canadian Tax Foundation, l’Association du Barreau canadien et The Advocates’ Society, où il a mis sur pied le programme de certification des compétences en contentieux fiscal afin de fournir une formation pratique aux jeunes défenseurs.

En collaboration avec Pro Bono Students Canada et Dentons, le juge Spiro a mis au point le programme de défense des intérêts fiscaux en tant qu'initiative bénévole destinée à former et préparer des étudiants en droit à représenter les contribuables à faible revenu devant la Cour canadienne de l'impôt.

Le juge Spiro a assumé un certain nombre de responsabilités importantes en matière de leadership bénévole au sein de la communauté juive. Il a également été actif dans le milieu artistique où il a siégé aux conseils d'administration de la Fondation de l'opéra canadien et de la Compagnie d'opéra canadienne.    

Faits en bref

  • Au niveau de la Cour supérieure, plus de 290 juges ont été nommés depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels représentent la diversité qui renforce le Canada. Parmi ces juges, plus de la moitié sont des femmes, et ces nominations reflètent une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres de la communauté LGBTQ2 et de ceux et celles qui s’identifient comme vivant avec un handicap.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit la somme de 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • De plus, le budget de 2018 a alloué le financement pour sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.

  • Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont permis de créer 28 nouveaux postes de juges partout au pays.

  • De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018-2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec:

Célia Canon
Conseillère aux communications
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-862-3270

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca


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