Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Communiqué de presse

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Le 2 juillet 2021 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Yvan Poulin, juge de la Cour du Québec, est nommé juge puîné de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. Monsieur le juge Poulin remplace madame la juge N. Gibeau (Montréal), qui a démissionné le 1er janvier 2021.

Daniel Urbas, avocat exerçant seul à Montréal, est nommé juge puîné de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. Le juge Urbas remplace madame la juge C. Cohen (Montréal), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er février 2021.  

Louis Charette, associé chez Lavery de Billy à Montréal, est nommé juge puîné de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. Le juge Charette remplace monsieur le juge L. Gouin (Montréal), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 3 février 2021.  

Gabrielle Brochu, associée chez Langlois avocats S.E.N.C.R.L., à Montréal, est nommée juge puînée de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. Madame la juge Brochu remplace monsieur le juge M. Girouard (Abitibi, Rouyn-Noranda, Témiscamingue), qui a démissionné le 25 février 2021. Le juge en chef a transféré ce poste vacant à Montréal. Le poste vacant est donc situé à Montréal.

Citation

« Je souhaite aux juges Poulin, Urbas, Charette, et Brochu tout le succès possible dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’ils serviront bien la population du Québec en tant que membres de la Cour supérieure. »

— L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

Le juge Yvan Poulin a obtenu un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal en 1990 et a été reçu au Barreau du Québec en 1991.

En 2013, le juge Poulin a été nommé à la Cour du Québec, à Montréal, où il a siégé à la Chambre criminelle et pénale. Il a activement pris part à la formation et au mentorat de ses collègues. Il a été désigné responsable de la formation en matière criminelle à l’intention des nouveaux juges nommés à la Cour du Québec. Il a été membre du conseil d’administration de l’Association canadienne des juges de cours provinciales. Avant sa nomination à la Cour du Québec, le juge Poulin avait été procureur au Service des poursuites pénales du Canada pendant 22 ans. Il s’est spécialisé dans la gestion des mégaprocès en matière criminelle et a été responsable de poursuites visant le crime organisé. Il a également fait partie de l’équipe nationale de procureurs responsables des dossiers d’appel et a plaidé devant les instances judiciaires de tous les niveaux.

En 2013, en reconnaissance de ses réalisations uniques, le juge Poulin a reçu le prix de l’engagement envers la justice, décerné par le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales du pays. Il a été chargé de cours au niveau universitaire et a régulièrement participé, de manière bénévole, à des activités de formation et de perfectionnement auprès de la communauté juridique et d’étudiants.

Le juge Daniel Urbas est parfaitement bilingue. Il détient un diplôme en common law et en droit civil de l’Université McGill, et a été membre actif des barreaux du Québec (1992), de l’Ontario (1998) et de la Colombie‑Britannique (2004).

Avant de fonder Urbas Arbitral, en 2017, et d’exercer exclusivement les fonctions d’arbitre et de médiateur, le juge Urbas possédait déjà une expérience de plus de 25 ans en matière de règlement des différends. Au sein des cabinets Borden Ladner Gervais (2005‑2017), Woods (2000‑2004) et Heenan Blaikie (1992‑2000), il s’est notamment occupé de dossiers relatifs à la propriété intellectuelle et aux technologies de l’information, à l’énergie et aux ressources naturelles, aux différends contractuels, au droit administratif et public, à la responsabilité en matière de produits, à l’immobilier et à la construction, au droit autochtone, aux télécommunications et à la radiodiffusion. En tant qu’associé du cabinet BLG à Montréal, le juge Urbas a été chef régional – litiges et arbitrage en matière de commerce international (jusqu’en juin 2017), chef régional – litiges commerciaux (jusqu’en septembre 2013) et chef national – litiges en matière de propriété intellectuelle (jusqu’en septembre 2013).

