Le gouvernement du Canada dépose de nouveau un projet de loi sur la formation continue des juges en vue d’accroître la confiance des survivantes d’agressions sexuelles envers le système de justice pénale

Communiqué de presse

Le 25 septembre 2020 – Ottawa – Ministère de la Justice Canada

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté de nouveau des modifications proposées à la Loi sur les juges visant à s’assurer que tous les juges récemment nommés à des cours supérieures provinciales participent à de la formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social. Le nouveau projet de loi est identique à l’ancien projet de loi C-5, qui a été déposé le 4 février 2020 au cours de la première session de la 43e législature.

Ce projet de loi vise à accroître la confiance du public, et plus particulièrement celle des survivantes d’agressions sexuelles, envers le système de justice pénale. L’objectif est de veiller à ce que les juges qui entendent des affaires d’agression sexuelle aient la formation nécessaire pour les trancher de façon juste et appropriée, sans subir l’influence de mythes et de stéréotypes.

Le projet de loi cherche également à accroître la transparence des décisions en exigeant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils tranchent des affaires d’agression sexuelle. Il est important de noter que le projet de loi reflète un ancien projet de loi d’initiative parlementaire déposé par l’honorable Rona Ambrose, le projet de loi C-337, y compris les modifications adoptées par la Chambre des communes qui prévoient l’inclusion de la formation sur le contexte social en plus des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. Il intègre également les modifications au projet de loi C-337 qui ont été proposées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi C-337 a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes, mais n'avait toujours pas été adopté par le Sénat à la dissolution de la 42e législature.

Le projet de loi respecte le principe de l’indépendance judiciaire, soit un principe constitutionnel fondamental essentiel pour maintenir la confiance du public. L’indépendance de la magistrature requiert un contrôle judiciaire quant à la formation des juges, et c’est pourquoi l’Institut national de la magistrature, qui est reconnu à l’échelle internationale pour son travail d’éducation juridique, offrirait la formation requise aux juges nouvellement nommés.

Citations

« Nous maintenons notre engagement à lutter contre la violence faite aux femmes, y compris la violence sexuelle. C’est pourquoi nous avons déposé de nouveau les modifications proposées à la Loi sur les juges et au Code criminel. Je tiens à souligner le travail important que fait actuellement la magistrature dans ce domaine, et il est essentiel de préserver la confiance du public dans notre système de justice pénale. À cette fin, le projet de loi aidera à faire en sorte que les juges soient sensibilisés au droit relatif aux agressions sexuelles, et qu’ils aient les compétences et les connaissances nécessaires pour traiter les dossiers d’une manière qui soit équitable pour les parties et exempte de mythes et de stéréotypes. Il aidera également les juges à comprendre le contexte social dans lequel ils entendent toutes les affaires, ainsi que les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur l’engagement des personnes envers le système de justice. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Trop peu de survivantes se sentent en confiance pour rompre le mur du silence et seule une fraction de celles qui le font voient leur dénonciation aboutir à une condamnation. Les Canadiens s'attendent à mieux. Cette loi contribuera à garantir que nos systèmes juridiques et judiciaires traitent les survivantes d'agressions sexuelles avec plus de dignité et de respect. La COVID-19 ne fait que rendre nos efforts plus urgents. Chaque mesure prise par notre gouvernement pour traiter et prévenir la violence sexuelle et la violence fondée sur le sexe est soutenue par les survivantes et leurs familles. Nous vous remercions pour votre courage. Le gouvernement du Canada continuera à travailler pour qu’à l’avenir personne n'ait à dire "moi aussi". »

L'honorable Maryam Monsef, C.P., députée
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural

Faits en bref

  • Le Code criminel interdit toute activité sexuelle non consensuelle, donne une définition claire du consentement, détermine les situations dans lesquelles le consentement ne peut être obtenu et établit les règles de recevabilité de certains types de preuves pour décourager le recours à des mythes et stéréotypes discriminatoires sur le comportement attendu des survivantes d’agressions sexuelles.

  • Le 4 février 2020, l’ancien projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, a été déposé. À la suite de la prorogation du Parlement, en août 2020, et du début de la nouvelle session parlementaire, le 23 septembre 2020, les modifications proposées à la Loi sur les juges ont été présentées de nouveau aujourd’hui à la Chambre des communes.

  • Le gouvernement s’est engagé à présenter de nouveau le projet de loi d’initiative parlementaire C-337, qui avait été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes. Le projet de loi fait écho au projet de loi d’initiative parlementaire.

  • Dans le budget de 2017, le gouvernement s’était engagé à verser au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars au cours d’une période de cinq ans et 0,5 million de dollars par année par la suite pour faire en sorte qu’un nombre accru de juges aient accès à un perfectionnement professionnel, l’accent ayant été mis davantage sur une formation sexospécifique et tenant compte des sensibilités culturelles.

  • L’éducation au contexte social est conçue pour sensibiliser les juges et leur apprendre à s’assurer que toutes les personnes qui entrent dans la salle d’audience sont traitées avec respect, équité et égalité.

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Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
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Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
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