Le gouvernement du Canada souligne la date d’entrée en vigueur des modifications aux dispositions du  Code criminel relatives aux paris sur un seul événement sportif

Communiqué de presse

Le gouvernement du Canada souligne la date d’entrée en vigueur des modifications aux dispositions du Code criminel relatives aux paris sur un seul événement sportif

Le 12 août 2021 – Windsor (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Il est important pour le gouvernement du Canada de renforcer l’économie en appuyant la décriminalisation des paris sur un seul événement sportif tout en contribuant à bâtir un Canada plus sûr et plus fort. Les Canadiens comprennent que les paris sur un seul événement sportif doivent avoir lieu dans un cadre sécuritaire et réglementé qui favorise aussi la création d’emplois de qualité bien rémunérés pour eux. Les collectivités qui sont actuellement dotées de casinos et d’autres établissements de jeux de hasard, particulièrement le long de la frontière canado-américaine, pourraient profiter des paris sur un seul événement sportif, surtout dans le contexte des changements récents aux lois sur les jeux de hasard aux États-Unis.

Aujourd’hui, l’honorable Filomena Tassi, ministre du Travail, et Irek Kusmierczyk, député de Windsor—Tecumseh, au nom de l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont souligné l’entrée en vigueur des modifications aux dispositions du Code criminel relatives aux paris sur un seul événement sportif à compter du 27 août 2021. Les modifications à l’alinéa 207(4)b) du Code criminel ont reçu la sanction royale le 29 juin 2021.

Ces modifications permettront aux provinces et aux territoires de mettre sur pied et d’exploiter des paris sur un seul événement sportif sur leur territoire respectif et d’offrir aux Canadiens la possibilité de placer des paris dans un cadre réglementé et sécuritaire, en ligne ou dans des installations physiques. Les paris sur les courses de chevaux seront exclus et continueront d’être réglementés par le gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires pourraient utiliser les recettes générées par les paris sur un seul événement sportif pour financer des programmes et des services dans des domaines tels que les soins de santé et l’éducation, comme ils le font actuellement avec d’autres recettes de loterie.

Le gouvernement du Canada collabore actuellement avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les nations, collectivités et organisations autochtones ayant manifesté la volonté de discuter de la réglementation du jeu au Canada, pour mieux comprendre les demandes visant à accroître les possibilités pour les peuples autochtones de participer à l’exploitation et à la réglementation des jeux de hasard au Canada et y répondre. Le gouvernement fédéral demeure résolu à poursuivre les discussions sur l’avenir des jeux de hasard, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les nations, collectivités et organisations autochtones.

Citations

« La légalisation des paris sur un seul événement sportif aidera les travailleurs de l’industrie du jeu à Windsor ainsi que dans l’ensemble du sud-ouest de l’Ontario et du pays. Elle contribuera à créer de bons emplois et permettra de réinvestir les profits dans la croissance de nos collectivités. De concert avec les syndicats et les travailleurs, notre gouvernement continuera de travailler en vue de favoriser l’équité pour les travailleurs canadiens et la prospérité dans l’ensemble de notre région. »

L’honorable Filomena Tassi, ministre du Travail

« Les Canadiens qui veulent placer des paris sur un seul événement sportif le font déjà sur des marchés clandestins. Les profits qui en découlent remplissent les coffres du crime organisé plutôt que ceux des gouvernements, qui fournissent des services importants aux résidents. La légalisation permettra d’offrir un cadre sécuritaire et réglementé pour les paris sportifs tout en protégeant 2 500 bons emplois bien rémunérés au Caesars Windsor et en stimulant notre secteur touristique transfrontalier, qui a été touché de façon disproportionnée par la pandémie. »

Irek Kusmierczyk, député de Windsor—Tecumseh

Faits en bref

  • La réglementation des paris un seul événement sportif sera laissée à la discrétion de chaque province et territoire, à l’exception des paris sur les courses de chevaux, qui demeureront réglementés et supervisés par l’Agence canadienne du pari mutuel.

  • Depuis avril 2021, le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec les nations, collectivités et organisations autochtones et avec l’industrie des courses de chevaux en ce qui concerne le projet de loi C-218 et la réglementation des jeux de hasard de façon générale.

  • La Canadian Gaming Association estime que les Canadiens dépensent environ 10 milliards de dollars par année dans les paris sur un seul événement sportif mis sur pied illégalement par le crime organisé, et environ 4 milliards de dollars par la voie de sites internet à l’étranger qui échappent à la réglementation provinciale.

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Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
343-575-3279

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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