Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la Cour canadienne de l’impôt

Communiqué de presse

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la Cour canadienne de l’impôt

Le 28 mars 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Jean Marc Gagnon, conseiller principal chez MNP S.E.N.C.R.L. à Montréal, est nommé juge de la Cour canadienne de l’impôt. Le juge Gagnon occupe l’un des deux nouveaux postes autorisés en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Joanna Hill, avocate-conseil au ministère de la Justice Canada à Ottawa, est nommée juge de la Cour canadienne de l’impôt. La juge Hill occupe l’un des deux nouveaux postes autorisés en vertu de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2021.

Citation

« Je souhaite aux juges Gagnon et Hill beaucoup de succès dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’ils serviront bien les Canadiens et les Canadiennes en tant que membres de la Cour canadienne de l’impôt. »

— L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

Le juge Jean Marc Gagnon est né à Granby au Québec. Il a obtenu en 1987 un baccalauréat en droit à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et a été admis au Barreau du Québec en 1989. Il a complété en 1990 une maîtrise en fiscalité à la Faculté de gestion de l'Université de Sherbrooke.

Le juge Gagnon a pratiqué le droit fiscal pendant la majeure partie de sa carrière au sein des cabinets Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (maintenant Dentons) à titre d’avocat et d'associé, et Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L. à titre d'associé. Il a récemment joint le groupe fiscal de MNP S.E.N.C.R.L. à Montréal. Sa pratique fiscale comprenait un large éventail de considérations relatives à l'impôt sur le revenu et aux taxes de vente fédérale et provinciales applicables aux sociétés publiques et privées. Il a également développé une expertise en ce qui a trait aux mandats portant sur l’introduction de mesures fiscales. Les dossiers de résolution de litiges fiscaux et mandats de litige impliquant des incidences fiscales ont constitué une part considérable de sa pratique au cours des 15 dernières années.

Le juge Gagnon a contribué à diverses publications et conférences fiscales au cours de ses années de pratique, notamment pour des associations fiscales publiques et privées et des instituts de recherche canadiens. Il a également contribué à l'enseignement universitaire pendant ses années de pratique privée. Il a participé pendant de nombreuses années aux campagnes de financement de fondations publiques dans le Grand Montréal.

La juge Joanna Hill est née à Kingston, en Jamaïque, et a déménagé à Ottawa à l’âge de cinq ans. Elle a obtenu son diplôme de premier cycle de l’Université Western Ontario et après deux ans sur le marché du travail, elle a décidé de suivre les traces de ses parents et devenir avocate. Elle a obtenu son diplôme en droit de la Faculté de droit de l’Université d'Ottawa et a été auxiliaire juridique auprès de l’honorable Douglas Campbell à la Cour fédérale.

La juge Hill était avocate-conseil à la Section des services du droit fiscal du ministère de la Justice à Ottawa. Son champ d’expertise englobe les litiges des organismes de bienfaisance enregistrés et elle a souvent comparu dans le cadre d’appels et de demandes complexes présentées à la Cour d’appel fédérale et à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Sa pratique s’étendait aussi aux affaires en matière de cotisation, d’administration et d’application de la loi devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.

Membre de The Advocates Society, la juge Hill a contribué aux symposiums sur les femmes dans le domaine du droit en tant que panéliste, mentore et coprésidente du symposium d’Ottawa de 2019 et a coprésidé le programme du contentieux fiscal en 2022. Elle a été présentatrice et membre des comités organisateurs de différentes conférences de formation pour le ministère de la Justice et l’Agence du revenu du Canada. Elle a également siégé au sein de différents comités du ministère de la Justice, y compris ceux qui font la promotion de la défense des droits avec des examens de mémoires et de questions théoriques pour les appels interjetés auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada.

La juge Hill vit à Ottawa avec son mari et ses deux merveilleuses filles accomplies.

Faits en bref

  • Depuis novembre 2015, plus de 515 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.

  • Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.

  • Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.

Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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