Le ministre de la Justice ordonne un nouveau procès dans une affaire en Colombie-Britannique à la suite de la révision d’une condamnation
Communiqué de presse
Le 6 novembre 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada
Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un système de justice pénale juste et impartial qui respecte les besoins des victimes tout en évitant d’éventuelles erreurs judiciaires.
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui qu’il a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour M. Tomas Yebes, conformément aux dispositions du Code criminel relatives à la révision des condamnations.
Le 13 septembre 1983, M. Yebes a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré. Ses appels devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, en 1985, et la Cour suprême du Canada, en 1987, ont été rejetés. M. Yebes a déposé sa demande de révision auprès du ministre de la Justice en mars 2019.
Pour qu’une demande de révision ministérielle soit accueillie, le ministre de la Justice doit être convaincu qu’il existe un motif raisonnable de conclure que des erreurs judiciaires peuvent avoir eu lieu, ce qui, par conséquent, permettrait la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel. Le ministre ne se prononce pas sur la culpabilité ou l’innocence, mais doit examiner toutes les informations pertinentes, notamment si la demande est appuyée par de nouveaux éléments importants qui n’ont pas été examinés auparavant par les tribunaux.
Citations
« Encourager un système de justice pénale juste et impartial qui respecte les besoins des victimes tout en évitant d’éventuelles erreurs judiciaires est capital pour affermir la confiance des Canadiens et des Canadiennes en notre système judiciaire. Après un examen approfondi, je suis convaincu qu’un nouveau procès est nécessaire pour assurer un processus équitable dans l’affaire de M. Yebes. »
L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
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L’article 696.1 du Code criminel prévoit qu’une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction et qui a épuisé tous ses droits d’appel peut demander au ministre de la Justice de réviser sa condamnation.
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Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice est chargé d’effectuer un examen au nom du ministre de la Justice et de fournir à celui-ci des conseils quant à la probabilité d’une erreur judiciaire. Dans les cas pertinents, le ministre peut ordonner un nouveau procès ou un nouvel appel.
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Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus de révision des condamnations criminelles au Canada à l’adresse suivante : Révision d’une condamnation.
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