Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Communiqué de presse

Le 25 juin 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada  

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature introduit le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L'honorable Lucie Fournier, juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal, est nommée juge de la Cour d’appel du Québec. Madame la juge Fournier remplace le juge F. Doyon, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 7 mai 2019.

L’honorable Benoît Moore, juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal, est nommé juge de la Cour d’appel du Québec. Monsieur le juge Moore comblera un poste attribué en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.

Biographies

La juge Fournier a été nommée à la Cour supérieure du Québec à Montréal en 2009. Après avoir obtenu son diplôme en droit de l'Université du Québec à Montréal en 1981, elle a été reçue au Barreau du Québec en 1982.

Elle a exercé le droit à Montréal au sein du cabinet Leduc, Lebel de 1982 à 1994, puis au sein du cabinet Lebel & Associés de 1994 à 2000. Elle a par la suite poursuivi sa pratique au sein du cabinet Robinson, Sheppard, Shapiro jusqu'à sa nomination à la Cour supérieure du Québec.

Son domaine de pratique était le contentieux des affaires civiles, bancaires et commerciales, particulièrement en droit des sûretés, en insolvabilité et en construction. Durant sa pratique, Madame la Juge Fournier a également été enseignante à l'École de formation professionnelle du Barreau du Québec dans le domaine des obligations, des sûretés, de la preuve et des techniques de plaidoirie. Elle a souvent été invitée comme conférencière, particulièrement relativement aux droits des sûretés, de la réalisation des garanties, de la procédure et de la preuve.

Depuis 2000, le juge Moore était professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, où il a enseigné à près de 3000 étudiants. Durant sa carrière universitaire, il a notamment été Doyen par intérim de la Faculté de droit de 2014 à 2015 et Vice-recteur associé aux relations avec les diplômés, philanthropie et partenariats de l’Université de Montréal, de 2016 jusqu’à sa nomination à la Cour supérieure le 24 mars 2017. En 2006, il est devenu le premier titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil.

M. Moore a participé à la rédaction de plusieurs livres dont le Code civil du Québec—Annotations et commentaires publié annuellement aux Éditions Yvon Blais, Droit des obligations écrit avec Didier Lluelles (3ième édition parue en 2018 aux Éditions Thémis) et la 8ième édition de La responsabilité civile avec Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers (parue en 2014 aux Éditions Yvon Blais). Il est l’auteur de plusieurs articles et a prononcé, ici et à l’étranger, de nombreuses conférences en droit civil, notamment en droit des obligations et en droit de la famille. Il a été professeur invité aux universités de Bordeaux, Liège, Lyon III, Montpellier, Paris II, Paris XIII, Tunis et Keio (Tokyo). Il est, depuis 2014, le Président de la Section québécoise de l’Association Henri-Capitant. Il a été élu en 2010 membre de l’Académie internationale de droit comparé.

Faits en bref

  • Au niveau de la Cour supérieure, plus de 300 juges ont été nommés depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels représentent la diversité qui renforce le Canada. Parmi ces juges, plus de la moitié sont des femmes, et ces nominations reflètent une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres de la communauté LGBTQ2 et de ceux et celles qui s’identifient comme vivant avec un handicap.

  • La magistrature du Canada est reconnue et respectée mondialement pour son indépendance et sa diversité. En octobre 2016, le gouvernement a mis en place des réformes importantes au processus de nomination à la magistrature visant à renforcer le processus de sélection. Parmi les personnes nommées en vertu du nouveau processus, plus de la moitié sont des femmes, 8 sont des Autochtones, 20 se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, 13 se définissent comme LGBTQ2 et 3 ont indiqué avoir un handicap.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit la somme de 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • De plus, le budget de 2018 a alloué le financement pour sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.

  • Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont permis de créer 28 nouveaux postes de juges partout au pays.

  • De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018-2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
rachel.rappaport@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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