Le gouvernement fédéral dépose une législation proposant de criminaliser des pratiques liées à la thérapie de conversion au Canada

Communiqué de presse

Le 9 mars 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

La diversité et l’inclusion figurent parmi les plus grandes forces du Canada. Les Canadiens doivent se sentir en sécurité dans leurs identités et libres d’être eux-mêmes. C’est pourquoi le gouvernement du Canada donne suite à son engagement de criminaliser la thérapie de conversion au Canada.

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Bardish Chagger, ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, ont annoncé aujourd’hui le dépôt de modifications législatives proposées au Code criminel.

Cette législation propose cinq nouvelles infractions au Code criminel liées à la thérapie de conversion.  Entre autres :

  • faire subir une thérapie de conversion à un mineur
  • extirper une personne mineure du Canada pour qu’elle subisse une thérapie de conversion à l’étranger
  • faire subir à une personne une thérapie de conversion contre son gré
  • tirer un profit de la thérapie de conversion
  • annoncer une offre de thérapie de conversion

Cette législation autoriserait également les tribunaux à ordonner la saisie des publicités de thérapie de conversion ou leur retrait des systèmes informatiques ou d’Internet.

La thérapie de conversion vise à changer l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à réprimer ou à réduire l’attraction ou les comportements sexuels non hétérosexuels, ou à changer l’identité de genre d’une personne pour qu’elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance. Elle fait du tort aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles et bispirituelles (LGBTQ2) et les stigmatise. Elle porte atteinte à leur dignité et a une incidence négative sur leurs droits à l’égalité. Elle reflète les mythes et les stéréotypes au sujet des personnes LGBTQ2, et plus particulièrement que les orientations sexuelles autres qu’hétérosexuelles et les identités de genre autres que cisgenres peuvent et devraient être changées. La pratique peut prendre diverses formes, notamment la consultation psychologique et la modification du comportement.

La réforme du droit pénal est une étape importante vers la protection des personnes LGBTQ2 et la promotion de leurs droits, mais il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants pour faire en sorte que le Canada soit un pays où tous, peu importe leur expression de genre, leur identité de genre ou leur orientation sexuelle, peuvent vivre dans l’égalité et la liberté. 

Citations

« La thérapie de conversion est une pratique cruelle qui peut entraîner des traumatismes permanents, particulièrement chez les jeunes. L’approche que nous préconisons aujourd’hui, en criminalisant une pratique qui défavorise et nuit les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles et bispirituelles canadiennes, démontre l’engagement ferme de notre gouvernement à l’égard de la protection de la dignité et des droits à l’égalité de ces personnes. S'il est adopté, ce projet de loi ferait des lois canadiennes sur les thérapies de conversion les plus progressistes et les plus complètes au monde". »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Nous avons tous un rôle à jouer pour nous assurer que les personnes LGBTQ2 se sentent en sécurité et peuvent participer pleinement à la société canadienne. La loi progressiste que nous proposons aujourd’hui contribuera à faire en sorte que chaque personne, partout au Canada, puisse être ce qu’elle est vraiment, et vivre une vie pleine, saine et sécuritaire. »

L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée
Ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse

Faits en bref

  • Selon les résultats provisoires de l’enquête de 2019-2020 Sexe au présent du Centre de recherche communautaire, 1 homme sur 5 issu de minorités sexuelles a été soumis à des efforts de coercition visant à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre. Les résultats de l’enquête de 2011-2012 montraient également que les personnes à faible revenu, autochtones et transgenres sont surreprésentées parmi les personnes exposées à la thérapie de conversion.

  • Dans le cadre de leurs responsabilités en matière de santé, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté des lois précisant que la thérapie de conversion n’est pas un service de santé assuré, et interdisant aux professionnels de la santé de fournir des traitements aux personnes mineures, à moins qu’elles ne soient capables d’y consentir. D'autres juridictions ont mis en œuvre des mesures non législatives, comme le Manitoba, qui a publié une déclaration de principe indiquant qu'elle attend des professionnels de la santé qu'ils veillent à ce que la thérapie de conversion ne soit pas pratiquée dans la province.

  • Certaines municipalités canadiennes, comme Vancouver, en Colombie-Britannique, Calgary, Edmonton, St. Albert, le comté de Strathcona, Lethbridge, Wood Buffalo et Spruce Grove, en Alberta, sont en voie d’interdir la pratique et la promotion de thérapies de conversion à l’intérieur des limites de leur ville.

  • Ces nouvelles infractions ne s’appliqueraient pas ceux et celles qui fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions concernant leur orientation sexuelle, leurs sentiments sexuels ou leur identité de genre (comme les professeurs, les conseillers scolaires, les conseillers pastoraux, les chefs religieux, les médecins, les professionnels de la santé mentale, les amis ou les membres de la famille).

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