Réunion annuelle du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale

Notes d’allocution de

L’honorable David Lametti
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Montréal (Québec)

Le 10 avril 2019

La version prononcée fait foi

Introduction

Bonjour à tous. Merci beaucoup pour cette aimable présentation.

Je tiens à souligner que nous sommes sur des terres qui ont longtemps servi de lieu de rencontre entre les peuples autochtones, dont les nations Haudensosaunee et Anishinabeg.

C’est un grand privilège de pouvoir m’adresser à vous tous aujourd’hui.

J’ai un grand respect pour le travail du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale et c’est un réel plaisir d’être ici.

J’aimerais aussi remercier la très honorable Beverley McLachlin de son leadership et de son travail dans le domaine de l’accès à la justice. Comme vous le savez tous, l’ancienne juge en chef a fait preuve d’un engagement profond envers l’élimination des obstacles dans l’accès à la justice auxquels sont toujours confrontés un trop grand nombre de Canadiens et de Canadiennes. Elle est un moteur de changement dans ce domaine. Bien sûr, je n’ai pas besoin de mentionner que son travail comprend la convocation de ce Comité d’action dès 2008 et sa présidence actuelle, ce dont nous sommes très reconnaissants.

Je tiens également à remercier personnellement chacun et chacune d’entre vous pour votre contribution aux travaux de ce comité et pour le temps et l’énergie considérables que vous avez tous consacrés à cette importante cause. Les discussions d’aujourd’hui sur l’accès à la justice pour les peuples et les collectivités autochtones témoignent de la passion et du désir qu’ont un si grand nombre d’entre vous de conduire et de soutenir des changements qui sont grandement nécessaires.

Ce comité reconnaît que l’amélioration de l’accès à la justice est au cœur de la promesse du Canada d’être un pays où tous les individus devraient avoir le même droit à une égale protection de la loi.

C’est pourquoi le travail que vous faites est si important. Vous reconnaissez que si nous espérons en arriver à un véritable accès à la justice, et ce, pour les peuples autochtones, les populations marginalisées et tous les Canadiens et les Canadiennes, nous devons continuer à déployer des efforts pour mieux comprendre ce que l’accès à la justice signifie pour toutes les composantes de la société et ce dont nous avons besoin, en tant que pays, pour l'atteindre.

Enfant de la Charte

Avant de parler brièvement de ce que le gouvernement a fait pour appuyer l’accès à la justice, je souhaite parler de ce que la notion d’accès à la justice représente pour moi et de la raison pour laquelle j’y accorde autant d’importance.

Mes parents étaient des immigrants italiens. Ils étaient au début de la vingtaine quand ils sont arrivés au Canada, peu après la Seconde Guerre mondiale, loin de leur famille et de tous ce qui leur était familier.

Mon père était un constructeur résidentiel et il est décédé jeune, à l’âge de 49 ans. Ma mère a occupé plusieurs emplois tout en élevant seule ses enfants, mes trois frères ainés et moi.

Leur histoire témoigne de sacrifices générationnels. En effet, ils se sont sacrifiés pour que leurs enfants puissent avoir une vie meilleure que la leur. Ils sont venus ici, convaincus que le Canada était un endroit où leurs sacrifices ne seraient pas vains.

Je ne saurais trop insister sur la reconnaissance que j’éprouve envers mes parents, grâce à qui j’ai pu tirer parti de nombreuses possibilités. Tous n’ont pas cette chance.

J’ai quitté le nid familial pour aller étudier à l’Université de Toronto. J’ai adoré la période que j’y ai passé. C’était le début des années 1980 et c’était une époque spéciale, même unique, pour étudier en politique au Canada.

Le débat constitutionnel se déroulait devant moi. En tant qu’étudiant au début de la vingtaine, j’ai été témoin du pivot de l’histoire constitutionnelle et juridique du Canada et c’était passionnant.

Vous pourriez dire que je suis un enfant de la Charte. Elle a été forgée à l’époque où je traçais ma voie sur le plan intellectuel. Je pouvais voir à ce moment-là que notre pays avait accompli quelque chose de grand et qu’il entrait dans une nouvelle ère.

Pour moi, la Charte était une affirmation des nombreuses valeurs que je défendais et avec lesquelles j’avais grandi. Voilà un document confirmant que le Canada était un endroit où chaque individu aurait le droit d’aspirer à sa propre version du bien-vivre.

