Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la Cour fédérale

Communiqué de presse

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la Cour fédérale

Le 6 août 2021 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Avvy Yao Yao Go, directrice de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic à Toronto, est nommée juge de la Cour fédérale. Madame la juge Go remplace monsieur le juge L. Martineau, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er septembre 2020.

Mandy Aylen, protonotaire à la Cour fédérale à Ottawa, est nommée juge de la Cour fédérale. Madame la juge Aylen remplace madame la juge J. Gagné, qui a été nommée juge en chef adjointe le 12 décembre 2018.

Dr. Vanessa Rochester, avocate chez Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L. à Montréal, est nommée juge de la Cour fédérale. Madame la juge Rochester remplace monsieur le juge G. Locke, qui a été nommé juge à la Cour d’appel fédérale le 7 mars 2019.

Catherine A. Coughlan, avocate générale au ministère de la Justice Canada à Edmonton, est nommée protonotaire de la Cour fédérale.

L.E. Trent Horne, associé chez Aird & Berlis LLP à Toronto, est nommé protonotaire de la Cour fédérale.

Citation

« Je souhaite aux juges Go, Aylen et Rochester, de même qu’aux protonotaires Coughlan et Horne, beaucoup de succès dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’ils serviront bien les Canadiens et Canadiennes en tant que membres de la Cour fédérale. »

— L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Avvy Yao-Yao Go a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université de Waterloo, un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto et une maîtrise en droit de l’école de droit Osgoode Hall. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 1991.

La juge Go compte 30 ans d’expérience en plaidoirie et en litige en tant que représentante de clients racisés à faible revenu, principalement à titre de directrice de la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic. En tant que Canadienne de première génération, elle a consacré toute sa carrière en droit à éliminer les obstacles pour les groupes marginalisés. Elle a comparu devant toutes les instances judiciaires, y compris devant la Cour suprême du Canada, au nom de clients et de plaideurs d’intérêt public qui cherchaient à promouvoir l’équité et la justice raciale. Elle a été conseillère du Barreau de l’Ontario pendant 14 ans et a siégé au Comité sur l’accès à la justice, au Comité sur l’équité et les affaires autochtones et au Groupe de surveillance des droits de la personne du Barreau de l’Ontario.

La juge Go a été membre à temps partiel de plusieurs tribunaux administratifs en Ontario. Elle a agi comme bénévole pour de nombreuses organisations non gouvernementales et communautaires, notamment en tant que vice-présidente du Programme de contestation judiciaire du Canada et présidente de la section torontoise du Conseil national des Canadiens chinois. Elle est la cofondatrice de la Fédération des juristes asiatiques-canadiens (FACL) et du réseau Colour of Poverty – Colour of Change.

Pour sa contribution auprès des communautés défavorisées et de la profession juridique, la juge Go a reçu de nombreux prix, dont l’Ordre de l’Ontario (2014), le prix de l’avocat de mérite de la FACL (2012), le prix William P. Hubbard de la Ville de Toronto pour les relations interraciales (2008) et le prix de la présidente de la Women’s Law Association of Ontario (2002).

La juge Mandy Aylen est née et a grandi à Ottawa, en Ontario. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts en économie et un baccalauréat en droit de l’Université Queen’s. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 2002.

Avant sa nomination à la magistrature, la juge Aylen était protonotaire à la Cour fédérale. Au cours des cinq années pendant lesquelles elle a rempli ces fonctions, elle a acquis une vaste expérience des litiges en matière de propriété intellectuelle, des différends touchant les Premières Nations, des questions d’immigration, des actions collectives, de la médiation et de la gestion des instances. Elle siège à de nombreux comités de la Cour fédérale dont les efforts visent à améliorer l’accès à la justice et l’administration de la justice. Avant sa nomination à la Cour fédérale, la juge Aylen était associée au sein du cabinet Borden Ladner Gervais s.r.l., où elle se spécialisait dans l’arbitrage commercial national et international, l’approvisionnement et la passation de marchés publics, la conformité en matière douanière et commerciale, l’immigration, les questions relatives à la Loi sur l’accès à l’information, les litiges en droit public et les litiges commerciaux généraux. Elle a également agi à titre d’arbitre unique dans un certain nombre de dossiers d’arbitrage internationaux.

La juge Aylen a été membre du Chartered Institute of Arbitrators et a présidé la section de l’Amérique du Nord. Elle a donné des conférences, enseigné et rédigé des publications sur des questions liées à l’arbitrage et à l’approvisionnement. Son expertise a été reconnue par les principaux répertoires juridiques comme The Best Lawyers in Canada et le Legal Media Group’s Commercial Arbitration Expert Guide.

La juge Aylen est fière d’être la mère de Jack et d’Ava et la belle-mère des trois merveilleux fils de son mari, Gerry Stobo, qui lui offre un soutien indéfectible.

La juge Vanessa Rochester est née et a grandi à Montréal. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts avec spécialisation ainsi que des baccalauréats en common law et en droit civil de l’Université McGill. Elle a également obtenu une maîtrise en droit et un doctorat (avec distinction) en droit maritime de University of Cape Town. Elle est membre du Barreau du Québec et est qualifiée pour pratiquer le droit en Angleterre et au pays de Galles.

