Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour d’appel fédérale
Communiqué de presse
Le 20 avril 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.
L’honorable Sylvie E. Roussel, juge à la Cour fédérale à Ottawa, est nommée juge de la Cour d’appel fédérale. La juge Roussel remplace le juge D. Near, qui a pris sa retraite le 1er septembre 2021.
Citation
« Je souhaite à la juge Roussel beaucoup de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’elle servira bien les Canadiens et Canadiennes en tant que membre de la Cour d’appel fédérale. »
— L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Biographie
La juge Sylvie E. Roussel a été nommée juge à la Cour fédérale en 2015. Elle a obtenu un baccalauréat en sciences sociales en 1983, une licence en droit civil en 1986 et un baccalauréat en droit en 1987, tous de l’Université d’Ottawa. Elle a été admise au Barreau du Québec en 1987 et au Barreau de l’Ontario en 1995.
Au moment de sa nomination à la Cour fédérale, la juge Roussel était avocate-conseil au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, où elle pratiquait depuis 2007. De 1987 à 2007, elle a été avocate et associée au sein du cabinet Noël et Associés où elle a exercé le droit dans plusieurs domaines.
La juge Roussel a été chargée de cours à temps partiel à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa – Section de droit civil. Elle a été corédactrice de la publication « La Cour suprême en bref » et « Supreme Court News » et a publié de nombreux articles sur la Cour suprême du Canada dans le « Journal du Barreau ». Parmi ses associations professionnelles, elle a été membre et présidente du Comité de liaison de l’Association du Barreau canadien avec la Cour suprême du Canada, membre du Comité exécutif de la Section nationale du droit administratif de l’Association du Barreau canadien et membre du Comité des correspondants de la Cour suprême du Canada sur la pratique et la procédure. Elle a également été conférencière lors de diverses conférences.
Faits en bref
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Depuis novembre 2015, plus de 525 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.
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Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
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Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
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Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
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Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.
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Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.
Personnes-ressources
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