Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
Communiqué de presse
Le 20 avril 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.
L’honorable Karen Horsman, juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver, est nommée juge d’appel à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. La juge Horsman remplace la juge M. Saunders (Vancouver), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er janvier 2022.
Citation
« Je souhaite à la juge Horsman beaucoup de succès dans l’exercice de sa nouvelle fonction. Je suis convaincu qu’elle servira bien la population de la Colombie-Britannique en tant que membre de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. »
— L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Biographie
La juge Karen Horsman a été nommée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2018. Elle a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de la Colombie-Britannique en 1992.
Au moment de sa nomination à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la juge Horsman était procureure au ministère du Procureur général. Elle a d’abord fait partie du groupe des litiges civils généraux, puis du groupe du droit constitutionnel et administratif. Après avoir travaillé comme auxiliaire juridique à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, elle a effectué son stage auprès du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique. La juge Horsman a pratiqué le droit dans un large éventail de domaines, que ce soit dans le cadre de poursuites pour préjudice personnel devant la cour provinciale des petites créances ou dans le cadre d’importants litiges constitutionnels qui se sont retrouvés devant la Cour suprême du Canada. Elle a plaidé fréquemment devant toutes les instances judiciaires de la Colombie-Britannique et devant la Cour suprême du Canada. Elle a été nommée conseillère de la reine en 2014.
La juge Horsman a été corédactrice et auteure-collaboratrice de l’ouvrage Government Liability: Law and Practice. Elle a également été professeure auxiliaire à la faculté de droit Peter A. Allard. Tout au long de sa carrière, elle a souvent contribué à titre de bénévole à la prestation de programmes de formation juridique sur divers sujets, dont la plaidoirie en appel, les litiges constitutionnels, les recours collectifs, le droit administratif et le mentorat dans la profession juridique.
Faits en bref
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Depuis novembre 2015, plus de 525 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.
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Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
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Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
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Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
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Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.
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Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.
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