Peu importe d’où vous venez ou qui vous êtes, notre aspiration collective est que vous devriez avoir droit aux protections garanties par la Charte, dont le droit de faire entendre votre voix. Et ces droits ne doivent jamais être tenus pour acquis.

L’accès à la justice se trouve, bien entendu, au cœur même de cette vision du Canada. Nous croyons en un pays où tous les Canadiens et les Canadiennes devraient avoir un droit égal aux protections garanties par la loi. Si nous laissons tomber certaines personnes ou certains groupes, non seulement nous les décevons, mais nous ébranlons également notre force en tant que pays.

Les débats dont j’ai été témoin en tant qu’étudiant universitaire, et la vision de ce que ce pays devrait être, sont en grande partie la raison pour laquelle j’ai voulu faire des études en droit.

Lors de mon passage à l’Université McGill et dans le cadre de mon travail à titre d’auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada, j’ai rencontré deux de mes mentors: Rod MacDonald, qui était président de la Commission du droit du Canada et doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill, et le juge Peter Cory, pour qui j’ai travaillé comme auxiliaire juridique.

Ces deux hommes exceptionnels ont été des modèles pour moi. Ils ont incarné une approche profondément éthique du droit, et ils m’ont inculqué l’importance de l’égalité en tant que valeur centrale de notre système juridique.

Mais plus que tout, c’est grâce à leur engagement absolu à traiter les gens autour d’eux avec respect et à les munir des outils et de la liberté dont ils ont besoin pour évoluer et, encore une fois, se faire entendre et exprimer leurs idées, qu’ils se sont démarqués.

J’ai intégré ces mêmes valeurs à mon travail en tant que professeur à la faculté de droit de l’Université McGill, pendant la plus grande partie de deux décennies. Je suis fier de voir beaucoup de mes étudiants occuper des emplois importants dans le domaine juridique, y compris quelques-uns d’entre eux à mon cabinet.

Cependant, ceux qui me rendent le plus fier sont ceux qui ont choisi d'utiliser les outils qu'une éducation juridique fournit pour redonner aux communautés qu’ils ont choisies. Ce faisant, ils reconnaissent le fait que tout le monde n’a pas nécessairement accès aux possibilités que tous les Canadiens et les Canadiennes méritent.

Qu'il s'agisse de l'avocat qui aide la victime de violence domestique, de la clinique qui fournit des services de conseil en cas de licenciement injustifié, ou du réfugié qui a échappé aux dangers et aux difficultés mais qui est toujours confronté à l'incertitude, notre pays honore son engagement en faveur de l'égalité des chances seulement lorsque nous pouvons honnêtement dire que nous avons tous un accès égal à la justice.

Les expériences de ma vie ne m’ont pas seulement donné la passion pour le droit. Elles ont également renforcé l’importance pour moi de vivre dans un pays où nous, Canadiens et Canadiennes, pouvons poursuivre notre propre version du bien-vivre sous toutes ses formes.

Selon moi, dans la vie, il ne faut rien tenir pour acquis. Il existe des forces dans le monde qui pourraient vouloir s’attaquer aux valeurs qui nous sont chères. En tant que Canadiens et Canadiennes, nous devons faire des efforts pour nous assurer que ces valeurs continuent de se développer.

Au cours des quatre dernières années, c’est précisément pour ces valeurs et ces principes que le gouvernement s’est battu. Nous avons établi un gouvernement progressiste et axé sur l’avenir, qui n’a pas peur d’adopter des changements transformationnels. Notamment, il a pris des mesures dans le domaine de l’accès à la justice, dont je parlerai maintenant.

Réconciliation

Je crois que les discussions que nous avons eues aujourd’hui montrent que les protections garanties par la Charte ne sont pas toujours appliquées de façon égale dans toutes les populations diversifiées du Canada.

Ce Comité d’action a passé les dernières années à axer son travail en grande partie sur l’accès à la justice pour les peuples autochtones. Notamment, il y a eu des discussions aujourd’hui au sujet des ordres juridiques autochtones dans le contexte de l’accès à la justice et de ce que l’accès à la justice signifie dans le contexte de la vérité et de la réconciliation.

Je tiens à le répéter : le gouvernement demeure fermement résolu à l’égard des objectifs qui sont de favoriser la réconciliation et de transformer sa relation avec les peuples autochtones. L’accès à la justice reste un volet indispensable de ces grands objectifs.

Comme vous le savez peut-être, le ministre de Services aux Autochtones a récemment déposé un nouveau projet de loi sur les services aux enfants et aux familles autochtones.

