Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour d’appel fédérale

Communiqué de presse

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour d’appel fédérale

Le 6 août 2021 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable K.A. Siobhan Monaghan, juge à la Cour canadienne de l’impôt à Ottawa, est nommée juge de la Cour d’appel fédérale. Madame la juge Monaghan occupe un nouveau poste autorisé en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Citation

« Je souhaite à la juge Monaghan beaucoup de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’elle servira bien les Canadiens et Canadiennes en tant que membre de la Cour d’appel fédérale. »

— L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographie

La juge K.A. Siobhan Monaghan a été nommée juge à la Cour canadienne de l’impôt en 2018. Elle a obtenu un baccalauréat en commerce de l’Université Memorial de Terre-Neuve en 1981, un baccalauréat en droit (médaillée d’or) en 1984 et une maîtrise en droit (fiscalité) en 1994 de l’école de droit Osgoode Hall de l’Université York. Elle a été admise au Barreau de l’Alberta en 1985 et au Barreau du Manitoba en 1988.

Au moment de sa nomination à la Cour canadienne de l’impôt, la juge Monaghan était associée principale chez KPMG Law LLP, où elle a travaillé de 2014 à 2018. De 1988 à 2014, elle a pratiqué le droit à titre d’avocate et d’associée au sein du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg LLP, à Toronto. De 1985 à 1988, elle a pratiqué le droit fiscal à titre d’avocate au sein du cabinet Bennet Jones LLP. Sa pratique était axée sur les questions fiscales canadiennes liées aux fusions, aux acquisitions, aux réorganisations, au financement et à d’autres transactions commerciales dans un contexte national et transfrontalier.

La juge Monaghan a présenté de nombreuses allocutions et a rédigé de nombreuses publications sur des questions fiscales, notamment à titre de coauteure de Taxation of Corporate Reorganizations et de Tax Policy in Canada. Elle a été membre du Comité mixte sur la fiscalité des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) et de l’Association du Barreau canadien (ABC) pendant près de dix ans, dont deux à titre de coprésidente. La juge Monaghan a également été gouverneure de la Fondation canadienne de fiscalité et membre du comité de direction de la Section nationale du droit fiscal de l’ABC, du Sous-comité des sections de l’ABC, du Comité du budget de l’ABC et du Comité de la formation sur les impôts de CPA Canada. Elle a enseigné dans le cadre du programme professionnel de maîtrise en droit de l’école de droit Osgoode Hall.

Faits en bref

  • Depuis novembre 2015, plus de 475 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s’identifient comme handicapées.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021, signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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