Le gouvernement du Canada annonce l’entrée en vigueur de modifications à la  Loi sur le divorce

Communiqué de presse

1er mars 2021 – Ottawa – Ontario Ministère de la Justice du Canada

Il est essentiel de s’assurer que le système de justice familiale répond efficacement aux besoins des familles qui vivent un divorce ou une séparation. Pour cette raison, le gouvernement du Canada s’est employé à apporter des modifications aux lois fédérales en matière familiale afin de promouvoir l’intérêt de l’enfant, de contrer la violence familiale, d’aider à réduire la pauvreté chez les enfants, ainsi que d’accroître l’efficacité du système de justice familiale et l’accessibilité à celui-ci.

En ce 1er mars 2021, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, annonce l’entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le divorce. Même si certaines modifications de forme sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, le 21 juin 2019, la plupart des modifications à la Loi sur le divorce entrent en vigueur aujourd’hui. Il s’agit des premiers grands changements apportés aux lois fédérales en matière familiale depuis plus de 20 ans.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des changements à la Loi sur le divorce pour les Canadiennes et Canadiens touchés par une séparation ou un divorce, en particulier pour les membres de la famille qui sont vulnérables. Ces changements étaient très attendus par les professionnels du droit de la famille, les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que les Canadiennes et Canadiens touchés par une séparation ou un divorce. Le gouvernement du Canada a travaillé fort avec ses partenaires afin de mettre en œuvre ces changements législatifs et de préparer des outils, de la formation et des ressources pour les particuliers ainsi que les professionnels du droit de la famille. Par conséquent, ces modifications très importantes entrent en vigueur aujourd’hui.

Citations

« Les changements que nous avons apportés pour moderniser la Loi sur le divorce s’imposaient depuis longtemps, et je suis fier qu’ils entrent en vigueur aujourd’hui. Nous comprenons l’importance des modifications apportées à la Loi sur le divorce pour les Canadiennes et Canadiens touchés par une séparation ou un divorce, en particulier pour les membres de la famille qui sont vulnérables. Malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19, nous avons travaillé fort avec nos partenaires afin de mettre en œuvre ces changements, qui visent à contrer la violence familiale et à promouvoir l’intérêt de l’enfant. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Le 21 juin 2019, le gouvernement du Canada se félicitait de la sanction royale accordée à l’ancien projet de loi C-78 à la suite d’un examen minutieux mené par le Parlement, ce qui allait moderniser et renforcer les lois fédérales en matière familiale.

  • Le projet de loi C-78 a modifié trois lois fédérales en matière familiale : la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. La plupart des modifications à la Loi sur le divorce entrent en vigueur en ce 1er mars 2021, tandis que les modifications aux lois fédérales en matière d’exécution des ordonnances alimentaires qui ne sont pas entrées en vigueur à la date de la sanction royale ou en décembre 2020 entreront progressivement en vigueur à différents moments au cours des deux prochaines années.

  • Les modifications devaient initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2020 mais, en raison de la situation liée à la pandémie de COVID-19, les provinces et les territoires ainsi que le gouvernement fédéral avaient besoin de suffisamment de temps pour effectuer les démarches nécessaires à une mise en œuvre efficace, telles que des changements aux règlements, aux lois, aux formulaires et aux règles des tribunaux.

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