Le divorce et la séparation sont une réalité pour de nombreux Canadiens et il est essentiel que le système de justice familiale puisse répondre efficacement aux besoins des familles dans ces situations. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a décidé de modifier les lois fédérales en matière familiale afin de promouvoir l’intérêt de l’enfant, de lutter contre la violence familiale, d’aider à réduire la pauvreté chez les enfants et de rendre le système de justice familiale plus accessible et plus efficace.

« La pandémie de COVID-19 a eu d'importantes répercussions sur les activités des gouvernements, des tribunaux et du système de justice familiale du Canada. Après avoir consulté les provinces et les territoires, nous avons déterminé qu’il s'impose de reporter l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce pour leur donner suffisamment de temps pour adapter leurs lois et règlements afin qu'ils tiennent compte des modifications législatives à la Loi sur le divorce. Nous comprenons que les modifications apportées à la Loi sur le divorce sont importantes pour les Canadiens touchés par une séparation ou un divorce, en particulier pour les membres vulnérables de leur famille. Nous travaillons fort avec nos partenaires pour mettre en œuvre ces modifications. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

• Le 21 juin 2019, le gouvernement du Canada s'est réjoui de la sanction royale du projet de loi C-78, qui vise à moderniser et à renforcer les lois fédérales en matière familiale, à la suite de l'examen exhaustif du Parlement. Il s’agit des premières modifications importantes des lois fédérales en matière familiale en plus de 20 ans.

• Le projet de loi C-78 vise à modifier trois lois fédérales en matière familiale : la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. La plupart des modifications à la Loi sur le divorce devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2020, tandis que les modifications aux lois fédérales d’exécution des ordonnances alimentaires qui ne sont pas entrées en vigueur à la date de la sanction royale entreront en vigueur à des dates différentes au cours des deux ou trois prochaines années.

Liens connexes

• Modifications aux lois en matière familiale
• Divorce et séparation
• Vidéo sur le droit de la famille : Divorce et séparation : par où commencer
• Meaningful Change for Family Justice: Beyond Wise Words: Beyond Wise Words (en anglais seulement)
• Foire aux questions : Les obligations de pension alimentaire dans le contexte de la COVID-19

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