Proclamation d’une modification constitutionnelle apportée afin de supprimer une exemption fiscale désuète

Communiqué de presse

Le 6 mai 2022 – Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d’atteindre des objectifs communs qui contribueront à améliorer la vie de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, ont annoncé que Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale du Canada, sur l’avis du Conseil privé de la Reine, a pris une proclamation modifiant la Constitution du Canada dans le but d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, avec effet rétroactif à 1966.

En abrogeant l’article 24, la modification constitutionnelle supprime une exemption fiscale désuète datant de 1880 qui ne profitait qu’au Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP), en reconnaissance des investissements du CFCP de la ligne de chemin de fer transcanadienne au XIXe siècle.

Cette modification constitutionnelle découle de l’utilisation de la procédure bilatérale de modification constitutionnelle. Conformément à la procédure, l’Assemblée législative provinciale, la Chambre des communes et le Sénat ont autorisé la modification. Cette mesure favorisera une plus grande équité du régime fiscal de la Saskatchewan.

Citations

« Cette modification constitutionnelle a été proposée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan et approuvée par les deux Chambres du Parlement. La population canadienne peut être fière de notre fédéralisme souple et de notre Constitution fondée sur une société juste et équitable. Nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des moyens d’améliorer la vie de tous les Canadiens et les Canadiennes. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Notre gouvernement est déterminé à collaborer avec l’ensemble des provinces et territoires afin d’obtenir des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens. Cette modification constitutionnelle supprime des exemptions fiscales désuètes et permettra de maintenir un régime fiscal équitable pour les résidents et les entreprises. »

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités

Faits en bref

  • Le 29 novembre 2021, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une résolution demandant une modification de la Constitution du Canada afin d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, avec effet rétroactif à 1966.

  • L’article 24 limite le pouvoir d’imposition du Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP) par la Saskatchewan, en ce qui a trait à certaines exemptions fiscales contenues dans un contrat de 1880 qui reconnaissait les investissements du CFCP dans la construction de la ligne de chemin de fer transcanadienne, au XIXe siècle.

  • Bien qu’une entente ait été conclue entre le gouvernement du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique en 1966 pour mettre fin à l’exemption, la Constitution n’a pas été modifiée à ce moment-là puisqu’il n’y avait pas encore de procédure de modification.

  • La procédure de modification bilatérale est utilisée pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada qui ne s’appliquent qu’à certaines provinces. Elle a été utilisée à plusieurs reprises dans le passé, la dernière fois en 2001, lorsque la « province de Terre-Neuve » a changé de nom pour devenir la « province de Terre-Neuve-et-Labrador ».

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
343-575-3279
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

Jean-Sébastien Comeau
Attaché de presse et conseiller en communications
Cabinet du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
343-574-8116
Jean-Sebastien.Comeau@iga-aig.gc.ca

Relations avec les médias
Bureau du Conseil privé
mediacentre@pco-bcp.gc.ca

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