Le gouvernement du Canada partage un projet de propositions législatives qui vise à régler les questions liées aux échéances et délais législatifs

19 mai 2020 - Ottawa - Ministère de la Justice Canada

La pandémie de COVID-19 a donné lieu à des défis sur de nombreux fronts, tant pour les Canadiens que pour les entreprises. L’accès à la justice et le fonctionnement efficace de notre système judiciaire sont essentiels à une société canadienne juste et équitable.

Le gouvernement reconnaît que de nombreux Canadiens et entreprises canadiennes pourraient être touchés et faire face à des répercussions juridiques si, en raison de la pandémie de COVID-19, ils ne respectent pas les échéances et les délais fixés par la loi qui sont relatifs aux procédures judiciaires et à certaines questions réglementaires clés.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada a publié aujourd’hui un projet de propositions législatives qui expose les solutions potentielles qu’il pourrait mettre en œuvre pour régler ces questions importantes. Le projet de propositions législatives sera disponible en ligne pour 10 jours. Les intervenants intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires.

Le projet de propositions législatives suspendrait certains délais et permettrait aux ministres fédéraux de prolonger ou de suspendre temporairement d’autres délais prévus dans la législation fédérale pour :

• veiller à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes soient en mesure de respecter les délais et les échéances réglementaires prévus dans les lois fédérales, comme certaines échéances clés prévues dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et dans les règlements pris en vertu du Code canadien du travail, pendant cette période exceptionnelle;
• protéger les droits et l’accès à la justice des Canadiens dans le contexte des procédures judiciaires civiles devant les tribunaux, en veillant à ce que les personnes ne soient pas empêchées de faire valoir leurs droits pour avoir manqué un délai ou une échéance pendant la pandémie de COVID-19.

Le projet de propositions législatives comprend également des dispositions pour veiller à ce que les prolongations ou suspensions temporaires ne puissent être effectuées après le 30 septembre 2020 et qu’elles puissent être rétroactives au 13 mars 2020, date à laquelle la pandémie de COVID-19 a officiellement débuté.