Ayant pris part à des procès en première instance et en appel, à des demandes d’injonction et à des demandes exceptionnelles, le juge Urbas a comparu devant tous les niveaux de juridictions provinciales et fédérales, y compris la Cour suprême du Canada, et devant les tribunaux d’arbitrage et les tribunaux administratifs. Il a obtenu plusieurs prix annuels de reconnaissance de ses pairs. Il a régulièrement écrit et donné des conférences sur le règlement des différends. Inscrit à divers répertoires et membre du Chartered Institute of Arbitrators, le juge Urbas a donné une formation sur l’arbitrage à des avocats d’expérience et à d’anciens juges. Il est profondément engagé dans le mentorat et s’est occupé bénévolement de nombreuses affaires dans l’exercice de sa profession.

Le juge Urbas et son épouse, Joanne Brodeur, sont les heureux parents de trois garçons.

Le juge Louis Charette a obtenu un baccalauréat en droit civil et en common law de l’Université McGill en 1994 après avoir obtenu un baccalauréat de la Western University en 1990. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1995 et du Barreau de l’Ontario depuis 1998.

Au moment de sa nomination, le juge Charette était associé du cabinet Lavery et pratiquait au sein du groupe Litige et règlement des différends. Sa pratique était axée sur la responsabilité du fabricant, le transport et l’aviation, la responsabilité professionnelle et les assurances. Il a plaidé devant la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, ainsi que devant la Cour fédérale, Section de première instance.

Le juge Charette a été nommé Fellow du American College of Trial Lawyers, une association regroupant des membres invités qui sont des plaideurs d’exception au Canada et aux États‑Unis. Il s’est activement engagé dans la communauté juridique, notamment au sein de l’Association du Barreau canadien, dont il a été président de la Section des jeunes avocats et notaires ainsi que membre de l’exécutif national de la Section sur l’orientation et l’identité sexuelles. Au Barreau de Montréal, il a siégé au comité LGBTQ2. Il a été conférencier auprès de plusieurs associations au Québec, au Canada et aux États‑Unis.

Actif dans la communauté, le juge Charette a notamment été bénévole auprès du GRIS Montréal, un organisme veillant à démystifier l’homosexualité et la bisexualité dans les écoles et auprès des aînés.

Le juge Charette habite à Montréal avec son conjoint, Mario Lalancette.

La juge Gabrielle Brochu a obtenu un baccalauréat ainsi qu’une maîtrise en droit avec mention d’excellence de l’Université Laval. Elle a exercé à tant qu’avocate plaideuse dès son admission au Barreau du Québec en 2002.

La juge Brochu a axé sa pratique dans les domaines du droit de la construction, de la responsabilité civile, contractuelle et professionnelle, ainsi que du préjudice corporel. Au moment de sa nomination, elle était associée depuis dix ans au sein du cabinet Langlois avocats, où elle a siégé au conseil d’administration et au comité exécutif.

En plus de sa pratique, la juge Brochu s’engage bénévolement depuis une vingtaine d’années pour la prévention du suicide, que ce soit en tant que conseillère d’une ligne d’écoute ou en tant que membre du conseil d’administration de Suicide Action Montréal. Sa contribution exceptionnelle à cette cause, jumelée à ses réalisations professionnelles, a d’ailleurs été soulignée en 2018 par le Barreau du Québec, qui lui a décerné un Mérite du Barreau.

La formation des jeunes avocats et avocates lui tenant à cœur, la juge Brochu a enseigné année après année, à partir de 2007, la preuve civile à l’École du Barreau, en plus d’agir à titre de formatrice dès 2016 dans le cadre du Séminaire des techniques de plaidoirie de Sherbrooke. Étant donné les liens étroits que favorise l’enseignement, elle est devenue un modèle féminin fort dans la profession et illustre le fait qu’il est absolument possible pour les femmes de mener une carrière selon des standards de performance élevés tout en ayant une vie familiale riche et en étant active dans sa communauté.

Faits en bref

  • Depuis novembre 2015, plus de 475 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s’identifient comme handicapées.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les victimes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 font en sorte que, pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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