Le gouvernement du Canada dépose de nouveau un projet de loi afin de susciter une confiance accrue dans le système judiciaire

Communiqué de presse

Le 1er décembre 2021 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Les Canadiens devraient avoir pleinement confiance dans leur système judiciaire. Pour maintenir cette confiance, il faut un processus responsable, transparent et équitable sur le plan financier, relativement au traitement des plaintes déposées contre des juges de nomination fédérale.

Aujourd’hui, le sénateur Marc Gold a présenté de nouveau, au nom du gouvernement du Canada, des modifications législatives à la Loi sur les juges visant à améliorer le processus de traitement des plaintes contre des juges, lequel avait été mis en place il y a 50 ans. Bien que le processus ait été mis à jour au fil des ans, il est temps de réformer complètement la façon de traiter les plaintes.

Le projet de loi déposé de nouveau modifierait et simplifierait le processus applicable à des plaintes plus graves – celles susceptibles d’entraîner la révocation d’un juge. Le processus actuel est lourd et coûteux, et peut s’étirer pendant des années. Il faut l’actualiser afin que le système soit moins coûteux en temps et en argent.

De plus, ces modifications combleraient les lacunes du processus actuel parce qu’elles prévoient l’imposition obligatoire de sanctions à un juge lorsqu’une plainte d’inconduite est considérée comme justifiée, mais qu’elle n’est pas assez grave pour entraîner une révocation. De telles sanctions comprendraient du counseling, de la formation continue et des réprimandes.

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) est chargé d’administrer le processus d’examen de la conduite des juges. Le projet de loi obligerait le CCM à indiquer dans son rapport annuel public le nombre de plaintes reçues et l’issue de ces plaintes.

Les consultations publiques menées par le gouvernement fédéral en 2016 ont guidé l’élaboration de ces modifications, l’objectif étant de procéder à une réforme tout en respectant le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire.

Citations

« Les Canadiens doivent savoir que le système judiciaire est équitable pour tous. La société canadienne évolue, tout comme nos attentes à l’égard du comportement des juges et de la responsabilisation de ceux-ci. Bien que rares, les plaintes déposées contre des juges et susceptibles d’entraîner la révocation devraient être traitées plus rapidement ainsi que de manière plus économique et équitable. C’est ce que vise à accomplir ce projet de loi. De plus, pour la première fois, les juges seraient imputables dans des cas moins graves – mais non moins importants – d’inconduite. Ces modifications font suite à d’importantes consultations et je suis heureux de pouvoir proposer un processus remanié qui rehaussera la confiance de la population canadienne dans le système judiciaire. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Le Conseil canadien de la magistrature (CCM), créé en 1971, est formé de tous les juges en chef et juges en chef adjoints nommés par le gouvernement fédéral du Canada et mène des enquêtes indépendantes quant aux plaintes d’inconduite déposées contre des juges de nomination fédérale.

  • Ce processus du CCM ne s’applique qu’aux juges de nomination fédérale, soit les juges de la Cour suprême du Canada et des cours fédérales, des cours supérieures provinciales et territoriales, et des cours d’appel provinciales et territoriales. Il incombe aux provinces et aux territoires d’examiner la conduite des juges du palier inférieur des tribunaux provinciaux et territoriaux, lesquels sont nommés par les provinces.

  • Depuis sa création en 1971, le CCM a fait enquête sur huit plaintes considérées comme suffisamment graves pour éventuellement justifier la révocation du juge; quatre d’entre elles ont donné lieu à des recommandations quant à une révocation. Une neuvième enquête est en cours.

  • En vertu du nouveau processus proposé, le CCM continuerait de présider au processus de traitement des plaintes contre des juges, qui ferait appel, dans un premier temps, à un comité d’examen formé de trois personnes et chargé de décider soit d’enquêter quant à une plainte d’inconduite, soit, si la plainte est suffisamment grave pour éventuellement justifier une révocation du juge, de la renvoyer à un comité d’audience distinct formé de cinq personnes.

  • Le cas échéant, un comité d’examen formé de trois personnes – un membre du CCM, un juge et un non-juriste – pourrait imposer des sanctions, comme l’obligation de présenter des excuses publiques ou de suivre une formation continue.

  • S’il y a lieu, un comité d’audience formé de cinq personnes – deux membres du CCM, un juge, un avocat et un non-juriste – pourrait recommander la révocation d’un juge au ministre de la Justice à l’issue d’une audience publique.

  • Un juge risquant la révocation pourrait exercer un recours devant un comité d’appel – composé de trois membres du CCM et de deux juges – et, finalement, devant la Cour suprême du Canada, si celle‑ci acceptait d’instruire l’appel. Cette démarche simplifierait le processus actuel de contrôle judiciaire des décisions du Conseil, dans le cadre duquel le juge doit s’adresser à deux autres tribunaux, soit la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale, avant de demander à la Cour suprême du Canada d’instruire sa cause.

  • Les modifications prévoiraient également un mécanisme de financement du nouveau processus.

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Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
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Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
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