Il s’agit d’un projet de loi qui a été élaboré de concert avec les partenaires Inuits, Métis et des Premières Nations et qui vise à confirmer le droit inhérent des peuples autochtones d’exercer leur autorité en matière de services à l’enfance et à la famille.

Le projet de loi contient des principes qui orienteraient la façon dont les services sont fournis aux enfants autochtones dans toutes les administrations et les régions du pays, tout en tentant d’éliminer un problème qu’on peut qualifier de crise humanitaire : le nombre trop élevé d’enfants autochtones pris en charge. Il s’agit d’un projet de loi novateur, qui vient confirmer le droit prévu par l’article 35 dans la loi par opposition à l’attente d’une décision des tribunaux. Je ne saurais trop insister sur l’importance de ce point.

Par ailleurs, en janvier, le procureur général du Canada a publié la Directive du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Ce document orientera la stratégie du Canada en matière de litiges mettant en cause les peuples autochtones et fera en sorte que les décisions prises dans ce contexte soient étayées par l’engagement du Canada envers un cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits.

La Directive s’inspire de la publication par le gouvernement des Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, qui précise l’engagement du Canada à l’égard d’un changement fondamental dans notre relation avec les peuples autochtones. Je tiens également à ajouter que nous reconnaissons l’importance de revitaliser les systèmes juridiques autochtones ainsi que le rôle important que peuvent jouer les instituts du droit autochtone afin de comprendre, d’élaborer et de mettre en œuvre des lois autochtones. 

À cette fin, le budget de 2019 propose de fournir 10 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, afin de soutenir les initiatives de droit autochtone dans l’ensemble du Canada par l’entremise du Programme de partenariat et d’innovation dans le système de justice et ainsi d’améliorer l’égalité des peuples autochtones dans le système juridique du Canada.

Je suis aussi ravi d’annoncer que le ministère de la Justice Canada est fier de tenir un symposium sur les systèmes de justice autochtones, qui aura lieu en mai, à Ottawa. Il s’agira d’une occasion de discuter avec des partenaires autochtones, des universitaires, des étudiants en droit autochtone et des fonctionnaires des quatre coins du Canada de la revitalisation des lois autochtones et de l’expérience nationale et internationale relative aux interactions entre les systèmes juridiques autochtone et non autochtone. Je crois que les conversations qui auront lieu permettront de produire des idées pour les systèmes de justice autochtones au Canada, que ce soit concernant leur forme éventuelle ou la façon dont ils pourraient se conjuguer au système juridique général.

Dans le contexte pénal, je sais que la justice réparatrice est une priorité pour nos partenaires autochtones et je veux que vous sachiez que c’est également une priorité pour moi. Je crois que la justice réparatrice peut faire une différence tangible dans l’amélioration de l’accès à la justice.

Je suis convaincu que le travail que nous accomplirons et ce qui a déjà été fait auront une profonde incidence sur l’amélioration de l’accès à la justice pour les peuples autochtones.

Droit de la famille

Le droit de la famille est un autre domaine dans lequel nous avons pris des mesures concrètes pour améliorer l'accès à la justice. Le projet de loi C-78, que nous avons présenté l'année dernière et qui est actuellement au Sénat, constitue une mise à jour majeure de nos lois sur la famille, la première du genre depuis des décennies. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que cet important projet de loi franchisse la ligne d'arrivée.

Le projet de loi C-78 constitue une étape clé dans les efforts continus du gouvernement pour améliorer la vie des familles canadiennes. Le divorce et la séparation sont des réalités pour de nombreux Canadiens et Canadiennes, et plus de 2 millions d'enfants vivent dans des familles dont les parents sont séparés ou divorcés. Nous reconnaissons tous que l’impact de la séparation et du divorce peut avoir une grande portée, en particulier lorsque des enfants sont impliqués. Nous savons également que les besoins des familles canadiennes ont changé depuis la dernière modification substantielle des lois fédérales sur la famille, il y a 20 ans.

Le projet de loi C-78 propose de faire progresser quatre priorités clés : promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, lutter contre la violence familiale, contribuer à la réduction de la pauvreté, et rendre le système de justice familiale plus accessible et plus efficace.

Le projet de loi exigerait que les tribunaux, lorsqu’ils déterminent l’intérêt supérieur de l’enfant, tiennent compte avant tout de la sécurité ainsi que du bien-être physique, émotionnel et psychologique de l’enfant.

