Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour d'appel fédérale

Communiqué de presse

Le 24 juin 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice du Canada  

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature introduit le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable juge Anne L. Mactavish, juge de la Cour fédérale, est nommée juge à la Cour d’appel fédérale. Elle occupe un nouveau poste créé conformément à l'article 95 de la Loi antiterroriste.

Biographies

La juge Mactavish est née et a grandi à Montréal. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université Bishop’s en 1977 et un baccalauréat en droit de l’Université du Nouveau-Brunswick en 1980. Après son admission au Barreau de l’Ontario en 1982, la juge Mactavish a pratiqué le droit à Ottawa, principalement dans les domaines du litige civil, du travail et de l’emploi.

En 1995, la juge Mactavish a été nommée présidente du Comité du Tribunal des droits de la personne, où elle a été appelée à trancher des plaintes de discrimination à l’échelon fédéral. Par suite de modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1998, elle a été nommée première présidente du Tribunal canadien des droits de la personne nouvellement constitué.

La juge Mactavish a été nommée à la Cour fédérale en 2003 et juge à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada en 2004.

Tout au long de sa carrière, la juge Mactavish a été active au sein d’associations professionnelles, notamment à titre de présidente de l’Association du Barreau du comté de Carleton et de l’Institut canadien de l’administration de la justice. Elle a publié de nombreux articles sur une gamme de sujets juridiques et a souvent été conférencière invitée à des programmes de formation juridique et judiciaire, au Canada et à l’étranger. Pendant de nombreuses années, elle a présidé le programme national de formation de la magistrature sur le droit administratif à l’intention des juges nommés par le gouvernement fédéral.

La juge Mactavish et son mari sont les fiers parents de trois merveilleux enfants, maintenant adultes.

Faits en bref

  • Au niveau de la Cour supérieure, plus de 300 juges ont été nommés depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels représentent la diversité qui renforce le Canada. Parmi ces juges, plus de la moitié sont des femmes, et ces nominations reflètent une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres de la communauté LGBTQ2 et de ceux et celles qui s’identifient comme vivant avec un handicap.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit la somme de 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • De plus, le budget de 2018 a alloué le financement pour sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.

  • Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont permis de créer 28 nouveaux postes de juges partout au pays.

  • De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018-2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
rachel.rappaport@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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