En réaction aux effets de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada propose des modifications au Code criminel et à des lois connexes pour améliorer l’efficacité du système de justice pénale

Le 24 février 2021 - Ottawa – Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à améliorer l’accessibilité, l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale.

Les répercussions de la pandémie de COVID-19 se font sentir dans tout le système de justice pénale, notamment au sein des activités des tribunaux de juridiction criminelle. La pandémie a à la fois créé et amplifié certains enjeux et contraintes associés à notre système de justice pénale. Les tribunaux de juridiction criminelle s’adaptent et se modernisent pour relever les défis auxquels ils sont confrontés, mais nombre d’entre eux ne peuvent fonctionner à plein régime, comme avant la pandémie.

En réaction à ces enjeux, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a proposé aujourd’hui la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures). Cette mesure législative, qui s’appuie sur les discussions menées avec nos homologues provinciaux et territoriaux, vise à relever les défis posés par la pandémie de COVID-19 dans l’ensemble du système de justice pénale. En effet, la pandémie a révélé la nécessité d’apporter des changements en vue de moderniser notre système de justice pénale pour aujourd’hui et pour l’avenir.

Le projet de loi prévoit l’apport d’un ensemble de modifications ciblées et permanentes au Code criminel, dans le but de donner aux tribunaux plus de souplesse quant à la façon de mener les procédures pénales et de rendre des ordonnances. Ces modifications ne compromettent ni la sécurité publique ni les droits et libertés des participants, et favorisent un meilleur accès à la justice pendant la pandémie et par la suite. Plus spécialement, le projet de loi vise les aspects suivants :

• Comparution à distance des accusés : Clarifier la loi en établissant un mécanisme permettant aux accusés de comparaître à distance, par vidéoconférence ou audioconférence, pour la plupart des procédures pénales, et ce, sur consentement, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection qui conviennent.
• Participation à distance au processus de sélection du jury : Permettre, dans certaines circonstances, que les candidats-jurés participent au processus de sélection par vidéoconférence, et ce, avec le consentement des parties, à la discrétion de la Cour et en prenant les mesures de protection qui conviennent.
• Recours à la technologie pour la sélection du jury : Autoriser le recours accru à la technologie pour la pige des noms de candidats-jurés lors du processus de sélection du jury.
• Gestion judiciaire des instances pour les personnes non représentées : Permettre l’élaboration de règles de gestion judiciaire des instances pour soutenir les accusés non représentés, et non pas seulement les accusés représentés.
• Processus relatif aux télémandats : Revoir le processus relatif aux télémandats en vue d’offrir aux agents de la paix un plus vaste éventail d’ordonnances d’enquête pouvant faire l’objet d’une demande à distance.
• Processus de prise d’empreintes digitales : Permettre la prise d’empreintes digitales des accusés, en vertu de la Loi sur l’identification des criminels, à une date ultérieure, en particulier dans le cas où les tentatives antérieures ont échoué en raison de circonstances exceptionnelles, comme celles de la COVID-19.

Le projet de loi permettrait aussi d’apporter huit modifications techniques mineures au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels dont le besoin a été constaté lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75 (délais au sein du système de justice pénale, 2019).

Les modifications proposées visent à assurer l’accès à une justice équitable et rendue en temps utile tant aux victimes qu’aux personnes accusées, en favorisant la sécurité, la rapidité, la souplesse et l’efficacité du système. Elles ont également pour but d’améliorer la gestion des effets de la pandémie de COVID-19, y compris en ce qui concerne l’arriéré de dossiers. En apportant ces modifications permanentes, on cherche à limiter le risque que la pandémie entraîne d’autres délais et à accroître l’efficacité du système, tant pendant la pandémie qu’à long terme. Ces dispositions prévoient également que la comparution à distance ne serait possible que dans certaines circonstances, de manière à ce que les audiences en personne demeurent la norme.