L’introduction d’une nouvelle terminologie sur les responsabilités parentales est un autre domaine clé qui reflète l’approche axée sur les enfants du projet de loi. Nous nous sommes efforcés de remplacer des termes obsolètes et basés sur la propriété, tels que « garde » et « accès » par des termes axés sur l'enfant.

Une des priorités du projet de loi est d’aider à améliorer les protections accordées aux enfants et aux familles qui sont victimes, ou qui ont été victimes, de violence familiale. 

Les dispositions relatives à la garde des enfants de la Loi sur le divorce n'ont pas été modifiées depuis plus de 30 ans et les lois en vigueur sont muettes sur un certain nombre de questions extrêmement difficiles, telles que la réinstallation et la violence familiale.

Depuis 1985, lors de la dernière modification des dispositions relatives à la garde et au droit de visite de la Loi sur le divorce, notre connaissance collective de la violence familiale et de ses répercussions s'est considérablement accrue.

Nous savons maintenant que la séparation et le divorce peuvent envenimer une relation déjà violente et que la période suivant la séparation est la période où le risque est le plus élevé. De 2007 à 2011, le risque qu’une femme soit tuée par son conjoint dont elle était séparée était près de six fois plus élevé que le risque d’être tuée par son conjoint avec qui elle vivait. Nous sommes déterminés à nous attaquer à cette réalité tragique à laquelle trop de femmes et d’enfants sont encore confrontés. L’amélioration de leur accès à la justice sera un élément majeur de la réalisation d’un tel objectif.

Je suis heureux de partager avec vous que pour favoriser l’accès à la justice familiale dans les deux langues officielles, le budget de 2019 propose de fournir 21,6 millions de dollars sur cinq ans au ministère de la Justice, à compter de 2020-2021, afin d’appuyer les modifications législatives visant à accroître l’accès à la justice familiale dans la langue officielle de son choix.

Plaideurs non représentés par un avocat

L'un des aspects du droit de la famille et du droit civil qui fait ressortir distinctement les lacunes dans l'accès à la justice est le nombre croissant de plaideurs non représentés. 

Il peut être intimidant de naviguer dans le système juridique complexe du Canada. Le manque de représentation juridique est un obstacle majeur à l’accès à la justice, particulièrement en ce qui concerne le droit de la famille et le droit civil, et tout particulièrement pour les personnes défavorisées sur le plan économique. Pour aider les Canadiens à avoir accès à la formation et à l’information juridiques dont ils ont besoin, le budget de 2019 propose d’affecter au ministère de la Justice du Canada un montant supplémentaire de 8,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020.

Nous espérons également que les autres modifications que nous avons proposées rendent le processus plus efficace et moins accusatoire. En mettant l’accent sur le recours à la résolution des conflits familiaux en tant qu’option pour résoudre les différends, et en introduisant des méthodes plus simples pour calculer la pension alimentaire pour enfant, nous espérons améliorer ce processus pour toutes les parties concernées.

Programme de contestation judiciaire

Nous savons tous que la Charte ne peut à elle seule garantir l’accès à la justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Les peuples autochtones, les populations marginalisées et divers autres groupes au Canada font face à des obstacles pour obtenir justice et être traités équitablement.

Une approche nationale, qui implique tous les intervenants de notre système juridique, est essentielle pour que des mesures cohérentes soient prises afin de promouvoir et de protéger un accès réel à la justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

Je crois que le gouvernement du Canada a pris de nombreuses mesures positives pour régler les problèmes d’accès à la justice. Mais puisqu’il est question de la Charte, l’une de ces mesures qui me vien à l’esprit est le rétablissement du Programme de contestation judiciaire.

Doté d’un budget annuel de 5 millions de dollars, le programme modernisé offrira un financement aux personnes et aux organisations qui ont besoin d’un soutien financier pour avoir accès aux tribunaux afin de lancer des causes types d’importance nationale ou d’y participer, comme celles qui feraient progresser les droits de la personne garantis par la Constitution du Canada.

Égalité entre les genres

Un autre domaine qui revêt une grande importance pour moi, mon ministère et l’ensemble du gouvernement est l’égalité entre les genres. Nous sommes fiers du progrès accompli et nous savons aussi qu’il reste encore de nombreuses lacunes et inégalités.

Au cours de sa présidence du G7 en 2018, le Canada a marqué l’histoire en mettant l’accent sur la promotion de l’égalité entre les genres et de l’autonomisation des femmes, et en intégrant ces enjeux à tous les thèmes, engagements et initiatives du G7.