Avant sa nomination, la juge Rochester a travaillé et exercé dans les domaines du droit maritime et des transports pendant près de 20 ans. La propriété intellectuelle, l’énergie, et la protection de la vie privée et des données figurent parmi ses autres domaines d’expertise. Elle a collaboré avec le regretté William Tetley avant d’exercer en pratique privée au bureau de Norton Rose Fulbright de Montréal, où elle a passé la plus grande partie de sa carrière. Elle a également exercé le droit pendant plusieurs années à Londres, en Angleterre, et à Singapour, où elle s’est occupée de dossiers complexes en matière de litiges intergouvernementaux.

La juge Rochester a été reconnue comme une avocate de premier plan en droit maritime et en droit des transports par de nombreuses publications juridiques, dont ChambersLexpertLegal 500Best Lawyers et Expert Guides. Elle donne régulièrement des conférences sur le droit maritime et les préjugés sexuels inconscients. Elle est présidente de la WISTA Canada, dont la mission est de promouvoir la diversité et l’égalité des sexes dans l’industrie du transport maritime. Elle est également vice-présidente pour le Québec de l’Association canadienne de droit maritime et siège au Comité de direction du droit maritime et au Comité de liaison entre la magistrature et le barreau de l’Association du Barreau canadien.

La juge Rochester est mariée et a une belle-fille. Le cyclisme la passionne et elle adore voyager et passer du temps avec sa famille et ses amis.

La protonotaire Catherine A. Coughlan a grandi à Edmonton, en Alberta. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts et un baccalauréat en droit de l’Université de l’Alberta avant d’être admise au Barreau de l’Alberta en 1985.

Madame la protonotaire Coughlan a fait son stage au ministère de la Justice Canada à Edmonton, où elle est demeurée tout au long de sa carrière. En tant qu’avocate plaideuse en matière civile, elle a comparu devant les tribunaux de partout au Canada, tant devant les cours supérieures que les cours d’appel. Si sa pratique récente portait principalement sur les actions collectives, elle s’est beaucoup consacrée au cours des 15 dernières années à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, généralement considérée comme le plus important règlement d’action collective de l’histoire du Canada. La protonotaire Coughlan a d’ailleurs participé à la négociation du règlement et est demeurée l’avocate principale du Canada pendant la mise en œuvre de ses modalités, qui s’est échelonnée sur une dizaine d’années. Au cours de cette période, elle a siégé au Comité d’administration national, chargé de superviser l’administration de la Convention. Par l’entremise de son travail lié à la Convention, elle a eu la chance de collaborer avec des avocats issus de toutes les régions du Canada, dont bon nombre comptent maintenant parmi ses amis.

La protonotaire Coughlan a donné des conférences dans le cadre d’ateliers de formation juridique continue et à des étudiants en droit. Elle aime travailler en équipe et encadrer les jeunes avocats qui travaillent avec elle. Elle fait aussi du bénévolat dans la collectivité en tant que membre du conseil d’administration d’un organisme de services sociaux sans but lucratif.

La protonotaire Coughlan et son époux, Angus, sont les fiers parents de Caitlin et de Thomas.

Le protonotaire L.E. Trent Horne a obtenu un baccalauréat avec spécialisation en études administratives de l’Université Trent avant d’obtenir un baccalauréat en droit de l’Université Queen’s. Il a été admis au Barreau de l’Ontario en 1997 et a obtenu son certificat de spécialiste dans tous les domaines de la propriété intellectuelle du Barreau de l’Ontario en 2009.

Au moment de sa nomination, monsieur le protonotaire Horne était associé au sein du cabinet d’avocats Aird & Berlis LLP, où il exerçait le droit dans le domaine de la propriété intellectuelle. Au cours des années où il a exercé en pratique privée, le protonotaire Horne a comparu devant les tribunaux de première instance et d’appel à titre d’avocat principal dans une vaste gamme d’affaires de propriété intellectuelle. Son expertise a été reconnue dans plusieurs répertoires, dont Chambers GlobalCanadian Legal Lexpert DirectoryIAM Patent 1000 et World Trademark Review 1000. Il a obtenu la cote « AV Preeminent » dans le cadre de l’évaluation par les pairs de Martindale-Hubbell.

Le protonotaire Horne est l’auteur de nombreuses publications sur les pratiques et procédures de la Cour fédérale, la propriété intellectuelle et la défense des droits. Il a contribué aux ouvrages Federal Courts of Canada Service et Pratique devant les Cours fédérales, et était un collaborateur régulier de la revue Supreme Court Law Review. Il a aussi souvent donné des conférences sur la propriété intellectuelle et la défense des droits. Parmi ses contributions à la profession juridique, il a été membre actif de comités de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada et de l’Association du Barreau canadien. Il a également siégé au Comité des Règles des Cours fédérales et a été un membre régulier du tribunal-école Fox.

Le protonotaire Horne est le fier père de deux enfants accomplis et il est reconnaissant du soutien indéfectible de sa conjointe et de sa famille.

Faits en bref

  • Depuis novembre 2015, plus de 475 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s’identifient comme handicapées.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021, signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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