Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Communiqué de presse

Le 27 juin 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature introduit le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Julie A. Thorburn, juge de la Cour supérieure de l’Ontario, est nommée juge d’appel de la Cour d’appel de l’Ontario et juge d’office de la Cour supérieure de l’Ontario, à compter du 2 septembre 2019. Madame la juge Thorburn occupera le poste éventuellement vacant de monsieur le juge P. Rouleau, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^erseptembre 2019.

Biographie

La juge Thorburn a été nommée à la Cour supérieure de l’Ontario en septembre 2006. Elle entend les affaires civiles et pénales en français et en anglais et est chef d’équipe à la Cour divisionnaire de l’Ontario.

La juge Thorburn est diplômée de l’Université de Montréal (baccalauréat international en chant) et de l’Université Queen’s (baccalauréat en droit). Elle est titulaire d’un certificat en droit international privé de l’Académie de droit international de La Haye et d’un diplôme A.R.C.T., performance piano. Elle a été médaillée d’argent – voix, du Conservatoire royal de musique.

La juge Thorburn a été auxiliaire juridique à la Cour suprême de l’Ontario. Elle s’est jointe au cabinet Cassels Brock & Blackwell, où elle a été associée, chef de département et membre du comité exécutif. Elle a été présidente de la Section du droit des médias et des communications de l’Association du Barreau de l’Ontario et membre du Comité du contentieux de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

La juge Thorburn a présidé la section canadienne de l’Association internationale des femmes juges et est maintenant membre de son conseil d’administration international. Elle a également été directrice de l’Association des juges de la Cour supérieure de l’Ontario.

Elle a été chargée de cours à temps partiel lors d’ateliers sur la procédure civile à la Faculté de droit Osgoode Hall, arbitre choisie par l’American Film Marketing Association et médiatrice de langue française. Elle a été directrice de sociétés de bienfaisance comme Tafelmusik et la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario.

La juge Thorburn est coauteure d’un rapport au procureur général de l’Ontario intitulé Améliorer l’accès à la justice en français (2015), et donne régulièrement des conférences pour l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. Elle est également coauteure de The Law of Confidential Business Information et auteure collaboratrice de Digital Democracy, Policy and Politics in the Wired World, Oxford University Press, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada.

Elle est bilingue (anglais et français), maîtrise l’italien et possède une certaine connaissance de l’allemand. La juge Thorburn et son mari Roderick ont deux merveilleux enfants.

Faits en bref

Au niveau de la Cour supérieure, plus de 300 juges ont été nommés depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels représentent la diversité qui renforce le Canada. Parmi ces juges, plus de la moitié sont des femmes, et ces nominations reflètent une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres de la communauté LGBTQ2 et de ceux et celles qui s’identifient comme vivant avec un handicap.
La magistrature du Canada est reconnue et respectée mondialement pour son indépendance et sa diversité. En octobre 2016, le gouvernement a mis en place des réformes importantes au processus de nomination à la magistrature visant à renforcer le processus de sélection. Parmi les personnes nommées en vertu du nouveau processus, plus de la moitié sont des femmes, 8 sont des Autochtones, 20 se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, 13 se définissent comme LGBTQ2 et 3 ont indiqué avoir un handicap.
Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit la somme de 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
De plus, le budget de 2018 a alloué le financement pour sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.
Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont permis de créer 28 nouveaux postes de juges partout au pays.
De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018-2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.
Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
Les comités consultatifs à la magistrature dans l’ensemble du Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
rachel.rappaport@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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Date de modification :: 2019-06-27