Dans la foulée de ce que nous avons commencé au G7, le Canada sera l’hôte de la conférence Women Deliver de 2019 qui se tiendra à Vancouver du 3 au 6 juin.

La conférence Women Deliver est le plus grand rassemblement mondial consacré à la santé, aux droits et au bien-être des femmes et des filles, qui réunit des dirigeants de calibre mondial, des défenseurs, des universitaires et des activistes.

Cette conférence, ainsi que les initiatives et les lois que nous avons présentées pour mettre l’accent sur l’égalité des genres et la protection des droits des femmes, ne pourraient tomber à un meilleur moment.

En effet, les écarts dans l’accès à la justice que vivent les femmes et les filles demeurent un problème important. J’ai mentionné certaines de nos initiatives qui visent à combler ces écarts, mais il reste encore beaucoup à faire.

J’ai parlé plus tôt de la violence familiale dans le contexte du droit de la famille. Ce principe s’applique également en droit pénal. Nous croyons que la protection des femmes contre la violence aidera à éliminer certains obstacles à l’accès à la justice pour de nombreuses femmes.

Nous avons mis à jour la loi sur les agressions sexuelles pour la première fois en une génération, conformément à notre engagement de veiller à ce que les survivantes d’agressions sexuelles et de violence fondée sur le genre soient traitées avec compassion et respect.

Les changements que nous avons apportés clarifient et renforcent les dispositions relatives au consentement, à l’admissibilité de la preuve et à la représentation juridique pour une survivante qui dépose une plainte. Nous sommes déterminés à mener des consultations soutenues avec les intervenants à ce sujet.

Nominations à la magistrature

Nous ne travaillons pas seulement pour transformer et moderniser nos lois. Nous avons maintenant un processus de nomination des juges transparent, inclusif et responsable face aux Canadiens et aux Canadiennes.

Au niveau de la Cour supérieure, plus de 293 juges ont été nommés depuis novembre 2015. Et ces juristes exceptionnels sont à l’image de la diversité qui fait la force du Canada. Parmi ces juges, 55 pour cent sont des femmes, 6 sont autochtones, 15 sont membres de minorités visibles, 10 s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ2S et 3 s’identifient comme étant en situation de handicap.

Toutes ces nominations soulignent l’engagement du gouvernement à remodeler la magistrature pour qu’elle reflète mieux le Canada tel qu’il est aujourd’hui et augmente l’accessibilité aux tribunaux.

Projet d’indice

Notre engagement à améliorer l’accès à la justice est plus qu’un simple discours, mais plutôt un élément que nous suivons activement pour nous assurer que la législation et les initiatives que nous avons mises en place ont un impact.

En 2014, le ministère de la Justice Canada a lancé le projet d’Indice d’accès à la justice pour les entités administratives fédérales, dans le but d’élaborer et de mettre à l’essai une mesure quantitative de l’accès à la justice dans le contexte du droit administratif canadien.

Le projet vise à combler une lacune sur le plan de la mesure de l’accès à la justice administrative au niveau fédéral au Canada, tout en fournissant des renseignements de base sur quelques indicateurs clés afin de suivre nos progrès. Nous espérons que cet outil nous inspirera à aller plus loin et à améliorer encore l’accès à la justice.

Notre capacité à mesurer les progrès nous poussera également à continuer d’innover et à approfondir notre compréhension de l’accès à la justice et de ce qui est nécessaire pour que tous les Canadiens et les Canadiennes en bénéficient pleinement.

Conclusion

Je n’ai pas besoin de dire à une salle remplie d’experts et de juristes que l’accès à la justice est l’un des problèmes les plus pressants auxquels nous sommes confrontés lors de la modernisation et de la transformation de notre système de justice.

Ce que je peux dire, c’est que le travail de ce comité d’action fait une réelle différence pour ce qui est de mieux comprendre les obstacles qui existent encore pour de trop nombreux Canadiens dans leur quête de justice. Le dévouement et la passion dont vous faites preuve pour faire progresser l’accès à la justice sont une source d’inspiration, et vous avez tout mon appui pour faire avancer votre cause.

Vous bénéficiez également du plein soutien du ministère de la Justice Canada et du gouvernement du Canada, car nous nous engageons à continuer de travailler avec vous et à apprendre les uns des autres. Fait peut-être encore plus important, nous pouvons continuer de travailler ensemble pour écouter les personnes et les collectivités qui ont le plus besoin de notre aide dans leur quête de la justice, et pour apprendre d’elles.

Merci.