Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

Communiqué de presse

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

Le 26 mai 2021 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la div ersité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Peter A. O’Flaherty, c.r., avocat exerçant seul à St. John’s, est nommé juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Monsieur le juge O’Flaherty occupera le dernier poste restant des 12 postes autorisés en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017. Il sera affecté à la région de Grand Bank par le juge en chef.

Citation

« Je souhaite au juge O’Flaherty beaucoup de succès dans l’exercice de sa nouvelle fonction. Je suis convaincu qu’il servira bien la population de Terre-Neuve-et-Labrador en tant que membre de la Cour suprême. »

— L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

Le juge Peter A. O’Flaherty, c.r., a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université du Nouveau-Brunswick en 1989. Il a effectué son stage au cabinet Martin, Whalen, Hennebury and Stamp, à St. John’s, et a été admis au barreau de Terre-Neuve-et-Labrador en 1990. De 1998 à 1999, il a poursuivi ses études de deuxième cycle à Londres, où il a fait partie d’une communauté internationale vibrante alors qu’il résidait au Goodenough College. En 1999, l’Université de Londres lui a décerné une maîtrise en droit, puis le juge O’Flaherty a été admis comme avocat à la Cour suprême d’Angleterre et du Pays-de-Galles.

Le juge O’Flaherty est retourné à St. John’s en 1999 pour se joindre au cabinet Goodland O’Flaherty, où il a travaillé sur des dossiers touchant les ressources naturelles et le droit autochtone, des litiges commerciaux, le droit relatif aux activités policières, le droit du travail, le droit maritime et le contrôle judiciaire. Il a travaillé longtemps au Labrador et siégé à titre d’administrateur d’Air Labrador Limited de 2012 à 2017. En 2016, il a cofondé le cabinet O’Flaherty Wells Law puis, en 2019, a créé l’entité O’Flaherty Legal Services. Il a plaidé devant la Cour provinciale, la Cour suprême et la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada. En 2017, il a reçu le titre de conseiller de la reine.

Le juge O’Flaherty a joué au rugby avec l’équipe Swilers Rugby Club, à St. John’s, et est devenu bénévole dans le sport amateur pour Sport NL et Rugby Canada. Féru de lecture et de pêche au saumon, il est également fier de ses deux enfants, Sarah et Jack.

Faits en bref

  • Depuis novembre 2015, plus de 450 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s’identifient comme handicapées.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigeur le 6 mai 2021, signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

David Taylor
Directeur des communications
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621
david.taylor@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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